Accord de revendication territoriale de la région marine d'Eeyou - parties 1-3

Élaboré par :

Le Grand Conseil des cris (Eeyou Istchee) (« GCC(EI) »), qui agit aux présentes au nom des cris d'Eeyou Istchee et à son propre nom, et représenté par les représentants autorisés soussignés; et

Sa Majesté la reine du chef du Canada (le « Canada »), représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

(désignés ci-après en tant que « les Parties »)

Attendu que l'Accord de revendication territoriale de la région marine d'Eeyou (ci-après désigné en tant que l'« Accord ») a été signé par les Parties,

et Attendu que le Chapitre 25 de l'Accord requiert un Plan de mise en oeuvre qui devra guider la mise en oeuvre de l'Accord par les Parties,

et Attendu que les représentants des Parties ont élaboré ce Plan de mise en oeuvre, désigné ci-après en tant que le « Plan », qui contient certaines activités à entreprendre et certains coûts qui seront engagés relativement à la mise en oeuvre de l'Accord pendant la période de planification initiale de dix (10) ans,

pour ces motifs les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Interprétation
   • 1.1 Les termes utilisés dans ce Plan ont le même sens que dans l'Accord en ce qui a trait aux dispositions auxquelles ils font référence.
   • 1.2 Le Plan sera interprété en tant qu'outil de promotion de la mise en oeuvre de l'Accord.
   • 1.3 Sans limiter le caractère général de l'article 1.2, le Plan sera interprété selon les principes établis à l'article 25.2 et les dispositions établies à l'article 25.3 de l'Accord.
   • 1.4 Pour une meilleure certitude, toute responsabilité attribuée en Annexe A (Fiches d'activités du Plan de mise en oeuvre) aux cris d'Eeyou Istchee, au GCC(EI) par les cris d'Eeyou Istchee, ou à une organisation désignée par le Grand Conseil des cris (ODG), ne sera pas une obligation du gouvernement.
   • 1.5 Pour une meilleure certitude, tous les droits et obligations des cris d'Eeyou Istchee dans le cadre de ce Plan peuvent être exécutés en faveur du GCC(EI) ou contre lui.
   • 1.6 Rien dans le Plan doit être considéré comme étant un amendement, une modification de l'Accord ou une dérogation à cet Accord.
   • 1.7 Les dispositions de l'Accord l'emporte sur les dispositions incompatibles avec le Plan.
2. Statut du Plan
   • 2.1 Le Plan constitue un contrat ayant force obligatoire entre les Parties à moins d'avis contraire.
   • 2.2 Le Plan contient des documents qui désignent certaines activités à entreprendre et certains coûts qui devront être assumés pour mettre en oeuvre l'Accord.
   • 2.3 Le Plan ne fait pas partie de l'Accord et n'est ni un accord de revendication territoriale ni un traité au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
3. Contenu du Plan
   • 3.1 Le Plan est composé de ce qui suit :
     • Dispositions générales et contrat
     • Fiches d'activités du Plan de mise en oeuvre (Annexe A)
     • Sommaire des paiements (Annexe B)
     • Stratégie de communication et d'information (Annexe C)
   • 3.2 La version anglaise de ce Plan est la version faisant foi.
   • 3.3 L'Annexe A (Fiches d'activités du Plan de mise en oeuvre) contient certaines activités à entreprendre pendant la période de planification initiale de dix (10) ans. L'Annexe A n'a pas force obligatoire. Les activités et les estimations de certains coûts mentionnés à l'article 2.2 reposent sur des suppositions formulées par les Parties dans le but de déterminer le niveau de ressources financières et humaines nécessaires pour entreprendre les activités afin de respecter les obligations citées dans l'Accord.
   • 3.4 À l'Annexe B (Sommaire des paiements) figurent les détails sur les versements de fonds et tout ajustement annuel pendant la période de planification initiale de dix (10) ans, à partir de la Date d'entrée en vigueur de l'Accord, pour ce qui suit :
     • Partie 1 – Conseil et Commissions
     • Partie 2 – Plan d'aménagement du territoire de la Région marine d'Eeyou
     • Partie 3 – Fonds pour la recherche sur la faune
     • Partie 4 – Financement des cris pour la mise en oeuvre
     • Partie 5 – Gouvernement du Nunavut
     • Partie 6 – Ajustements annuels
   • 3.5 L'Annexe C (Stratégie d'information et de communication) contient une stratégie d'information et de communication qui vise à informer les cris d'Eeyou Istchee et les tiers intéressés sur le contenu de l'Accord et du Plan de mise en oeuvre qui l'accompagnent selon l'alinéa 25.3.4 e) de l'Accord. L'Annexe C n'a pas force obligatoire.
4. Paiements
   • 4.1 Les paiements auxquels s'engage le Canada aux termes des présentes sont sous réserve des crédits annuels votés par le Parlement.
   • 4.2 Étant donné que les années 1 à 10 peuvent ne pas coïncider avec l'exercice du gouvernement (soit du 1^er avril au 31 mars) et que les bénéficiaires des montants annuels qui figurent en Annexe B devront établir leur budget à tous les exercices, ces montants seront affectés à la Date d'entrée en vigueur de l'Accord à chaque exercice comme il est décrit à l'Annexe B. à la suite d'une vérification du Comité de mise en oeuvre, il sera entendu que les affectations de l'exercice remplaceront les montants qui figurent en Annexe B.
   • 4.3 Les paiements de la première année attribués au gouvernement du Nunavut seront versés dès que possible après la Date d'entrée en vigueur de l'Accord. Les paiements de la première année à la Commission d'aménagement de la région marine d'Eeyou (CARME), au Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine d'Eeyou (CGRFRME) et à la Commission de la région marine d'Eeyou chargée de l'examen des répercussions (CRMEER) seront versés dès que possible après l'établissement de ces entités et, selon les paragraphes 8.4.3, 14.3.1 et 18.2.34 de l'Accord, l'approbation de leur premier budget.
   • 4.4 Les affectations de chaque exercice calculées en vertu de l'article 4.3 seront assujetties aux ajustements annuels décrits à l'Annexe B, Partie 6 – Ajustements annuels.
5. Financement de la mise en oeuvre
   • 5.1 En vertu de l'article 25.5 de l'Accord, le gouvernement du Canada devra fournir des versements au GCC(EI), selon la Partie 4 de l'Annexe B. Aucun paiement versé en vertu de l'article 25.5 de l'Accord n'a pour effet d'acquitter ou libérer le gouvernement du Canada à l'égard de ses responsabilités continues de financement pour la mise en oeuvre de l'Accord.
   • 5.2 L'obligation du gouvernement du Canada de fournir du financement pour la mise en oeuvre aux montants précisés à l'Annexe B ne diminuera en rien :
     1. l'obligation de Sa Majesté la reine du chef du Canada de respecter les aspects financiers des obligations de l'Accord autres que les obligations mentionnées à l'article 5.1 et 5.3;
     2. l'obligation de négocier pour déterminer les montants du financement en vertu de l'article 8.1.
   • 5.3 Le gouvernement du Canada fournira au gouvernement du Nunavut du financement pour aider le gouvernement du Nunavut à s'acquitter de ses responsabilités en vertu de l'Accord pour la période de planification initiale de dix (10) ans, et selon l'article 8.1, pour toute période de planification subséquente. Ce financement sera offert conformément à tout accord de financement futur qui pourrait être conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Nunavut.
   • 5.4 Le gouvernement du Canada fournira les montants mentionnés à la Partie 1 de l'Annexe B à la carme, au CGRFRME et au CRMEER pour la période de planification initiale de dix (10) ans, et selon l'article 8.1, pour toute période de planification subséquente. à cette fin, le gouvernement du Canada établira des accords de financement qui suivront les ententes conclues dans ce Plan avec chaque institution publique gouvernementale, en vertu de l'alinéa 25.2.1 d) de l'Accord. Les accords de financement préciseront la manière dont les paiements seront versés et le calendrier de versements, et pourraient prévoir un versement annuel ou un calendrier de versements échelonnés dans une année. Les paiements versés en considération des accords de financement sont conditionnels à l'approbation des budgets.
   • 5.5 En vertu du sous-alinéa 25.2.1 d)(ii) de l'Accord, chaque institution publique gouvernementale aura le degré de souplesse prévu dans les accords de financement d'affecter, de réaffecter et de gérer les fonds selon son budget établi, et ce degré de souplesse sera au moins équivalent à celui généralement accordé à des institutions gouvernementales comparables. De tels accords devront respecter le Plan, et, pour assurer une meilleure certitude, devront être soucieux de l'exercice des pouvoirs du Comité de mise en oeuvre, décrit au paragraphe 25.4.3 de l'Accord.
   • 5.6 Pour plus de certitude, l'autorité d'un Ministre ou de son délégué d'approuver un budget proposé de la carme, du CGRFRME et du CRMEER ne peut être exercée de manière à réduire les engagements en vertu des articles 5.1, 5.4 et 5.5.
   • 5.7 Le CRMEER devra soumettre ses budgets d'audiences au Comité de mise en oeuvre pour examen. Le Comité de mise en oeuvre transmettra ces budgets au Ministre ou son délégué, accompagnés de ses recommandations. Ces budgets seront soumis à l'approbation du Ministre ou de son délégué.
   • 5.8 Le gouvernement du Canada fournira au CGRFRME, directement ou par l'intermédiaire d'une fiducie établie à cette fin précise, un versement forfaitaire de cinq millions de dollars (5 000 000 $) à la Date d'entrée en vigueur de l'Accord pour l'établissement d'un Fonds pour la recherche sur la faune. Ces fonds serviront à financer des recherches proposées par le gouvernement ou le GCC(EI) et approuvées par le CGRFRME. L'affectation de ces fonds à cette fin dans tout exercice et toute réaffectation à un autre exercice pour les mêmes fins est à la discrétion du CGRFRME.
6. Plan d'aménagement du territoire de la région marine d'Eeyou
   • 6.1 Le gouvernement du Canada fournira à la carme le montant précisé à la Partie 2 de l'Annexe B afin de couvrir les dépenses rattachées à l'élaboration du Plan d'aménagement du territoire de la région marine d'Eeyou, y compris les coûts d'audiences publiques et d'autres activités à cet égard. L'exercice ou les exercices où le financement sera offert par le gouvernement du Canada seront déterminés par la carme et incorporés aux projets de budget annuels que présentera la carme en vertu du paragraphe 8.4.3 de l'Accord.
7. Résolution de différends
   • 7.1 L'alinéa 25.4.3 d) et le Chapitre 31 de l'Accord s'appliqueront si un différend survient entre les Parties sur toute question qui concerne l'interprétation, l'application ou la mise en oeuvre du Plan.
8. Financement pour la mise en oeuvre des périodes de planification subséquentes
   • 8.1 Sans restreindre d'une façon ou d'une autre les obligations en matière de financement du gouvernement, au moins un an avant l'échéance de la période de planification en question ou de toute période subséquente, les Parties devront négocier la détermination des montants du financement qui seront offerts dans le cadre du Plan pour mettre en oeuvre l'Accord dans la période de planification subséquente. Tout écart des montants de financement offerts par rapport à la période de planification actuelle devra tenir compte des recommandations du Comité de mise en oeuvre en vertu du paragraphe 25.4.3 de l'Accord, ainsi que de l'analyse des expériences antérieures et de l'évaluation des besoins futurs.
   • 8.2 Si à la fin de la période de planification initiale ou d'une période subséquente les Parties sont incapables de déterminer les montants du financement qui doit être offert dans le cadre du Plan pour mettre en oeuvre l'Accord dans la période de planification subséquente, tous les montants du financement continu seront conservés au même niveau que ceux de la période de planification ayant cours pour une période de deux (2) ans, ou pour toute autre période autrement convenue par les Parties.
9. Modification du Plan
   • 9.1 Le Plan peut être modifié uniquement avec l'autorisation écrite de chaque Partie.
   • 9.2 Les Parties devront examiner la question de savoir s'il y a lieu de modifier le Plan suite à toute recommandation du Comité de mise en oeuvre à la suite d'un examen effectué en vertu de l'article 25.4.3 de l'Accord.
10. Entrée en vigueur
    • 10.1 La période initiale du Plan débutera à la Date d'entrée en vigueur de l'Accord et se terminera au dixième anniversaire de la Date d'entrée en vigueur de l'Accord.

Signataires du plan de mise en oeuvre de l'accord de Revendications territoriales de la Région marine d'Eeyou

Notes sur le format et l'interprétation des Fiches d'activités du plan de mise en oeuvre

Projet :

Modification de l'Accord suite à une décision d'un tribunal

Responsabilité :

Grand Conseil des cris – Eeyou Istchee (cris); Canada; Comité de mise en oeuvre (Comité)

Obligations en cause

2.6 Si une disposition du présent Accord est jugée invalide par un tribunal compétent, les Parties devront s'efforcer de modifier le présent Accord afin de remédier à l'invalidité ou de remplacer la disposition invalide.

Clauses relatives

2.17 Consulter les cris au moment de préparer la législation qui consiste à mettre en oeuvre les modifications à l'Accord

2.18 Les modifications à l'Accord doivent être approuvées par toutes les Parties

29.3 Une disposition de l'Accord est inopérante ou ineffective parce qu'elle a une incidence sur les droits d'autres peuples Autochtones

30.9 Les dispositions du Chapitre 30 ne peuvent être modifiées sans le consentement écrit des Inuits du Nunavik.

Suppositions, lignes directrices et explications

1. Un exemplaire de toutes les modifications à l'Accord, y compris tout instrument qui rend effective une modification, sera envoyé aux destinataires appropriés déterminés par les Parties.
2. Si une modification proposée met en cause une disposition du Chapitre 30, il faut obtenir le consentement écrit des Inuits du Nunavik (article 30.9).
3. Si une modification proposée met en cause toute disposition qui concerne le Nunavut, il faut obtenir le consentement écrit du gouvernement du Nunavut.

Projet :

Rédaction de dispositions législatives pour modifier l'Accord ou toute modification à l'Accord

Responsabilité :

Canada – Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC); gouvernement du Nunavut (GN); Grand Conseil des cris – Eeyou Istchee (cris)

Participants / Collaborateurs :

Canada – ministère de la Justice

Obligations en cause

2.17 Le Gouvernement prépare, en Consultation avec le GCC(EI), la Législation nécessaire en vue de la mise en oeuvre du présent Accord, y compris toute modification éventuelle.

Clauses relatives

2.6 Modification pour corriger l'invalidité d'une disposition ou remplacer une disposition invalide

2.18 Les modifications à l'Accord doivent être approuvées par toutes les Parties

32.7 Le Canada devra consulter les cris dans la préparation de la disposition législative qui ratifie l'Accord

Financement

1. Le financement de ces activités sera offert au moyen de programmes et de politiques mis en place selon les besoins.

Suppositions, lignes directrices et explications

1. Si la disposition législative qui vise à modifier l'Accord est adoptée, on suppose que le processus établi dans la Fiche d'activités 2-1 ou la Fiche d'activités 2-3 a déjà été suivi.

Projet :

Modification de l'Accord par les Parties

Responsabilité :

Grand Conseil des cris – Eeyou Istchee (cris); Canada; Comité de mise en oeuvre (Comité)

Participants / Collaborateurs :

Gouvernement du Nunavut (GN)

Obligations en cause

2.18 Le présent Accord ne peut être modifié qu'avec le consentement des Parties et celui-ci doit être attesté :

1. dans le cas du Canada, par un décret du gouverneur en conseil; et
2. dans le cas des cris, par une résolution du conseil d'administration du Grand Conseil des cris (Eeyou Istchee).

Clauses relatives

2.6 Modification de l'Accord si un tribunal compétent juge une disposition invalide.

2.17 Consulter les cris au moment de rédiger la législation qui permet la mise en oeuvre des modifications à l'Accord.

30.9 Il est interdit de modifier les dispositions du Chapitre 30 de l'Accord sans l'approbation écrite des Inuits du Nunavik.

Suppositions, lignes directrices et explications

1. Un exemplaire de toutes les modifications à l'Accord, y compris tout instrument qui rend effective une modification, sera envoyé aux destinataires appropriés déterminés par les Parties.
2. Si une modification proposée met en cause une disposition du Chapitre 30, il faut obtenir le consentement écrit des Inuits du Nunavik (article 30.9).
3. Si une modification proposée met en cause toute disposition qui concerne le Nunavut, il faut obtenir le consentement écrit du gouvernement du Nunavut. Le gouvernement du Nunavut ne doit pas contracter d'obligations financières suivant toute modification sans son consentement écrit.

Projet :

Notification d'un transfert des pouvoirs dévolus à un Ministre

Responsabilité :

Gouverneur en conseil (Canada); gouvernement du Nunavut (GN); Ministre dont le pouvoir est transféré à un autre Ministre (Ministre qui procède au transfert); Comité de mise en oeuvre (Comité)

Participants / Collaborateurs :

Grand Conseil des cris – Eeyou Istchee; Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien

Obligations en cause

2.19 Tout pouvoir conféré, conformément aux dispositions du présent Accord, à un Ministre du Canada ou à un Ministre du Conseil exécutif du Nunavut peut être transféré, selon le cas, à un autre Ministre du Canada ou du Conseil exécutif du Nunavut. Le GCC(EI) doit être avisé d'un tel transfert.

Clauses relatives

2.20 Le présent Accord n'a pas pour effet de limiter le pouvoir du Canada de confier ou de transférer des pouvoirs ou des compétences si les droits des cris ne sont pas touchés.

2.21 Désignation d'une personne ou d'un organisme qui exercera une fonction du gouvernement, dans la situation où elle ne figure pas dans l'Accord.

Projet :

Dévolution ou transfert de pouvoirs ou de compétences par le gouvernement du Canada

Responsabilité :

Gouverneur en Conseil (Canada); Grand Conseil des cris – Eeyou Istchee (Crees); Comité de mise en oeuvre (Comité)

Participants / Collaborateurs :

Autres gouvernements destinataires (Autre gouvernement); Organisation désignée par le GCC(EI)

Obligations en cause

2.20 Le présent Accord n'a pas pour effet de limiter le pouvoir du Canada de confier – par voie de dévolution ou de transfert – des pouvoirs ou des compétences à un autre gouvernement, ou au GCC(EI) ou à un ODG, à la condition que la dévolution ou le transfert n'ait pas pour effet d'abroger aucun des droits des cris en vertu du présent Accord ni d'y porter atteinte. Le présent article n'a pas pour effet de porter atteinte au rapport de fiduciaire entre la Couronne et les cris.

Clauses relatives

Chapitre 1 Définition de « Gouvernement »

2.19 Tout pouvoir confié à un Ministre du Canada ou à un Ministre du Conseil exécutif du Nunavut peut être transféré.

2.21 Désignation d'une personne ou d'une entité qui exercera une fonction du Gouvernement qui ne figure pas dans l'Accord.

Suppositions, lignes directrices et explications

1. En principe, en vertu de l'Accord, le Canada ne requiert pas le consentement écrit préalable de l'autre Partie pour instituer ou transférer des pouvoirs ou des compétences à un autre gouvernement, au GCC(EI) ou à un ODG à condition que la dévolution ou le transfert n'abrogent pas les droits des cris cités dans l'Accord et n'y dérogent pas.
2. Cet article ne modifie en rien la relation fiduciaire entre la Couronne et les cris.

Projet :

Désignation d'une personne ou entité qui exercera une fonction du Gouvernement

Responsabilité :

Gouverneur en conseil (Canada); Conseil exécutif du gouvernement du Nunavut (GN); Comité de mise en oeuvre (Comité)

Participants / Collaborateurs :

Grand Conseil des cris – Eeyou Istchee; Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien

Obligations en cause

2.21 Sans pour autant diminuer ou modifier de quelque autre façon les responsabilités qui incombent au Canada en vertu du présent Accord, si celui-ci ne précise pas la personne ou l'organisme qui est chargé d'exercer une fonction incombant au Gouvernement, le gouverneur en conseil, s'il s'agit du Canada, ou le Conseil exécutif, s'il s'agit du Nunavut, peut soit désigner la personne ou l'organisme chargé d'exercer cette fonction en son nom, soit autoriser un Ministre à procéder à cette désignation. Le GCC(EI) doit être avisé d'une telle désignation.

Clauses relatives

2.19 Tout pouvoir confié à un ministre du Canada ou à un ministre du Conseil exécutif du Nunavut peut être transféré.

2.20 Rien ne limitera le pouvoir du Canada d'accorder par dévolution ou de transférer des pouvoirs ou des compétences si les droits des cris ne sont pas touchés.

Projet :

Traduction en langue crie de panneaux et affiches dans la RME

Responsabilité :

Canada – ministère des Pêches et Océans (MPO); Environnement Canada – Service canadien de la faune (SCF); Canada – Agence Parcs Canada (APC); gouvernement du Nunavut – ministère de l'Environnement (GN – ME)

Participants / Collaborateurs :

Grand Conseil des cris – Eeyou Istchee

Obligations en cause

2.47 Les panneaux et affiches du Gouvernement dans la RME doivent être en langue crie. La langue crie doit être placée tout aussi en évidence que toute autre langue figurant sur ces panneaux et affiches.

Clauses relatives

6.8.1 L'histoire et la présence des cris doivent être reconnues à leur juste valeur dans le cadre du processus de création et d'exploitation d'une Aire protégée ou d'une Zone de protection marine.

Suppositions, lignes directrices et explications

1. C'est au gouvernement qu'incombent les coûts de la traduction en langue crie des panneaux et affiches dans la RME.

Projet :

Examen périodique de l'Accord

Responsabilité :

Grand Conseil des cris – Eeyou Istchee (cris); Canada – Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) – Agence Parcs Canada (APC); gouvernement du Nunavut – ministère de l'Environnement (GN – ME)

Participants / Collaborateurs :

Gouvernement du Nunavut

Obligations en cause

2.48 Les Parties reconnaissent que le présent Accord constitue le fondement d'une relation continue entre les Parties en ce qui a trait à la RME et s'engagent à examiner le présent Accord périodiquement, conformément aux articles 2.49 à 2.56.

2.49 Au moins soixante (60) jours avant le dixième (10^e) anniversaire de la Date d'entrée en vigueur du présent Accord, et chaque dixième (10^e) anniversaire par la suite, une partie peut aviser l'autre partie qu'elle souhaite discuter de l'une des questions prévues à l'article 2.50. Les Parties doivent remettre une copie d'un tel avis au gouvernement du Nunavut.

2.51 Sauf convention contraire des Parties, les discussions dans le cadre de l'examen périodique sont d'une durée maximale de six (6) mois et, dans les soixante (60) jours après la fin de telles discussions, chaque Partie doit fournir à l'autre Partie une réponse à toute question discutée au cours de cette période.

Clauses relatives

2.50 Objectif de l'examen périodique

2.52 Examen périodique et discussions et information sans préjudice

2.53 Processus de l'examen périodique non assujetti au processus de résolution des différends

2.54 Les Parties ne sont pas tenues de convenir de modifier l'Accord.

2.56 Les Parties sont responsables de leurs propres frais relatifs

Suppositions, lignes directrices et explications

1. Le Canada fera participer le gouvernement du Nunavut à toute affaire pertinente.

Projet :

Disposition d'intérêts

Responsabilité :

Organisation désignée par le GCC(EI) (ODG); Canada; Gouvernement du Nunavut – Registrateur (Registrateur)

Participants / Collaborateurs :

Inuits du Nunavik

Obligations en cause

5.4.1 Un ODG ne peut céder, transférer ou aliéner de quelque autre façon le titre relatif à des Terres des cris, sauf à un autre ODG ou au Canada.

5.4.5 En plus des dispositions de l'article 5.4, toute aliénation de Terres visées à l'annexe 5-2 (Zone conjointe) est assujettie à l'article 5.7 de l'Entente relative à la région extracôtière de chevauchement cris/Inuit.

Clauses relatives

Chapitre 1 Définition de « Terres des cris »

Chapitre 1 Définition d'« Entente relative à la région extracôtière de chevauchement cris/Inuit » ou d'« Entente consolidée relative à la région extracôtière de chevauchement des intérêts cris et inuit entre les cris d'Eeyou Istchee et les Inuit du Nunavik ».

Chapitre 1 Définition de « Grand Conseil des cris (Eeyou Istchee) » ou de « GCC(EI) »

5.1 Définitions liées aux Terres des cris

5.2 Description des Terres des cris

5.3 Nature du titre sur les Terres des cris

5.4.3 Nul ne peut acquérir un domaine ou un intérêt dans les Terres des cris par prescription ou par possession adversative.

5.4.4 Le titre des cris sur les Terres des cris ne peut faire l'objet d'une hypothèque, d'une saisie exécution, d'un privilège, d'une saisie, d'une saisie gagerie, d'une exécution forcée ou d'une vente.

Annexe 5-1 RME Zone des cris

Annexe 5-2 RME Zone conjointe

Annexe 5-3 Formulaire de certificat de titre

Suppositions, lignes directrices et explications

1. Rien n'empêche l'ODG d'accorder un bail, une licence ou tout autre intérêt inférieur à un titre en fief (5.4.2) simple d'une durée maximale de soixante-quinze (75) ans. Le processus à suivre est établi à l'article et à la Fiche d'activités 5–4.
2. Si l'ODG décide de céder tous ses pouvoirs à un autre ODG sur les Terres des cris pour lesquelles seulement un transfert de titre d'un ODG à un autre est nécessaire (5.7.7), le processus à suivre est décrit dans la Fiche d'activités 5–5.
3. Relativement à l'Activité 8 ci-dessus, les documents précisés doivent être envoyés à l'adresse suivante au gouvernement du Nunavut :
   
   Registrateur – titres sur les Terres
   Ministère de la Justice
   Gouvernement du Nunavut
   Nunavut Legal Registries
   Immeuble Brown, 1^er étage
   C.P. 1000, Station 570
   Iqualuit (Nunavut) X0A 0H0

Projet :

Dévolution du titre sur Terres des cris

Responsabilité :

Canada; Canada – Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien – Bureau régional du Nunavut (MAINC - BRN); Gouvernement du Nunavut – Registrateur (Registrateur)

Participants / Collaborateurs :

Organisation désignée par le GCC(EI) (Administration régionale Crie)

Obligations en cause

5.5.1 à la Date d'entrée en vigueur du présent Accord, le titre sur les Terres des cris, à l'exclusion des Terres mentionnées à l'annexe 5-1, est dévolu à l'ODG. Les Terres décrites à l'annexe 5-2 sont dévolues à l'ODM et à l'ODG.

5.5.2 à la Date d'entrée en vigueur du présent Accord, le Gouvernement remet au Registrateur un original signé du présent Accord et une notification à l'effet que le titre relatif aux Terres des cris a été dévolu conformément au paragraphe 5.5.1.

5.5.3 Au moment de la remise du présent Accord et de la notification au Registrateur, conformément au paragraphe 5.5.2, le Registrateur traite la notification comme s'il s'agissait de lettres patentes en faveur de l'ODG ou conjointement en faveur de l'ODG et de l'ODM, selon le cas, même en l'absence d'un plan d'arpentage.

5.5.4 Après la remise d'un exemplaire du présent Accord conformément au paragraphe 5.5.2, sur réception de la notification en application dudit paragraphe 5.5.2, le Registrateur enregistre la dévolution du titre conformément au paragraphe 5.5.1 et émet des certificats de titre, sous la forme décrite à l'annexe 5-3 du présent chapitre, dans le cours normal de ses activités et sans frais.

