Normes de service relatives aux paiements de transfert

Le gouvernement du Canada modernise la façon dont il administre ses subventions et contributions. Une partie de cette modernisation comprend l'affichage et le respect des normes de service relatives aux paiements de transfert. Les normes de service indiquent publiquement le niveau de rendement que les clients peuvent raisonnablement s'attendre à recevoir dans des circonstances normales.

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et Services aux Autochtones Canada (SAC) s'engagent à respecter les normes de service relatives aux paiements de transfert suivantes :

• Émettre un avis de paiement, comprenant les détails des paiements prévus dans toutes les ententes de financement, dans les cinq jours calendriers suivant l'approbation des réquisitions financières associées (paiement).
• Pour les Premières Nations et les conseils tribaux nécessitant une nouvelle entente, offrir une copie provisoire de l'entente de financement basée sur le modèle de financement le plus récent au plus tard le 1er février, pour leur examen.

Les normes de service de RCAANC et de SAC s'appliquent à tous les paiements de transfert. Les résultats en matière de rendement couvrent tous les programmes de paiements de transfert.

Pour obtenir plus d'informations sur les normes de service relatives aux paiements de transfert de RCAANC et de SAC ou pour discuter de vos préoccupations, veuillez communiquer avec  EF Modifications libellés / FA Text Deviation.

Les normes de services précédentes étaient en vigueur jusqu' à l'exercice de 2023 à 2024, avec une période de transition durant l'exercice de 2024 à 2025.