Archivée - Le Résumé des commentaires des collectivités et des organisations autochtones sur la consultation et l'accommodement

En réponse aux jugements de la Cour suprême du Canada dans les causes Haida, Taku River et Cris de Mikisew, le gouvernement du Canada a lancé son plan d'action sur la consultation et l'accommodement des Autochtones le 1er novembre 2007. Le plan d'action comprenait une consultation auprès de collectivités et d'organisations de Premières nations, inuites et métisses, des provinces et des territoires ainsi que de l'industrie pour obtenir leur point de vue sur une approche fédérale concernant la consultation et l'accommodement. En réponse à une lettre d'appel, soixante-huit collectivités et organisations de Premières nations, inuites et métisses de partout au Canada ont  participé au dialogue qui s'est déroulé de janvier 2009 à mars 2010. Des fonctionnaires fédéraux ont rencontré bon nombre de ces organisations et collectivités pour obtenir leur avis sur des questions précises portant sur la consultation et l'accommodement posées par le gouvernement fédéral (voir l'annexe A), de même que sur toute autre question soulevée par les participants.

De plus, les fonctionnaires fédéraux ont participé à de nombreuses autres réunions, congrès et autres forums avec les collectivités et organisations autochtones dans le cadre du plan d'action du Canada sur la consultation et l'accommodement des Autochtones. Le gouvernement fédéral est très heureux d'avoir eu l'occasion de rencontrer les collectivités et les organisations autochtones et de recevoir leurs rapports sur la consultation et l'accommodement. Le présent résumé présente les points de vue exprimés dans les rapports présentés par les Premières nations, les Inuits et les Métis qui ont reçu des fonds en vue de participer au processus de dialogue dans le cadre du plan d'action du Canada sur la consultation et l'accommodement des Autochtones (ci-après désignés les « participants »).

Les participants ont massivement exprimé leur intérêt à continuer de participer aux efforts à venir en matière de consultation et d'accommodement; ils recherchent la collaboration, y compris au sujet des politiques qui en découleront. Ils ont déterminé de nombreuses exigences en matière de consultation s'avérant importantes. Ils déclarent que l'obligation de consulter ne peut pas être interprétée étroitement et qu'on doit lui donner plein effet de manière à favoriser le processus de réconciliation exigé par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Les collectivités et organisations autochtones participantes affirment qu'elles ont besoin de normes plus précises concernant la période de consultation préalable et que les collectivités autochtones devraient être préparées grâce à une politique de consultation interne déterminant les objectifs, les buts et les pouvoirs de la collectivité. La Couronne et la communauté autochtone doivent partager une compréhension commune de la signification de la consultation, qui comprend les points de vue des Premières nations, des Inuits et des Métis.

Les participants sont d'avis qu'une consultation valable devrait favoriser une nouvelle relation avec les peuples autochtones fondée sur les relations initiales entre nations, définies par sur le respect, la confiance et la prise de décisions partagée. La Couronne est tenue d'entamer des consultations dès les premières étapes – c'est-à-dire aussitôt qu'elle a connaissance de droits ou de titres ancestraux ou issus de traités potentiels ou établis et qu'elle prévoit une activité qui pourrait avoir une incidence positive ou négative sur ces droits. Les participants au processus de dialogue affirment qu'il est mieux de les inclure dès le départ dans le processus de détermination des groupes qui devraient être consultés. La Couronne doit fournir un avis écrit dans les temps voulus décrivant l'activité proposée et ses incidences possibles. Les échéanciers, dans un processus de consultation, doivent être raisonnables, et tenir compte de facteurs comme la nature, la portée et la complexité de l'activité proposée, la probabilité et la gravité de toutes les incidences néfastes, de même que la capacité du groupe autochtone de participer aux consultations.

De plus, les participants croient que les consultations entre gouvernements nécessitent des ressources humaines et financières provenant de la Couronne, de même que du soutien, un accès à l'information et une expertise. La Couronne devrait écouter tout en gardant l'esprit ouvert pendant la consultation et fournir de la rétroaction de même que les raisons entourant chaque décision. La Couronne doit être prête à réviser la proposition originale avant que la décision définitive ne soit prise. Bon nombre de participants sont d'avis qu'une consultation utile, soit menée dans un contexte élargi comprenant des éléments comme l'autonomie gouvernementale, les politiques sociales et la législation.

Un processus de consultation efficace ne peut pas prendra la forme d'une approche unique et doit refléter des principes de conduite. L'honneur de la Couronne nécessite une Couronne non divisée et devrait être appuyé par des pratiques et des politiques en matière de consultation et d'accommodement fédérales et provinciales coordonnées. Le devoir ultime de consulter et d'offrir des accommodements repose sur la Couronne.

Les participants affirment que la Couronne doit toujours agir en toute bonne foi et, s'il y a lieu, conformément aux protocoles élaborés par les parties. Il est important que les parties échangent au sujet de leurs attentes quant aux résultats attendus du processus. La consultation relative aux décisions en matière d'exploitation nécessite de prendre en considération les retombées sociales et culturelles et la durabilité en plus des avantages économiques et des risques environnementaux potentiels. Selon de nombreuses collectivités, l'accommodement constitue un résultat attendu d'une consultation efficace.

Les participants des Premières nations, inuits et métis mettent l'accent sur l'importance d'obtenir leurs points de vues particuliers et d'intégrer ceux-ci à l'élaboration d'une politique fédérale en matière de consultation et d'accommodement des Autochtones de manière à ce que toutes les activités gouvernementales tiennent compte des préoccupations et des recommandations respectives des collectivités autochtones. Les participants recommandent que les aînés, les femmes et les jeunes participent à l'élaboration d'une politique fédérale sur cette question.