Clauses connexes

Chapitre 1 Définition de « Terres des cris »

Chapitre 1 Définition de « Grand Conseil des cris (Eeyou Istchee) » ou de « GCC(EI) »

Chapitre 1 Définition d'« Organismes désignés par Makivik » ou « ODM »

5.1 Définitions liées aux Terres des cris

5.2 Description des Terres des cris

5.3 Nature du titre sur les Terres des cris

5.6 Indemnisation du Registrateur en ce qui concerne la dévolution du titre

Annexe 5-1 Région marine d'Eeyou (RME) Zone des cris

Annexe 5-2 Région marine d'Eeyou (RME) Zone conjointe

Annexe 5-3 Formulaire de certificat de titre

Suppositions, lignes directrices et explications

1. Le Registrateur enregistre la dévolution du titre et émet des certificats de titre, dans le cours normal de ses activités et sans frais pour l'ODG (5.5.4)
2. Le titre des cris est réputé être détenu sous la forme d'un titre en fief simple. La forme du titre n'a pas pour effet d'éteindre ou de porter atteinte aux droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 des cris dans la RME et des Inuits du Nunavik dans la dans la Région de chevauchement cris/Inuit (5.3.3).
3. Relativement à l'Activité 2, l'équipe de négociation du fédéral fournira un exemplaire original signé de l'Accord aussi tôt que possible après la signature de l'Accord à l'adresse suivante :
   
   Directeur
   Affaires indiennes et du Nord
   Direction des opérations
   969, immeuble Qimugjuk
   2^e étage
   C.P. 2000
   Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0
4. Relativement à l'Activité 2, le bureau susmentionné préparera l'avis en se servant du modèle joint à cette Fiche d'activités.
5. Relativement à l'Activité 2 ci-dessus, les documents mentionnés seront envoyés à l'adresse suivante au gouvernement du Nunavut :
   
   Registrateur – titres sur les Terres
   Ministère de la Justice
   Gouvernement du Nunavut
   Nunavut Legal Registries
   Immeuble Brown, 1^er étage
   C.P. 1000, Station 570
   Iqualuit (Nunavut) X0A 0H0
6. Un certificat de titre (certificat n^o 53746) pour les Terres de propriété conjointe entre les cris et les Inuits du Nunavik mentionnées à l'Annexe 5-2 a été émis par le Registrateur à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik. Un certificat de titre distinct, qui cède à l'Administration régionale crie les Terres mentionnées à l'Annexe 5-2, sera émis pour les mêmes Terres selon les dispositions du Chapitre 5 de l'Accord.

Ministère des Affaires indiennes et du Nord – AVIS

(Accord de revendication territoriale de la région marine d'Eeyou)

Au registrateur,

Circonscription d'enregistrement foncier du Nunavut

À noter que l'Administration régionale crie (l'ODG) est le propriétaire avec droit acquis d'un titre en fief simple, y compris les mines et les minéraux que l'on pourrait découvrir dans ou sur ces Terres, ainsi que du droit de les exploiter, comme il est prévu dans le Chapitre 5 de l'Accord de revendication territoriale de la région marine d'Eeyou (l'Accord), dont un exemplaire original a été transmis au Bureau des titres de biens fonds du Nunavut le_____, dans les Terres de la région marine d'Eeyou (RME) qui suivent.

Région marine d'Eeyou (RME) zone des cris

En vertu du présent Accord, de l'Entente relative à la région extracôtière de chevauchement cris/Inuit, jointe à l'annexe 30-1, et de la région du Nunavut, telle qu'elle est définie dans l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, la Zone des cris dans la RME, comme l'illustre l'annexe 5-1A, comprend les Zones marines, les îles, les Terres, l'Eau et l'Eau de mer situées à l'intérieur des limites suivantes :

1. Commençant à l'intersection de la frontière entre l'Ontario et le Québec, telle que définie dans la Loi concernant la délimitation des frontières nord-ouest, nord et nord-est de la province de Québec, Can. 61, Vict. ch. 3, près de la baie Chiyask à environ 51°27'40" de latitude nord et à environ 79˚31'05'' de longitude ouest;
2. de là, vers le nord-ouest, en suivant la ligne géodésique jusqu'à l'intersection de 51˚47′00″ de latitude nord et 80˚00′00″ de longitude ouest, au sud-ouest de l'île Charlton;
3. de là, vers le nord-ouest, en suivant la ligne géodésique jusqu'à l'intersection de 52˚45′00″ de latitude nord et 80˚30′00″ de longitude ouest, à l'est de l'île Akimiski;
4. de là, vers le nord-ouest, en suivant la ligne géodésique jusqu'à l'intersection de 54˚30' de latitude nord et 81˚20' de longitude ouest, au nord-ouest de l'île Bear, soit un point coïncidant avec le point 4 décrit à l'appendice 1, Coordonnées géographiques de la région extracôtière de chevauchement des intérêts cris/Inuit, de l'Entente relative à la région extracôtière de chevauchement cris/Inuit, jointe à l'annexe 30-1;
5. de là, vers le nord-est, en suivant la ligne géodésique jusqu'à un point situé à l'intersection de 55˚00' de latitude nord et 81˚00' de longitude ouest, à l'est du cap Henrietta Maria, en Ontario, étant un point coïncidant avec la limite de la région du Nunavut, telle qu'elle est définie dans l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut; il est entendu que ce point correspond également au point 5 de l'appendice 1 de l'Entente relative à la région extracôtière de chevauchement cris/Inuit jointe à l'annexe 30-1;
6. de là, vers l'est, le long de la limite de la région du Nunavut, en suivant la latitude 55˚00' nord, jusqu'à un point situé à l'intersection de 80˚00' de longitude ouest, au nord-ouest de l'île Long, ce point correspondant au point 3 de l'appendice 2 de l'Entente relative à la région extracôtière de chevauchement cris/Inuit jointe à l'annexe 30-1;
7. de là, vers le sud, en suivant la longitude 80˚00' ouest, jusqu'à l'intersection de 54˚46' de latitude nord, au sud-ouest de l'île Long, ce point correspondant au point 2 de l'appendice 2 de l'Entente relative à la région extracôtière de chevauchement cris/Inuit jointe à l'annexe 30-1;
8. de là, vers le sud-est, telle qu'illustrée à l'appendice 2b de l'Entente relative à la région extracôtière de chevauchement cris/Inuit jointe à l'annexe 30-1, en suivant la ligne géodésique jusqu'à un point situé sur la frontière du Québec, à la pointe nord-ouest du cap Jones (connu localement sous le nom d'Aahaashaakaach Akuminaan Aanaayaach /Tikiraujaaraaluk), au nord-est de la pointe Louis XIV, à environ 54˚38'55" de latitude nord et environ 79˚45'00" de longitude ouest, ce point correspondant au point 1 de l'appendice 2 de l'Entente relative à la région extracôtière de chevauchement cris/Inuit;
   
   de là, dans une direction générale sud, le long de la frontière du Québec, jusqu'au point de départ.

Sous réserve du Chapitre 5 et conformément à l'annexe 30-1, toutes les Terres de la Zone des cris dans la RME sont des Terres des cris, sauf ce qui suit :

• A. Île Grass (connue localement sous le nom d'Aamishkushiiunikaach), dont le centre est situé à environ 53˚47'50" de latitude nord et 79˚06'40" de longitude ouest; et
• B. les Terres situées à l'intérieur des limites suivantes :
  1. 53˚50'06" de latitude nord et 79˚07'59" de longitude ouest;
  2. 53˚50'13" de latitude nord et 79˚04'11" de longitude ouest;
  3. 53˚49'46" de latitude nord et 79˚04'27" de longitude ouest;
  4. 53˚49'40" de latitude nord et 79˚05'00" de longitude ouest;
  5. 53˚49'25" de latitude nord et 79˚05'35" de longitude ouest;
  6. 53˚49'31" de latitude nord et 79˚07'20" de longitude ouest;
  7. 53˚49'49" de latitude nord et 79˚08'00" de longitude ouest.

Il est entendu que la zone délimitée comprend les îles nommées ci-après :

• Île Governor : dont le centre est situé à environ 53˚49'45" de latitude nord et 79˚06'00" de longitude ouest (connue localement sous le nom d'Uchimaauminishtikw);
• Île Sam : dont le centre est situé à environ 53˚50'00" de latitude nord et 79˚06'00" de longitude ouest;
• Îles Seal : dont le centre est situé à environ 53˚49'45" de latitude nord et 79˚07'30" de longitude ouest (connue localement sous le nom d'Aahchikuminishtikw).

• C. Île Bear, dont le centre est situé à environ 54˚30' de latitude nord et 81˚06' de longitude ouest;
• D. Île Grey Goose, dont le centre est situé à environ 53˚54'00" de latitude nord et 79˚53'24" de longitude ouest;
• E. Île North Twin, dont le centre est situé à environ 53˚18'36" de latitude nord et 80˚00'00" de longitude ouest;
• F. La parcelle de la Couronne sur l'Île South Twin, sous réserve d'un arpentage, comme il est illustré à l'annexe 5-1B, est délimitée par ce qui suit :
  1. Commençant à la Ligne des hautes eaux ordinaires à environ 53˚07'23" de latitude nord et 79˚49'31" de longitude ouest;
  2. de là, vers le sud-ouest jusqu'à la ligne de partage des eaux, à environ 53˚07'03" de latitude nord et 79˚51'09" de longitude ouest;
  3. de là, vers le sud-ouest jusqu'à la ligne de partage des eaux, à environ 53˚06'52" de latitude nord et 79˚52'01" de longitude ouest;
  4. de là, vers le nord-ouest jusqu'à la Ligne des hautes eaux ordinaires à environ 53˚08'26" de latitude nord et 79˚54'17" de longitude ouest;
  5. de là, dans la direction générale nord et sud, suivant la Ligne des hautes eaux ordinaires, jusqu'au point de départ.

Remarques

En cas de divergence entre les descriptions topographiques et les coordonnées géographiques, les descriptions topographiques, qui sont le reflet de l'intention des Parties, l'emportent. En cas de divergence entre les cartes annexées et les coordonnées géographiques ou les descriptions topographiques, les coordonnées géographiques ou les descriptions topographiques, qui sont le reflet de l'intention des Parties, l'emportent. Toutes les coordonnées se rapportent au Système de référence géodésique nord-américain de 1927 (NAD 27), sauf les coordonnées au point F ci-dessus et celles qui sont illustrées à l'annexe 5-1B, qui se rapportent au NAD 83.

Et en vertu du paragraphe 5.5.4 de l'Accord, vous devez émettre un certificat de titre à l'ODG en question, sous réserve de toute condition dans l'Accord, comme si l'avis était une lettre patente en faveur de l'ODG.

Signé et SCELLÉ par le directeur des Opérations,
région du Nunavut, à Iqaluit, au NUNAVUT,
en ce ______e jour de _________________ 200__

Projet :

Arpentage des Terres des cris

Responsabilité :

Canada; gouvernement du Nunavut (GN); Organisation désignée par le GCC(EI) (ODG); Organismes désignés par Makivik (ODM); gouvernement du Nunavut – Registrateur (Registrateur)

Participants / Collaborateurs :

Canada – Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien – Direction de la gestion de la mise en oeuvre; arpenteur en chef

Obligations en cause

5.7.1 Le Gouvernement peut, à sa discrétion, arpenter des Terres des cris, en totalité ou en partie, pour quelque fin que ce soit. Les limites des Terres des cris attenantes à des intérêts appartenant à des tiers, telles qu'elles figurent à l'annexe 5-4 et situées sur l'île South Twin, sont établies au moyen d'un arpentage devant être effectué par le Gouvernement dans les deux (2) ans suivant la Date d'entrée en vigueur du présent Accord.

5.7.2 Sont à la charge du Gouvernement les frais relatifs à chaque arpentage officiel effectué conformément au paragraphe 5.7.1, sous réserve du fait que la présente disposition n'empêche pas le Gouvernement d'exiger, à l'égard de tels arpentages, le paiement de certains frais par des tiers qui ne sont pas un ODM, dont les Terres sont attenantes aux Terres des cris.

5.7.3 Dans le cadre de chaque arpentage effectué en application du paragraphe 5.7.1, l'arpentage est réalisé conformément aux instructions de l'Arpenteur général et de la Loi sur l'arpentage des Terres du Canada, L.R. 1985, ch. L-6, comme s'il s'agissait de Terres du Canada.

5.7.4 Lorsqu'un arpentage officiel est réalisé afin d'établir, en totalité ou en partie, des limites de Terres des cris, le plan d'arpentage, une fois qu'il a été signé par l'ODG, par l'ODM, le cas échéant, et par le Gouvernement et remisau Registrateur, constitue la description foncière de ces limites ou partie de limites. Il remplace ainsi toute description foncière antérieure et produit ses effets à compter de la Date d'entrée en vigueur du présent Accord.

Clauses relatives

Chapitre 1 Définition de « Terres des cris »

Chapitre 1 Définition de « Grand Conseil des cris (Eeyou Istchee) » ou de « GCC(EI) »

Chapitre 1 Définition de « Gouvernement »

Chapitre 1 Définition d'« Organismes désignés par Makivik » ou « ODM »

5.1 Définitions liées aux Terres des cris

5.2 Description des Terres des cris

5.3 Nature du titre sur les Terres des cris

5.7.8 Limite naturelle des Terres des cris non clairement définie

5.7.9 Limites naturelles des Terres des cris situées le long des eaux de marée

5.7.10 Limites naturelles des Terres des cris se déplacent au gré des phénomènes naturels d'érosion et d'accroissement

Financement

1. Sont à la charge du Gouvernement les frais relatifs à chaque arpentage officiel effectué conformément au paragraphe 5.7.1 (5.7.2).

Suppositions, lignes directrices et explications

1. « Arpenteur général » s'entend de l'Arpenteur général des Terres du Canada légalement nommé ou la Personne autorisée par le Ministre des Ressources naturelles du Canada à exercer une partie ou l'ensemble des fonctions de l'Arpenteur général (5.1.1 – Définitions)
2. Le fait que les frais relatifs à chaque arpentage officiel effectué sont à la charge du gouvernement n'empêche pas le Gouvernement d'exiger, à l'égard de tels arpentages, le paiement de certains frais par des tiers qui ne sont pas un ODM, dont les Terres sont attenantes aux Terres des cris (5.7.2).
3. Relativement à l'Activité 5 ci-dessus, les documents mentionnés seront envoyés à l'adresse suivante au gouvernement du Nunavut :
   
   Registrateur – titres sur les Terres
   Ministère de la Justice
   Gouvernement du Nunavut
   Nunavut Legal Registries
   Immeuble Brown, 1^er étage
   C.P. 1000, Station 570
   Iqualuit (Nunavut) X0A 0H0

Projet :

Division des Terres des cris

Responsabilité :

Organisation désignée par le GCC(EI) (ODG); Gouvernement du Nunavut – Registrateur (Registrateur)

Participants / Collaborateurs :

La partie à qui l'on confère les intérêts dans la parcelle des Terres des cris (le cas échéant)

Obligations en cause

5.7.6 L'ODG peut diviser en parcelles une ou plusieurs parties des Terres des cris au moyen d'un arpentage, d'un plan descriptif ou d'un processus analogue. Le Registrateur doit, dans le cours normal de ses activités et sans autres frais, enregistrer une telle parcelle ou partie des Terres des cris et délivrer pour celle-ci un certificat de titre en faveur de l'ODG sous la forme prévue par l'annexe 5-3 du présent chapitre, et doit par la suite enregistrer tout intérêt conféré par l'ODG, sans autres frais.

Clauses relatives

Chapitre 1 Définition de « Terres des cris »

5.1 Définitions liées aux Terres des cris

5.4.2 Le paragraphe 5.4.1 n'a pas pour effet d'empêcher un ODG d'accorder un bail, une licence ou tout autre intérêt inférieur à un titre en fief simple d'une durée maximale de 75 ans sur les Terres des cris ou sur toute partie ou parcelle de celles-ci.

Annexe 5-3 Formulaire de certificat de titre

Suppositions, lignes directrices et explications

1. Un ODG peut accorder un bail, une licence ou tout autre intérêt inférieur à un titre en fief simple d'une durée maximale de 75 ans sur les Terres des cris ou sur toute partie ou parcelle de celles ci. (5.4.2)
2. Le Gouvernement n'est pas tenu d'acquitter les frais des arpentages relatifs à la location ou au lotissement des Terres des cris. (5.7.5)
3. Le Registrateur doit enregistrer une telle parcelle ou partie des Terres des cris et délivrer pour celle-ci un certificat de titre en faveur de l'ODG, et doit par la suite enregistrer tout intérêt conféré par l'ODG, sans autres frais. (5.7.6)
4. Relativement à l'Activité 2 ci-dessus, les documents mentionnés seront envoyés à l'adresse suivante au gouvernement du Nunavut :
   Registrateur – titres sur les Terres
   
   Ministère de la Justice
   Gouvernement du Nunavut
   Nunavut Legal Registries
   Immeuble Brown, 1^er étage
   C.P. 1000, Station 570
   Iqualuit (Nunavut) X0A 0H0

Projet :

Dévolution d'un titre relatif aux Terres des cris

Responsabilité :

Organisation désignée par le GCC(EI) (ODG); gouvernement du Nunavut – Registrateur (Registrateur)

Obligations en cause

5.7.7 Un avis donné au Registrateur par un ODG auquel le titre relatif à des Terres des cris a été dévolu et portant qu'un autre ODG a pleine autorité à l'égard de ces Terres est traité, à tous égards, comme une concession de titre par le premier ODG en faveur du second ODG. Le Registrateur doit délivrer, dans les 30 jours et sans frais, un nouveau certificat de titre au nom du second ODG sous la forme établie à l'annexe 5-3 du présent chapitre.

Clauses relatives

Chapitre 1 Définition de « Terres des cris »

Chapitre 1 Définition de « Grand Conseil des cris (Eeyou Istchee) » ou de « GCC(EI) »

5.1 Définitions liées aux Terres des cris

5.2 Description des Terres des cris

5.3 Nature du titre sur les Terres des cris

Annexe 5-3 Formulaire de certificat de titre

Suppositions, lignes directrices et explications

1. L'enregistrement du changement et la délivrance du nouveau certificat de titre au nom de l'autre ODG revient au Registrateur dans le cours normal de ses activités, et ce, sans frais pour l'ODG. (5.7.7).
2. Relativement à l'Activité 2 ci-dessus, les documents mentionnés seront envoyés à l'adresse suivante au gouvernement du Nunavut :
   
   Registrateur – titres sur les Terres
   Ministère de la Justice
   Gouvernement du Nunavut
   Nunavut Legal Registries
   Immeuble Brown, 1^er étage
   C.P. 1000, Station 570
   Iqualuit (Nunavut) X0A 0H0

Projet :

Nettoyage des sites contaminés

Responsabilité :

Canada – Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien – Organisation des affaires du Nord (MAINC – OAN)

Participants / Collaborateurs :

Canada – Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien – Direction de la gestion de la mise en oeuvre; Grand Conseil des cris – Eeyou Istchee

Obligations en cause

5.8.1 Si le Gouvernement entreprend un programme relatif au nettoyage des sites contaminés sur les Terres de la Couronne dans la RME, le programme s'applique aux sites des Terres des cris qui sont inscrits à l'annexe 5-5 du présent chapitre, comme si ces Terres étaient des Terres de la Couronne. Le Gouvernement avise l'ODG de la mise sur pied d'un tel programme.

Clauses relatives

Chapitre 1 Définition de « Terres des cris »

5.1 Définitions liées aux Terres des cris

5.2 Description des Terres des cris

5.8.2 Modification de la liste des sites contaminés de l'annexe 5-5 par les parties.

5.8.3 Modification de la liste des sites contaminés de l'annexe 5-5 selon le mécanisme de résolution des différends.

5.8.5 Aucune indemnité n'est payable pour les dommages pouvant être causés par le nettoyage.

5.8.6 Le Gouvernement n'est pas responsable des pertes ou dommages causés par les sites contaminés.

Annexe 5-5 Sites contaminés sur les Terres des cris

8.9.1 Déterminer l'obligation de nettoyer les sites de déchets dans la RME et établir l'ordre des priorités

Chapitre 31 Mécanisme de résolution des différends

Financement

1. Le Gouvernement est responsable des frais associés au nettoyage aux termes du paragraphe 5.8.1 sur les Terres des cris (5.8.4).

Suppositions, lignes directrices et explications

1. Le gouvernement peut recouvrer du responsable de la contamination tous les frais associés au nettoyage des Terres des cris en application du paragraphe 5.8.1. (5.8.4)
2. 2. Aucune indemnité n'est payable pour les dommages pouvant être causés aux Terres des cris en raison du nettoyage des Terres des cris conformément au paragraphe 5.8.1. (5.8.5)

Projet :

Détermination de sites contaminés

Responsabilité :

Grand Conseil des cris – Eeyou Istchee (cris); Canada

Participants / Collaborateurs :

Canada – Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien – Organisation des affaires du Nord – Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien – Direction de la gestion de la mise en oeuvre

Obligations en cause

5.8.2 Après la Date d'entrée en vigueur du présent Accord, les Parties peuvent convenir qu'un site non inscrit à l'annexe 5-5 était un Site contaminé à la Date d'entrée en vigueur du présent Accord et, à compter du consentement des Parties, la liste de l'annexe 5-5 est considérée avoir été modifiée de façon à inclure ce site.

5.8.3 Tout différend relatif à l'existence d'un Site contaminé à la Date d'entrée en vigueur du présent Accord peut être soumis par une Partie au mécanisme de résolution des différends prévu au Chapitre 31. Si un différend est renvoyé à l'Arbitrage conformément au chapitre 31 et que les Arbitres confirment que le site existait à la Date d'entrée en vigueur du présent Accord, la liste de l'annexe 5-5 est considérée avoir été modifiée de façon à inclure ce site.

Clauses relatives

Chapitre 1 Définition de « Terres des cris »

5.1 Définitions liées aux Terres des cris

5.2 Description des Terres des cris

5.8.1 Programme relatif au nettoyage des sites contaminés sur les Terres de la Couronne dans la RME

Annexe 5-5 Sites contaminés sur les Terres des cris

Chapitre 31 Mécanisme de résolution des différends

Suppositions, lignes directrices et explications

1. Si on croit que des sites contaminés sur des Terres des cris existaient à la Date d'entrée en vigueur de l'Accord et figurent à l'annexe 5-5 par suite du paragraphe 5.8.2 ou 5.8.3, le gouvernement les incorporera au programme en vertu du paragraphe 5.8.1 comme il est mentionné dans la Fiche d'activités 5–6.
2. Dans la tentative de parvenir à une entente à l'Activité 3, les Parties pourraient envisager d'avoir recours au processus de médiation décrit au Chapitre 31, Partie A.

Projet :

Transfert de sites nettoyés aux cris

Responsabilité :

Organisation désignée par le Grand Conseil des cris (ODG); Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC); Gouvernement du Nunavut – Registrateur (Registrateur)

Obligations en cause

5.8.7 Si le Gouvernement effectue le nettoyage des sites contaminés sur l'île Bear ou sur l'île Grey Goose, l'ODG peut demander au Canada de désigner ces îles comme faisant partie des Terres des cris en échange du transfert par l'ODG au Canada de Terres de taille équivalente sélectionnées conjointement par le Canada et l'ODG. Les Terres ainsi transférées au Canada deviennent des Terres de la Couronne. Le Canada prend dûment en considération toute demande formulée par l'ODG.

Clauses relatives

Chapitre 1 Définition de « Terres des cris »

5.1 Définitions liées aux Terres des cris

5.2 Description des Terres des cris

Annexe 5-1 Région marine d'Eeyou (RME) Terres des cris

Suppositions, lignes directrices et explications

1. Le Registrateur enregistre la dévolution du titre et émet des certificats de titre dans le cours normal de ses activités et sans frais pour les cris (5.5.4).
2. Relativement à l'Activité 5 ci-dessus, les documents mentionnés seront envoyés à l'adresse suivante au gouvernement du Nunavut :
   
   Registrateur – titres sur les Terres
   Ministère de la Justice
   Gouvernement du Nunavut
   Nunavut Legal Registries
   Immeuble Brown, 1^er étage
   C.P. 1000, Station 570
   Iqualuit (Nunavut) X0A 0H0

Projet :

Établissement d'un comité consultatif mixte de gestion pour Twin Islands

Responsabilité :

Grand Conseil des cris – Eeyou Istchee (GCC(EI)); Organisation désignée par le GCC(EI) (ODG); Gouvernement du Nunavut – ministère de l'Environnement (GN – ME); comité consultatif mixte de gestion composé de cris et de représentants du Gouvernement (Comité)

Participants / Collaborateurs :

Canada – Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien; Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine d'Eeyou

Obligations en cause

6.1.2 Par dérogation au paragraphe 6.1.1, les Terres des cris situées dans le refuge faunique de Twin Islands peuvent être incluses dans une Aire protégée. Un comité consultatif mixte de gestion composé de cris et de représentants du Gouvernement pour le refuge faunique de Twin Islands doit être établi lors de l'inclusion de telles Terres des cris dans une Aire protégée, qu'une Entente sur les répercussions et les avantages relative à une aire protégée soit ou non conclue, et les paragraphes 6.3.1 à 6.3.6 s'appliquent mutatis mutandis. L'ODG peut demander au Gouvernement, en tout temps après lui avoir remis un préavis de trente (30) jours, d'entamer des négociations en vue de conclure une ERAAP conformément à l'article 6.4, et les dispositions de cet article s'appliquent mutatis mutandis.

6.3.2 Sur demande en ce sens présentée par le Gouvernement ou par un ODG, est constitué pour une Aire protégée, par le biais d'une ERAAP un comité consultatif mixte de gestion composé de cris et de représentants du Gouvernement (« Comité »).

6.3.3 S'il est établi, ce Comité compte un nombre égal de membres nommés par l'ODG et par le Ministre compétent.

6.3.4 Le Comité peut conseiller le Ministre ou son représentant, le CGRFRME ou d'autres organismes, selon ce qu'il juge approprié, relativement à toute question se rapportant à la gestion des Aires protégées.

6.3.6 Chaque Comité prépare un budget de fonctionnement annuel qu'il transmet au Gouvernement pour examen et approbation. Les dépenses de fonctionnement annuelles ainsi approuvées sont à la charge du Gouvernement.

6.4.1 Aucune Aire protégée ne peut être créée tant que les obligations prévues au paragraphe 6.4.2 et au paragraphe 6.4.3 n'ont pas été satisfaites.

6.4.2 Avant la création d'une Aire protégée, le Gouvernement et l'ODG négocient la conclusion d'une ERAAP. L'ERAAP négociée en application du présent chapitre touche tous les aspects de l'Aire protégée proposée qui sont susceptibles d'avoir des répercussions néfastes pour les cris ou qui pourraient raisonnablement avoir pour effet de conférer un avantage aux cris. De façon plus particulière, mais sans restreindre la portée générale de ce qui précède, les sujets énumérés à l'annexe 6-1, qui peuvent s'appliquer en raison de la nature et des caractéristiques particulières de l'Aire protégée proposée, sont des questions qu'il convient de négocier et d'inclure dans une ERAAP relativement à une Aire protégée.

6.4.3 Si le Gouvernement responsable de l'établissement de l'Aire protégée et l'ODG ne peuvent s'entendre sur les conditions de l'ERAAP dans un délai de cent quatre-vingt (180) jours ou dans une période plus longue convenue entre le Gouvernement et l'ODG, ils choisissent un conciliateur qui leur présente un rapport pour considération. Si le Gouvernement et l'ODG ne peuvent s'entendre à la suite de la conciliation, le conciliateur, le Gouvernement et l'ODG soumettent chacun un rapport distinct pour considération et décision par le Ministrequant au contenu de l'ERAAP.

6.4.6 Sauf disposition contraire d'une ERAAP en règle, chacune de ces ententes doit être renégociée au moins tous les sept (7) ans.

6.8.1 L'histoire et la présence des cris doivent être reconnues à leur juste valeur dans le cadre du processus de création et d'exploitation d'une Aire protégée ou d'une Zone de protection marine.

Clauses relatives

Chapitre 1 Définition d'« Aire protégée »

Chapitre 1 Définition de « Entente sur les répercussions et les avantages relative à une aire protégée » ou « ERAAP »

6.1.3 La rémunération du conciliateur et les dépenses qu'il engage en application du présent chapitre sont à la charge du Canada.

