Règlement (anticipé) sur le développement des terres de la Nation des Squamish, en vertu de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations

Sur cette page

• Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
• Loi(s) habilitante(s)
• Description
• Efforts de coopération en matière de réglementation (échelle nationale et internationale)
• Répercussions sur les Canadiens, y compris les entreprises
• Consultations
• Renseignements supplémentaires
• Coordonnées de la personne-ressource au ministère
• Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation

Règlement sur le développement des terres de la Nation des Squamish

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur le développement commercial et industrielle des premières nations

Description

Un projet de règlement en vertu de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations est en voie d'élaboration. Il vise à régir le développement d'un projet de complexe de copropriétés sur des terres de réserve en Colombie-Britannique.

La Loi sur le développement commercial et industriel des Premières Nations (la Loi), qui est entrée en vigueur le 1^er avril 2006, comble les écarts réglementaires entre les terres de réserve et les terres situées à l'extérieur des réserves. La Loi prévoit un mécanisme permettant de reprendre les règles et les règlements provinciaux régissant les grands projets commerciaux et industriels hors réserve afin de les appliquer aux projets réalisés dans les réserves. La Loi modifiée est entrée en vigueur le 1^er mars 2011. Celle-ci permet l'enregistrement des projets immobiliers commerciaux menés dans les réserves dans un système comparable aux systèmes d'enregistrement des titres fonciers ou aux registres provinciaux. Lorsque le règlement pris en vertu de la Loi est appliqué par des fonctionnaires provinciaux, le Canada ainsi que la province et la Première Nation concernées doivent signer une entente tripartite pour que le projet puisse aller de l'avant.

La Nation des Squamish a présenté une proposition visant un grand projet de construction d'un complexe de copropriétés sur ses terres de réserve. Le règlement anticipé sur le développement des terres de la Nation des Squamish reprendrait, sous réserve de modifications mineures, une grande portion du régime de réglementation de la province de la Colombie-Britannique en ce qui a trait à l'enregistrement foncier, à l'assurance des titres, aux droits de copropriété et à la gestion de l'environnement, applicable à des projets de copropriétés semblables. Les lois fédérales en matière de santé, de sécurité et d'environnement continueraient à s'appliquer à ce projet, comme c'est le cas sur les autres terres fédérales.

Efforts de coopération en matière de réglementation (échelles nationale et internationale)

L'entente tripartie qui serait conclue en vertu de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations par le gouvernement du Canada, le gouvernement de la Colombie-Britannique et la Nation Squamish établirait en permanence un partenariat positif et coopératif en matière de réglementation. Toutefois, l'initiative ne ferait pas partie d'un plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation.

Répercussions sur les Canadiens, y compris les entreprises

Aucune répercussion n'est prévue sur les Canadiens et les entreprises. Le projet de réglementation ne devrait pas avoir de répercussions sur d'autres intervenants puisqu'il est d'intérêt que pour les parties principalement impliquées dans le projet, notamment le gouvernement du Canada, le gouvernement de la Colombie-Britannique et la Nation Squamish.

Consultations

Les parties principalement touchées par le règlement sont la Nation des Squamish, la province de la Colombie-Britannique, le bureau des titres fonciers et des levés de la Colombie-Britannique, le gouvernement du Canada et les membres de la collectivité. Les trois gouvernements collaborent étroitement à son élaboration, et toutes les parties examinent et commentent les ébauches des instructions de rédaction proposées.

Des discussions avec les intervenants devraient avoir lieu au cours de la période de planification de 2019-2021. Une proposition de règlement suivra et sera mise à la disposition du public, aux fins de commentaires, dès sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, et dans la Gazette des Premières Nations; pour une période de consultation de 30 jours, qui devrait avoir lieu pendant la période de planification.

Renseignements supplémentaires

Veuiller communiquer avec le ministère afin d'obtenir des plus amples renseignements sur ce projet.

Coordonnée de la personne-ressource au ministère

Marc Boivin
Directeur
Recherche, politiques et initiatives législatives
Direction générale de l'élaboration des politiques économiques
Secteur des terres et du développement économique
Tél. : 819-994-6735
Courriel : marc.boivin@canada.ca

Centre de contacts de renseignements – Tél. : (sans frais) 1-800-567-9604

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Mars 2013