Archivée - Divulgation de l'exception ministérielle
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Selon l'article 6.5.12 de la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor, toute exception relative aux paragraphes 6.3.7 et 6.3.8 de cette politique, approuvée par le ministre doit être divulguée au public, par l'entremise de son site Internet et ce, dans les 30 jours suivant l'approbation.
Article 6.3.7
Le Ministre a approuvé l'exception suivante aux modalités afin de verser à un bénéficiaire particulier un paiement de transfert dont le montant est plus élevé que le montant maximal autorisé par les modalités.
Paiements de transfert
- Contributions pour appuyer la gestion des urgences dans le cadre des activités dans les réserves
- Subventions et contributions visant à accroître la participation des jeunes Inuits et des Premières Nations aux possibilités en éducation et sur le marché du travail
- Paiements aux Indiens, aux Inuits et aux Innus devant servir à fournir des services publics dans le domaine de l'éducation (Contributions accordées pour offrir des services et programmes d'éducation primaire et secondaire aux indiens et inuits qui vivent dans les réserves)
- Contributions pour appuyer l'accès aux aliments sains dans les collectivités isolées du Nord
- Contributions pour appuyer la gestion des urgences dans le cadre des activités dans les réserves
- Paiements aux Indiens, Inuits et Innus devant servir à fournir des services publics dans les domaines des immobilisations et de l'entretien