6.3.1 Un ODG doit être consulté relativement à la planification et la gestion des Aires protégées.

6.3.5 Le Comité formule des recommandations sur les plans de gestion des Aires protégées.

Annexe 6-1 Sujets pouvant être inclus dans une Entente sur les répercussions et les avantages relatives à une aire protégée

Financement

1. Le gouvernement devra assumer les frais d'exploitation approuvés du Comité, le cas échéant.
2. Tout financement pour le plan de gestion et toute ERAAP seront négociés au cours de la période de négociation qui se déroule pendant les Activités susmentionnées, à moins que la planification ne soit remplacée par l'établissement d'une aire protégée plus grande (p. ex. aire marine nationale de conservation Paakumshumwaau-Wemindji), auquel cas cette dernière englobera ces activités.
3. Étant donné que le refuge faunique de Twin Islands est déjà une aire protégée, on s'attend à ce que le financement pour nombre des activités qui pourraient être envisagées aux termes d'une ERAAP soit en place, à ce que le financement soit offert par des programmes et des politiques déjà en place ou qui pourraient être mis en place au besoin.

Suppositions, lignes directrices et explications

1. Si le projet de l'aire protégée de Paakumshumwaau-Wemindji entraîne l'établissement d'une Aire marine nationale de conservation (AMNC) qui englobe le refuge faunique de Twin Islands, les activités de planification et de gestion relatives à l'AMNC peuvent remplacer les activités proposées dans les présentes pour le refuge faunique de Twin Islands.

Projet :

Approbation de l'ODG pour Aires protégées sur Terres des cris

Responsabilité :

Canada – Agence Parcs Canada (APC); Gouvernement du Nunavut – ministère de l'Environnement (GN – ME); Organisation désignée par le GCC(EI) (ODG); Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine d'Eeyou (CGRFRME)

Obligations en cause

6.2.5 L'établissement, la suppression ou la modification des limites des Aires protégées sur les Terres des cris sont assujettis à l'approbation d'un ODG.

6.8.1 L'histoire et la présence des cris doivent être reconnues à leur juste valeur dans le cadre du processus de création et d'exploitation d'une Aire protégée ou d'une Zone de protection marine.

Clauses relatives

Chapitre 1 Définition de « Aire marine nationale de conservation », « Réserve à vocation d'Aire marine nationale de conservation », « Parc national » et « Parc territorial »

Chapitre 1 Définition d'« Aire protégée »

6.1.1 Il est entendu qu'aucune Aire protégée ni aucune Zone de protection marine ne peut comprendre des Terres des cris sans le consentement de l'ODG.

6.2.1 L'établissement des Aires protégées et la modification des limites des Aires Protégées se font conformément à un plan d'aménagement du territoire applicable, s'il y a lieu.

6.2.2 Aucun plan d'aménagement du territoire ne s'applique à l'intérieur des Aires protégées ou ne peut modifier leurs limites une fois qu'elles ont été établies.

6.2.4 à l'exception des Parcs nationaux, des Réserves à vocation de parc national, des Aires marines nationales de conservation, des Réserves à vocation d'Aire marine nationale de conservation et des Parcs territoriaux, l'établissement, la suppression ou la modification des limites des Aires protégées sont assujettis à l'approbation du CGRFRME

6.2.7 Dans les cas d'urgence, le Gouvernement peut établir, supprimer ou modifier les limites d'une Aire protégée sans consulter une ODG.

6.3 Planification et gestion des Aires protégées

6.4 Entente sur les répercussions et les avantages relative à une aire protégée (ERAAP)

13.2.2 a) Sauf à l'égard des Parcs nationaux, des Réserves à vocation de parc national, des Aires marines nationales de conservation, des Réserves à vocation d'Aire marine nationale de conservation et des Parcs territoriaux, approbation du CGRFRME pour l'établissement, la suppression ou la modification des limites des Aires protégées.

Financement

1. Le financement de ces activités sera offert au moyen des programmes et des politiques en place, au besoin.

Suppositions, lignes directrices et explications

1. Les Aires protégées sont normalement établies après qu'une Entente sur les répercussions et les avantages relative à une aire protégée ait été négociée entre le Gouvernement et une ODG (6.4.1).

Projet :

Approbation de l'ODG et du CGRFRME pour Aires protégées sur Terres des cris

Responsabilité :

Environnement Canada – Service canadien de la faune (SCF); Gouvernement du Nunavut – ministère de l'Environnement (GN – ME); Organisation désignée par le GCC(EI) (ODG); Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine d'Eeyou (CGRFRME)

Obligations en cause

6.2.4 à l'exception des Parcs nationaux, des Réserves à vocation de parc national, des Aires marines nationales de conservation, des Réserves à vocation d'Aire marine nationale de conservation et des Parcs territoriaux, l'établissement, la suppression ou la modification des limites des Aires protégées sont assujettis à l'approbation du CGRFRME conformément à l'alinéa 13.2.2a).

6.2.5 L'établissement, la suppression ou la modification des limites des Aires protégées sur les Terres des cris sont assujettis à l'approbation d'un ODG.

6.8.1 L'histoire et la présence des cris doivent être reconnues à leur juste valeur dans le cadre du processus de création et d'exploitation d'une Aire protégée ou d'une Zone de protection marine.

Clauses relatives

Chapitre 1 Définition de « Aire marine nationale de conservation », « Réserve à vocation d'Aire marine nationale de conservation », « Parc national » et « Parc territorial »

Chapitre 1 Définition d'« Aire protégée »

6.1.1 Il est entendu qu'aucune Aire protégée ni aucune Zone de protection marine ne peut comprendre des Terres des cris sans le consentement de l'ODG

6.2.1 L'établissement des Aires protégées et la modification des limites des Aires Protégées se font conformément à un plan d'aménagement du territoire applicable, s'il y a lieu

6.2.2 Aucun plan d'aménagement du territoire ne s'applique à l'intérieur des Aires protégées ou ne peut modifier leurs limites une fois qu'elles ont été établies

6.2.6 L'établissement, la suppression ou la modification des limites de Parcs nationaux, de Réserves à vocation de parc national, d'Aires marines nationales de conservation, de Réserves à vocation d'Aire marine nationale de conservation et de Parcs territoriaux doivent se faire en consultation avec un ODG

6.2.7 Dans les cas d'urgence, le Gouvernement peut établir, supprimer ou modifier les limites d'une Aire protégée sans consulter une ODG

6.3 Planification et gestion des Aires protégées

6.4 Entente sur les répercussions et les avantages relative à une aire protégée (ERAAP)

13.2.2 a) Sauf à l'égard des Parcs nationaux, des Réserves à vocation de parc national, des Aires marines nationales de conservation, des Réserves à vocation d'aire marine nationale de conservation et des Parcs territoriaux, approbation par le CGRFRME pour l'établissement, la suppression ou la modification des limites des Aires protégées

Financement

1. Le financement de ces activités sera offert au moyen des programmes et des politiques en place, au besoin.

Suppositions, lignes directrices et explications

2. Les Aires protégées sont normalement établies après qu'une Entente sur les répercussions et les avantages relative à une aire protégée ait été négociée entre le Gouvernement et une ODG (6.4.1).

Projet :

Consulter l'ODG pour Aires protégées à l'extérieur des Terres des cris

Responsabilité :

Canada – Agence Parcs Canada (APC); Gouvernement du Nunavut – ministère de l'Environnement (GN – ME); Organisation désignée par le GCC(EI) (ODG); Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine d'Eeyou (CGRFRME)

Obligations en cause

6.2.6 L'établissement, la suppression ou la modification des limites de Parcs nationaux, de Réserves à vocation de parc national, d'Aires marines nationales de conservation, de Réserves à vocation d'Aire marine nationale de conservation et de Parcs territoriaux doivent se faire en Consultation avec un ODG.

6.8.1 L'histoire et la présence des cris doivent être reconnues à leur juste valeur dans le cadre du processus de création et d'exploitation d'une Aire protégée ou d'une Zone de protection marine.

Clauses relatives

Chapitre 1 Définition de « Aire marine nationale de conservation », « Réserve à vocation d'aire marine nationale de conservation », « Parc national » et « Parc territorial »

Chapitre 1 Définition d'« Aire protégée »

6.1.1 Il est entendu qu'aucune Aire protégée ni aucune Zone de protection marine ne peut comprendre des Terres des cris sans le consentement de l'ODG

6.2.1 L'établissement des Aires protégées et la modification des limites des Aires Protégées se font conformément à un plan d'aménagement du territoire applicable, s'il y a lieu

6.2.2 Aucun plan d'aménagement du territoire ne s'applique à l'intérieur des Aires protégées ou ne peut modifier leurs limites une fois qu'elles ont été établies

6.2.4 à l'exception des Parcs nationaux, des Réserves à vocation de parc national, des Aires marines nationales de conservation, des Réserves à vocation d'Aire marine nationale de conservation et des Parcs territoriaux, l'établissement, la suppression ou la modification des limites des Aires protégées sont assujettis à l'approbation du CGRFRME

6.2.5 L'établissement, la suppression ou la modification des limites des Aires protégées sur les Terres des cris sont assujettis à l'approbation d'un ODG

6.2.7 Dans les cas d'urgence, le Gouvernement peut établir, supprimer ou modifier les limites d'une Aire protégée sans consulter une ODG

6.3 Planification et gestion des aires protégées

6.4 Entente sur les répercussions et les avantages relative à une aire protégée (ERAAP)

13.2.2 a) Sauf à l'égard des Parcs nationaux, des Réserves à vocation de parc national, des Aires marines nationales de conservation, des Réserves à vocation d'aire marine nationale de conservation et des Parcs territoriaux, approbation du CGRFRME pour l'établissement, la suppression ou la modification des limites des Aires protégées

Financement

1. Le financement de ces activités sera offert au moyen des programmes et des politiques en place, au besoin.

Suppositions, lignes directrices et explications

1. Les Aires protégées sont normalement établies après qu'une Entente sur les répercussions et les avantages relative à une aire protégée ait été négociée entre le Gouvernement et une ODG (6.4.1).

Projet :

Approbation du CGRFRME pour Aires protégées à l'extérieur des Terres des cris

Responsabilité :

Canada – Agence Parcs Canada (APC); Environnement Canada – Service canadien de la faune (SCF); Gouvernement du Nunavut – ministère de l'Environnement (GN – ME); Organisation désignée par le GCC(EI) (ODG); Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine d'Eeyou (CGRFRME)

Obligations en cause

6.2.4 à l'exception des Parcs nationaux, des Réserves à vocation de parc national, des Aires marines nationales de conservation, des Réserves à vocation d'Aire marine nationale de conservation et des Parcs territoriaux, l'établissement, la suppression ou la modification des limites des Aires protégées sont assujettis à l'approbation du CGRFRME conformément à l'alinéa 13.2.2a).

6.8.1 L'histoire et la présence des cris doivent être reconnues à leur juste valeur dans le cadre du processus de création et d'exploitation d'une Aire protégée ou d'une Zone de protection marine.

Clauses relatives

Chapitre 1 Définition de « Aire marine nationale de conservation », « Réserve à vocation d'aire marine nationale de conservation », « Parc national » et « Parc territorial »

Chapitre 1 Définition d'« Aire protégée »

6.1.1 Il est entendu qu'aucune Aire protégée ni aucune Zone de protection marine ne peut comprendre des Terres des cris sans le consentement de l'ODG

6.2.1 L'établissement des Aires protégées et la modification des limites des Aires Protégées se font conformément à un plan d'aménagement du territoire applicable, s'il y a lieu

6.2.2 Aucun plan d'aménagement du territoire ne s'applique à l'intérieur des Aires protégées ou ne peut modifier leurs limites une fois qu'elles ont été établies

6.2.5 L'établissement, la suppression ou la modification des limites des Aires protégées sur les Terres des cris sont assujettis à l'approbation d'un ODG

6.2.6 L'établissement, la suppression ou la modification des limites de Parcs nationaux, de Réserves à vocation de parc national, d'Aires marines nationales de conservation, de Réserves à vocation d'Aire marine nationale de conservation et de Parcs territoriaux doivent se faire en Consultation avec un ODG

6.2.7 Dans les cas d'urgence, le Gouvernement peut établir, supprimer ou modifier les limites d'une Aire protégée sans consulter une ODG

6.3 Planification et gestion des Aires protégées

6.4 Entente sur les répercussions et les avantages relative à une aire protégée (ERAAP)

13.2.2 a) Sauf à l'égard des Parcs nationaux, des Réserves à vocation de parc national, des Aires marines nationales de conservation, des Réserves à vocation d'Aire marine nationale de conservation et des Parcs territoriaux, approbation du CGRFRME pour l'établissement, la suppression ou la modification des limites des Aires protégées

Suppositions, lignes directrices et explications

1. Les Aires protégées sont normalement établies après qu'une Entente sur les répercussions et les avantages relative à une aire protégée ait été négociée entre le Gouvernement et une ODG (6.4.1).

Projet :

Établir, supprimer ou modifier frontières de certianes Aires protégées en cas d'urgence

Responsabilité :

Canada – Agence Parcs Canada (APC); Gouvernement du Nunavut – ministère de l'Environnement (GN – ME)

Participants / Collaborateurs :

Organisation désignée par le GCC(EI) (ODG);

Obligations en cause

6.2.7 Par dérogation au paragraphe 6.2.6, dans les cas d'urgence, le Gouvernement peut établir, supprimer ou modifier les limites d'une Aire protégée sans Consulter un ODG. Aussitôt que possible après l'établissement, la suppression ou la modification des limites de l'Aire protégée, le Gouvernement avise l'ODG de la nécessité de l'action et des modalités qui y sont rattachées.

Clauses relatives:

Chapitre 1 Définition de « Aire marine nationale de conservation », « Réserve à vocation d'aire marine nationale de conservation », « Parc national » et « Parc territorial »

Chapitre 1 Définition d'« Aire protégée »

6.1.1 Il est entendu qu'aucune Aire protégée ni aucune Zone de protection marine ne peut comprendre des Terres des cris sans le consentement de l'ODG

6.2.1 L'établissement des Aires protégées et la modification des limites des Aires Protégées se font conformément à un plan d'aménagement du territoire applicable, s'il y a lieu

6.2.2 Aucun plan d'aménagement du territoire ne s'applique à l'intérieur des Aires protégées ou ne peut modifier leurs limites une fois qu'elles ont été établies

6.2.4 à l'exception des Parcs nationaux, des Réserves à vocation de parc national, des Aires marines nationales de conservation, des Réserves à vocation d'Aire marine nationale de conservation et des Parcs territoriaux, l'établissement, la suppression ou la modification des limites des Aires protégées sont assujettis à l'approbation du CGRFRME

6.2.5 L'établissement, la suppression ou la modification des limites des Aires protégées sur les Terres des cris sont assujettis à l'approbation d'un ODG

6.2.6 L'établissement, la suppression ou la modification des limites de Parcs nationaux, de Réserves à vocation de parc national, d'Aires marines nationales de conservation, de Réserves à vocation d'Aire marine nationale de conservation et de Parcs territoriaux doivent se faire en Consultation avec un ODG

6.3 Planification et gestion des Aires protégées

6.4.5 Par dérogation au paragraphe 6.4.1 et au paragraphe 6.4.2, dans les cas d'urgence, telle la création d'une aire faunique critique, l'ERAAP peut être conclue dès la création de l'Aire protégée, plutôt qu'avant

6.8.1 Reconnaissance de l'histoire et de la présence des cris

15.2.3 Lorsqu'ils prennent des décisions restraignant ou limitant les droits de Récolte par les cris dans les Aires protégées, le CGRFRME et le Ministre doivent tenir compte des objectifs spéciaux et des politiques s'y rapportant.

Suppositions, lignes directrices et explications

1. Le Canada et le GN communiqueront avec l'autre partie s'ils décident d'agir relativement à une Aire protégée en cas d'urgence.
2. Dans les cas d'urgence, telle la création d'une aire faunique critique, l'Entente sur les répercussions et les avantages relative à une aire protégée peut être conclue dès la création de l'Aire protégée, plutôt qu'avant. (6.4.5)
3. En situation d'urgence, on suppose que le Gouvernement et l'ODG aviseront leurs membres qui siègent au CGRFRME de l'initiative d'établir, de supprimer ou de modifier les frontières de l'Aire protégée.

Projet :

Consulter l'ODG dans la planification et gestion d'une Aire protégée

Responsabilité :

Canada – Agence Parcs Canada (APC); Environnement Canada – Service canadien de la faune (SCF); Gouvernement du Nunavut – ministère de l'Environnement (GN – ME); Organisation désignée par le GCC(EI) (ODG)

Obligations en cause

6.3.1 Les Parties conviennent qu'il est,de façon générale, souhaitable queles cris participent à la planification et la gestion des Aires protégées. En conséquence, en plus des autres droits et avantages prévus par le présent chapitre, un ODG doit être Consulté relativement à la planification et la gestion des Aires protégées.

6.8.1 L'histoire et la présence des cris doivent être reconnues à leur juste valeur dans le cadre du processus de création et d'exploitation d'une Aire protégée ou d'une Zone de protection marine.

Clauses relatives

Chapitre 1 Définition d'« Aire protégée »

6.3.2 Établissement d'un comité consultatif de gestion

6.3.4 Le comité peut conseiller relativement à toute question se rapportant à la gestion des Aires protégées

6.3.5 Élaboration d'un plan de gestion de l'Aire protégée

Annexe 6-1 Sujets pouvant être inclus dans une Entente sur les répercussions et les avantages relative à une aire protégée

Financement

1. Le financement de ces activités sera offert au moyen des programmes et des politiques en place, au besoin.

Suppositions, lignes directrices et explications

1. Les Ententes sur les répercussions et les avantages relative à une aire protégée conclues par suite de l'établissement d'une Aire protégée peuvent aussi contenir des dispositions sur la consultation d'une ODG dans la planification et la gestion d'une Aire protégée (6.4.1 et 6.4.2)

Projet :

Établissement et gestion d'un comité consultatif mixte de gestion pour Aire protégée

Responsabilité :

Canada – Agence Parcs Canada (APC); Environnement Canada – Service canadien de la faune (SCF); Gouvernement du Nunavut – ministère de l'Environnement (GN – ME); Organisation désignée par le GCC(EI) (ODG); Ministre – Agence Parcs Canada (APC – ministre); Ministre – Service canadien de la faune (SCF – Ministre); Ministre de l'Environnement – gouvernement du Nunavut (GN – ME – Ministre); comité consultatif mixte de gestion composé de cris et de représentants du Gouvernement (Comité)

Participants / Collaborateurs :

Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine d'Eeyou (CGRFRME)

Obligations en cause

6.3.2 Sur demande en ce sens présentée par le Gouvernement ou par un ODG, est constitué pour une Aire protégée, par le biais d'une ERAAP un comité consultatif mixte de gestion composé de cris et de représentants du Gouvernement (« Comité »).

6.3.3 S'il est établi, ce Comité compte un nombre égal de membres nommés par l'ODG et par le Ministre compétent.

6.3.4 Le Comité peut conseiller le Ministre ou son représentant, le CGRFRME ou d'autres organismes, selon ce qu'il juge approprié, relativement à toute question se rapportant à la gestion des Aires protégées.

6.3.6 Chaque Comité prépare un budget de fonctionnement annuel qu'il transmet au Gouvernement pour examen et approbation. Les dépenses de fonctionnement annuelles ainsi approuvées sont à la charge du Gouvernement.

6.8.1 L'histoire et la présence des cris doivent être reconnues à leur juste valeur dans le cadre du processus de création et d'exploitation d'une Aire protégée ou d'une Zone de protection marine.

Clauses relatives

Chapitre 1 Définition d'« Aire protégée »

Chapitre 1 Définition d'« Entente sur les répercussions et les avantages relative à une aire protégée » ou « ERAAP »

6.1.2 Dispositions spéciales sur les Terres des cris situées dans le refuge faunique de Twin Islands

6.3.1 Une ODG doit être consultée relativement à la planification et la gestion des Aires protégées

6.3.5 Le Comité formule des recommandations sur des plans de gestion pour des Aires protégées

6.4 Ententes sur les répercussions et les avantages relative à une aire protégée

Annexe 6-1 Sujets pouvant être inclus dans une entente sur les répercussions et les avantages relative à une Aire protégée

15.2.3 Critères décisionnels pour restreindre ou limiter les Récoltes des cris dans des Aires protégées, compte tenu des objectifs et politiques applicables aux Aires protégées

Financement

1. Le Gouvernement paiera les dépenses d'opération annuelles approuvées du Comité une fois établi, le cas échéant.

Suppositions, lignes directrices et explications

1. Un comité consultatif de gestion pour une Aire protégée n'est établi qu'à la demande du Gouvernement ou d'une ODG pendant la négociation d'une Entente sur les répercussions et les avantages relative à une aire protégée (ERAAP).
2. Au moment de la négociation de l'ERAAP, on suppose qu'une estimation des niveaux de financement sera faite pour les dépenses d'opération d'un comité consultatif de gestion, si un tel comité est établi.
3. Les Aires protégées seront établies après la négociation d'ERAAP entre le Gouvernement et une ODG (6.4.1).

Projet :

Élaboration de plans de gestion pour Aire protégée

Responsabilité :

Canada – Agence Parcs Canada (APC); Environnement Canada – Service canadien de la faune (SCF); Gouvernement du Nunavut – ministère de l'Environnement (GN – ME); comité consultatif de gestion composé de cris et de représentants du Gouvernement (Comité); Ministre – Agence Parcs Canada (APC – Ministre); Ministre – Service canadien de la faune (SCF – Ministre); Ministre de l'Environnement – Gouvernement du Nunavut (GN – ME – Ministre)

Participants / Collaborateurs :

Organisation désignée par le Grand Conseil des cris – Eeyou Istchee (GCC(EI)) ou ODG; autres parties intéressées

Obligations en cause

6.3.5 Dans les cinq (5) ans suivant la création d'une Aire protégée, un plan de gestion de l'Aire protégée est préparé par le Gouvernement. Si un Comité a été constitué, le plan s'appuie sur les recommandations de ce dernier et tient compte de celles d'autres Personnes intéressées. Après avoir été examinés par le Comité, les plans de gestion sont soumis à l'examen et à l'approbation du Ministre. Chaque plan est examiné et, le cas échéant, peut être révisé, conformément aux dispositions qu'il prévoit à cet égard.

6.8.1 L'histoire et la présence des cris doivent être reconnues à leur juste valeur dans le cadre du processus de création et d'exploitation d'une Aire protégée ou d'une Zone de protection marine.

Clauses relatives

Chapitre 1 Définition d'« Aire protégée »

6.2 Établissement des Aires protégées

6.3.1 Participation des cris et consultation d'ODG

6.3.2 Établissement d'un Comité consultatif de gestion

6.3.4 Le Comité peut conseiller relativement à toute question se rapportant à la gestion des Aires protégées

6.6.1 Tous les cris ont le droit d'entrer sans frais dans les Aires protégées

Annexe 6-1 Sujets pouvant être inclus dans une entente sur les répercussions et les avantages relative à une Aire protégée

15.2.3 Critères décisionnels pour restreindre ou limiter les Récoltes des cris dans des Aires protégées, compte tenu des objectifs et politiques applicables aux Aires protégées

Suppositions, lignes directrices et explications

1. Les procédures pour l'examen et la révision continus des plans de gestion des Aires protégées figureront au plan de gestion et seront la responsabilité du Gouvernement. (6.3.5)
2. Les Aires protégées sont établies après que des Ententes sur les répercussions et les avantages relative à une aire protégée ont été négociées entre le Gouvernement et une ODG (6.4.1).
3. Si un comité consultatif mixte de gestion composé de cris et de représentants du Gouvernement n'a pas été établi selon la Fiche d'activités 6-8, on s'attend à ce que le Gouvernement assume la responsabilité des activités que le Comité aurait autrement assumée.

Projet :

Négociation d'une Entente sur répercussions et avantages relative à une aire protégée (ERAAP)

Responsabilité :

Canada – Agence Parcs Canada (APC); Environnement Canada – Service canadien de la faune (SCF); Gouvernement du Nunavut – ministère de l'Environnement (GN – ME); Organisation désignée par le Grand Conseil des cris – Eeyou Istchee (GCC(EI)) ou ODG; conciliateur; Ministre – Agence Parcs Canada (APC – Ministre); Ministre – Service canadien de la faune (SCF – ministre); Ministre de l'Environnement – Gouvernement du Nunavut (GN – ME – Ministre)

Obligations en cause

6.4.1 Aucune Aire protégée ne peut être créée tant que les obligations prévues au paragraphe 6.4.2 et au paragraphe 6.4.3 n'ont pas été satisfaites.

6.4.2 Avant la création d'une Aire protégée, le Gouvernement et l'ODG négocient la conclusion d'une ERAAP. L'ERAAP négociée en application du présent chapitre touche tous les aspects de l'Aire protégée proposée qui sont susceptibles d'avoir des répercussions néfastes pour les cris ou qui pourraient raisonnablement avoir pour effet de conférer un avantage aux cris. De façon plus particulière, mais sans restreindre la portée générale de ce qui précède, les sujets énumérés à l'annexe 6-1, qui peuvent s'appliquer en raison de la nature et des caractéristiques particulières de l'Aire protégée proposée, sont des questions qu'il convient de négocier et d'inclure dans une ERAAP relativement à une Aire protégée.

6.4.3 Si le Gouvernement responsable de l'établissement de l'Aire protégée et l'ODG ne peuvent s'entendre sur les conditions de l'ERAAP dans un délai de cent quatre-vingt (180) jours ou dans une période plus longue convenue entre le Gouvernement et l'ODG, ils choisissent un conciliateur qui leur présente un rapport pour considération. Si le Gouvernement et l'ODG ne peuvent s'entendre à la suite de la conciliation, le conciliateur, le Gouvernement et l'ODG soumettent chacun un rapport distinct pour considération et décision par le Ministrequant au contenu de l'ERAAP.

6.4.6 Sauf disposition contraire d'une ERAAP en règle, chacune de ces ententes doit être renégociée au moins tous les sept (7) ans.

Clauses relatives

Chapitre 1 Définition d'« Aire protégée »

6.1.3 Rémunération et dépenses du conciliateur

6.3.1 Participation des cris et consultation d'une ODG

6.3.2 Un Comité consultatif mixte de gestion composé de cris et de représentants du Gouvernement est établi au moyen d'une Entente sur les répercussions et les avantages relative à une aire protégée

6.4.4 a) l'obligation de conclure une ERAAP ne s'applique pas à une Aire protégée donnée tant que cette Aire protégée ne crée pas de situation qui aurait des répercussions néfastes pour les cris

6.4.4 b) l'obligation de conclure une ERAAP s'applique dans tous les cas où il est prévu qu'une Aire protégée établie pour une fin donnée soit établie à nouveau pour une fin différente, s'il s'agit d'une mesure qui aurait des répercussions néfastes pour les cris ou qui pourrait raisonnablement leur conférer un avantage

Annexe 6-1 Sujets pouvant être inclus dans une entente sur les répercussions et les avantages relative à une Aire protégée

11.15.4 Les cris peuvent ériger des Camps traditionnels selon les termes de l'ERAAP

Financement

1. Le financement de ces activités sera offert au moyen des programmes et des politiques en place, au besoin.
2. La rémunération du conciliateur et les dépenses qu'il engage en application du paragraphe 6.4.3 sont à la charge du Canada (6.1.3)

Suppositions, lignes directrices et explications

1. Dans les cas d'urgence, telle la création d'une aire faunique critique, l'ERAAP peut être conclue dès la création de l'Aire protégée, plutôt qu'avant. (6.4.5)
2. Sauf pour la rémunération et les dépenses du conciliateur nommé en vertu du paragraphe 6.4.3, les coûts liés à la négociation d'une Entente sur les répercussions et les avantages relative à une aire protégée seront absorbés par les parties.

Projet :

Planification et gestion des Zones de protection marines

Responsabilité :

Canada – ministère des Pêches et Océans (MPO); Grand Conseil des cris – Eeyou Istchee (cris) ou Organisation désignée par le GCC(EI) (ODG)

Participants / Collaborateurs :

Gouvernement du Nunavut – ministère de l'Environnement

Obligations en cause

6.5.1 Les Parties conviennent qu'il est, de façon générale, souhaitable que les cris participent à la planification et la gestion des Zones de protection marines.

6.8.1 L'histoire et la présence des cris doivent être reconnues à leur juste valeur dans le cadre du processus de création et d'exploitation d'une Aire protégée ou d'une Zone de protection marine.

