FAQ – Le transfert des responsabilités au Nunavut

R1. M. Caron dirigera les négociations au nom du gouvernement du Canada auprès du gouvernement du Nunavut et de Nunavut Tunngavik Incorporated (NTI), et ce, en vue de signer une entente de principe sur le transfert des responsabilités. Il s'agit d'une nouvelle étape en vue de conclure un accord définitif sur le transfert des responsabilités de type provincial en matière de gestion des terres et des ressources au gouvernement du Nunavut.

R2. Le processus de transfert des responsabilités comporte habituellement cinq étapes :

• Élaboration d'une entente-cadre ou d'un protocole de négociation qui servira à orienter le processus de transfert des responsabilités. Cette étape a été franchie en 2008 au Nunavut, lorsque le Protocole de négociation du transfert des responsabilités en matière de terres et de ressources au Nunavut a été signé.
• Élaboration et ratification d'une entente de principe qui permet aux parties d'en arriver à une compréhension commune des principaux enjeux relatifs au transfert de la gestion des terres et des ressources du gouvernement fédéral au gouvernement du Nunavut.
• Négociation et ratification d'une entente définitive de transfert de responsabilités par toutes les parties.
• Élaboration de dispositions législatives et de mécanismes de transition accompagnés d'un calendrier de mise en œuvre établi par toutes les parties.
• Mise en œuvre des dispositions législatives et des mécanismes de transition au moyen d'une série de modifications législatives approuvées par le Parlement et reproduites à l'Assemblée législative du Nunavut.

R3. Les parties prenant part au processus de transfert des responsabilités sont le gouvernement du Canada, le gouvernement du Nunavut et NTI. D'autres intervenants, comme des représentants de l'industrie et des organisations inuites régionales, peuvent aussi être invités à participer tout au long du processus.

R4. Le Protocole de négociation du transfert des responsabilités en matière de terres et de ressources au Nunavut, signé en 2008 par le gouvernement du Canada, le gouvernement du Nunavut et NTI, représentait la première étape importante en vue du transfert des responsabilités au Nunavut. Le Protocole est un cadre qui guidera toutes les parties quand les négociations sur le transfert de responsabilités débuteront. Il a été élaboré conjointement par le gouvernement du Canada, le gouvernement du Nunavut et NTI.

Dans le Protocole, on propose une approche par étapes pour les négociations sur le transfert de responsabilités. Les négociations porteraient d'abord sur la gestion des ressources terrestres et minérales de la Couronne, avec un engagement de toutes les parties à l'égard de discussions sur la gestion des ressources pétrolières et gazières lors d'une prochaine étape des négociations. On y propose également l'élaboration, parallèlement aux négociations sur le transfert de responsabilités, d'une stratégie de ressources humaines visant à assurer une transition sans heurts des responsabilités et de la prestation des services.

R5. Le transfert de responsabilités n'est pas un concept nouveau dans le Nord. Il offrira aux résidants du Nord une plus grande maîtrise de leurs terres et leurs ressources et permettra d'améliorer les processus dans le Nord. Le Yukon a procédé à son propre processus de transfert des responsabilités et gère ses propres affaires depuis plus de 10 ans. Depuis le transfert, le Yukon a connu 10 années consécutives de croissance positive de son PIB et il a dépassé le taux de croissance national annuel huit fois sur dix. En 2012, le PIB du Yukon s'est chiffré à 2,5 milliards de dollars, ce qui représente une hausse de plus de 1 milliard depuis le transfert. Le territoire a notamment profité d'une hausse des investissements, d'une baisse du chômage, d'un afflux de travailleurs qualifiés et d'une hausse des revenus qui ont été utilisés pour développer l'infrastructure, construire des écoles et des hôpitaux et améliorer la qualité de vie générale des citoyens. Le Nunavut devrait tirer des avantages semblables.

