Guide d'examen pour les responsables fédéraux de la mise en oeuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale

Cadre de référence

L'examinateur fédéral responsable l'examen collaborera avec les autres signataires de l'entente en vue d'élaborer un cadre de référence précis et détaillé.

Les représentants fédéraux doivent s'assurer d'établir clairement certains éléments clés dans le cadre de référence :

• l'examen doit porter strictement sur les domaines d'activité prévus dans l'ERTG et/ou l'EAG visées, et doit être réalisé dans la période stipulée dans l'entente;
• le cadre de référence doit clairement définir les rôles et les responsabilités desexaminateurs;
• l'information recueillie en cours d'examen ne façonne pas forcément le mandat fédéral plus général, mais elle peut servir à éclairer les mandats futurs du gouvernement fédéral en matière de négociation^{Note de bas de page 3}.

(Voir l'Annexe B pour connaître les éléments qu'il est proposé d'inclure dans un cadre de référence.)

Processus d'examen

Les responsables fédéraux sont déterminés à écouter ce que d'autres signataires d'ententes ont à dire et à communiquer avec eux les constatations du gouvernement fédéral à la suite de la période ayant fait l'objet de l'examen. Aux fins de l'examen, les examinateurs fédéraux pourront également expliquer ou clarifier les politiques et processus fédéraux applicables à la mise en œuvre.

Recommandations

Les recommandations conjointes ne sont pas appropriées si elles nécessitent :

• la modification d'une politique fédérale existante ou d'un mandat fédéral existant ou la dérogation à un de ces instruments;
• une décision ou une approbation faisant intervenir un ou plusieurs ministres de la Couronne;
• la modification du financement versé à un quelconque groupe aux termes d'une ERTG, d'une EAG, d'un plan de mise en œuvre ou d'une entente de financement connexe;
• la modification des ERTG, des EAG ou des documents connexes; et/ou
• la modification de la législation fédérale.

Toutefois, il arrive qu'une ou plusieurs parties à l'examen cherchent à circonscrire des changements qui ne relèvent ni des pouvoirs, ni du mandat des représentants fédéraux. Dans ces situations, il est possible de présenter, dans le rapport final d'examen, les points de vue respectifs, mais divergents de chaque partie à l'examen. Bien que le gouvernement fédéral ne soit nullement tenu de mettre en œuvre les constatations ou recommandations, ces dernières pourraient servir à éclairer les processus ultérieurs d'élaboration de mandats ou de politiques.

Suite donnée aux examens

La suite donnée par le gouvernement fédéral aux examens dépendra largement du type d'examen réalisé. Bien que certaines circonstances puissent justifier l'adoption de mesures officielles par le Canada, ce genre de suivi officiel n'est pas forcément nécessaire dans d'autres circonstances. Par exemple, dans le cas des examens qui précèdent les négociations en vue du renouvellement des ententes financières, l'information recueillie en cours d'examen peut servir à éclairer l'élaboration d'un mandat de renouvellement. En pareil cas, les mesures adoptées par le gouvernement fédéral par suite de l'examen prendraient la forme du mandat nouvellement élaboré.

Examinateur fédéral et équipe d'examen

En règle générale, la participation fédérale aux examens relève de la Direction générale de la mise en œuvre ou du bureau régional d'AADNC. En outre, il est fréquent de voir le principal responsable fédéral des examens jouer le rôle de représentant du Canada à l'égard de la mise en œuvre (p. ex. au sein du comité de mise en œuvre) ou un autre responsable qui collabore régulièrement avec les signataires des ententes pour continuellement assurer le respect des priorités liées à la mise en œuvre et régler les problèmes connexes. Cela favorise la continuité des processus d'examen et de mise en œuvre des ententes. Toutefois, il arrive qu'un autre ministère ou que d'autres unités d'AADNC dirigent les examens menés aux termes d'une ERTG ou d'une EAG.

Les responsabilités de l'examinateur fédéral et de l'équipe d'examen sont les suivantes :

1. Collaborer avec les autres signataires de l'entente, et au sein du gouvernement fédéral, pour procéder à la planification préliminaire de l'examen et, à cette fin :
   • élaborer/déterminer les indicateurs et/ou les sources d'information voulus;
   • s'assurer que les membres des caucus fédéral et régionaux soient informés des exigences relatives aux examens à venir et obtenir les données ou informations initiales des ministères, au besoin;
   • déterminer qui dirigera l'examen (les dispositions des ERTG et des EAG peuvent autoriser la conduite de l'examen par le comité de mise en œuvre, par un sous-ensemble du comité ou encore par un entrepreneur).
2. Mener ou superviser l'examen de concert avec les autres signataires de l'entente et, à cette fin :
   • élaborer un cadre de référence;
   • représenter le gouvernement fédéral à l'occasion des séances d'examen;
   • coordonner les contributions apportées par d'autres ministères gouvernementaux et organismes centraux et leur participation aux activités;
   • participer à la rédaction du rapport final.
3. Travailler avec les organismes centraux et les ministères lorsque certains aspects d'un examen relèvent de leur responsabilité et, à cette fin :
   • soumettre une ébauche de cadre de référence ainsi qu'une ébauche de rapport final afin qu'ils puissent examiner les documents avant qu'ils ne soient parachevés avec les signataires des ententes;
   • aviser les représentants des autres ministères fédéraux, y compris le représentant du caucus fédéral, lorsqu'une question se rattachant au portefeuille de son organisation est soulevée en cours d'examen;
   • communiquer les dernières nouvelles au sujet de questions importantes soulevées au cours du processus d'examen;
   • demander et intégrer au processus d'examen et au rapport final la rétroaction reçue de la part des organismes centraux et des ministères.
4. Coordonner les mesures de suivi du gouvernement fédéral après l'examen, et à cette fin, accomplir ce qui suit :
   • distribuer le rapport final d'examen aux intervenants fédéraux;
   • travailler avec les signataires des ententes en vue de mettre en œuvre les recommandations conjointes;
   • au besoin, coordonner les mesures prises par le gouvernement fédéral ou la stratégie interne fédérale pour le règlement des questions soulevées.