Clauses relatives

Chapitre 1 Définition de « Zone de protection marine »

6.1.1 Aucune Aire protégée ni aucune Zone de protection marine ne peut comprendre des Terres des cris sans le consentement de l'ODG

6.5.5 L'établissement, la suppression ou la modification des limites d'une Zone de protection marine sont assujettis à l'approbation du CGRFRME conformément à l'alinéa 13.2.2a)

6.5.6 Besoin d'un plan de gestion de la Zone de protection marine et d'une entente relative à la Zone de protection marine

6.5.7 Une Zone de protection marine ne peut être créée sans l'accord du gouvernement du Canada et du CGRFRME

6.5.11 Création de Zones de protection marine en cas d'urgence

6.6.1 Tous les cris ont le droit d'entrer sans frais dans les Aires protégées et les Zones de protection marine

13.2.2 a) Approbation du CGRFRME requise pour l'établissement, la suppression ou la modification des limites des Zones de protection marines

Financement

1. Le financement de ces activités sera offert au moyen des programmes et des politiques en place, au besoin.

Suppositions, lignes directrices et explications

1. En cas d'urgence, le gouvernement peut créer une Zone de protection marine sans suivre le processus établi à l'article 6.5. Voir la Fiche d'activités 6-15.
2. L'examen des répercussions du développement s'applique aux projets dans les Zones de protection marines (6.5.4).

Projet :

Établissement, suppression ou modification des limites d'une Zone de protection marine

Responsabilité :

Canada – ministère des Pêches et Océans (MPO); Grand Conseil des cris – Eeyou Istchee (cris); Organisation désignée par le GCC(EI) (ODG); Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine d'Eeyou (CGRFRME)

Participants / Collaborateurs :

Gouvernement du Nunavut – ministère de l'Environnement

Obligations en cause

6.5.5 L'établissement, la suppression ou la modification des limites d'une Zone de protection marine sont assujettis à l'approbation du CGRFRME conformément à l'alinéa 13.2.2a).

6.5.7 Il est entendu que, sous réserve des dispositions du paragraphe 6.5.11, une Zone de protection marine ne peut être créée sans l'accord du gouvernement du Canada et du CGRFRME.

6.8.1 L'histoire et la présence des cris doivent être reconnues à leur juste valeur dans le cadre du processus de création et d'exploitation d'une Aire protégée ou d'une Zone de protection marine.

Clauses relatives

Chapitre 1 Définition de « Zone de protection marine »

6.5.1 Participation des cris à la planification et la gestion des Zones de protection marines

6.5.2 La création des Zones de protection marines et la modification de leurs limites doivent, le cas échéant, être conformes au plan d'aménagement du territoire applicable

6.5.3 Dès qu'une Zone de protection marine a été créée, les plans d'aménagement du territoire cessent de s'appliquer à cette Zone de protection marine ou dans les limites de celle-ci

6.5.4 L'examen des répercussions du développement s'applique aux projets dans les Zones de protection marines

6.5.6 Besoin d'un plan de gestion de la Zone de protection marine et d'une entente relative à la Zone de protection marine

6.5.11 Établissement d'une Zone de protection marine en cas d'urgence

13.2.2 a) Approbation du CGRFRME requise pour l'établissement, la suppression ou la modification des limites des Zones de protection marines.

Financement

1. Le financement de ces activités sera offert au moyen des programmes et des politiques en place, au besoin.

Suppositions, lignes directrices et explications

1. Dans les cas d'urgence, le gouvernement du Canada peut créer une Zone de protection marine sans suivre le processus établi à l'article 6.5. (6.5.11)
2. Sous réserve de l'article 6.5, des Zones de protection marines sont établies après l'élaboration d'un plan de gestion et la signature d'une entente de Zone de protection marine. (6.5.6)

Projet :

Élaboration de plans de gestion pour Zone de protection marine

Responsabilité :

Canada – ministère des Pêches et Océans (MPO); Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine d'Eeyou (CGRFRME); Tribunal compétent; Conciliateur; Ministre – ministère des Pêches et Océans (Ministre – MPO); Organisation désignée par le GCC(EI) (ODG)

Participants / Collaborateurs :

Gouvernement du Nunavut – ministère de l'Environnement

Obligations en cause

6.5.6 Lorsque le gouvernement du Canada et le CGRFRME conviennent de créer une Zone de protection marine, la création de cette zone nécessite au préalable, sous réserve des dispositions de l'article 6.5, l'élaboration de ce qui suit :

1. un plan de gestion de la Zone de protection marine; et
   
   […]

6.5.8 Si le gouvernement du Canada et le CGRFRME ne peuvent s'entendre sur le contenu du plan de gestion, ils procèdent à une conciliation. Si le gouvernement du Canada et le CGRFRME ne peuvent s'entendre sur le choix du conciliateur, la Cour fédérale du Canada peut choisir le conciliateur. Si, au terme de la conciliation, le gouvernement du Canada et le CGRFRME ne peuvent s'entendre sur le contenu du plan de gestion, le conciliateur, le gouvernement du Canada, l'ODG et le CGRFRME soumettent chacun un rapport distinct pour examen et décision par le Ministre sur le contenu du plan de gestion.

Clauses relatives

Chapitre 1 Définition de « Zone de protection marine »

6.5.1 Participation des cris à la planification et la gestion des Zones de protection marines

6.5.4 L'examen des répercussions du développement s'applique aux projets dans les Zones de protection marines

6.6.1 Tous les cris ont le droit d'entrer sans frais dans les Aires protégées et les Zones de protection marines

6.8.1 Reconnaissance de l'histoire et de la présence des cris

Financement

1. La rémunération du conciliateur et les dépenses qu'il engage en application du paragraphe 6.5.8 sont à la charge du Canada. (6.1.3)

Suppositions, lignes directrices et explications

1. Relativement à l'élaboration du contenu du plan de gestion, selon l'Activité 3, on suppose que les cris participent selon l'alinéa 6.5.1 et la Fiche d'activités 6-11.
2. La capacité de l'ODG de soumettre un rapport distinct au Ministre à la suite de la conciliation (paragraphe 6.5.8) dépend de sa participation active à l'élaboration du contenu du plan de gestion et de tout processus de conciliation qui pourrait être entamé.

Projet :

Négociation d'ententes relatives aux Zones de protection marine

Responsabilité :

Canada – ministère des Pêches et Océans (MPO); Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine d'Eeyou (CGRFRME); Organisation désignée par le GCC(EI) (ODG); Cour fédérale du Canada; Conciliateur; Ministre – ministère des Pêches et Océans (Ministre – MPO)

Participants / Collaborateurs :

Gouvernement du Nunavut – ministère de l'Environnement

Obligations en cause

6.5.6 Lorsque le gouvernement du Canada et le CGRFRME conviennent de créer une Zone de protection marine, la création de cette zone nécessite au préalable, sous réserve des dispositions de l'article 6.5, l'élaboration de ce qui suit :

[…]

b) un plan de gestion de la Zone de protection marine; et

6.5.9 Avant de créer une Zone de protection marine, le gouvernement du Canada et l'ODG, sauf s'ils en conviennent autrement, tentent de négocier une entente relative à la Zone de protection marine à l'égard des sujets mentionnés à l'annexe 6-2. Si le gouvernement du Canada et l'ODG sont incapables de conclure une entente au moyen de la négociation, ils procèdent à une conciliation. Si le gouvernement du Canada et l'ODG ne peuvent s'entendre sur le choix du conciliateur, la Cour fédérale du Canada peut choisir le conciliateur. Si, à la suite de la conciliation, le gouvernement du Canada et l'ODG ne peuvent s'entendre sur les dispositions de l'entente relative à la Zone de protection marine, le conciliateur, le gouvernement du Canada et l'ODG soumettent chacun un rapport distinct pour examen et décision par le Ministre sur les sujets mentionnés à l'annexe 6-2.

Clauses relatives

6.5.10 Le défaut des Parties de conclure une entente relative à la Zone de protection marine n'empêche pas la création d'une Zone de protection marine

Annexe 6-2 Sujets pouvant être inclus dans l'Entente relative à la zone de protection marine relativement aux zones de protection marine

Financement

1. Le financement de ces activités sera offert au moyen des programmes et des politiques en place, au besoin.
2. La rémunération du conciliateur et les dépenses qu'il engage en application du paragraphe 6.5.9 sont à la charge du Canada. (6.1.3)

Projet :

Établissement de Zones de protection marine en cas d'urgence

Responsabilité :

Canada – ministère des Pêches et Océans (MPO)

Participants / Collaborateurs :

Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine d'Eeyou; Grand Conseil des cris – Eeyou Istchee; Gouvernement du Nunavut – ministère de l'Environnement

Obligations en cause

6.5.11 Par dérogation aux dispositions de l'article 6.5, dans les cas d'urgence, le gouvernement du Canada peut créer une Zone de protection marine sans suivre le processus établi à l'article 6.5, auquel cas le gouvernement du Canada avise le CGRFRME, dès que possible après la création de la Zone de protection marine, de la nécessité de l'action et des modalités qui y sont rattachées.

Clauses relatives

6.5.1 Participation des cris à la planification et la gestion des Zones de protection marines

6.8.1 Reconnaissance de l'histoire et de la présence des cris

Financement

1. Le financement de ces activités sera offert au moyen des programmes et des politiques en place, au besoin.

Suppositions, lignes directrices et explications

1. Si le Gouvernement crée une Zone de protection marine en cas d'urgence, on suppose qu'un plan de gestion de la Zone de protection marine, comme le précise l'alinéa 6.5.6 a) (Fiche d'activités 6-13), et une entente relative à la Zone de protection marine, comme le précise l'alinéa 6.5.6 b) (voir la Fiche d'activités 6-14), pourront être établis immédiatement après l'établissement de la Zone de protection marine, et non avant.
2. En situation d'urgence, on suppose que le CGRFRME avisera le GCC(EI) et le gouvernement du Nunavut de l'initiative d'établir la Zone de protection marine.

Projet :

Traduction en langue crie de publications sur Aires protégées et Zones de protection marine

Responsabilité :

Canada – ministère des Pêches et Océans (MPO); Environnement Canada – Service canadien de la faune (SCF); Canada – Agence Parcs Canada (APC); Gouvernement du Nunavut – ministère de l'Environnement (GN – ME)

Participants / Collaborateurs :

Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine d'Eeyou; Grand Conseil des cris – Eeyou Istchee

Obligations en cause

6.7.1 Le Gouvernement met à la disposition des intéressés des versions en langue crie de ses publications visant à informer le public canadien sur les Aires protégées et les Zones de protection marines. De plus, l'une ou l'autre des langues officielles du Canada ou les deux, ainsi que la langue crie doivent être également en évidence dans les renseignements distribués ou communiqués au public dans les Aires protégées et les Zones de protection marines.

6.8.1 L'histoire et la présence des cris doivent être reconnues à leur juste valeur dans le cadre du processus de création et d'exploitation d'une Aire protégée ou d'une Zone de protection marine.

Clauses relatives

6.1 Dispositions générales

6.2 Établissement des Aires protégées

6.3 Planification et gestion des Aires protégées

6.5 Zones de protection marine

6.6.1 Tous les cris ont le droit d'entrer sans frais dans les Aires protégées et les Zones de protection marines

Suppositions, lignes directrices et explications

1. Le Gouvernement est responsable d'assumer les coûts de la traduction des publications liées aux Aires protégées et aux Zones de protection marine dans la RME en langue crie.
2. La traduction en langue crie des publications mentionnées au paragraphe 6.7.1 sont celles qui se rapportent aux Aires protégées et aux Zones de protection marine dans la RME.

Projet :

Consentement d'accéder à des Terres des cris

Responsabilité :

Organisation désignée par le GCC(EI) (ODG); personne qui demande l'accès à des Terres des cris à des fins de recherche (Chercheur)

Obligations en cause

7.1.1 Sauf indication contraire dans le présent Accord, les personnes qui ne sont pas des cris ne peuvent, sans le consentement de l'ODG, entrer sur les Terres des cris, les traverser ou y séjourner.

7.2.4 Avec le consentement de l'ODG, les Personnes qui effectuent des recherches à toute autre fin que celles prévues au paragraphe 7.3.6 ont un droit d'accès aux Terres des cris conformément aux modalités – autres que le paiement de droits – imposées par l'ODG.

Clauses relatives

7.1.2 Accès des cris aux Terres des cris

7.2 Accès du public aux Terres des cris

7.3.6 Accès du Gouvernement aux Terres des cris à des fins de gestion de Ressources fauniques et de recherche

Suppositions, lignes directrices et explications

1. Les cris peuvent entrer sur les Terres des cris, les traverser et y séjourner en tout temps, sauf indication contraire dans un bail, une licence ou un intérêt octroyé conformément au paragraphe 5.4.2. (7.1.2)
2. Les mesures d'exécution correspondent aux lois générales applicables aux intrusions.

Projet :

Accord sur retrait du droit d'accès aux Terres des cris

Responsabilité :

Organisation désignée par le GCC(EI) (ODG); Canada – ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC); Gouvernement du Nunavut – Ministère de l'Environnement (GN – DOE)

Obligations en cause

7.2.3 Lorsque l'ODG exige la possession exclusive des Terres visées, le droit d'accès prévu au paragraphe 7.2.1 et le droit de traverser les Terres des cris prévu au paragraphe 7.2.5 peuvent être supprimés avec l'accord de l'ODG et du Gouvernement.

Clauses relatives

7.1.1 Consentement de l'ODG d'entrer sur les Terres des cris, les traverser ou y séjourner pour les personnes qui ne sont pas des cris

7.2.1 Le public dispose d'un droit d'accès aux Terres des cris en cas d'urgence

7.2.2 Il est interdit à quiconque d'exercer des activités de récolte sur les Terres des cris, ou d'y établir des camps ou des structures, sauf à des fins de nature purement occasionnelle ou temporaire

7.2.4 Droit d'accès aux personnes qui effectuent des recherches

7.2.5 Droit d'accès au public selon certaines conditions

7.2.6 Responsabilité et défaut d'observer les conditions du droit d'accès de l'article 7.2

7.2.7 Droit d'accès aux Terres des cris dans le cadre d'une campagne électorale

7.2.8 Droit d'accès et versements de droits

Suppositions, lignes directrices et explications

1. Les cris peuvent entrer sur les Terres des cris, les traverser et y séjourner en tout temps, sauf indication contraire dans un bail, une licence ou un intérêt octroyé conformément au paragraphe 5.4.2. (7.1.2)
2. Les mesures d'exécution correspondent aux lois générales applicables aux intrusions.

Projet :

Utilisation ou occupation continue de Terres des cris à des fins gouvernementales

Responsabilité :

Canada; Gouvernement du Nunavut (GN); Organisation désignée par le GCC(EI) (ODG)

Participants / Collaborateurs :

Ministère de la Défense nationale; Agents de la paix

Obligations en cause

7.3.2 Sauf les cas où les mandataires, les employés et les entrepreneurs du Gouvernement doivent avoir accès aux Terres des cris à des fins de gestion de Ressources fauniques et de recherche ou pour l'installation d'aides à la navigation en application du paragraphe 7.3.11, si le Gouvernement, les Forces canadiennes ou les agents de la paix ont besoin d'utiliser ou d'occuper les Terres des cris pendant plus de dix-huit (18) mois, y compris de les utiliser pour y exploiter des installations sans personnel, l'ODG peut exiger du Gouvernement qu'il obtienne un intérêt dans les Terres visées.

Clauses relatives

7.2.5 Conditions des droits d'accès aux Terres des cris du public

7.2.6 Responsabilité pour les dommages causés aux Terres

7.2.8 Les droits d'accès aux Terres des cris ne sont assujettis au paiement d'aucun droit ni à l'observation de quelque autre condition

7.3.1 Droit d'accès général du Gouvernement aux Terres des cris à des fins gouvernementales légitimes

7.3.3 Le Gouvernement est responsable des dommages causés aux Terres par toute personne exerçant les droits prévus aux paragraphes 7.3.1 et 7.3.11

7.3.5 Modalités relatives à l'exercice du droit d'accès du Gouvernement

7.3.11 Droit du Canada de maintenir et d'installer des aides à la navigation

Suppositions, lignes directrices et explications

1. L'ODG ne peut exiger du Gouvernement qu'il obtienne un intérêt dans les Terres visées lorsque les mandataires, les employés et les entrepreneurs du Gouvernement doivent avoir accès aux Terres des cris pendant moins de dix-huit (18) mois à des fins gouvernementales légitimes.
2. L'ODG ne peut exiger du Gouvernement qu'il obtienne un intérêt dans les Terres visées lorsque les mandataires, les employés et les entrepreneurs du Gouvernement doivent avoir accès aux Terres des cris pendant moins de dix-huit (18) mois à des fins de gestion des ressources fauniques et de recherche ou de maintenir et d'installer des aides à la navigation en vertu du paragraphe 7.3.11.
3. Les personnes qui exercent des droits d'accès prévus par le Chapitre 7 doivent, lorsque cela est requis, se procurer les autorisations appropriées qui sont exigées, y compris celles sur l'évaluation des répercussions du développement, avant d'exercer ces droits (7.6.1)
4. Si les parties souhaitent que l'intérêt acquis par le Gouvernement dans les Terres en vertu du paragraphe 7.3.2 soit enregistré, le processus à suivre est décrit dans la Fiche d'activités 5-4.
5. Si l'ODG et le Gouvernement ne parviennent pas à une entente selon l'Activité 3, la question peut être référée au processus de résolution des différends du Chapitre 31.

Projet :

Entente sur accès aux Terres des cris dans situations où dommages plus que négligeables risquent d'être causés

Responsabilité :

Canada; Gouvernement du Nunavut (GN); Organisation désignée par le GCC(EI) (ODG); Arbitres

Obligations en cause

7.3.4 Si des dommages plus que négligeables risquent d'être causés aux Terres ou à toute autre chose, ou si une entrave de cette nature risque d'être causée à la jouissance paisible et à l'utilisation des Terres par les cris, le Gouvernement consulte l'ODG et sollicite son accord relativement aux modalités d'exercice du droit d'accès du Gouvernement prévu au paragraphe 7.3.1. Si les parties ne peuvent s'entendre, la question est renvoyée à l'Arbitrage. Les activités des agents de la paix, des enquêteurs fédéraux et des agents d'application de la loi dans l'exercice des fonctions qui leurs sont attribuées en vertu du droit canadien ne sont pas assujetties au présent paragraphe.

Clauses relatives

Chapitre 1 Définition d'« Arbitrage »

Chapitre 1 Définition d'« Arbitres »

7.3.1 Accès des employés du Gouvernement ainsi que des membres des Forces canadiennes et des agents de la paix

7.3.2 Utilisation ou occupation continue des Terres des cris

7.3.3 Le Gouvernement est responsable des dommages causés aux Terres

7.3.5 Conditions de l'accès aux Terres des cris par le Gouvernement en vertu du paragraphe 7.3.4

7.3.6 L'accès à des fins de gestion de Ressources fauniques et de recherche nécessite l'approbation du CGRFRME

7.3.8 Accès aux Terres des cris pour des manoeuvres militaires

7.3.12 Le droit d'accès du Gouvernement n'est assujetti au paiement d'aucun droit

Chapitre 31 Mécanismes de résolution de différends

Suppositions, lignes directrices et explications

1. Les activités des agents de la paix, des enquêteurs fédéraux et des agents d'application de la loi dans l'exercice des fonctions qui leurs sont attribuées en vertu du droit canadien ne sont pas assujetties à cette exigence.
2. Il est entendu que les personnes qui exercent des droits d'accès prévus par le Chapitre 7 doivent, lorsque cela est requis, se procurer les autorisations appropriées qui sont exigées avant d'exercer ces droits. (7.6.1)
3. Afin de parvenir à une entente à l'Activité 3, les parties peuvent envisager le recours au processus de médiation décrit au Chapitre 31, Partie A.

Projet :

Accès aux Terres des cris à des fins de gestion de Ressources fauniques et de recherche

Responsabilité :

Canada; Gouvernement du Nunavut (GN); Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine d'Eeyou (CGRFRME); Organisation désignée par le GCC(EI) (ODG); Association des trappeurs cris (ATC)

Obligations en cause

7.3.6 Les mandataires, les employés et les entrepreneurs du Gouvernement doivent avoir accès aux Terres des cris à des fins de gestion de Ressources fauniques et de recherche. Par dérogation au paragraphe 7.3.1, l'accès par les mandataires, les employés et les entrepreneurs du Gouvernement aux Terres des cris à des fins de gestion des Ressources fauniques et de recherche à cet égard doit être approuvé par le CGRFRME, après Consultation avec l'ATC et l'ODG.

Clauses relatives

7.2.4 Accès aux Terres des cris pour des recherches à toute autre fin que les fins de gestion de ressources fauniques et de recherche

7.2.5 Conditions des droits à l'accès aux Terres des cris

7.3.1 Droit d'accès général des employés et entrepreneurs du Gouvernement ainsi que des membres des Forces canadiennes et des agents de la paix

7.3.2 Utilisation ou occupation continue des Terres des cris

7.3.3 Le Gouvernement est responsable des dommages causés aux Terres

7.3.4 Conditions de l'accès du Gouvernement

7.3.5 Conditions de l'accès du Gouvernement selon le paragraphe 7.3.4

7.3.12 Le droit d'accès du Gouvernement n'est assujetti au paiement d'aucun droit

Projet :

Arbitrage en cas de dommages aux Terres des cris

Responsabilité :

Organisation désignée par le GCC(EI) (ODG); Canada; Gouvernement du Nunavut (GN); Arbitres

Obligations en cause

7.3.7 Si, dans l'exercice du droit d'accès prévu au paragraphe 7.3.1 ou 7.3.11, quiconque cause des dommages à des Terres des cris ou à toute autre chose et que le Gouvernement et l'ODG ne peuvent s'entendre sur l'indemnité payable à cet égard, la question est renvoyée à l'Arbitrage afin de statuer sur la responsabilité et de fixer l'indemnité appropriée.

Clauses relatives

Chapitre 1 Définition d'« Arbitrage »

Chapitre 1 Définition d'« Arbitre »

7.2.5 Conditions des droits à l'accès aux Terres des cris

7.3.1 Droit d'accès des employés et entrepreneurs du Gouvernement ainsi que des membres des Forces canadiennes et des agents de la paix

7.3.3 Le Gouvernement est responsable des dommages causés aux Terres

7.3.4 Conditions de l'accès du Gouvernement

7.3.5 Conditions de l'accès du Gouvernement selon le paragraphe 7.3.4

7.3.11 Maintenir et installer des aides à la navigation du Canada

Chapitre 31 Mécanismes de résolution des différends

Suppositions, lignes directrices et explications

1. Dans la tentative de parvenir à une entente à l'Activité 3, les parties peuvent envisager utiliser le processus de médiation décrit au Chapitre 31, Partie A.

Projet :

Accès aux Terres des cris par Forces canadiennes

Responsabilité :

Canada – ministère de la Défense nationale (MDN); Canada – Ministre de la Défense nationale (Ministre – MDN); Organisation désignée par le GCC(EI) (ODG)

Obligations en cause

7.3.9 Le Ministre de la Défense nationale peut autoriser l'accès à des Terres des cris en vue de l'exécution de manoeuvres par les Forces canadiennes conformément à l'article 257 de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, c. N-5 et, à l'exception du paragraphe 7.3.8, aucune des présentes dispositions ne s'applique à l'accès ainsi autorisé par le Ministre de la Défense nationale ou n'y porte atteinte.

7.3.10 En ce qui concerne les manoeuvres mentionnées au paragraphe 7.3.9, l'accès aux Terres des cris – notamment pour les traverser – pour des manoeuvres données ne peut, dans chaque cas, avoir lieu qu'après la négociation et la conclusion, avec l'ODG, d'une entente relative aux personnes-ressources, aux mécanismes de consultation, au calendrier des consultations et à l'indemnisation des dommages. Une telle entente peut être modifiée de temps à autre.

Clauses relatives

7.2.5 Conditions pour les droits d'accès aux Terres des cris

7.3.1 Droit d'accès des employés et entrepreneurs du Gouvernement ainsi que des membres des Forces canadiennes et des agents de la paix

7.3.2 Utilisation ou occupation continue des Terres des cris

7.3.3 Le Gouvernement est responsable des dommages causés aux Terres

7.3.8 Le ministère de la Défense nationale ne dispose pas de droits plus étendus de se livrer à des manoeuvres militaires dans les Terres des cris

Suppositions, lignes directrices et explications

1. Le ministère de la Défense nationale ne dispose pas de droits plus étendus de se livrer à des manoeuvres militaires – y compris à des exercices et à des mouvements – sur les Terres des cris qu'il n'en a sur d'autres Terres détenues en fief simple en vertu de la Législation généralement applicable. (7.3.8)
2. Les manoeuvres ne peuvent avoir lieu qu'après la négociation et la conclusion d'une entente avec l'ODG. (7.3.10)
3. L'article 257 de la Loi sur la défense nationale énonce ceci :
   1. Le ministre peut, en vue de l'entraînement des Forces canadiennes, autoriser l'exécution, au Canada, d'exercices ou de mouvements militaires, appelés « manoeuvres » au présent article, dans des régions et pendant des périodes déterminées.
   2. Avis des manoeuvres doit être donné, par publication appropriée, aux habitants des régions intéressées.
   3. Les unités et autres éléments des Forces canadiennes qui se livrent à des manoeuvres dans les zones autorisées ont le pouvoir de prendre toute mesure raisonnablement nécessaire pour leur exécution, et notamment de puiser de l'eau aux sources disponibles et d'arrêter ou contrôler la circulation, tant Terrestre et aérienne que maritime ou fluviale.

Projet :

Utilisation de Terres des cris pour aides à la navigation

Responsabilité :

Canada – ministère des Pêches et Océans – Garde côtière canadienne (GCC); Organisation désignée par le GCC(EI) (ODG); Arbitres

Obligations en cause

7.3.11 Sous réserve des paragraphes 7.3.3, 7.3.4, 7.3.5 et 7.3.7, le Gouvernement peut maintenir et installer des aides à la navigation sur les Terres des cris. Les aides à la navigation sont la propriété du Gouvernement et ne doivent faire l'objet d'aucune entrave de la part de quiconque lorsqu'elles sont situées sur les Terres des cris ou dans les Eaux qui s'y trouvent.

Clauses relatives

Chapitre 1 Définition d'« Arbitrage »

Chapitre 1 Définition d'« Arbitre »

7.3.1 Droit d'accès des mandataires, employés et entrepreneurs du Gouvernement ainsi que des membres des Forces canadiennes et des agents de la paix

7.3.2 Utilisation ou occupation continue des Terres des cris

7.3.3 Le Gouvernement est responsable des dommages causés aux Terres

7.3.4 Conditions de l'accès du Gouvernement

7.3.5 Conditions de l'accès du Gouvernement selon le paragraphe 7.3.4

7.3.7 Dommages aux Terres des cris

7.3.12 Le droit d'accès du Gouvernement n'est assujetti au paiement d'aucun droit

Chapitre 31 Mécanisme de résolution des différends

Suppositions, lignes directrices et explications

1. Les personnes qui exercent des droits d'accès prévus par le Chapitre 7 doivent, lorsque cela est requis, se procurer les autorisations appropriées qui sont exigées avant d'exercer ces droits. (7.6.1)
2. Il est entendu que si des dommages sont attribués à l'accès à des Terres des cris à des fins d'aides à la navigation en vertu du paragraphe 7.3.11, le Gouvernement et l'ODG conviendront d'une indemnité pour les dommages pris en application du paragraphe 7.3.7.

Projet :

Expropriation de Terres des cris

Responsabilité :

Autorité expropriante fédérale ou territoriale (Autorité expropriante); Organisation désignée par le GCC(EI) (ODG); Médiateur; Arbitres; Comité d'arbitrage en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie (Comité d'arbitrage); Gouverneur en conseil

Participants / Collaborateurs :

Gouvernement du Nunavut – Registrateur (Registrateur)

Obligations en cause

7.4.1 La Personne – ou le représentant autorisé d'une telle Personne – qui a, en vertu de la Législation fédérale ou territoriale, le pouvoir d'exproprier (« l'autorité expropriante ») peut exercer ce pouvoir d'expropriation conformément aux Lois d'application générale, compte tenu des réserves prévues par le présent Accord. Toutefois, les Terres des cris ne peuvent faire l'objet d'une expropriation que pour un ouvrage public ou à une fin d'utilité publique.

