Archivée - Loi canadienne sur les droits de la personne – abrogation de l'article 67

La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit la discrimination dans les sphères de l'emploi et de la prestation de services de compétence fédérale. Toutefois, l'article 67 de la Loi empêchait de porter plainte contre des décisions ou des mesures prises par les conseils de bande des Premières Nations et le gouvernement du Canada en vertu ou en application de la Loi sur les Indiens.

En juin 2008, l'article 67 de la Loi a été abrogé par l'adoption d'une modification à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cette modification s'appliquait immédiatement au gouvernement fédéral avec une période de grâce de trois ans pour les gouvernements des Premières Nations. Cette modification de la Loi signifie que les membres des Premières Nations qui sont des Indiens inscrits et membres d'une bande ainsi que les personnes qui vivent ou travaillent dans les réserves peuvent saisir la Commission canadienne des droits de la personne de plaintes liées à des mesures découlant de la Loi sur les Indiens ou en application de celle-ci.

Cette page se veut un centre de ressource qui comprend de l'information liée à cette modification législative ainsi que les rapports pertinents qui ont été générés par celle-ci.