Règlement (anticipé) sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, en vertu de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes

Sur cette page

Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation

Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes

Description

La Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et le Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes sont respectivement les outils législatifs et réglementaires qui servent à gérer les activités pétrolières et gazeuses exercées sur les terres de réserve désignées de Premières Nations. Avant 2009, la Loi n'avait pas été modifiée en 35 ans, ce qui avait mené à un régime de réglementation fédéral extrêmement désuet comparativement aux régimes pétroliers et gaziers provinciaux. Le nouveau régime législatif et réglementaire contribuera à un meilleur climat pour le développement économique et pour les investissements, à un cadre de surveillance et d'application de la loi davantage solide et flexible, à de nouveaux pouvoirs de vérification visant à ce que les Premières Nations reçoivent leur juste part des redevances, à une protection environnementale améliorée et à une meilleure protection de la culture et du patrimoine des Premières Nations.

Efforts de coopération en matière de réglementation (échelles nationale et internationale)

Cette proposition harmonise mieux le régime réglementaire fédéral visant les activités d'exploitation gazières et pétrolières sur les terres de réserve des Premières Nations avec la réglementation provinciale et les pratiques hors réserve. La proposition réduira la redondance des processus et fera une distinction plus nette entre les procédures applicables aux projets dans les réserves et hors réserve en plus d'augmenter la cohérence entre les régimes de conformité, d'application de la loi et de protection de l'environnement dans les réserves et hors réserve. Aucune répercussion importante sur le commerce ou l'investissement international n'est prévue.

Répercussions sur les Canadiens, y compris les entreprises

Des incidences sur les entreprises sont prévues. La règle du « un pour un » s'applique mais pas la Lentille des petites entreprises. Les nouvelles dispositions de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et du Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes engendrent des coûts de conformité supplémentaires, en particulier ceux qui découlent des vérifications que peuvent mener Pétrole et Gaz des Indiens du Canada ou les Premières Nations. Toutefois, le Règlement cadrera mieux avec les compétences des provinces et clarifiera les exigences de conformité. Les coûts administratifs liés à l'actuel Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes sont réduits dans le nouveau Règlement, par exemple en vertu d'une réduction des heures-personne et des délais. Dans l'ensemble, il y aura une réduction positive nette des coûts liés au fardeau administratif.

On s'attend à ce que les Premières Nations et l'industrie profitent de la clarté accrue des dispositions législatives et réglementaires, ce qui favorise le développement économique et l'investissement sur les terres de réserve des Premières Nations. Les intervenants de l'industrie bénéficieront des économies générales qui découleront du nouveau Règlement, ce qui pourrait entraîner des investissements supplémentaires dont une grande partie proviendra de petites et moyennes entreprises pétrolières et gazières. Aucune répercussion importante sur le commerce ou l'investissement international n'est prévue.

Consultations

Les Premières Nations participent à l'élaboration du cadre pour la gestion du pétrole et du gaz depuis 1999. Les consultations sur la modernisation du régime réglementaire de l'exploitation pétrolière et gazière sur les terres de réserve des Premières Nations ont commencé en 2008 et elles figurent parmi les consultations les plus étendues jamais menées par le ministère . Les Premières Nations ont été le groupe d'intervenants le plus largement consulté au cours de l'exercice consultatif, notamment : a) 68 Premières Nations; b) des organismes de représentation des Premières Nations – le Conseil des ressources indiennes et la Fédération des Nations autochtones souveraines; c) le comité technique mixte. En outre, trois Premières Nations ont effectué des examens juridiques et techniques indépendants du projet de Règlement. Il y a aussi eu plusieurs consultations auprès de l'industrie : a) 177 compagnies pétrolières et gazières; b) des représentants de l'industrie (Association canadienne des producteurs pétroliers etAssociation des explorateurs et des producteurs du Canada); et c) huit ministères provinciaux de l'énergie et organismes provinciaux de réglementation du pétrole et du gaz. Les projets de Règlement ont aussi été publiés à trois reprises dans la Gazette des premières nations, soit en mai 2015, mai 2016 et septembre 2017.

Le Comité technique mixte a pris en compte le point de vue technique des Premières Nations tout au long de l'élaboration du projet de Règlement. Le comité technique mixte se compose de techniciens en pétrole et gaz des principales Premières Nations productrices de pétrole et de gaz, de membres du Conseil des ressources des Indiens, et de membres du personnel de Pétrole et gaz des Indiens du Canada et du ministère. Son mandat est d'aider Pétrole et gaz des Indiens du Canada et le ministère à moderniser le régime pétrolier et gazier applicable aux terres de réserve des Premières Nations en étudiant les projets de règlement, en formulant des conseils et en veillant à ce que le point de vue des Premières Nations soit pris en compte pendant l'élaboration. Des fonds sont alloués au Conseil des ressources des Indiens pour qu'il obtienne des avis juridiques et techniques indépendants sur toutes les questions liées au régime de réglementation.

Le projet de Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada et dans la Gazette des premières nations les 18 et 19 mai 2018 pour une période de 90 jours afin de donner au grand public et à toutes les Premières l'occasion d'exprimer leurs préoccupations, le cas échéant.

Renseignements supplémentaires

Le site web Pétrolières et gazières des Premières Nations présente une liste complète des activités de consultation et de mobilisation ainsi que d'autres renseignements sur le nouveau règlement. Pour obtenir la version prépubliée du projet de règlement, veuillez consulter le site web de la Gazette du Canada ou celui de la Gazette des premières nations.

Coordonnées de la personne-ressource au ministère

Pour les demandes en anglais :

John Dempsey
Directeur, Conformité réglementaire
Pétrole et gaz des Indiens du Canada
Tél. : 403-292-5661
Courriel : john.dempsey@canada.ca

Pour les demandes en français :

Marc Boivin
Directeur
Recherche, politiques et initiatives législatives
Direction générale de l'élaboration des politiques économiques
Secteur des terres et du développement économique
Tél. : 819-994-6735
Courriel : marc.boivin@canada.ca

Centre de contacts de renseignements – Tél. : (sans frais) 1-800-567-9604

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Mars 2013

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