7.4.3 Toute expropriation doit être approuvée par un décret spécifique du gouverneur en conseil.

7.4.5 Si des intérêts dans des Terres des cris sont expropriés, l'autorité expropriante, s'il lui est raisonnablement possible de le faire, offre à titre d'indemnité soit d'autres Terres d'utilité et de valeur équivalentes dans la RME, soit des Terres et de l'argent.

7.4.8 Si l'ODG et l'autorité expropriante ne parviennent pas à s'entendre sur l'indemnité et que, le cas échéant, la médiation échoue, la décision en ce qui concerne l'indemnité payable est prise :

1. soit par l'Arbitrage, s'il ne s'agit pas d'une expropriation visée par la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. 1985, c. N-7; ou
2. soit, s'il s'agit d'une expropriation visée par la Loi sur l'Office national de l'énergie, par un comité d'arbitrage constitué en vertu de cette loi et comptant au moins une (1) personne dont la nomination a été recommandée par l'ODG. Le Ministre choisit comme membres du comité d'arbitrage des personnes qui possèdent des connaissances spécialisées ainsi que l'expérience en ce qui concerne les critères énoncés au paragraphe 7.4.9.

Clauses relatives

5.4.1 Un ODG ne peut céder, transférer ou aliéner de quelque autre façon le titre relatif à des Terres des cris

7.4.2 Le gouvernement du Nunavut n'a pas de pouvoirs plus étendus en matière d'expropriation que ceux accordés aux assemblées législatives des provinces

7.4.4 Conditions minimales en matière de procédure pour les mesures législatives en matière d'expropriation après la Date d'entrée en vigueur de l'Accord

7.4.6 Rachat de Terres expropriées

Chapitre 31 Mécanismes de résolution des différends

Suppositions, lignes directrices et explications

1. Avant d'entreprendre l'expropriation, les Parties peuvent envisager la cession des intérêts dans les Terres des cris au moyen d'une entente consensuelle (consulter la Fiche d'activités 5-1).
2. Les Terres des cris ne peuvent faire l'objet d'une expropriation que pour un ouvrage public ou à une fin d'utilité publique. (7.4.1)
3. Toute Législation en matière d'expropriation qui entre en vigueur après la Date d'entrée en vigueur du présent Accord, dans la mesure où elle s'applique aux Terres des cris, prévoiront au moins les conditions qui figurent au paragraphe 7.4.4.
4. Lorsque l'autorité expropriante acquiert un domaine en fief simple, les Terres visées cessent d'être des Terres des cris. Les Terres acquises à titre d'indemnité pour l'expropriation deviennent des Terres des cris. (7.4.6)
5. L'ODG n'est pas tenu d'accepter d'autres Terres à titre d'indemnité. (7.4.7)
6. S'il s'agit d'une expropriation visée par la Loi sur l'Office national de l'énergie, la décision en ce qui concerne l'indemnité payable est prise par un comité d'arbitrage constitué en vertu de cette loi et comptant au moins une (1) personne dont la nomination a été recommandée par l'ODG. Le Ministre choisit comme membres du comité d'arbitrage des personnes qui possèdent des connaissances spécialisées ainsi que l'expérience en ce qui concerne les critères énoncés au paragraphe 7.4.9. (7.4.8)
7. Dans la détermination du montant de l'indemnité payable à l'ODG, les Arbitres ou le comité saisis de la question sont guidés par les facteurs suivants :
   1. la valeur des Terres, en tenant compte de tous les facteurs appropriés pouvant être corroborés dans les circonstances;
   2. la perte d'utilisation de ces Terres pour l'ODG et les cris;
   3. les effets sur les activités de Récolte des cris;
   4. les effets négatifs de cette expropriation sur les Terres conservées par l'ODG;
   5. les dommages susceptibles d'être causés aux Terres faisant l'objet de l'expropriation ou autrement;
   6. les nuisances, les inconvénients et le bruit pour l'ODG et les cris;
   7. l'attachement culturel des cris aux Terres visées;
   8. la valeur particulière et spéciale des Terres visées pour les cris;
   9. l'effet sur les droits et les avantages conférés par ailleurs aux cris par le présent Accord;
   10. la somme nécessaire pour couvrir les frais raisonnables liés aux inspections jugées appropriées par le comité ou les Arbitres saisis de la question et effectuées par l'ODG;
   11. la somme nécessaire pour couvrir les frais raisonnables engagés par l'ODG dans le cadre du mécanisme d'Arbitrage ou de la procédure devant le comité; et
   12. les autres facteurs prévus par la Législation. (7.4.9)
8. Lorsque l'autorité expropriante a le pouvoir d'exproprier des Terres des cris ou un intérêt dans de telles Terres en vertu du paragraphe 7.4.1, elle ne peut exercer ce pouvoir si douze pour cent (12 %) de l'ensemble des Terres des cris dévolues à la Date d'entrée en vigueur du présent Accord, ou un intérêt dans ces Terres a déjà été exproprié et l'est toujours. (7.4.10)
9. Dans le calcul des superficies expropriées en application du paragraphe 7.4.10, il ne faut pas tenir compte des Terres acceptées par l'ODG à titre d'indemnité conformément au paragraphe 7.4.5. (7.4.11).
10. Il est entendu que tous les décrets en conseil du gouverneur en conseil qui approuvent une expropriation donnée prévoiront le rachat des Terres à titre de Terres des cris si les Terres ayant fait l'objet d'une expropriation ne sont plus requises pour les fins ayant donné lieu à l'expropriation. (7.4.6)
11. Il est entendu que les personnes qui exercent des droits d'accès prévus par le Chapitre 7 doivent, lorsque cela est requis, se procurer les autorisations appropriées qui sont exigées avant d'exercer ces droits. (7.6.1)
12. Il est entendu que, si des Terres sont cédées aux cris en tant que contrepartie, le Registrateur sera avisé, le titre des cris sera enregistré et un certificat de titre sera délivré.

Projet :

Acquisition de Terres des cris expropriées

Responsabilité :

Autorité expropriante fédérale ou territoriale (Autorité expropriante); Organisation désignée par le GCC(EI) (ODG); Médiateur; Arbitres; Comité d'arbitrage en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie (Comité d'arbitrage)

Participants / Collaborateurs :

Gouvernement du Nunavut – Registrateur (Registrateur)

Obligations en cause

7.4.6 Lorsque l'autorité expropriante acquiert un domaine en fief simple, les Terres visées cessent d'être des Terres des cris. Les Terres acquises à titre d'indemnité pour l'expropriation deviennent des Terres des cris. Lorsque les Terres ayant fait l'objet d'une expropriation ne sont plus requises pour les fins ayant donné lieu à l'expropriation, l'ODG dispose d'un délai de six (6) mois après qu'il a été décidé que les Terres n'étaient plus requises pour racheter celles-ci à titre de Terres des cris pour la même contrepartie que celle qui lui a été offerte par l'autorité expropriante. Si des améliorations importantes y ont été apportées par le Gouvernement, les parties doivent négocier un prix acceptable pour les améliorations ou les modalités relatives à l'enlèvement de telles améliorations. Si les parties sont incapables de convenir d'un prix, la question est renvoyée, selon le cas, à l'Arbitrage ou au comité visé à l'alinéa 7.4.8 b).

Clauses relatives

Chapitre 1 Définition d'« Arbitrage »

Chapitre 1 Définition d'« Arbitre »

7.4.1 Expropriation pour un ouvrage public ou à une fin d'utilité publique

7.4.3 Toute expropriation doit être approuvée par un décret spécifique du gouverneur en conseil.

7.4.5 Indemnité dans le cas d'expropriation de Terres des cris

7.4.8 Si on ne peut s'entendre sur le prix de rachat d'une Terres des cris, la décision doit être référée à l'Arbitrage

7.4.9 Facteurs qui guident la décision sur le montant de l'indemnité

Chapitre 31 Mécanisme de résolution des différends

Suppositions, lignes directrices et explications

1. L'acquisition des Terres des cris décrit dans cette Fiche d'activité ne se produirait qu'après l'expropriation antérieure de ces Terres par une Personne – ou le représentant autorisé d'une telle Personne – qui a, en vertu de la Législation fédérale ou territoriale, le pouvoir d'exproprier, et qui a exercé ce pouvoir d'expropriation conformément aux Lois d'application générale, tel qu'interprétées en vertu de l'Accord et suivant la Fiche d'activités 7-9.
2. Il est entendu que tous les décrets en conseil du gouverneur en conseil qui approuvent une expropriation donnée (7.4.3) prévoiront le rachat des Terres à titre de Terres des cris si les Terres ayant fait l'objet d'une expropriation ne sont plus requises pour les fins ayant donné lieu à l'expropriation. (7.4.6)
3. Il est entendu que lorsque les Terres expropriées sont rachetées par les cris en tant que Terres des cris, le Registrateur sera avisé, le titre des cris sera enregistré et un certificat de titre sera délivré.

Projet :

Accès au sable et gravier sur Terres des cris

Responsabilité :

Canada; Gouvernement du Nunavut (GN); Organisation désignée par le GCC(EI) (ODG); Arbitres

Obligations en cause

7.5.1 Par dérogation aux autres dispositions du présent Accord, si le Gouvernement a besoin, à des fins d'utilité publique, de sable, de gravier et d'autres matériaux de construction analogues se trouvant sur les Terres des cris, mais que l'ODG refuse de lui permettre de prélever ces matériaux, le Gouvernement peut porter la question en Arbitrage afin d'obtenir une ordonnance l'autorisant à entrer sur les Terres visées pour y prélever les matériaux en question.

7.5.2 Les Arbitres ne rendent une ordonnance autorisant l'entrée que s'ils sont convaincus :

1. que les matériaux sont nécessaires à des fins d'utilité publique et qu'aucune autre source d'approvisionnement n'est raisonnablement disponible; et
2. que les cris n'ont pas à ce moment et à cet endroit des besoins concurrents à l'égard des matériaux et qu'aucune autre source d'approvisionnement n'est raisonnablement disponible.

7.5.3 Si une ordonnance autorisant l'entrée est accordée, le Gouvernement paie à l'ODG, pour les matériaux ainsi prélevés, le plus élevé des montants calculés selon les modalités prévues aux alinéas suivants :

1. un dollar (en dollars de 1993) le mètre cube, en dollars évalués à la Date d'entrée en vigueur du présent Accord et indexés, par la suite, suivant l'Indice implicite de prix de la demande intérieure finale; ou
2. le taux de redevance – et ses modifications éventuelles – imposé par la Couronne pour l'extraction de ces matériaux sur les Terres de la Couronne.

7.5.4 Les Arbitres fixent les conditions d'accès ainsi que l'indemnité payable à cet égard, laquelle est déterminée conformément au paragraphe 7.4.9. Ne sont pas pris en compte, dans le calcul de cette indemnité, ni les montants visés au paragraphe 7.5.3, ni le paiement de quelque droit d'entrée prévu par la Législation.

7.5.5 L'ordonnance autorisant l'entrée doit comporter des conditions visant à réduire au minimum les dommages aux Terres des cris et les entraves à l'utilisation qu'en font les cris, en plus de prévoir l'obligation pour le Gouvernement de remettre les lieux en état.

Clauses relatives

Chapitre 1 Définition d'« Arbitrage »

Chapitre 1 Définition d'« Arbitre »

7.4.9 Détermination du montant de l'indemnité payable

Chapitre 31 Mécanismes de résolution des différends

Suppositions, lignes directrices et explications

1. Si l'ODG et le Gouvernement ne peuvent parvenir à une entente qui permet au Gouvernement d'accéder au sable et au gravier et à d'autres matériaux de construction analogues à des fins d'utilité publique, les Arbitres fixent les conditions d'accès ainsi que l'indemnité payable à cet égard. (7.5.4)
2. Ne sont pas pris en compte, dans le calcul de cette indemnité, ni les montants visés au paragraphe 7.5.3, ni le paiement de quelque droit d'entrée prévu par la Législation. (7.5.4)
3. Le montant de l'indemnité payable sera déterminé par les facteurs suivants :
   1. la valeur des Terres, en tenant compte de tous les facteurs appropriés pouvant être corroborés dans les circonstances;
   2. la perte d'utilisation de ces Terres pour l'ODG et les cris;
   3. les effets sur les activités de Récolte des cris;
   4. les effets négatifs de cette expropriation sur les Terres conservées par l'ODG;
   5. les dommages susceptibles d'être causés aux Terres faisant l'objet de l'expropriation ou autrement;
   6. les nuisances, les inconvénients et le bruit pour l'ODG et les cris;
   7. l'attachement culturel des cris aux Terres visées;
   8. la valeur particulière et spéciale des Terres visées pour les cris;
   9. l'effet sur les droits et les avantages conférés par ailleurs aux cris par le présent Accord;
   10. la somme nécessaire pour couvrir les frais raisonnables liés aux inspections jugées appropriées par le comité ou les Arbitres saisis de la question et effectuées par l'ODG;
   11. la somme nécessaire pour couvrir les frais raisonnables engagés par l'ODG dans le cadre du mécanisme d'Arbitrage ou de la procédure devant le comité; et
   12. les autres facteurs prévus par la Législation. (7.4.9)
4. Les personnes qui exercent des droits d'accès prévus par le Chapitre 7 doivent, lorsque cela est requis, se procurer les autorisations appropriées qui sont exigées avant d'exercer ces droits. (7.6.1)
5. Si l'ODG et le Gouvernement ne peuvent parvenir à une entente selon l'Activité 3, ils peuvent référer la question aux mécanismes de résolution de différends du Chapitre 31.

Projet :

Établissement de la Commission d'aménagement de la région marine d'Eeyou

Responsabilité :

Canada; Gouvernement du Nunavut (GN); Organisation désignée par le GCC(EI) (ODG); Canada – Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC – Ministre); Canada – ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien – Bureau de mise en oeuvre de la Baie James (MAINC – BMOBJ); Commission d'aménagement de la région marine d'Eeyou (CARME); Gouvernement du Nunavut – Ministre responsable des ressources renouvelables (GN – Ministre)

Obligations en cause

8.4.1 Est constituée la Commission d'aménagement de la région marine d'Eeyou (CARME), une institution publique gouvernementale ayant pour principales responsabilités :

1. l'établissement, de concert avec le Gouvernement, de politiques et d'objectifs généraux en matière d'aménagement pour la RME;
2. l'élaboration, conformément aux autres dispositions du présent chapitre, de plans d'aménagement du territoire ayant pour objet de guider et de régir l'utilisation et la mise en valeur des Ressources dans la RME; et
3. de façon générale, la réalisation des objectifs du présent Accord, de la manière prévue et conformément aux principes généraux énoncés au paragraphe 8.2.1, ainsi que l'accomplissement des autres fonctions dont conviennent le Gouvernement et l'ODG de temps à autre.

8.4.5 Le nombre de membres de la carme ainsi que sa composition peuvent varier, mais le gouvernement du Canada et le gouvernement du Nunavut désignent chacun au moins un (1) membre et l'ODG désigne un nombre de membres égal au nombre total de membres recommandés par le Gouvernement. Les membres de la carme sont nommés par le Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à partir des désignations susmentionnées.

8.4.7 L'ODG a le droit de désigner de temps à autre des substituts aux membres qu'elle a proposés afin d'assurer une représentation adéquate de la région d'aménagement visée. Ces substituts doivent être nommés conformément au paragraphe 8.4.5.

8.4.9 à partir des désignations soumises par les membres recommandés et nommés en application du paragraphe 8.4.5, le Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, en consultation avec le Ministre du gouvernement du Nunavut responsable des Ressources renouvelables et l'ODG, nomme un membre supplémentaire qui agit comme président. Un membre de la carme peut être proposé comme président, auquel cas un autre membre peut être nommé pour le remplacer conformément au paragraphe 8.4.11.

8.4.11 En cas de vacance, un remplaçant peut être désigné jusqu'à l'expiration du mandat du membre dont le poste est vacant par l'organisme qui a désigné ce membre en vertu du paragraphe 8.4.5 ou 8.4.9. Sur réception de la recommandation ou la désignation, le Ministre nomme le remplaçant.

Clauses relatives

8.1.2 La mise en oeuvre des plans d'aménagement du territoire relève des ministères et organismes compétents du Gouvernement

8.1.3 Le présent chapitre s'applique à la fois aux Zones marines et aux Terres de la RME

8.2 Principes, politiques, priorités et objectifs en matière d'aménagement

8.3 Plans d'aménagement du territoire

8.4.4 Rôle et responsabilités de la carme

8.4.6 Les fonctionnaires fédéraux et territoriaux ne peuvent être nommés à la carme

8.4.13 à 8.4.14 Questions liant la carme

Annexe 8-1 Serment professionnel des membres de la carme

Financement

1. Les dépenses de la carme sont à la charge du Gouvernement. La carme prépare un budget annuel qu'elle soumet à l'examen et à l'approbation du Gouvernement. (8.4.3)
2. Le financement pour le fonctionnement et l'administration de la carme figure à la Fiche d'activités 8-2. Le financement d'un plan d'aménagement du territoire pour la RME figure à la Fiche d'activités 8-3.

Suppositions, lignes directrices et explications

1. Le siège de la carme doit être situé à Eeyou Istchee. (8.4.2)
2. Les fonctionnaires fédéraux et territoriaux ne peuvent être nommés à la carme. (8.4.6)
3. Les membres sont nommés pour un mandat de trois (3) ans. (8.4.8)
4. Le président et les autres membres de la carme peuvent être destitués par le Ministre pour un motif valable. (8.4.10)
5. En cas de vacance, un remplaçant peut être recommandé jusqu'à l'expiration du mandat du membre dont le poste est vacant par l'organisme qui a recommandé ce membre en vertu du paragraphe 8.4.5 ou 8.4.9. Sur réception de la recommandation, le Ministre nomme le remplaçant. (8.4.11)
6. Le mandat des membres est renouvelable. (8.4.12)
7. Pour mettre la carme en marche, le Bureau de mise en oeuvre de la Baie James du MAINC animera la première réunion, où les membres prêteront serment, et où ces derniers proposeront des candidats pour le poste de président. Par la suite, le président dirigera les réunions.
8. Comme le prévoit le paragraphe 8.4.5, le nombre de membres de la carme ainsi que sa composition peuvent varier; cependant les tableaux des coûts et les feuilles de travail détaillés préparés pour la carme pour la première période de planification de dix ans supposent que la carme sera composée de deux membres nommés par l'ODG, d'un membre recommandé par le gouvernement du Canada et d'un membre recommandé par le gouvernement du Nunavut, pour un total de quatre membres plus le président. Si d'autres membres sont ajoutés à la carme pendant la période de planification, le budget devra être ajusté en conséquence.
9. À des fins d'estimation budgétaire, on suppose que le président de la carme proviendra d'Eeyou Istchee.
10. Les recommandations par l'ODG et la recommandation par le GN en vertu du paragraphe 8.4.5 devront être transmises à l'adresse suivante :
    
    Directeur
    Bureau de mise en oeuvre de la Baie James
    Direction générale de la mise en oeuvre
    Traités et gouvernement autochtone
    Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
    Les Terrasses de la Chaudière
    Pièce 1550, 25, rue Eddy
    Gatineau QC
    Adresse postale : Ottawa, ON K1A 0H4

Projet :

Fonctionnement et administration de la carme

Responsabilité :

Commission d'aménagement de la région marine d'Eeyou (CARME); Canada – ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien – Bureau de mise en oeuvre de la Baie James (MAINC – BMOBJ); ministères et organismes fédéraux et territoriaux (Ministères et organismes)

Participants / Collaborateurs :

Commission d'aménagement du Nunavut; Commission d'aménagement de la région marine du Nunavik; Canada – Ministre des Affaires indiennes et du Nord Canada; Gouvernement du Nunavut – Ministre responsable des ressources renouvelables;– Grand Conseil des cris - Eeyou Istchee ou Organisation désignée par le GCC(EI)

Obligations en cause

8.4.4 Conformément aux dispositions du présent Accord, la carme a les responsabilités suivantes :

1. déterminer les régions d'aménagement;
2. préciser les objectifs, les buts et les variables spécifiques en matière d'aménagement applicables aux régions d'aménagement et conformes aux objectifs et buts généraux;
3. collaborer à l'élaboration et à l'examen des politiques touchant les régions arctique et subarctique;
4. diffuser des renseignements et des données;
5. demander l'avis des Bandes cries, des résidents des communautés cries et d'autres personnes intéressées relativement aux objectifs, buts et possibilités de la région visée en matière d'aménagement;
6. préparer et faire circuler les ébauches de plans d'aménagement du territoire;
7. sensibiliser le public, susciter les discussions et tenir des audiences et des débats publics tout le long du processus d'aménagement;
8. recommander des plans au Ministre;
9. examiner les modifications demandées par le Ministre en cas de rejet d'une ébauche de plan;
10. examiner les modifications qui sont proposées à un plan d'aménagement du territoire conformément au présent chapitre;
11. déterminer si un projet est conforme au plan d'aménagement du territoire applicable;
12. surveiller les projets pour s'assurer de leur conformité avec les plans d'aménagement du territoire; et
13. faire rapport chaque année au Ministre et à l'ODG en ce qui a trait à la mise en oeuvre des plans d'aménagement du territoire.

8.4.13 Le président et les autres membres s'acquittent de leurs fonctions conformément :

1. au serment prévu à l'annexe 8-1, qu'ils ont prêté, avant d'entrer en fonction, devant une personne autorisée par la loi à faire prêter serment;
2. aux règles relatives aux conflits d'intérêts prévues par la Législation fédérale et territoriale applicable; toutefois, si une question dont est saisie la carme touche les cris de façon générale, un membre n'est pas considéré être en conflit d'intérêts du seul fait qu'il est un Cri; et
3. aux conditions prévues par le présent Accord.

8.4.14 La carme conduit ses travaux dans les langues officielles du Canada, conformément à la Législation ou aux politiques applicables en la matière, et en cri, si un membre en fait la demande.

8.4.15 Dans l'établissement des règlements administratifs, des règles et des procédures, la carme doit, dans la mesure du possible, tenir compte des règlements administratifs et des règles de la Commission d'aménagement du Nunavut et de la Commission d'aménagement de la région marine du Nunavik.

8.4.16 Sous réserve du paragraphe 8.4.15, la carme peut adopter des règlements administratifs et des règles à l'égard des objets suivants :

1. la convocation de ses réunions et de ses séances;
2. la conduite de ses réunions et l'établissement de comités techniques;
3. la procédure applicable aux demandes, aux observations et aux plaintes qui lui sont présentées;
4. la procédure à suivre pour recueillir des renseignements et des opinions, y compris la procédure régissant la tenue d'audiences publiques formelles et informelles;
5. de façon générale, la conduite de ses travaux et l'instruction des affaires dont elle est saisie; et
6. l'admissibilité de la preuve.

8.4.17 Dans le cadre de ses audiences, la carme :

1. accorde, dans tous les cas, une grande importance aux traditions des cris en matière de communication orale et de prise de décisions; et
2. reconnaît aux ODG la qualité pour agir à toutes les audiences.

8.4.18 La carme peut, dans les limites du budget approuvé, retenir les services d'experts ou de personnes possédant des connaissances techniques ou spécialisées afin de l'aider dans ses travaux, et fixer leur rémunération.

8.4.19 La carme doit s'efforcer de coordonner l'exercice de ses attributions avec les institutions adjacentes.

Clauses relatives

6.2.1 L'établissement des Aires protégées se fait conformément à un plan d'aménagement du territoire applicable, s'il y a lieu

6.2.2 Aucun plan d'aménagement du territoire ne s'applique à l'intérieur des Aires protégées ou ne peut modifier leurs limites une fois qu'elles ont été établies

6.5.2 La création des Zones de protection marines et la modification de leurs limites doivent, le cas échéant, être conformes au plan d'aménagement du territoire applicable

6.5.3 Dès qu'une Zone de protection marine a été créée, les plans d'aménagement du territoire cessent de s'appliquer à cette Zone de protection marine ou dans les limites de celle ci

8.1.1 Définition de « Terres »

8.1.2 La mise en oeuvre des plans d'aménagement du territoire relève des ministères et organismes compétents du Gouvernement

8.1.3 Le présent chapitre s'applique à la fois aux Zones marines et aux Terres de la RME

8.2.1 Principes qui guident l'élaboration des politiques en matière d'aménagement

8.2.2 Objectifs du processus d'aménagement

8.2.3 Facteurs à prendre en considération

8.3.1 Contenu obligatoire des plans d'aménagement du territoire

8.3.2 Objectif des plans d'aménagement du territoire

8.3.3 Chaque plan d'aménagement du territoire comporte une stratégie de mise en oeuvre

8.4.1 à 8.4.3 Constitution de la carme

8.4.5 à 8.4.12 Composition de la carme et nominations

8.5 Élaboration et examen des plans d'aménagement du territoire

8.6 Modifications au plan d'aménagement du territoire

13.2.2b) Le CGRFRME doit fournir à la carme des recommandations en matière d'aménagement des zones de gestion des Ressources fauniques

16.7 La carme peut formuler des recommandations au Gouvernement ou à des organismes du Gouvernement en ce qui concerne les Zones marines situées à l'extérieur de la RME

21.3 Relativement aux dispositions en matière de planification d'aménagement du territoire

18.7.6 Le Gouvernement, de concert avec la carme, est responsable de l'élaboration d'un plan de surveillance générale ainsi que de produire des rapports réguliers sur la santé des milieux Écosystémiques et socio économiques de la RME

18.7.7 Délégation des fonctions de la carme aux termes du paragraphe 18.7.6

18.9.10 Les copies des certificats de projet et des approbations doivent être envoyées à la carme

30.5 Les compétences de la carme ne s'exercent pas dans la Zone inuit, le tout conformément à l'Entente relative à la région extracôtière de chevauchement cris/Inuit.

30.6 Fonctionnement et gestion des régimes de planification d'aménagement du territoire de la Commission d'aménagement de la région marine du Nunavik et de la carme dans l'Entente relative à la région extracôtière de chevauchement cris/Inuit

Financement

1. Financement confirmé de la Commission d'aménagement de la région marine d'Eeyou (dollars constants 2008):

2. Le tableau des coûts et les notes détaillées pour la Commission d'aménagement de la région marine d'Eeyou sont en pièce jointe à titre indicatif. Ils ont été conçus pour estimer le financement à prévoir pour le fonctionnement et l'administration de la carme, et non pour lier la Commission à tout objet figurant au budget.