Autres ministères fédéraux

Les participants issus d'autres ministères seront généralement les représentants ministériels siégeant aux caucus fédéral ou régionaux, et/ou des spécialistes en la matière. Les autres ministères fédéraux ont les responsabilités suivantes :

• coordonner la participation de leurs représentants (p. ex. représentants du caucus fédéral et des caucus régionaux et spécialistes du domaine) aux processus d'examen;
• tenir les représentants du comité de mise en œuvre au courant des nouvelles questions rattachées à la mise en œuvre, de même que des questions ayant trait au contexte fédéral plus large et susceptibles de se répercuter sur le processus d'examen;
• participer aux étapes préalables de détermination des besoins en information et de collecte d'information, au besoin;
• examiner l'ébauche du cadre de référence et l'ébauche du rapport final si certains aspects de l'examen relèvent du mandat de leur ministère;
• transmettre de l'information sur les secteurs de programme aux fins de la conduite de l'examen;
• participer à des séances d'examen, au besoin;
• collaborer à la formulation de constatations dans des domaines liés aux responsabilités ministérielles de mise en œuvre;
• donner une orientation quant aux façons appropriées de régler les questions soulevées par les autres signataires de l'entente pendant un examen.

Achever un rapport d'examen

Avant finaliser, avec des signataires d'ententes, à un rapport comprenant une position, une constatation ou une recommandation du gouvernement du Canada en lien avec le mandat d'un autre ministère fédéral, l'examinateur fédéral responsable de l'examen consultera le ministère en question. S'il y a mésentente, AADNC travaillera avec les autres ministères pour arriver à régler la question d'une façon mutuellement acceptable. Les représentants du caucus fédéral et les responsables des niveaux supérieurs y participeront selon ce qui sera demandé ou exigé. Si aucun autre ministère n'est lié à l'examen ou si les ministères s'entendent sur la question soulevée, l'examinateur fédéral responsable de l'examen demandera l'approbation nécessaire à son directeur général ou à sa directrice générale.

Examens généraux périodiques

Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, article 37.3.3, le Comité de mise en œuvre a les responsabilités suivantes : […]

• b) surveiller l'application du plan de mise en œuvre […] et, à cette fin, sans faire double emploi avec d'autres examens indépendants, faire réaliser un examen indépendant tous les cinq ans, sauf si ses membres conviennent d'une période différente. […]

Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador, article 23.3.4, le plan de mise en œuvre fait état de ce qui suit : […]

• d) un processus d'examen et de renouvellement périodique du plan de mise en œuvre au-delà de la durée initiale du plan de mise en œuvre; […]

article 23.4.4, le comité de mise en œuvre a les responsabilités suivantes : […]

• e) tenir des examens périodiques de la mise en œuvre de l'Accord; […]

Entente sur l'autonomie gouvernementale de la Première nation de Selkirk, article 6.6, [les parties] examinent la présente entente dans les dix ans de sa date d'entrée en vigueur en vue de déterminer : […]

• 6.6.3 si elle a été appliquée conformément au plan de mise en œuvre;
• 6.6.4 si le transfert négocié des programmes, responsabilités et ressources, conformément à la présente entente, a donné les résultats voulus;
• 6.6.5 s'il conviendrait de modifier la présente entente conformément aux articles 6.1 et 6.2 pour tenir compte des résultats de l'examen.

Plan de mise en œuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in — 1992, Annexe E, Comité de mise en œuvre, article 11 :

• Le Comité de mise en œuvre procédera à un examen général du Plan de mise en œuvre à l'an 5 qui suit la législation sur le règlement.

Examens du financement

Plan de mise en œuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in — 1992, Annexe C, Paiements financiers, à la partie 1 (Financement des conseils et comités) :

• La pertinence globale du financement de mise en œuvre sera vérifiée à l'an 5.