R6. Depuis les années 1970, le gouvernement fédéral transfère progressivement à la région les responsabilités dans les domaines suivants : santé, éducation, services sociaux, logement, aéroports et langues. Plusieurs discussions sur le transfert au gouvernement du Nunavut des responsabilités similaires à celles des provinces en matière de gestion des terres et des ressources ont eu lieu depuis la création du territoire. Ces responsabilités sont actuellement assumées par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.

R7. Il est prévu que cette décision sera prise dans le cadre des négociations relatives à l'entente sur le transfert des responsabilités. Certaines terres, comme les parcs nationaux et les terrains appartenant à des bureaux de ministères fédéraux qui jouent un rôle à l'échelle du Canada, demeureront la propriété du gouvernement fédéral, mais la décision finale sera prise au cours des négociations sur le transfert de responsabilités.

R8. NTI participe au processus de transfert des responsabilités depuis le tout début, et la société continue d'être un partenaire clé et de participer au processus aux côtés du gouvernement du Canada et du gouvernement du Nunavut.

L'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut prévoit et autorise le transfert de responsabilités entre les gouvernements, à condition que ce transfert n'ait pas pour effet d'abroger des droits des Inuit en vertu de l'Accord.

En 2008, NTI faisait partie, avec le gouvernement du Canada et le gouvernement du Nunavut, des signataires du Protocole de négociation du transfert de responsabilités en matière de terres et de ressources au Nunavut. La signature du Protocole était un jalon important dans le processus de transfert de responsabilités et il servira à orienter les parties tout au long des négociations sur le transfert de responsabilités.

R9. L'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut prévoit et autorise le transfert de responsabilités entre les gouvernements, à condition que ce transfert n'ait pas pour effet d'abroger des droits des Inuit en vertu de l'Accord.

Plus précisément, la clause 2.10.2 de l'Accord précise ce qui suit : « L'Accord n'a pas pour effet de limiter le pouvoir du gouvernement du Canada de confier – par voie de dévolution ou de transfert – des pouvoirs ou des champs de compétence au gouvernement territorial, à la condition que la dévolution ou le transfert n'ait pas pour effet d'abroger aucun des droits des Inuit en vertu de l'Accord ni d'y porter atteinte. »

R10. Non, le processus de transfert de responsabilités se déroule indépendamment des négociations sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale, et il respectera les ententes existantes avec des tierces parties. Rien dans l'entente sur le transfert des responsabilités en matière de terres et de ressources au Nunavut ne portera atteinte aux droits issus de traités des Autochtones ou aux responsabilités et obligations juridiques de la Couronne envers les Autochtones du Nunavut. Cette entente ne limitera pas non plus la capacité du gouvernement du Canada de négocier des questions liées aux terres, aux ressources et à la gouvernance avec les groupes autochtones.

R11. Au Nunavut, comme pour les autres territoires, le solde fiscal serait négocié par le ministère des Finances au moment des négociations officielles au sujet du transfert de responsabilités.

R12. À la suite du transfert de responsabilités, le changement le plus important que les gens constateront dans la présence du gouvernement du Canada au Nunavut se produira à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC). Le rôle de ce ministère au Nunavut changera fondamentalement, mais AADNC conservera un rôle dans les domaines suivants :

• Relations intergouvernementales;
• Mise en œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut;
• Programmes et services pour les Inuit et les Premières Nations;
• Gestion des obligations fédérales en matière de sites contaminés, et autres activités résiduelles.

Il se peut que les ministères fédéraux qui jouent un rôle à l'échelle du Canada dans la gestion des terres et des ressources, comme l'Office national de l'énergie, Ressources naturelles Canada, Environnement Canada et Parcs Canada, modifient leurs méthodes de travail au Nunavut à la suite du transfert de responsabilités. Le transfert de responsabilités au Nunavut n'aura pas d'effet sur le rôle actuel du gouvernement du Canada au Yukon ou dans les Territoires du Nord-Ouest.

Le transfert des responsabilités ne modifiera pas radicalement le rôle du gouvernement du Canada dans des domaines comme la fiscalité, la formule de financement des territoires et les autres grands paiements de transfert, ainsi que dans l'infrastructure, le développement économique, les transports et la défense nationale.