Suppositions, lignes directrices et explications

1. Comme le prévoit le paragraphe 8.4.5, le nombre de membres de la carme ainsi que sa composition peuvent varier; cependant les tableaux des coûts détaillés préparés pour la carme pour la première période de planification de dix (10) ans supposent que la carme sera composée de deux membres nommés par l'ODG, d'un membre recommandé par le gouvernement du Canada et d'un membre recommandé par le gouvernement du Nunavut, pour un total de quatre membres plus le président. Si d'autres membres sont ajoutés à la carme pendant la période de planification initiale de dix (10) ans, le budget devra être ajusté en conséquence.
2. À des fins d'estimation budgétaire, on suppose que le président de la carme proviendra d'Eeyou Istchee.
3. Comme le prévoit le paragraphe 8.4.15, on suppose que les règlements administratifs, les règles et les procédures d'administration de la carme tiendront compte, dans la mesure du possible, des règlements administratifs et des règles de la Commission d'aménagement du Nunavut (CAN) et de la Commission d'aménagement de la région marine du Nunavik (CARMN). Des changements seront apportés au besoin pour tenir compte du fait que la carme est une institution distincte du gouvernement public.
4. Comme le prévoit la Fiche d'activités 30-1, la carme devra assurer le respect de la Partie VII de l'Entente relative à la région extracôtière de chevauchement cris/Inuit au moment de prendre des décisions ou de formuler des recommandations sur la zone conjointe.
5. On suppose que la Commission de la région marine d'Eeyou chargée de l'examen des répercussions (CRMEER) partagera les bureaux et le personnel administratif de la carme. De plus, selon le paragraphe 8.4.2, on suppose que le siège et le personnel administratif de la carme sont situés à Eeyou Istchee. Cela signifie que les bureaux de la carme et de la CRMEER devront être cositués dans une collectivité de la région d'Eeyou Istchee et que les services de secrétariat et autres seront partagés entre les deux bureaux. L'impact budgétaire lié au partage des installations et des divers services administratifs est représenté dans le tableau des coûts et les notes détaillées qui ont été préparés pour cette Fiche d'activités et la Fiche d'activités 18-2.
6. En ce qui concerne la préparation d'un budget annuel pour la carme et la soumission d'une ébauche budgétaire à l'examen et à l'approbation du gouvernement comme le prévoit le paragraphe 8.4.3, on s'attend à ce que les ébauches soient présentées au plus tard soixante (60) jours avant le début d'un exercice.
7. Le budget annuel doit être envoyé à l'adresse suivante :
   
   Directeur
   Bureau de mise en oeuvre de la Baie James
   Direction générale de la mise en oeuvre
   Traités et gouvernement autochtone
   Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
   Les Terrasses de la Chaudière
   Pièce 1550, 25, rue Eddy
   Gatineau QC
   Adresse postale : Ottawa, ON K1A 0H4
8. Pour les besoins des rapports annuels, comme le précise l'Activité 8, la carme fournira un rapport dans les quatre-vingt dix (90) jours avant la fin de l'exercice au GCC(EI) ou à l'Organisation désignée par le GCC(EI) (ODG); au Canada – Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien; et au Gouvernement du Nunavut – Ministre responsable des ressources renouvelables.

Tableau des coûts - Commission d'aménagement de la région marine d'Eeyou

Notes sur les Coûts

Projet :

Élaboration d'un plan d'aménagement du territoire pour la RME

Responsabilité :

Commission d'aménagement de la région marine d'Eeyou (CARME); Organisation désignée par le GCC(EI) (ODG); Canada – Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC – Ministre); Ministre responsable des ressources renouvelables (GN – Ministre)

Participants / Collaborateurs :

Commission d'aménagement du Nunavut (CAN); Canada – Ministre des Affaires indiennes et du Nord; Gouvernement du Nunavut – Ministre responsable des ressources renouvelables; Grand Conseil des cris - Eeyou Istchee ou Organisation désignée par le GCC(EI)

Obligations en cause

8.5.1 La carme formule un plan d'aménagement du territoire de la RME qui a pour objet de guider et de régir le développement à court et à long terme dans la RME. Une fois ce plan approuvé conformément au paragraphe 8.5.11, ses composants régionaux ou sous-régionaux sont mis en oeuvre.

8.5.2 Après avoir tenu les consultations qu'elle juge indiquées, la carme s'affaire à la première étape de la formulation du plan d'aménagement du territoire, qui consiste à préparer une ébauche de plan d'aménagement du territoire.

8.5.3 La carme prépare l'ébauche du plan d'aménagement du territoire et, une fois celle-ci terminée, elle la communique au public et sollicite des observations écrites et orales de tous les organismes compétents du Gouvernement, des ODGs, des communautés et du grand public.

8.5.4 La carme doit :

1. tenir des audiences publiques relativement à l'ébauche du plan;
2. évaluer l'ébauche du plan en regard des observations qui lui sont présentées aux audiences publiques; et
3. au besoin, réviser l'ébauche du plan.

8.5.5 Si une ébauche du plan s'applique aux Terres des cris, la carme doit soumettre l'ébauche du plan révisée à l'ODG avant de la soumettre au Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et au Ministre du gouvernement du Nunavut responsable des Ressources renouvelables, conformément au paragraphe 8.5.7. La carme communique également au public l'ébauche révisée du plan d'aménagement du territoire.

8.5.6 Après avoir reçu une ébauche révisée du plan d'aménagement du territoire s'appliquant aux Terres des cris, l'ODG prend, dès que possible, l'une ou l'autre des décisions suivantes :

1. il accepte le plan; ou
2. il renvoie celui-ci à la carme pour réexamen, accompagné de motifs écrits; la carme doit réexaminer le plan en tenant compte des motifs écrits de l'ODG et peut communiquer ces motifs au public.

8.5.7 Au terme du processus prévu au paragraphe 8.5.4 ou, selon le cas, du paragraphe 8.5.6, la carme présente le plan proposé accompagné d'un rapport écrit concernant les audiences publiques au Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et au Ministre du gouvernement du Nunavut responsable des Ressources renouvelables. La carme communique également au public le plan d'aménagement du territoire proposé.

8.5.8 Après avoir reçu le plan d'aménagement du territoire proposé, les Ministres prennent conjointement, dès que possible, l'une ou l'autre des décisions suivantes :

1. ils acceptent le plan; ou
2. ils renvoient celui-ci à la carme pour réexamen, accompagné de motifs écrits; la carme peut communiquer au public les motifs donnés par les Ministres.

8.5.9 La carme réexamine le plan à la lumière de ces motifs écrits et le présente à nouveau aux Ministres pour examen définitif.

8.5.10 Après avoir accepté un plan, le Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien sollicite l'approbation et l'engagement du gouverneur en conseil et le Ministre du gouvernement du Nunavut responsable des Ressources renouvelables sollicite l'approbation et l'engagement du Conseil exécutif.

Clauses relatives

6.2.1 L'établissement des Aires protégées se fait conformément à un plan d'aménagement du territoire applicable, s'il y a lieu

6.2.2 Aucun plan d'aménagement du territoire ne s'applique à l'intérieur des Aires protégées ou ne peut modifier leurs limites une fois qu'elles ont été établies

6.5.2 La création des Zones de protection marines et la modification de leurs limites doivent, le cas échéant, être conformes au plan d'aménagement du territoire applicable

6.5.3 Dès qu'une Zone de protection marine a été créée, les plans d'aménagement du territoire cessent de s'appliquer à cette Zone de protection marine ou dans les limites de celle ci

8.1.1 Définition de « Terres »

8.1.2 La mise en oeuvre des plans d'aménagement du territoire relève des ministères et organismes compétents du Gouvernement

8.1.3 Le présent chapitre s'applique à la fois aux Zones marines et aux Terres de la RME

8.2.1 Principes qui guident l'élaboration des politiques en matière d'aménagement

8.2.2 Objectifs du processus d'aménagement

8.2.3 Facteurs à prendre en considération

8.3.1 Contenu obligatoire des plans d'aménagement du territoire

8.3.2 Objectif des plans d'aménagement du territoire

8.3.3 Chaque plan d'aménagement du territoire comporte une stratégie de mise en oeuvre

8.6 Modifications au plan d'aménagement du territoire

8.7 Municipalités

8.8 Interprétation

13.2.2b) Le CGRFRME doit fournir à la carme des recommandations en matière d'aménagement des zones de gestion des Ressources fauniques

30.5 Les compétences de la carme ne s'exercent pas dans la Zone inuit, le tout conformément à l'Entente relative à la région extracôtière de chevauchement cris/Inuit

30.6 Fonctionnement et gestion des régimes de planification d'aménagement du territoire de la Commission d'aménagement de la région marine du Nunavik et de la carme dans l'Entente relative à la région extracôtière de chevauchement cris/Inuit

Financement

1. Financement identifié, Commission d'aménagement de la région marine d'Eeyou (dollars constants 2008) :
   Année(s) où les fonds requis sont déterminés par la carme
   348 640 $
2. Le tableau des coûts et les notes détaillées de l'élaboration des plans d'aménagement du territoire dans la Commission d'aménagement de la région marine d'Eeyou sont en pièce jointe à titre indicatif. Ils ont été conçus pour estimer le financement à prévoir à cette fin, et non pour lier la Commission à tout objet figurant au budget.
3. En ce qui concerne le budget à présenter selon l'Activité 1, on suppose que les montants requis pour l'élaboration du plan d'aménagement du territoire de la RME pour toute année donnée seront incorporés au budget annuel présenté au MAINC – BMOBJ à la Fiche d'activités 8-2.

Suppositions, lignes directrices et explications

1. Le financement pour l'élaboration de l'ébauche du plan d'aménagement du territoire, les audiences publiques et d'autres dépenses connexes figurent dans cette Fiche d'activités. Le budget du fonctionnement et de l'administration continus de la carme en tant qu'institution de l'administration publique est décrit à la Fiche d'activités 8-2.
2. Il y aura un plan d'aménagement du territoire pour la région marine d'Eeyou au complet, et le format de ce plan sera semblable aux divers plans d'aménagement des territoires régionaux élaborés et mis en oeuvre pour la région marine du Nunavik et les diverses régions du Nunavut.
3. Comme le prévoit la Fiche d'activités 30-1, la carme devra assurer le respect de la Partie VII de l'Entente relative à la région extracôtière de chevauchement cris/Inuit au moment de prendre des décisions ou de formuler des recommandations sur la zone conjointe.
4. Les audiences publiques tenues dans les collectivités des cris auront lieu après l'élaboration et la diffusion d'une ébauche de plan d'aménagement du territoire par la carme, et avant que le plan ne soit officiellement soumis à l'examen de l'Organisation désignée par le Grand Conseil des cris (GCC(EI)) (ODG).

Tableau des coûts - Commission d'aménagement de la région marine d'Eeyou

Notes sur les coûts

Projet :

Mise en oeuvre et surveillance du plan d'aménagement

Responsabilité :

Ministères et organismes fédéraux et territoriaux (Ministères et organismes); Commission d'aménagement de la région marine d'Eeyou (CARME); Promoteur du projet; Canada – Ministre selon la définition du paragraphe 18.1.1 (Canada – Ministre); Gouvernement du Nunavut – Ministre selon la définition du paragraphe 18.1.1 (GN – Ministre)

Participants / Collaborateurs :

Organismes fédéraux et territoriaux responsables de l'émission de permis d'aménagement du territoire; Organismes désignés selon l'Annexe 26-1

Obligations en cause

8.5.11 Une fois approuvé par le gouverneur en conseil et le Conseil exécutif, le plan est mis en oeuvre par les autorités compétentes. Tous les ministères et organismes du Gouvernement exercent leurs activités conformément au plan approuvé.

8.5.12 La carme examine toutes les demandes de Propositions de projets. Après avoir reçu et examiné une Proposition de projet, la carme, ses membres ou ses cadres :

1. décident si les Propositions de projets sont conformes aux plans; et
2. communiquent aux organismes fédéraux et territoriaux compétents les Propositions de projets, accompagnées des décisions et, le cas échéant, des recommandations à leur égard.

Le plan d'aménagement du territoire peut prévoir la possibilité pour la carme d'approuver des dérogations mineures.

8.5.13 Lorsque la carme détermine qu'une Proposition de projet n'est pas conforme au plan, le promoteur peut demander une exemption au Ministre compétent. Ce dernier peut exempter la Proposition de projet de l'obligation d'être conforme au plan, mais il doit, sous réserve des paragraphes 18.3.2 et 18.3.3, la renvoyer à la CRMEER pour examen préalable. Les Propositions de projets non conformes ne peuvent être envoyées à la CRMEER tant que cette exemption n'a pas été obtenue ou qu'une dérogation n'a pas été approuvée.

8.5.14 Si une Proposition de projet fait l'objet d'une exemption accordée par le Ministre compétent, celui-ci communique par écrit à la CRMEER les motifs de sa décision. Ces motifs doivent être communiqués au public.

18.3.1 Lorsque la carme décide, conformément au paragraphe 8.5.12, qu'une Proposition de projet est conforme aux plans d'aménagement du territoire ou qu'une dérogation a été approuvée, la carme, sous réserve des paragraphes 18.3.2, 18.3.3 et 18.4.3, transmet la Proposition de projet, accompagnée de sa décision et de ses recommandations, à la CRMEER aux fins de l'examen préalable.

18.3.2 Les Propositions de projets visées par l'annexe 18-1 n'ont pas à faire l'objet d'un examen préalable par la CRMEER. La carme ne transmet pas ces Propositions de projets à la CRMEER.

18.3.3 Par dérogation au paragraphe 18.3.2, la carme peut renvoyer à la CRMEER, aux fins de l'examen préalable, une Proposition de projet visée à l'annexe 18-1 lorsqu'elle s'inquiète des répercussions cumulatives de cette Proposition de projet par rapport à d'autres activités de développement dans une région d'aménagement.

18.3.4 La CRMEER ne peut procéder à l'examen préalable des Propositions de projets qui ne sont pas conformes aux plans d'aménagement du territoire, sauf si une exemption a été accordée en application du paragraphe 8.5.13 ou si une dérogation a été approuvée en application du paragraphe 8.5.12.

18.3.5 Les paragraphes 18.3.1 à 18.3.4 s'appliquent lorsqu'un plan d'aménagement du territoire a été approuvé conformément au paragraphe 8.5.11. Si aucun plan d'aménagement du territoire n'a été approuvé, toutes les Propositions de projets, à l'exception des celles visés à l'annexe 18-1 et sous réserve du paragraphe 18.3.3, sont renvoyées directement par la carme à la CRMEER aux fins de l'examen préalable.

Clauses relatives

8.1.2 La mise en oeuvre des plans d'aménagement du territoire relève des ministères et organismes compétents du Gouvernement

8.1.3 Le chapitre s'applique à la fois aux Zones marines et aux Terres de la RME

8.2.1 Principes qui guident l'élaboration de politiques d'aménagement

8.2.2 Objectifs du processus d'aménagement

8.2.3 Facteurs à prendre en considération

8.3.1 Contenu obligatoire d'un plan d'aménagement du territoire

8.3.2 Objectifs des plans d'aménagement du territoire

8.3.3 Chaque plan d'aménagement du territoire comporte une stratégie de mise en oeuvre

8.5 Élaboration et examen des plans d'aménagement du territoire

8.6 Modifications au plan d'aménagement du territoire

8.8 Interprétation

Chapitre 18 Répercussions du développement

Annexe 18-1 Types de projets exemptés de l'examen préalable

26.3.10 Le permis d'aménagement ne peut être délivré sans le consentement écrit de l'Organisation désignée, si un Site archéologique important est en cause

30.5 Les compétences de la carme ne s'exercent pas dans la Zone inuit, le tout conformément à l'Entente relative à la région extracôtière de chevauchement cris/Inuit

30.6 Fonctionnement et gestion des régimes de planification d'aménagement du territoire de la Commission d'aménagement de la région marine du Nunavik et de la carme dans l'Entente relative à la région extracôtière de chevauchement cris/Inuit

Financement

1. Le financement offert à la carme, relativement à la mise en oeuvre et à la surveillance du plan d'aménagement du territoire de la RME, est compris dans le budget du fonctionnement et de l'exploitation de la carme comme il est décrit à la Fiche d'activités 8-2.

Suppositions, lignes directrices et explications

1. La coordination des activités d'aménagement du territoire de la carme et des activités d'examen préalable et d'analyse des propositions de projet de la Commission de la région marine d'Eeyou chargée de l'examen des répercussions (CRMEER) sera assurée par le partage de bureaux et de personnel administratif entre ces deux institutions publiques, comme le prévoit la Fiche d'activités 8-2 et la Fiche d'activités 18-2.
2. Les activités d'aménagement du territoire de la carme et les activités d'examen préalable et d'analyse des propositions de projet de la CRMEER devront être cordonnées avec la Commission d'aménagement du Nunavut (CAM) et la Commission d'aménagement de la région marine du Nunavik (CARMN), ainsi qu'avec d'autres organismes qui ont des responsabilités semblables à l'égard d'autres domaines adjacents à la RME, dans les cas où les propositions de projets ont des répercussions transfrontalières ou si les projets ont des répercussions dans des régions dont l'utilisation et l'occupation sont partagées.
3. Si aucun plan d'aménagement du territoire n'a été approuvé pour la région marine d'Eeyou, tous les Propositions de projets, à l'exception des ceux visés à l'annexe 18-1 sont renvoyés directement par la carme à la CRMEER aux fins de l'examen préalable (18.3.5)
4. Les Propositions de projets non conformes ne peuvent être envoyées à la CRMEER tant que cette exemption n'a pas été obtenue ou qu'une dérogation n'a pas été approuvée. (8.5.13)

Projet :

Modification du plan d'aménagement

Responsabilité :

Canada; Gouvernement du Nunavut (GN); Organisation désignée par le Grand Conseil des cris (GCC(EI)) (ODG); personne touchée par le plan d'aménagement du territoire de la RME (Personne touchée); Commission d'aménagement de la région marine d'Eeyou (CARME); Canada – Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC – Ministre); Gouvernement du Nunavut – Ministre responsable des ressources renouvelables (GN - Ministre); Canada – ministères des Affaires indiennes et du Nord canadien – Bureau de mise en oeuvre de la Baie James (BMOBJ) (MAINC – BMOBJ)

Participants / Collaborateurs :

Commission d'aménagement du Nunavut (CAM) et autres institutions adjacentes semblables

Obligations en cause

8.6.1 Le Gouvernement, un ODG ou toute Personne touchée par le plan d'aménagement du territoire peut proposer à la carme des modifications à celui-ci.

8.6.2 La carme considère les modifications proposées et, si elle le juge opportun, elle examine les propositions publiquement.

8.6.3 Au terme du processus prévu au paragraphe 8.6.2, la carme recommande au Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et au Ministre du gouvernement du Nunavut responsable des Ressources renouvelables :

1. soit de rejeter la totalité ou une partie des modifications proposées; ou
2. soit d'accepter les modifications proposées, en totalité ou en partie.

8.6.4 Si les Ministres rejettent les recommandations de la carme, les paragraphes 8.5.8 et 8.5.9 s'appliquent mutatis mutandis.

8.6.5 Les modifications apportées à un plan entrent en vigueur après avoir été approuvées par les Ministres compétents.

Clauses relatives

6.2.1 L'établissement des Aires protégées et la modification des limites des Aires Protégées se font conformément à un plan d'aménagement du territoire applicable, s'il y a lieu

6.2.2 Aucun plan d'aménagement du territoire ne s'applique à l'intérieur des Aires protégées ou ne peut modifier leurs limites une fois qu'elles ont été établies

6.5.2 La création des Zones de protection marines et la modification de leurs limites doivent, le cas échéant, être conformes au plan d'aménagement du territoire applicable

6.5.3 Dès qu'une Zone de protection marine a été créée, les plans d'aménagement du territoire cessent de s'appliquer à cette Zone de protection marine ou dans les limites de celle-ci

8.1.1 Définition de « Terres »

8.1.2 La mise en oeuvre des plans d'aménagement du territoire relève des ministères et organismes compétents du Gouvernement

8.1.3 Le chapitre s'applique à la fois aux Zones marines et aux Terres de la RME

8.2.1 Principes qui guident l'élaboration de politiques d'aménagement

8.2.2 Objectifs du processus d'aménagement

8.2.3 Facteurs à prendre en considération

8.3.1 Contenu obligatoire d'un plan d'aménagement du territoire

8.3.2 Objectifs des plans d'aménagement du territoire

8.3.3 Chaque plan d'aménagement du territoire comporte une stratégie de mise en oeuvre

8.5 Élaboration et examen des plans d'aménagement du territoire

8.7 Municipalités

8.8 Interprétation

13.2.2 b) Le CGRFRME enverra ses recommandations sur la gestion des ressources fauniques à la carme

30.5 Les compétences de la carme ne s'exercent pas dans la Zone inuit, le tout conformément à l'Entente relative à la région extracôtière de chevauchement cris/Inuit

30.6 Fonctionnement et gestion des régimes de planification d'aménagement du territoire de la Commission d'aménagement de la région marine du Nunavik et de la carme dans l'Entente relative à la région extracôtière de chevauchement cris/Inuit

Financement

1. Le financement de l'examen de modifications proposées au plan d'aménagement de la RME est compris dans le budget du fonctionnement et de l'exploitation de la carme comme il est décrit à la Fiche d'activités 8-2.

Suppositions, lignes directrices et explications

1. Il y aura toujours un plan d'aménagement du territoire pour la région marine d'Eeyou, et le format de ce plan continuera d'être semblable au divers plans d'aménagement du territoire régionaux élaborés et mis en oeuvre à l'égard de la Région marine du Nunavik et des diverses régions du Nunavut.
2. Les activités d'aménagement du territoire de la carme devront être cordonnées avec la Commission d'aménagement du Nunavut (CAM) et la Commission d'aménagement de la région marine du Nunavik (CARMN), ainsi qu'avec d'autres organismes qui ont des responsabilités semblables à l'égard d'autres domaines adjacents à la RME relativement non seulement à la mise en oeuvre continue du plan d'aménagement du territoire de la RME mais aussi à la modification de ce plan.
3. Comme le prévoit la Fiche d'activités 30-1, la carme devra s'assurer de respecter la Partie VII de l'Entente relative à la région extracôtière de chevauchement cris/Inuit are au moment de prendre des décisions ou des recommandations sur la zone conjointe.

Projet :

Déterminer et prioriser besoins de nettoyer sites souillés dans la RME

Responsabilité :

Commission d'aménagement de la région marine d'Eeyou (CARME); Canada – Cabinet fédéral (Cabinet fédéral); Conseil exécutif du gouvernement du Nunavut (Conseil exécutif)

Participants / Collaborateurs :

Ministères et organismes fédéraux et territoriaux (Ministères et organismes); Canada – Ministère des Affaires indiennes et du Nord – Bureau de mise en oeuvre de la Baie James; Canada - Environnement Canada

Obligations en cause

8.9.1 La carme doit préciser – en établissant un ordre de priorité – l'obligation de nettoyer les sites de déchets dans la RME, notamment les sites de déchets dangereux, les ouvrages miniers non exploités et les sites abandonnés de la Ligne Mid-Canada. Autant que possible, ces mesures sont coordonnées à l'élaboration des plans d'aménagement du territoire.

Clauses relatives

5.1 Définition de « Site contaminé »

5.8 Programmes gouvernementaux relatifs au nettoyage de sites contaminés dans la RME

8.1.1 Définition de « Terres »

8.1.2 La mise en oeuvre des plans d'aménagement du territoire relève des ministères et organismes compétents du Gouvernement

8.1.3 Le chapitre s'applique à la fois aux Zones marines et aux Terres de la RME

8.2.1 Principes qui guident l'élaboration de politiques d'aménagement

8.2.2 Objectifs du processus d'aménagement

8.2.3 Facteurs à prendre en considération

8.3.1 Contenu obligatoire d'un plan d'aménagement du territoire

8.3.2 Objectifs des plans d'aménagement du territoire

8.3.3 Chaque plan d'aménagement du territoire comporte une stratégie de mise en oeuvre

8.4.4 Rôles et responsabilités de la carme

8.5 Élaboration et examen des plans d'aménagement du territoire

8.6 Modifications aux plans d'aménagement du territoire

8.8 Interprétation

Financement

1. Le financement pour déterminer et classer par ordre de priorité les besoins de nettoyer les sites de déchets dans la RME est compris dans le budget de la carme pour l'élaboration du plan d'aménagement du territoire comme il est décrit à la Fiche d'activités 8-3.
2. Le coûts de projets de nettoyage pour un sites de déchets dangereux et non dangereux, y compris les ouvrages miniers et les sites abandonnés de la Ligne Mid-Canada située dans la RME, seront absorbés par les parties responsables.

Suppositions, lignes directrices et explications

1. Les activités d'aménagement du territoire de la carme devront être cordonnées avec la Commission d'aménagement du Nunavut (CAM) et la Commission d'aménagement de la région marine du Nunavik (CARMN), ainsi qu'avec d'autres organismes qui ont des responsabilités semblables à l'égard d'autres domaines adjacents à la RME relativement non seulement à la mise en oeuvre continue du plan d'aménagement du territoire de la RME mais aussi à la détermination et à l'établissement des priorités des sites contaminés et de toute activité de nettoyage.

Projet :

Consultation auprès du GCC(EI)

Responsabilité :

Canada; Gouvernement du Nunavut (GN); Ministre; Grand Conseil des cris – Eeyou Istchee (cris)

Participants / Collaborateurs :

Canada – ministère des Affaires indiennes et du Nord – Bureau de mise en oeuvre de la Baie James; Canada – Environnement Canada

Obligations en cause

9.1 Le Gouvernement doit Consulter le GCC(EI) sur les questions suivantes :

1. la décision d'ouvrir à l'extraction de Minéraux une partie de la RME ne comprenant pas de Terres des cris;
2. la délivrance de permis de mise en valeur de Minéraux dans une partie de la RME ne comprenant pas de Terres des cris, ou l'autorisation ou l'approbation d'une telle mise en valeur; et
3. la délivrance de permis de construction, d'exploitation ou d'abandon d'un pipeline, d'une installation d'exploitation pétrolière ou gazière ou d'une autre structure pour la mise en valeur de Minéraux dans une partie de la RME ne comprenant pas de Terres des cris, ou l'autorisation ou l'approbation d'une telle construction, d'une telle exploitation ou d'un tel abandon.

9.2 Le Ministre Consulte le GCC(EI) avant de mettre au point une stratégie visant la gestion des Zones marines, y compris les eaux côtières et estuariennes.

9.3 Le Ministre Consulte le GCC(EI) lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre de plans visant la gestion intégrée des activités ou de mesures touchant directement les Zones marines, y compris les eaux côtières et estuariennes.

9.4 La Consultation visée à l'article 9.4 comprend la Consultation à propos des questions suivantes :

1. la création d'organismes consultatifs ou d'organismes de gestion, et la participation éventuelle des cris à de tels organismes; et
2. l'établissement de lignes directrices, d'objectifs et de critères environnementaux relativement à la qualité des Zones marines, y compris les eaux côtières et estuariennes.

9.5 Le Gouvernement Consulte également le GCC(EI) avant de délivrer un permis de production d'énergie marémotrice ou d'hydroélectricité dans la RME, ou d'approuver ou d'autoriser une telle production.

9.6 Sauf en cas d'urgence, le Gouvernement Consulte le GCC(EI) avant :

1. d'établir des services de navigation maritime dans les Zones marines; et
2. d'accorder, à l'égard des Zones marines, des approbations ou des exemptions en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, L.R.C. 1985, ch. N-22.

Clauses relatives

Chapitre 1 Définition de « Consulter » ou « Consultation »

Chapitre 1 Définition de « Zones marines »

Chapitre 1 Définition de « Minéraux »

Chapitre 8 Aménagement du territoire

Chapitre 18 Répercussions du développement

Chapitre 19 Ententes sur les répercussions et les avantages

Financement

1. Le financement de ces activités sera offert au moyen des programmes et des politiques en place, au besoin.

Suppositions, lignes directrices et explications

1. En cas d'urgence, le gouvernement peut établir des services de navigation marine dans les Zones marines ou à l'égard des Zones marines, des approbations ou des exemptions en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, L.R.C. 1985, ch. N-22 sans consulter le GCC(EI). Cependant, le gouvernement devra aviser le GCC(EI) aussi tôt que possible de la nécessité des mesures et des conditions qui s'y rapportent. (9.6)
2. Pour les besoins des Activités 2, 3 et 5, le ministre responsable peut être un ou plusieurs parmi les suivants :
   • Ministre des Pêches et Océans (Canada)
   • Ministre des Transports (Canada)
   • Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (Canada)
   • Ministre responsable des ressources renouvelables (Nunavut)

Projet :

Délivrance de permis de pêche commerciale

Responsabilité :

Canada – Ministère des Pêches et Océans (MPO)

Participants / Collaborateurs :

Gouvernement du Nunavut – ministère de l'Environnement; cris intéressés

Obligations en cause

11.3.1 Dans la RME, certaines espèces de Ressources fauniques sont réservées à l'usage exclusif des cris. Un tel droit exclusif comprend le droit exclusif de Récolter de telles espèces, y compris le droit de les Récolter à toutes fins commerciales, sauf la pêche commerciale. Les espèces dont il est question au présent paragraphe sont énumérées à l'annexe 11-1. Si une pêche commerciale visant l'une des espèces de poisson énumérées à l'annexe 11.1 est établie dans la RME, les cris peuvent obtenir, en priorité, les permis requis pour une telle pêche commerciale.