Premières nations de Champagne et de Aishihik, Plan de mise en œuvre, Accord sur les revendications territoriales, article 22 :

• À moins que les parties n'en conviennent autrement, elles effectueront un examen complet du plan [de mise en œuvre] de l'Entente définitive des Premières nations de Champagne et de Aishihik (EPCA) pour déterminer l'opportunité des dispositions relatives au plan de cette entente et celle du financement de la mise en œuvre visé en 22.1 du plan de l'EPCA au cours du cinquième exercice suivant la date d'entrée en vigueur de l'EPCA; et visé en 22.2 au cours du neuvième exercice suivant la date d'entrée en vigueur de l'EPCA; et visé en 22.3 ensuite, selon l'entente convenue entre les parties.

Tlicho, Entente de financement, article 35 :

• Le Comité des finances tlicho s'engage à […] d. au cours de la quatrième année de la durée de cette entente, effectue un examen global de l`entente; […]

Accord sur la gestion des revenus autonomes des Nisga'a, article 33 :

• Les membres du Comité tripartite des finances : […]
• d) au cours des huitième et quinzième années de la durée de cet Accord, effectuent un examen global de cet Accord. […]

Examens des mesures économiques

Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (en ce qui concerne les contrats du gouvernement), article 24.9.3 :

• Le gouvernement du Canada, le gouvernement territorial et l'OID doivent assurer l'examen des répercussions liées aux dispositions du présent chapitre au cours des vingt premières années de sa mise en œuvre. Si, au terme de cet examen, l'OID et le gouvernement du Canada ou le gouvernement territorial, selon le cas, conviennent que les objectifs du présent chapitre ont été réalisés, les obligations qui incombent au gouvernement du Canada ou au gouvernement territorial, selon le cas, aux termes du présent chapitre, prendront fin dans l'année qui suit l'achèvement de l'examen. Si les obligations qui incombent au gouvernement du Canada ou au gouvernement territorial en vertu du présent chapitre continuent de s'appliquer après l'examen initial, les parties devront effectuer tous les cinq ans, ou aux intervalles dont elles conviennent, un examen relatif à l'obligation de poursuivre l'application.

Accord-cadre définitif entre le gouvernement du Canada, le conseil des indiens du Yukon et le gouvernement du Yukon en ce qui concerne le chapitre 22 (Mesures de développement économique), article 22.9.1 :

• En 2010, le gouvernement et les premières nations du Yukon procéderont à un examen complet de l'efficacité des dispositions du présent chapitre. Si, au terme de cet examen, les parties à l'Accord-cadre définitif conviennent que les objectifs du présent chapitre ont été atteints, le gouvernement sera libéré, à compter du 1^er janvier 2011, des obligations qui lui incombent en vertu de ce chapitre. Tant que ces obligations demeureront en vigueur après cette date, un tel examen sera ensuite effectué tous les cinq ans.

Objet

L'objet de l'examen doit être clairement défini :

• Sur quoi porte l'examen et pourquoi?
• Quel est le produit attendu en ce qui concerne l'examen? (p. ex. Détermination des enjeux? Constatations? Recommandations?)

Processus/paramètres d'examen

• Sur quels éléments portera précisément l'examen (domaines d'activité/sujets abordés/questions à examiner)?
• Comment l'examen se fera-t-il (sources d'information, dont : spécialistes, rapports, collecte de données, etc.)?
• Quels éléments seront inclus dans le rapport final (c.-à-d. résumés, questions/considérations non résolues pour les signataires, constatations, recommandations)?

Rôles et responsabilités

• Préciser qui sera responsable de la conduite de l'examen, y compris les rôles et les responsabilités.
• Préciser quels sont les acteurs susceptibles de participer de manière continue, occasionnelle ou au besoin au processus.

Si les signataires choisissent de faire participer une ou plusieurs tierces parties (entrepreneurs), les modalités qui régiront les travaux accomplis par ces entrepreneurs doivent également être précisées ici, tout comme les rôles qui seront confiés à chacun des participants.

Réalisation de l'examen

Cette section traite des composantes générales de l'examen, notamment des questions suivantes :

• Comment s'effectuera la conduite de l'examen (réunions, conférences téléphoniques, comités d'experts, autres)?
  • Qui aura la responsabilité de présider les rencontres dans le cadre de l'examen, de rédiger les comptes rendus de réunion et de décision?
• Où se tiendront les rencontres et dans quelles situations les vidéoconférences et conférences téléphoniques sont-elles des options viables?
• De quelle manière, à qui et à quel moment doivent être présentés les mises à jour/rapports sur l'état d'avancement des travaux/rapports finaux?
  • Sous quelle forme les parties présenteront-elles les résultats de l'examen? Qui sera responsable de rédiger le rapport final? Qui approuvera le rapport, et à qui sera-t-il distribué?
• Règles de base (p. ex. éviter de porter atteinte à quiconque) et modalités convenues.

Calendriers et ressources

• Dates cibles (début, principaux jalons, fin) – Les parties pourraient souhaiter vouloir élaborer un calendrier et un plan de travail afin de suivre l'évolution des travaux d'examen.
• Déterminer les ressources financières et les autres ressources requises pour l'examen (chaque signataire est généralement tenu de financer sa propre participation aux processus d'examen).