Clauses relatives

Chapitre 1 Définition de « Zone de la baie d'Hudson »

11.1 Disposition sur les droits de Récolte des cris

11.3.2 Les cris ont le droit exclusif de Récolter dans la RME, à des fins commerciales

11.5.1 Les cris disposent d'un droit de premier refus sur l'établissement et l'exploitation de toute nouvelle activité commerciale, dans la RME

11.6 Attribution de permis

Annexe 11-1 Espèces réservées aux cris

Suppositions, lignes directrices et explications

1. Toutes activités de Récolte effectuées en vertu de permis de pêche commerciale ou d'autorisations semblables sont assujetties aux Lois d'application générale. (11.5.2)
2. Lorsqu'une entreprise commerciale d'un Cri ou d'une Entreprise crie exerçant ses activités dans la RME a été approuvée conformément au présent chapitre et que les Lois d'application générale exigent qu'ils détiennent un permis, le Ministre compétent leur délivre sans délai un permis, moyennant des droits raisonnables. (11.6.3)
3. Cette Fiche d'activités traite de l'attribution de permis de pêche commerciale dans la RME. L'attribution de permis de pêche commerciale dans la Zone de la baie d'Hudson (à l'extérieur de la RME) est régie par l'article 16.6 de l'Accord.

Projet :

Établissement de priorités pour approbation de prises totales autorisées d'espèces fauniques

Responsabilité :

Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine d'Eeyou (CGRFRME)

Participants / Collaborateurs :

Environnement Canada – Service canadien de la faune; Canada – Ministère des Pêches et Océans; Gouvernement du Nunavut; résidents d'Eeyou Istchee; Organisation désignée par le GCC(EI); Agence Parcs Canada (APC)

Obligations en cause

11.4.1 Lorsqu'une Prise totale autorisée a été établie conformément à l'article 13.5, la Prise totale autorisée est répartie selon l'ordre de priorité suivant :

1. une quantité suffisante pour satisfaire au Contingent de base ou au Contingent de base ajusté, selon le cas;
2. une quantité suffisante pour satisfaire la consommation personnelle des résidents des communautés côtières des cris d'Eeyou Istchee qui ne sont pas des cris;
3. une quantité suffisante pour permettre la mise sur pied de projets économiques parrainés par les Entreprises cries, y compris les Récoltes commerciales, récréatives ou sportives, la domestication et l'élevage d'animaux, la reproduction et l'Aquaculture; et
4. une quantité suffisante pour permettre d'autres usages, commerciaux, récréatifs ou autres, compte tenu des diverses demandes grevant la Ressource faunique en question et des avantages que peut en retirer l'économie locale des cris d'Eeyou Istchee.

Clauses relatives

Chapitre 1 Définition de « Contingent de base » et de « Contingent de base ajusté »

Chapitre 1 Définition de « Prise totale autorisée »

11.1.1 Un Cri a le droit de Récolter les espèces jusqu'à concurrence de la quantité dont il a besoin pour satisfaire l'ensemble de ses besoins économiques, sociaux et culturels

11.1.3 Un Cri a le doit de Récolter une espèce selon la Prise totale autorisée, le cas échéant

11.4.2 Toute pêche exploratoire, expérimentale ou à l'essai dans la RME, autre que les pêches par cris, cesse

11.4.3 Les cris ont le droit de Récolter l'entière Prise totale autorisée

13.2.1a) Le CGRFRME peut établir, modifier ou supprimer les niveaux de prises totales autorisées pour une espèce

13.2.1d) Le CGRFRME peut attribuer à même la Prise totale autorisée, des occasions de Récolter une espèce

13.5.1 Le CGRFRME a le pouvoir exclusif d'établir, de modifier ou de supprimer de temps à autre, selon les circonstances, les prises totales autorisées ou les quantités de Récoltes pour toutes les espèces de la RME

13.5.2 La Prise totale autorisée doit être exprimée par le CGRFRME pour une espèce, un stock ou une population, selon la méthode qu'il juge appropriée

13.6.1 Lorsque le CGRFRME a établi une Prise totale autorisée, le CGRFRME fixe le Contingent de base

13.7.3 Le Contingent de base ajusté peut être haussé jusqu'à concurrence de la Prise totale autorisée

Suppositions, lignes directrices et explications

1. Le CGRFRME a l'autorité d'établir, de modifier ou de supprimer les niveaux de Prises totales autorisées pour une espèce, un stock ou une population d'une Ressource faunique, à l'exception des poissons anadromes frayant au Québec. (13.2.1a)

Projet :

Cessation de pêche exploratoire, expérimentale ou à l'essai

Responsabilité :

Canada – Ministère des Pêches et Océans (MPO)

Participants / Collaborateurs :

Environnement Canada – Service canadien de la faune; Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine d'Eeyou; Gouvernement du Nunavut – Ministère de l'Environnement; Agence Parcs Canada (APC)

Obligations en cause

11.4.2 Toute pêche exploratoire, expérimentale ou à l'essai dans la RME, autre que les pêches par cris, cesse à la fin de l'année au cours de laquelle survient la Date d'entrée en vigueur du présent Accord.

Suppositions, lignes directrices et explications

1. Le ministère des Pêches et Océans (MPO) est responsable de faire en sorte que cessent les pêches continues dans la RME autres que les pêches des cris.

Projet :

Droit de premier refus pour activité commerciale nouvelle

Responsabilité :

Canada – Ministère des Pêches et Océans (MPO); Environnement Canada – Service canadien de la faune (SCF); Gouvernement du Nunavut – ministère de l'Environnement (GN – ME); cris intéressés

Obligations en cause

11.5.1 Les cris disposent d'un droit de premier refus sur l'établissement et l'exploitation de toute nouvelle activité commerciale, dans la RME, qui touche :

1. l'utilisation des Ressources fauniques à l'intérieur d'Eeyou Istchee à d'autres fins que la consommation;
2. la pêche récréative et d'autres usages à des fins de consommation des Ressources fauniques à l'intérieur d'Eeyou Istchee; et
3. la commercialisation et la transformation de toute Ressource faunique, d'une partie et d'un produit de cette Ressource faunique à l'intérieur ou à l'extérieur d'Eeyou Istchee.

Clauses relatives

Chapitre 1 Définition de « Zone de la baie d'Hudson »

11.1 Dispositions sur le droit de Récolte des cris

11.3.1 Les cris peuvent obtenir, en priorité, les permis requis pour une pêche commerciale.

11.3.2 Les cris ont le droit exclusif de Récolter dans la RME, à des fins commerciales.

11.4.1 Attribution de la Prise totale autorisée à des fins commerciales.

Suppositions, lignes directrices et explications

1. Toutes activités de Récolte effectuées en vertu de permis de pêche commerciale ou d'autorisations semblables sont assujetties aux Lois d'application générale. (11.5.2)
2. Lorsqu'une entreprise commerciale d'un Cri ou d'une Entreprise crie exerçant ses activités dans la RME a été approuvée conformément au présent chapitre et que les Lois d'application générale exigent qu'ils détiennent un permis, le Ministre compétent leur délivre sans délai un permis, moyennant des droits raisonnables. (11.6.3)
3. On suppose que le CGRFRME sera en cause dans le processus de communication inhérent à la décision de permettre l'établissement de nouvelles pêches commerciales dans la RME selon les Activités 1 et 3.
4. Cette Fiche d'activités traite de l'attribution de permis commerciaux dans la RME. L'attribution de permis de pêche commerciale dans la Zone de la baie d'Hudson (à l'extérieur de la RME) est régie par l'article 16.6 de l'Accord.

Projet :

Émission de permis de transport de ressources à l'extérieur d'Eeyou Istchee

Responsabilité :

Cris; Canada – Ministère des Pêches et Océans (MPO); Environnement Canada – Service canadien de la faune (SCF); Gouvernement du Nunavut – Ministère de l'Environnement (GN – ME)

Participants / Collaborateurs :

Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine d'Eeyou

Obligations en cause

11.7.4 L'organisme du Gouvernement compétent peut exiger des cris qu'ils se procurent un permis les autorisant à transporter des Ressources fauniques Récoltées dans la RME à l'extérieur d'Eeyou Istchee. Si un tel permis est requis, le Gouvernement délivre le permis sur demande, sauf s'il a des motifs valables de le refuser. De plus, le permis peut être assorti de modalités prévues par les Lois d'application générale. Les droits payables pour ce permis ne peuvent être exigés.

Clauses relatives

Chapitre 1 Définition de « Récolter »

Chapitre 1 Définition de « Ressource faunique »

11.7.1 Les cris peuvent librement aliéner, vendre, troquer, négocier, échanger, acheter, posséder et donner des Ressources fauniques récoltées légalement

11.7.2 Les cris peuvent librement aliéner, vendre, troquer, négocier, échanger, acheter, posséder et donner les produits non comestibles provenant de Ressources fauniques Récoltées légalement

11.7.3 Les cris ont le droit de transporter, à l'intérieur d'Eeyou Istchee, les Ressources fauniques Récoltées dans la RME

11.7.5 Les paragraphes 11.6.1 et 11.6.2 sont assujettis aux Lois d'application générale

11.7.6 Toute aliénation d'une Récolte autre qu'une aliénation prévue aux paragraphes 11.7.1 et 11.7.2 est soumise aux Lois d'application générale

Suppositions, lignes directrices et explications

1. Le permis peut être assorti de modalités prévues par les Lois d'application générale. (11.7.4)

Projet :

Cession de contingent de base à un non-cri

Responsabilité :

Organisation désignée par le GCC(EI) (ODG)

Participants / Collaborateurs :

Environnement Canada – Service canadien de la faune; Canada – Ministère des Pêches et Océans; Gouvernement du Nunavut – ministère de l'Environnement; Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine d'Eeyou; cris; personne qui n'est pas Crie

Obligations en cause

11.8.1 L'ODG peut céder une partie mais non la totalité du Contingent de base ou du Contingent de base ajusté, à des fins de Récolte sportive aux Personnes qui ne sont pas des cris et qui sont autorisées à exercer une activité de Récolte en vertu des Lois d'application générale. Il est entendu qu'un Cri ne peut céder un droit de Récolte.

11.8.2 L'ODG peut établir des modalités relatives à la cession prévue au paragraphe 11.8.1, notamment l'obligation pour le cessionnaire d'utiliser des guides cris.

Clauses relatives

Chapitre 1 Définition de « Contingent de base » et de « Contingent de base ajusté »

11.8.4 Toute cession pour une période supérieure à trois (3) ans est nulle et sans effet

13.6 Contingent de base

13.7 Contingent de base ajusté

Suppositions, lignes directrices et explications

1. Tout futur Contingent de base ou Contingent de base ajusté applicable aux oiseaux migrateurs et à leurs oeufs entre le 10 mars et le 1^er septembre d'une année; ou et les récoltes autorisées par l'Article II, paragraphe 3 de l'Annexe à la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, L.R.C. 1985, c M-7 peut être cédé aux Personnes mentionnées au paragraphe 11.8.1 sauf si les Lois d'application générale le permettent. (11.8.3)

Projet :

Communication de renseignements

Responsabilité :

Canada – Ministère des Pêches et Océans (MPO); Environnement Canada – Service canadien de la faune (SCF); Gouvernement du Nunavut – Ministère de l'Environnement (GN – ME); Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine d'Eeyou (CGRFRME); Organisation désignée par le GCC(EI) (ODG); Association des trappeurs cris (ATC)

Obligations en cause

11.10.1 Les renseignements et l'échantillonnage relatifs aux activités de Récolte ou aux activités connexes exigés par le Gouvernement ou le CGRFRME pour la mise en oeuvre du présent Accord ou en vertu des Lois d'application générale sont fournis par l'intermédiaire de l'ODG ou de l'ATC. Le Gouvernement fournit le financement nécessaire à ces fins.

Clauses relatives

Chapitre 1 Définition de « Récolte » ou « Récolter »

Chapitre 12 Dispositions sur l'Association des trappeurs cris

13.2 Dispositions sur le mandat du CGRFRME

Financement

1. Le gouvernement offrira le financement requis pour recueillir de l'information et des échantillons. (11.10.1)

Suppositions, lignes directrices et explications

1. Le financement offert aux termes du paragraphe 11.10.1 peut s'ajouter à tout montant fourni par l'Association des trappeurs cris selon la Fiche d'activités 12-1.

Projet :

Disposition de parties utiles de Ressources fauniques tuées en situation d'urgence

Responsabilité :

Organisation désignée par le GCC(EI) (ODG); Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine d'Eeyou (CGRFRME); personne qui tue la Ressource faunique

Participants / Collaborateurs :

Canada – Ministère des Pêches et Océans; Environnement Canada – Service canadien de la faune; Gouvernement du Nunavut – ministère de l'Environnement

Obligations en cause

11.13.4 Les parties utiles d'une Ressource faunique tuée en application du paragraphe 11.13.1 ou 11.13.2 sont cédées par le CGRFRME à un ODG.

Clauses relatives

Chapitre 1 Définition de « Ressource faunique »

11.13.1 Une personne peut tuer une Resource faunique dans la RME soit pour protéger sa vie ou celle d'une autre personne, soit pour protéger ses biens

11.13.2 Une personne peut, afin d'assurer sa survie, tuer et consommer une Resource faunique dans la RME

11.13.3 Il n'y a aucune excuse légitime à quiconque tue une Resource faunique pour parfaire à sa mauvaise gestion

12.1c) Rôle de l'Association des trappeurs cris dans le contrôle et la surveillance des pratiques de récolte

12.1e) Rôle de l'Association des trappeurs cris dans la gestion des récoltes chez les cris de la RME

12.2 L'ATC peut déléguer à une Association locale de trappeurs cris tout ou partie de ses pouvoirs

Suppositions, lignes directrices et explications

1. Tout processus actuel de transmission des avis demeurera en place jusqu'à ce que de nouveaux processus soient approuvés.
2. Le CGRFRME, en collaboration avec l'ODG, déterminera les parties de la Ressource faunique qui sont utiles et fournira la liste de ces parties aux organismes gouvernementaux concernés.
3. Le CGRFRME et l'ODG établiront ensemble un processus d'élimination des parties utiles de Ressources fauniques.
4. On suppose que l'ODG fera participer l'Association des trappeurs cris et les ATC locales pour indiquer aux récolteurs la procédure d'élimination de parties utiles de Ressources fauniques.

Projet :

Élaborer lignes directrices relatives aux sites archéologiques

Responsabilité :

Organisations désignées par le GCC(EI) (ODG)

Participants / Collaborateurs :

Canada – Musée canadien des civilisations; Gouvernement du Nunavut – Ministère de la Culture, des Langues, des Aînés et des Jeunes; Agence Parcs Canada (APC)

Obligations en cause

11.15.9 Les cris peuvent ériger des Camps traditionnels sur des Sites archéologiques, sous réserve du paragraphe 11.15.4. L'ODG peut élaborer des lignes directrices relatives à l'utilisation et l'occupation des Sites archéologiques et établir des modalités relatives à l'utilisation et à l'occupation de tels sites en tenant compte de la Législation applicable, notamment du Règlement sur les lieux archéologiques et paléontologiques du Nunavut, DORS/2001-220.

Clauses relatives

Chapitre 1 Définition de « Site archéologique »

11.15 Dispositions sur les Camps traditionnels sur des Terres de la Couronne

26.2.3 En matière de gestion et de conservation des Sites archéologiques et des Spécimens archéologiques, il doit y avoir un juste équilibre entre les responsabilités du Gouvernement et celles des cris

26.2.4 Un ODG doit être invité à participer à l'élaboration des politiques et de la Législation du Gouvernement en matière d'archéologie dans la RME

26.7 Protection des Restes humains de cris et objets de sépulture des cris et règles concernant l'accès à ceux-ci

Suppositions, lignes directrices et explications

1. On suppose que l'ODG fournira aux gouvernements responsables des exemplaires de toute ligne directrice et de toute modalité qui entourent l'utilisation et l'occupation de sites archéologiques pour veiller à ce que la gestion et la conservation de sites et de spécimens archéologiques continue d'être harmonisée aux responsabilités des cris.

Projet :

Pouvoirs et fonction de l'Association des trappeurs cris

Responsabilité :

Association des trappeurs cris (ATC); Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine d'Eeyou (CGRFRME), Grand Conseil des cris - Eeyou Istchee (GCC(EI))

Obligations en cause

12.1 L'Association des trappeurs cris (ATC) a notamment, en vertu du présent Accord, les pouvoirs et fonctions qui suivent :

1. agir au nom de ses membres à titre d'instance consultative auprès du CGRFRME à l'égard des questions relatives aux Ressources fauniques et touchant la RME;
2. recommander, au nom de ses membres, des modes de gestion des Ressources fauniques dans la RME;
3. réglementer et surveiller les pratiques et les techniques de Récolte appliquées dans la RME par les cris, notamment l'utilisation des Limites non quantitatives;
4. attribuer aux cris les Contingents de base et les Contingents de base ajustés et contrôler l'application de ces mesures;
5. de façon générale, gérer les activités de Récolte des cris dans la RME; et
6. toutes les autres fonctions prévues par le présent Accord.

12.3 Conformément aux dispositions de la Partie III, l'ATC et les ATC locales élaborent et adoptent des règlements administratifs régissant leurs fonctions.

12.6 Le financement permettant à l'ATC et aux ATC locales de s'acquitter de leurs fonctions prévues par le présent Chapitre est fourni à l'ATC par le CGRFRME. Le CGRFRME peut demander à l'ATC un rapport annuel sur l'état de ses activités et sur celles des ATC locales aux termes du présent Chapitre.

12.9 Si l'ATC ou l'ATC locale omet d'exercer les pouvoirs et les fonctions qui lui sont attribuées par l'article 12.1 ou 12.2, le GCC(EI) peut exercer lesdits pouvoirs et fonctions jusqu'à ce que l'ATC ou l'ATC locale en reprenne l'exercice.

Clauses relatives

Chapitre 1 Définition d'« Association des trappeurs cris » ou d'« ATC »

Chapitre 1 Définition d'« Association des trappeurs cris locale » ou d'« ATC locale »

7.3.6 Consultation de l'ATC pour l'accès à des Terres des cris à des fins de gestion des Ressources fauniques et de recherche

11.8.2 Obligation d'utiliser des guides cris pour la Récolte sportive

11.10.1 Les renseignements et l'échantillonnage relatifs aux activités de Récolte ou aux activités connexes exigés par le Gouvernement ou le CGRFRME pour la mise en oeuvre du présent Accord ou en vertu des Lois d'application générale sont fournis par l'intermédiaire de l'ODG ou de l'ATC. Le Gouvernement fournit le financement nécessaire à ces fins (Voir la Fiche d'activités 11-7.)

11.14.1 Une personne autre qu'un Cri qui Récolte du gros gibier doit être accompagnée d'un guide cri accrédité par l'ATC ou par une ATC locale

11.14.2 L'alinéa 11.14.1b) ne s'applique pas si l'ATC renonce à cette exigence ou si aucun guide n'est accrédité par l'ATC ou l'ATC locale

12.2 L'ATC peut créer des Associations locales de trappeurs cris

12.4 Décisions ou règles qui empêchent les cris de faire la récolte

12.5 Les membres de l'ATC ou des ATC locales sont assujettis aux règlements administratifs de leur organisation respective

12.7 L'ATC et les ATC locales ne peuvent exercer le pouvoir dont elles disposent d'une manière qui crée des conflits avec d'autres règlements applicables régissant les pratiques et les techniques de Récolte

12.8 Si un Cri dispose d'une cause d'action découlant des dispositions de la Partie III, l'ATC ou l'ATC locale dont le Cri est membre peut intenter le recours au nom dudit Cri

13.6.3 Collecte de données relative à l'établissement du Contingent de base

13.7.4 Le CGRFRME procède, de temps à autre, à un examen de divers stocks, espèces ou populations sur présentation d'une demande en ce sens par l'ATC

14.6.2 Une ATC locale, l'ATC ainsi que tout Cri a qualité de partie à part entière à une audience publique du CGRFRME

Financement

1. Le financement permettant à l'ATC de s'acquitter de ses fonctions prévues par le Chapitre 12 est fourni à l'ATC par le CGRFRME comme le mentionne la Fiche d'activités 14-1. (12.6)

Suppositions, lignes directrices et explications

1. L'Association des trappeurs cris (également connue sous le nom « Cree Trappers' Association » ou « Eeyouch Kantoohoodo Emmahmoueech ») a été constituée le 10 mars 1978 aux termes des dispositions de l'article 28.5 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ), à titre d'association de membres à but non lucratif. Depuis ce temps, l'ATC a joué un rôle très actif dans tous les aspects de l'élaboration de programmes d'Eeyou Istchee liés à tous les volets de la conservation, à la protection, à l'exploitation et au développement durable du patrimoine naturel d'Eeyou Istchee.
2. L'ATC est composée de bénéficiaires cris de la CBJNQ qui participent à des activités de trappe ou à des activités connexes, ou qui ont été en cause dans ces activités et qui ont depuis pris leur retraite, et qui ont accepté d'être admis à titre de membres de l'Association. Les membres d'une ATC locale sont automatiquement admissibles à la qualité de membre de l'ATC.
3. Le financement offert à l'ATC aux termes de l'article 12.6 vise uniquement à permettre à l'ATC de remplir ses obligations en vertu du Chapitre 12 de l'Accord. Le financement qui permet à l'ATC de respecter ses obligations envers la CBJNQ est offert en vertu des dispositions cette Convention.
4. Le rapport d'étape annuel, que le CGRFRME peut demander en vertu de l'article 12.6, vise uniquement les activités de l'ATC et des ATC locales pour le respect de leurs obligations en vertu du Chapitre 12 de l'Accord.

Projet :

Établir pouvoirs et fonctions des Associations des trappeurs cris locales

Responsabilité :

Association des trappeurs cris (ATC); Associations des trappeurs cris locales (ATC locales); Grand Conseil des cris – Eeyou Istchee (GCC(EI))

Participants / Collaborateurs :

Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine d'Eeyou

Obligations en cause

12.2 L'ATC peut créer des Associations locales de trappeurs cris et établir des règles régissant le statut de leurs membres et leurs activités. L'ATC peut déléguer à une Association locale de trappeurs cris tout ou partie de ses pouvoirs et fonctions, y compris ceux qui sont énoncés à l'article 12.1, à l'égard d'une aire géographique particulière, aux modalités qu'elle juge appropriées.

12.3 Conformément aux dispositions de la Partie III, l'ATC et les ATC locales élaborent et adoptent des règlements administratifs régissant leurs fonctions.

12.9 Si l'ATC ou l'ATC locale omet d'exercer les pouvoirs et les fonctions qui lui sont attribuées par l'article 12.1 ou 12.2, le GCC(EI) peut exercer lesdits pouvoirs et fonctions jusqu'à ce que l'ATC ou l'ATC locale en reprenne l'exercice.

Clauses relatives

Chapitre 1 Définition d'« Association des trappeurs cris » ou d'« ATC »

Chapitre 1 Définition d'« Association des trappeurs cris locale » ou d'« ATC locale »

11.8.2 Obligation d'utiliser des guides cris pour la récolte sportive

11.14.1 Une personne autre qu'un Cri qui Récolte du gros gibier doit être accompagnée d'un guide cri accrédité par l'ATC ou par une ATC locale

11.14.2 L'alinéa 11.14.1b) ne s'applique pas si l'ATC renonce à cette exigence ou si aucun guide n'est accrédité par l'ATC ou l'ATC locale

12.1 Pouvoirs et fonctions de l'Association des trappeurs cris (ATC)

12.4 Décisions ou règles qui empêchent les cris de faire la récolte

12.5 Les membres de l'ATC ou des ATC locales sont assujettis aux règlements administratifs de leur organisation respective

12.6 Le CGRFRME peut demander à l'ATC un rapport annuel sur l'état de ses activités et sur celles des ATC locales aux termes du présent chapitre

12.7 L'ATC et les ATC locales ne peuvent exercer le pouvoir dont elles disposent d'une manière qui crée des conflits avec d'autres règlements applicables régissant les pratiques et les techniques de Récolte

12.8 Si un Cri dispose d'une cause d'action découlant des dispositions de la Partie III, l'ATC ou l'ATC locale dont le Cri est membre peut intenter le recours au nom dudit Cri

14.6.2 Une ATC locale, l'ATC ainsi que tout Cri a qualité de partie à part entière à une audience publique du CGRFRME

Financement

1. Le financement permettant à l'ATC et aux ATC locales de s'acquitter de leurs fonctions prévues par le Chapitre 12 est fourni à l'ATC par le CGRFRME comme le mentionne la Fiche d'activités 14-1. (12.6)

Suppositions, lignes directrices et explications

1. L'ATC est responsable de l'établissement des ATC locales et de prévoir des règles générales pour leur composition et leur fonctionnement. Les ATC locales devraient donc avoir une structure opérationnelle et un mandat uniformes relativement au respect de leurs obligations en vertu du Chapitre 12 de l'Accord.
2. On suppose que la délégation par l'ATC à une ATC locale de la totalité ou d'une partie des ses pouvoirs et fonctions aux termes de l'article 12.2 établira la région géographique précise dans la RME pour laquelle l'ATC locale exercera ses pouvoirs et fonctions délégués.
3. Le financement permettant aux ATC locales, qui leur est fourni pour leur permettre de s'acquitter de leurs obligations prévues par le Chapitre 12, leur sera fourni par l'ATC, aux conditions que l'ATC juge appropriées.

Projet :

Établissement du Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine d'Eeyou (CGRFRME)

Responsabilité :

Grand Conseil des cris – Eeyou Istchee (cris); Canada – Ministère des Pêches et Océans (MPO); Environnement Canada – Service canadien de la faune (SCF); Gouvernement du Nunavut – Ministère de l'Environnement (GN – ME); Canada – Ministre des Pêches et Océans (MPO – Ministre); Canada – Ministre de l'Environnement, Service canadien de la faune (SCF – Ministre); Gouvernement du Nunavut – Ministre de l'Environnement (GN – Ministre ME); Canada – Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien – Bureau de mise en oeuvre de la Baie James (BMOBJ) (MAINC – BMOBJ); commissaire à l'assermentation autorisé par la loi (commissaire autorisé); Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine d'Eeyou (CGRFRME)

Obligations en cause

13.1.1 Est constituée à la Date d'entrée en vigueur du présent Accord une institution publique gouvernementale appelée Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine d'Eeyou (CGRFRME), lequel est composé de sept (7) membres, nommés selon les modalités suivantes :

1. le GCC(EI) nomme trois (3) membres;
2. le Ministre fédéral responsable des ressources halieutiques et des mammifères marins et le Ministre fédéral responsable du Service canadien de la faune nomment chacun un (1) membre;
3. le Ministre du gouvernement du Nunavut responsable des Ressources fauniques nomme un (1) membre; et
4. parmi les candidats proposés par les membres mentionnés aux alinéas a), b) et c), le Ministre fédéral responsable des ressources halieutiques et des mammifères marins, après consultation avec le Ministre fédéral responsable du Service canadien de la faune, nomme le président de concert avec le Ministre du gouvernement du Nunavut responsable des Ressources fauniques. Il est entendu que toute candidature proposée par les membres susmentionnés pour occuper la présidence doit résulter d'un consensus desdits membres, à défaut de quoi les nominations sont décidées à la majorité des voix.

Il est entendu qu'un membre nommé aux termes des alinéas a) à c) ci-dessus peut être nommé président; il est alors remplacé sur le CGRFRME de la manière prévue au paragraphe 14.1.5.

14.1.3 Avant d'entrer en fonction, chaque membre doit prêter serment selon la formule prévue à l'annexe 14-1 devant une personne autorisée par la loi à faire prêter serment.

14.1.5 En cas de vacance, un membre remplaçant peut être nommé par l'organisme qui a fait la nomination originale aux termes du paragraphe 13.1.1 jusqu'à l'expiration du mandat original.

Clauses relatives:

13.2 Mandat du CGRFRME

14.1.1 Les membres du CGRFRME occupent leur poste à titre inamovible pour un mandat de quatre (4) ans et le mandat des membres est renouvelable

14.1.2 Un membre peut être destitué en tout temps, pour un motif valable

14.1.4 Les membres sont assujettis au droit régissant les conflits d'intérêts

14.1.6 Chaque membre du CGRFRME dispose d'une voix, sauf le président, qui ne vote qu'en cas d'égalité des voix

14.1.7 Toutes les décisions du CGRFRME sont prises par consensus; en l'absence de consensus, elles sont prises à la majorité des voix exprimées

14.1.8 Chaque membre peut exercer une procuration générale ou spéciale en faveur d'un autre membre

14.2.1 L'existence d'une vacance au CGRFRME ne porte pas atteinte au droit des autres membres d'exercer leurs fonctions

14.2.3 Le CGRFRME se réunit au moins deux fois par année

14.2.5 Chaque fois que cela est possible, le CGRFRME se réunit dans l'Eeyou Istchee

14.3.1 Les dépenses du CGRFRME sont à la charge du Gouvernement

14.3.2 Les membres du CGRFRME reçoivent une rémunération juste et raisonnable pour l'exercice de leurs fonctions

Annexe 14-1 Serment des membres du CGRFRME

30.5 Les compétences du CGRFRME ne s'exercent pas dans la Zone inuit, le tout conformément à l'Entente relative à la région extracôtière de chevauchement cris/Inuit

Financement

1. Les dépenses du CGRFRME sont à la charge du Gouvernement. Le CGRFRME prépare un budget annuel qu'il présente au Gouvernement pour examen et approbation. (14.3.1)
2. Le financement du fonctionnement du Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine d'Eeyou (CGRFRME) figure à la Fiche d'activités 14-1. Le financement des activités de recherche du CGRFRME est distinct et est abordé à la Fiche 13-3.

Suppositions, lignes directrices et explications

1. Il est entendu que toute candidature proposée par les membres susmentionnés pour occuper la présidence du CGRFRME doit résulter d'un consensus desdits membres, à défaut de quoi les nominations sont décidées à la majorité des voix. (13.1.1d))
2. Le GCC(EI) et le Gouvernement ont le droit de demander à des conseillers techniques d'assister à toutes les réunions en qualité d'observateurs sans droit de vote. (13.1.2)
3. Les dépenses engagées par les observateurs sans droit de vote sont à la charge de la Personne ou de l'organisation qui les a envoyés. (14.3.4)
4. Le siège du CGRFRME est situé dans l'Eeyou Istchee. (14.2.2)
5. On suppose que le président du CGRFRME sera d'Eeyou Istchee (c.-à-d. à des fins d'estimation du budget).
6. Pour mettre en marche le CGRFRME, le Bureau de la mise en oeuvre de la Baie James ouvrira la séance de la première réunion, où les membres prêteront serment et suggéreront leurs candidats pour le poste de président.
7. Après la première réunion du CGRFRME, les séances seront ouvertes par le président selon le paragraphe 14.2.4.

Projet :

Mandat du CGRFRME

Responsabilité :

Grand Conseil des cris – Eeyou Istchee (cris); Canada – Ministère des Pêches et Océans (MPO); Environnement Canada – Service canadien de la faune (SCF); Gouvernement du Nunavut – Ministère de l'Environnement (GN – ME); Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine d'Eeyou (CGRFRME)

Participants / Collaborateurs :

Entités cries touchées

Obligations en cause

13.2.1 Le CGRFRME constitue le principal mécanisme de gestion des Ressources fauniques dans la RME et de réglementation de l'accès à ces Ressources fauniques, et il assume la responsabilité première à cet égard de la manière prévue par le présent Accord. En conséquence, le CGRFRME accomplit les fonctions suivantes, en tenant compte des dispositions de la présente Partie III :

1. établir, modifier ou supprimer les niveaux de prises totales autorisées pour une espèce, un stock ou une population d'une Ressource faunique, à l'exception des poissons anadromes frayant au Québec, conformément à l'article 13.5;
2. déterminer le Contingent de base pour une espèce, un stock ou une population d'une Ressource faunique, à l'exception des poissons anadromes frayant au Québec, conformément à l'article 13.6;
3. ajuster le Contingent de base pour une espèce, un stock ou une population d'une Ressource faunique, à l'exception des poissons anadromes frayant au Québec, conformément à l'article 13.7;
4. attribuer à même la Prise totale autorisée, des occasions de Récolter une espèce, un stock ou une population d'une Ressource faunique, à l'exception des poissons anadromes frayant au Québec, conformément à l'article 11.4;
5. établir, modifier ou supprimer les Limites non quantitatives, conformément à l'article 13.8;
6. participer à des activités de recherche, conformément à l'article 13.3;
7. établir le caractère suffisant de l'information, définir et entreprendre les mesures nécessaires pour obtenir l'information permettant au CGRFRME d'établir le Contingent de base, conformément à l'article 13.6;
8. coopérer avec les autres institutions chargées de la gestion des Ressources fauniques concernant les espèces récoltées dans la RME qui migrent à l'extérieur de la RME;
9. fixer les droits de trophée pour les Ressources fauniques récoltées dans la RME;
10. conseiller, sur demande, toute autre institution de gestion sur toute question se rapportant à la gestion, à la conservation, à la protection et à la réglementation des Ressources fauniques et de leur habitat; et
11. remplir les autres fonctions qui lui incombent aux termes du présent Accord et qui ne sont pas expressément prévues à la Partie III.

13.2.2 Outre ses fonctions premières énoncées au paragraphe 13.2.1, le CGRFRME exerce, conformément au pouvoir discrétionnaire dont il dispose en la matière, les fonctions suivantes se rapportant à la gestion et à la protection des Ressources fauniques et de leur habitat :

1. sauf à l'égard des Parcs nationaux, des Réserves à vocation de parc national, des Aires marines nationales de conservation, des Réserves à vocation d'Aire marine nationale de conservation et des Parcs territoriaux, approuver l'établissement, la suppression ou la modification des limites des Aires protégées et des Zones de protection marines;
2. déterminer les zones de gestion des Ressources fauniques et les aires présentant une productivité biologique élevée, et fournir à la carme des recommandations en matière d'aménagement dans ces régions;
3. approuver des plans de gestion et de protection visant des habitats de Ressources fauniques particuliers ou des habitats essentiels, y compris des secteurs situés dans des Aires protégées;
4. approuver des plans visant :
   1. la gestion, la classification, la protection, le repeuplement, la propagation, la culture ou l'élevage d'espèces ou de populations de Ressources fauniques;
   2. la réglementation des espèces non indigènes importées et la gestion des populations de Ressources fauniques transplantées;
5. conseiller les ministères, la CRMEER et les autres organismes intéressés, ainsi que les Personnes compétentes relativement aux mesures d'atténuation et aux indemnités devant être exigées des promoteurs commerciaux et industriels qui causent des dommages à l'habitat des Ressources fauniques;
6. approuver la désignation d'espèces en péril;
7. fournir des conseils quant aux besoins en matière de promotion de l'éducation, de l'information et de la formation des cris à l'égard de la gestion des Ressources fauniques; et
8. remplir les autres fonctions qui lui sont assignées aux termes du présent Accord.

13.2.3 Le CGRFRME peut convenir avec le Gouvernement et l'ODG d'accomplir d'autres fonctions concernant la gestion des Ressources fauniques dans la RME et la réglementation de l'accès à ces Ressources fauniques dans cette région.

Clauses relatives

Chapitre 1 Définition de « Ressource faunique »

11.4.1 Ordre de priorités pour les prises totales autorisées et attribution

13.1 Composition du CGRFRME

13.3 Autres besoins en matière de responsabilités de recherche et de gestion liées aux Ressources fauniques

13.5.1 Le CGRFRME a le pouvoir exclusif d'établir, de modifier ou de supprimer de temps à autre, selon les circonstances, les prises totales autorisées ou les quantités de Récoltes pour toutes les espèces de la RME

13.5.2 La Prise totale autorisée doit être exprimée par le CGRFRME pour une espèce, un stock ou une population, selon la méthode qu'il juge appropriée

13.6.1 Le CGRFRME fixe le Contingent de base

13.6.3 Renseignements dont le CGRFRME a besoin pour établir avec efficacité le Contingent de base

13.7.1 Le CGRFRME examine périodiquement les Contingents de base établis à l'égard de chaque espèce, stock ou population

13.7.3 Le CGRFRME examine périodiquement les Contingents de base établis à l'égard de chaque espèce, stock ou population au besoin

13.8.1 Le CGRFRME a le pouvoir exclusif d'établir, de modifier ou de supprimer, de temps à autre, selon les circonstances, les Limites non quantitatives applicables aux activités de Récolte dans la RME

13.8.5 Les Limites non quantitatives en vigueur à la Date d'entrée en vigueur de l'Accord

15.2.2 Tenir compte des activités de Récolte pratiquées et des conditions prévues par les ententes multi gouvernementales intérieures relatives aux Ressources fauniques

14.4 Règlements administratifs du CGRFRME

14.6 Audiences du CGRFRME

14.9 Contrôles d'applications relatifs à la gestion des Ressources fauniques dans la RME

30.5 Les compétences du CGRFRME ne s'exercent pas dans la Zone inuit, le tout conformément à l'Entente relative à la région extracôtière de chevauchement cris/Inuit

Financement

1. Les dépenses du CGRFRME sont à la charge du Gouvernement. Le CGRFRME prépare un budget annuel qu'il présente au Gouvernement pour examen et approbation. (14.3.1)
2. Le financement du fonctionnement du Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine d'Eeyou (CGRFRME) figure à la Fiche d'activités 14-1. Le financement des activités de recherche du CGRFRME est distinct et est abordé à la Fiche 13-3.

Suppositions, lignes directrices et explications

1. Si le CGRFRME, le Gouvernement et l'ODG s'entendent pour que le CGRFRME effectue d'autres activités liées à la gestion des Ressources fauniques dans la RME et à la réglementation de l'accès aux Ressources fauniques dans la RME, comme le prévoit le paragraphe 13.2.3, les répercussions financières de ces activités devront être examinées (Voir la Fiche d'activités 14-1).
2. En vertu du paragraphe 14.9.1, le Gouvernement est responsable de la mise en oeuvre de mécanismes de contrôle d'application efficaces à l'égard de la gestion des Ressources fauniques dans la RME (Voir la Fiche d'activités 14-3).
3. Un nombre prépondérant de cris seront chargés du contrôle d'application de la Législation et de la gestion en matière de Ressources fauniques dans la RME, à condition qu'un nombre suffisant de cris possèdent les qualifications nécessaires à cette fin. (14.9.2)

Projet :

Recherche

Responsabilité :

Canada; Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine d'Eeyou (CGRFRME); Environnement Canada – Service canadien de la faune (SCF); Canada – Ministère des Pêches et Océans (MPO); Gouvernement du Nunavut – Ministère de l'Environnement (GN – ME); résidents d'Eeyou Istchee; entités Cries qui seront touchées

Obligations en cause

13.3.1 Le besoin d'établir un système de gestion des Ressources fauniques efficace existe, mais l'efficacité d'un tel système de gestion exige l'exécution d'activités de recherches efficientes et coordonnées. Dans l'exercice de ses fonctions en matière de gestion, le CGRFRME doit jouer un rôle efficace et éclairé, en ce qui concerne tant l'exécution que l'orientation des recherches sur les Ressources fauniques. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à la capacité et au droit du gouvernement du Canada et du gouvernement du Nunavut de poursuivre leurs propres recherches. Par conséquent, le CGRFRME :

1. détermine les besoins et les lacunes en matière de recherche sur la gestion des Ressources fauniques et de leur utilisation rationnelle, et il favorise et encourage, sur une base continue, les recherches visant à satisfaire ces besoins et à combler ces lacunes;
2. détermine quelles sont les Personnes compétentes pour réaliser ces recherches;
3. examine les propositions et les demandes de recherches et, le cas échéant, recommande à l'organisme du Gouvernement compétent d'accepter ou de rejeter ces propositions;
4. recueille, classe et diffuse des statistiques et des données sur les Ressources fauniques et tient, à cette fin, une base de données adéquate; et
5. accomplit, en matière de recherches, toutes les autres fonctions compatibles avec ses responsabilités.

13.3.2 à la Date d'entrée en vigueur du présent Accord, le Canada verse une somme de cinq millions de dollars (5 000 000 $) au CGRFRME, ou à une fiducie établie à cette fin, pour l'aider à exercer ses fonctions de recherche conformément au paragraphe 13.3.1.

13.3.3 En plus de ses responsabilités prévues au paragraphe 13.3.1, le CGRFRME :

1. crée et tient à jour un système de dossiers accessibles au public et visant les renseignements et données – bruts et traités – recueillis sur les Ressources fauniques, quelle qu'en soit la source;
2. favorise et encourage la formation des cris dans les divers domaines de recherche et de la gestion touchant les Ressources fauniques;
3. favorise et encourage l'embauche de cris et le recours à des Entreprises cries pour combler les postes de nature technique ainsi que les postes en matière de recherche qui s'ouvrent dans le cadre de contrats de recherche exécutés par le Gouvernement et le secteur privé; et
4. avant la réalisation des travaux de recherche, communique et collabore avec les résidents d'Eeyou Istchee et Consulte l'ODG et les autres Entités cries susceptibles d'être touchées.

Clauses relatives

7.3.6 Accès du Gouvernement aux Terres des cris à des fins de gestion de Ressources fauniques et de recherche

13.1 Composition du CGRFRME

14.4 Règlements administratifs du CGRFRME

14.6 Audiences du CGRFRME

Financement

1. Les dépenses du CGRFRME sont à la charge du Gouvernement. Le CGRFRME prépare un budget annuel qu'il présente au Gouvernement pour examen et approbation. (14.3.1)
2. Le financement du fonctionnement du Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine d'Eeyou (CGRFRME) figure à la Fiche d'activités 14-1.
3. À la Date d'entrée en vigueur du présent Accord, le Canada verse une somme de cinq millions de dollars (5 000 000 $) au CGRFRME, selon le paragraphe 13.3.2 de l'Accord et l'Annexe B (Sommaire de l'information financière), Partie 3 – Fonds de la RME pour la recherche sur la faune, de ce Plan de mise en oeuvre.

Suppositions, lignes directrices et explications

1. On suppose que les cinq millions fournis en vertu du paragraphe 13.3.2 pour aider le CGRFRME dans ses fonctions de recherche serviront à établir un fonds pour la recherche sur la faune qui ressemblera aux fonds pour la recherche sur la faune dans le Contrat se rapportant à la mise en oeuvre de l'accord définitif du Nunavut et selon l'Article 5 de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik.
2. Le fonds de recherche que devra établir le CGRFRME servira à payer la tenue de recherches proposées par le Grand Conseil des cris – Eeyou Istchee, le gouvernement du Canada ou le Gouvernement du Nunavut et approuvées par le Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine d'Eeyou.
3. Le CGRFRME collaborera avec d'autres institutions de gestion de la faune qui gère des espèces récoltées dans la RME et qui migrent à l'extérieur de la RME (13.2.1h)), y compris les entités responsables de l'administration du Fonds pour la recherche sur la faune dans la région visée par règlement du Nunavut (Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut) et la région marine du Nunavik (Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik), en ce qui concerne les propositions ou les décisions prises relativement à des recherches ou des activités sur les Ressources fauniques dont les intérêts s'étendent à des territoires adjacents, et envisager de coordonner les activités de recherche dans la mesure du possible.
4. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à la capacité et au droit du gouvernement du Canada et du gouvernement du Nunavut de poursuivre leurs propres recherches. (13.3.1)
5. Il est prévu que le Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine d'Eeyou, pour remplir ses fonctions de gestion, doit jouer un rôle avisé et efficace dans la recherche sur les Ressources fauniques et pour orienter ces recherches. Les ministères et organismes fédéraux doivent donc travailler en étroite collaboration avec le CGRFRME et lui faire part de tout renseignement qu'ils possèdent sur leurs politiques, programmes et recherches.
6. Avant la Date d'entrée en vigueur de l'Accord, le GCC(EI) peut établir par acte fiduciaire une fiducie pour la recherche sur la faune du CGRFRME qui recevra les paiements de transfert en capital mentionnés au paragraphe 13.3.2 de l'Accord. L'acte fiduciaire de la fiducie pour la recherche sur la faune du CGRFRME sera sous réserve de l'approbation du gouvernement du Canada et du Nunavut et comprendra les dispositions suivantes :
   • le CGRFRME sera l'unique bénéficiaire de la fiducie;
   • la fiducie sera établie au Canada;
   • la fiducie sera assujettie aux lois d'application générale;
   • la fiducie prévoira la protection et l'accroissement des biens en capital prévus au paragraphe 13.3.2. selon de saines pratiques de gestion;
7. En vertu du paragraphe 13.3.2 de l'Accord et sous réserve du respect des conditions mentionnées au paragraphe 6 ci-dessus, le Canada devra fournir à la fiducie pour la recherche sur la faune du CGRFRME un montant de cinq millions de dollars à la Date d'entrée en vigueur de l'Accord pour aider le CGRFRME à mener à bien ses activités de recherche. Si la fiducie pour la recherche sur la faune du CGRFRME n'a pas été créée ou si les conditions énoncées au paragraphe 6 n'ont pas été respectées, le paiement des cinq millions de dollars sera fait au CGRFRME une fois qu'il sera devenu fonctionnel et qu'il aura demandé ce paiement au Canada.
8. Les fonds de la fiducie pour la recherche sur la faune du CGRFRME seront investis et gérés par les fiduciaires selon les conditions de l'acte fiduciaire, et seront transférés au CGRFRME à sa demande.

Projet :

Établissement, modification ou suppression des niveaux de prises totales autorisées

Responsabilité :

Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine d'Eeyou (CGRFRME)

Participants / Collaborateurs :

Environnement Canada – Service canadien de la faune; Canada – Ministère des Pêches et Océans; Gouvernement du Nunavut – Ministère de l'Environnement; résidents des collectivités Cries côtières d'Eeyou Istchee; Organisations désignées par le GCC(EI); Agence Parcs Canada (APC)

Obligations en cause

13.5.1 Sous réserve des conditions prévues par la Partie III, et à l'exception des poissons anadromes frayant au Québec, le CGRFRME a le pouvoir exclusif d'établir, de modifier ou de supprimer de temps à autre, selon les circonstances, les prises totales autorisées ou les quantités de Récoltes pour toutes les espèces de la RME.

13.5.2 La Prise totale autorisée doit être exprimée par le CGRFRME pour une espèce, un stock ou une population, selon la méthode qu'il juge appropriée.

Clauses relatives

Chapitre 1 Définition de « Récolter »

Chapitre 1 Définition de « Prise totale autorisée »

11.1.1 Un Cri a le droit de Récolter les espèces jusqu'à concurrence de la quantité dont il a besoin pour satisfaire l'ensemble de ses besoins économiques, sociaux et culturels

11.1.3 Un Cri a le doit de Récolter une espèce selon la Prise totale autorisée, le cas échéant

13.2.1a) Le CGRFRME peut établir, modifier ou supprimer les niveaux de prises totales autorisées pour une espèce

13.2.1d) Le CGRFRME peut attribuer à même la Prise totale autorisée, des occasions de Récolter une espèce

Chapitre 15 Examen des décisions du CGRFRME

Suppositions, lignes directrices et explications

1. Lorsque la Prise totale autorisée est égale ou inférieure au Contingent de base ou au Contingent de base ajusté, selon le cas, les cris ont le droit de Récolter l'entière Prise totale autorisée. (11.4.3).
2. La Prise totale autorisée établie par le CGRFRME ne comprend pas l'autorisation pour les poissons anadromes frayant au Québec.
3. À l'exception des poissons anadromes frayant au Québec, les restrictions ou contingents qui frappent la quantité d'une espèce de Resource faunique pouvant être Récoltée et qui sont opposables aux cris le jour qui précède la Date d'entrée en vigueur du présent Accord sont réputés avoir été établis par le CGRFRME, et ils demeurent en vigueur jusqu'à leur suppression ou modification, de quelque autre façon, par le CGRFRME conformément aux dispositions de la Partie III (11.1.4).
4. Les restrictions ou contingents qui frappent la quantité de poissons anadromes frayant au Québec pouvant être Récoltée, qui sont en vigueur le jour qui précède la Date d'entrée en vigueur du présent Accord et qui sont opposables aux cris demeurent en vigueur jusqu'à leur suppression ou modification par l'autorité compétente. (11.1.5).
5. Lorsqu'en vertu de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, les cris se voient attribuer un contingent ou une quantité de poissons anadromes qu'ils sont autorisés à Récolter au Québec, ils peuvent Récolter la totalité ou une partie de ce contingent ou de cette quantité dans la RME. Lorsqu'en vertu de la CBJNQ, aucun contingent ni aucune quantité n'ont été établis à l'égard des poissons anadromes frayant au Québec, un Cri a le droit de Récolter cette espèce, ce stock ou cette population dans la RME, jusqu'à concurrence de la quantité dont il a besoin pour satisfaire l'ensemble de ses besoins économiques, sociaux et culturels. (11.1.6).

Projet :

Établissement et ajustement du Contingent de base

Responsabilité :

Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine d'Eeyou (CGRFRME); Association des trappeurs cris (ATC)

Participants / Collaborateurs :

Environnement Canada – Service canadien de la faune; Canada – Ministère des Pêches et Océans; Gouvernement du Nunavut; résidents des collectivités Cries côtières d'Eeyou Istchee; Organisation désignée par le GCC(EI) (ODG)

Obligations en cause

13.6.1 Lorsque le CGRFRME a établi une Prise totale autorisée conformément à l'article 13.5, le CGRFRME fixe le Contingent de base conformément à la Partie III.

13.6.2 Le Contingent de base doit pouvoir répondre aux besoins suivants :

1. la consommation ou l'utilisation par les cris;
2. la commercialisation ou le commerce par les cris pour fins de consommation ou d'utilisation dans Eeyou Istchee; et
3. la commercialisation ou le commerce par les cris des animaux à fourrure et des peaux pour satisfaire leurs besoins économiques personnels.

13.6.3 Lorsque le CGRFRME le juge approprié, un Contingent de base peut être fondé sur l'information existante. Lorsque le CGRFRME détermine, pour une espèce, un stock ou une population donnée, que l'information disponible est insuffisante pour établir le Contingent de base, il décide, de concert avec l'ATC, des mesures à prendre pour obtenir les renseignements qui lui permettront d'établir avec efficacité le Contingent de base.

13.7.1 Le CGRFRME examine périodiquement les Contingents de base établis à l'égard de chaque espèce, stock ou population afin de déterminer si des quantités supplémentaires doivent être attribuées pour répondre à l'ensemble ou à certains des besoins suivants ou si une augmentation est nécessaire pour :

1. la consommation ou l'utilisation par les cris; et
2. la commercialisation ou le commerce par les cris pour fins de consommation ou d'utilisation dans Eeyou Istchee.

13.7.2 Le CGRFRME prend sa décision en tenant compte des facteurs suivants :

1. l'accroissement de la population et les changements démographiques à l'échelle des communautés cries et des régions, y compris l'établissement de nouvelles communautés cries;
2. les changements dans les habitudes de consommation et les autres utilisations, y compris les ajustements nécessaires pour la commercialisation et le commerce dans Eeyou Istchee;
3. l'importance, sur les plans nutritif et culturel, des Ressources fauniques pour les cris;
4. les fluctuations dans l'accessibilité aux espèces autres que celles visées par l'examen et dans leur disponibilité; et
5. l'utilisation courante des Ressources fauniques dans la RME à des fins de consommation personnelle par les autres résidents des communautés côtières des cris d'Eeyou Istchee, le cas échéant, eu égard à la durée de leur résidence.

13.7.4 Le CGRFRME procède, de temps à autre, à un examen de divers stocks, espèces ou populations sur présentation d'une demande en ce sens par le Ministre compétent, par l'ATC ou par un membre du CGRFRME.

Clauses relatives

Chapitre 1 Définition de « Contingent de base »

Chapitre 1 Définition de « Prise totale autorisée »

11.1 Droits de Récolte des cris

11.4 Répartition de la Prise totale autorisée

13.2.1b) Le CGRFRME détermine le Contingent de base

13.2.1c) Le CGRFRME ajuste le Contingent de base

13.5 Établissement de la Prise totale autorisée

13.7.3 Le Contingent de base ajusté peut être haussé jusqu'à concurrence de la Prise totale autorisée

Chapitre 15 Examen des décisions du CGRFRME

Suppositions, lignes directrices et explications

1. La Prise totale autorisée établie par le CGRFRME ne comprend pas l'autorisation pour les poissons anadromes frayant au Québec.
2. Le Contingent de base représente la consommation ou l'utilisation par des cris; la commercialisation ou le commerce par des cris pour la consommation ou l'utilisation à Eeyou Istchee; et la commercialisation ou le commerce par des cris d'animaux à fourrure et de pelleteries à des fins personnelles et économiques.
3. Le Contingent de base ajusté peut être haussé jusqu'à concurrence de la Prise totale autorisée. Le Contingent de base ajusté peut, au cours d'une année donnée, fluctuer à la hausse ou à la baisse, mais il ne peut jamais être inférieur au Contingent de base.

Projet : Établir, modifier ou supprimer Limites non quantitatives

Responsabilité :

Conseil de gestion des ressources faunique de la région marine d'Eeyou (CGRFRME)

Participants / Collaborateurs :

Environnement Canada – Service canadien de la faune; Canada – Ministère des Pêches et Océans; Gouvernement du Nunavut – Ministère de l'Environnement; résidents des collectivités Cries côtières d'Eeyou Istchee; Organisation désignée par le GCC(EI) (ODG); Association des trappeurs cris

Obligations en cause

13.8.1 Sous réserve des dispositions de la Partie III, le CGRFRME a le pouvoir exclusif d'établir, de modifier ou de supprimer, de temps à autre, selon les circonstances, les Limites non quantitatives applicables aux activités de Récolte dans la RME.

13.8.2 Le CGRFRME peut, lorsqu'il établit, modifie ou supprime des limites non quantitatives, établir des distinctions entre les cris qui s'adonnent à des activités de Récolte et les autres personnes pratiquant de telles activités. Il est toutefois entendu que les Limites non quantitatives applicables aux cris qui s'adonnent à des activités de Récolte ne doivent pas être plus sévères que celles imposées aux autres personnes pratiquant de telles activités.

Clauses relatives:

Chapitre 1 Définition de « Limite non quantitative »

11.9 Méthodes de Récolte

11.12 Droits d'accès des cris aux fins de Récolte

12.1 Pouvoirs et fonctions de l'Association des trappeurs cris

13.2.1 e) Le CGRFRME établira, modifiera ou supprimera les Limites non quantitatives

13.8.3 Les Limites non quantitatives établies à l'égard des cris ne doivent pas avoir pour effet de limiter de manière excessive ou déraisonnable leurs activités de Récolte

13.8.4 Il est entendu qu'aucune Limite non quantitative ne sera établie à l'égard des cris, sauf si une telle mesure est nécessaire à des fins de conservation ou de sécurité du public

Chapitre 15 Examen des décisions du CGRFRME

Suppositions, lignes directrices et explications

1. Les Limites non quantitatives qui sont en vigueur à la Date d'entrée en vigueur du présent Accord et sont à ladite date opposables aux cris sont réputées avoir été établies par le CGRFRME et elles demeurent en vigueur jusqu'à leur suppression ou modification par le CGRFRME conformément aux dispositions du présent chapitre. (13.8.5)

Projet :

Fonctionnement du CGRFRME

Responsabilité :

Canada – Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien – Bureau de la mise en oeuvre de la Baie James (MAINC – BMOBJ); Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine d'Eeyou (CGRFRME); président – Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine d'Eeyou (président – CGRFRME)

Participants / Collaborateurs :

Grand Conseil des cris – Eeyou Istchee ou Organisation désignée par le GCC(EI); Gouvernement du Nunavut

Obligations en cause

14.2.3 Le CGRFRME se réunit au moins deux fois par année et toutes les autres fois qu'il le juge nécessaire.

14.2.4 Le président peut, à sa discrétion, convoquer une réunion du CGRFRME, et convoque une réunion du CGRFRME dans les vingt et un (21) jours suivant la réception d'une demande écrite à cet effet présentée par deux membres du CGRFRME et précisant l'objet de la réunion.