Les participants expriment le désir d'une uniformité dans l'orientation générale de toutes les entités du gouvernement. Ils veulent également voir des liens être établis entre toutes les politiques en matière de consultation et les ententes, les traités et les arrangements négociés pertinents sur l'autonomie, de même que les lois et les processus de réglementation. Les participants estiment que l'examen réglementaire des projets doit tenir compte judicieusement des préoccupations en matière de procédure et des préoccupations substantielles des collectivités autochtones dans toutes les phases.

Parmi les recommandations particulières sur la politique fédérale concernant les obligations de consulter et d'accommoder qui ressortent des commentaires des participants, on trouve notamment : une Couronne offrant un meilleur accès à l'information; une plus grande accessibilité aux processus de dialogue, y compris un appel de demandes de financement à multiples volets, la disponibilité de la Couronne et l'accessibilité linguistique; entreprendre des discussions collaboratives sur la protection de l'environnement et la durabilité.

Les participants estiment que l'éducation liée aux droits et aux titres ancestraux et issus de traités et à l'obligation de consulter est essentielle pour les représentants des collectivités autochtones et du gouvernement fédéral engagés dans la consultation. La plupart des participants soulignent l'importance des protocoles entre les collectivités et organisations autochtones et le gouvernement fédéral en tant que préalables fondamentaux à des consultations efficaces. Les participants sont d'avis qu'un mécanisme d'appel ou de règlement des litiges doit être intégré dans toutes les politiques et tous les processus de dialogue.

Les participants estiment que la consultation et l'accommodement ne sont pas « l'objectif final », et devraient favoriser la relation fiduciaire entre la Couronne et les Autochtones. L'objectif de la consultation consiste, d'abord et avant tout, à protéger le territoire, la culture, les traditions, les valeurs et la spiritualité des Premières nations, des Inuits et des Métis. Pour atteindre cet objectif, la Couronne doit reconnaître les éléments relatifs aux secteurs de compétences et économiques des droits et titres ancestraux ou issus de traités potentiels ou établis et laisser les activités de consultation et d'accommodement être orientées par des principes de développement durable, la planification de l'utilisation globale des terres, la prise de décisions partagée et le partage des recettes. Les participants s'entendent pour dire qu'une approche de ce type de la part de la Couronne favorise de meilleures relations avec les Premières nations, les Inuits et les Métis et mène à des processus de consultation empreints de respect, équitables, transparents, souples, raisonnables et viables.

De manière générale, les participants considèrent le plan d'action du Canada sur la consultation et l'accommodement des Autochtones comme un pas dans la bonne direction. Tout en déterminant bon nombre de défis, les participants soulignent également les possibilités d'aller de l'avant avec le gouvernement fédéral pour élaborer une politique de consultation et d'accommodement. Les participants s'attendent à ce que toutes les politiques en découlant soient endossées par eux et que, sur une base régulière, elles soient examinées et évaluées à la fois par le gouvernement fédéral et par les collectivités et les organisations autochtones pour veiller à ce que l'honneur de la Couronne soit préservé.

En novembre 2004, la Cour suprême du Canada a rendu ses jugements relatifs aux arrêts Haida et Taku River. La Cour a statué que les gouvernements fédéral et provinciaux avaient l'obligation légale de consulter les peuples autochtones et, le cas échéant, d'accommoder leurs intérêts lorsque la Couronne avait connaissance de droits ou de titres ancestraux potentiels ou établis et qu'elle entrevoyait une activité qui pourrait avoir des répercussions négatives sur ces droits ou titres. Un an plus tard, la Cour suprême du Canada a rendu son jugement dans l'affairede la Première nation crie Mikisew, selon lequel des principes similaires s'appliquaient à la « reprise » des terres cédées dans le cadre d'un traité.

En réponse à ces décisions, en 2005-2006, le gouvernement fédéral a entamé des discussions préparatoires avec des Premières nations, des Métis et des Inuits de partout au pays en vue de déterminer certains des principaux enjeux et des préoccupations relatifs à la consultation et à l'accommodement. Les discussions ont porté non seulement sur la consultation en vue de satisfaire à l'obligation légale de consulter, mais également sur la consultation en tant que bonne politique publique et saine gouvernance en vue de favoriser de meilleures relations entre le gouvernement fédéral et les peuples autochtones, de montrer l'engagement du gouvernement du Canada à agir en toute bonne foi et de préserver l'honneur de la Couronne.

Afin de montrer l'engagement du gouvernement du Canada, le plan d'action du Canada sur la consultation et l'accommodement des Autochtones a été lancé le 1er novembre 2007. Le plan d'action comprenait une consultation auprès de collectivités et d'organisations autochtones, des provinces et des territoires et de l'industrie pour obtenir leur point de vue sur les éléments essentiels d'une approche fédérale efficace concernant la consultation et l'accommodement qui tienne compte des contextes régionaux.

En réponse à la lettre d'appel, soixante-huit collectivités et organisations de Premières nations, inuites et métisses de partout au Canada ont participé au processus de consultation qui s'est déroulé de janvier 2009 à mars 2010. Des fonctionnaires fédéraux ont rencontré bon nombre de ces organisations et collectivités pour obtenir leur avis sur des questions précises portant sur la consultation et l'accommodement posées par le gouvernement fédéral (voir l'annexe A), de même que sur d'autres questions soulevées par les participants. Le gouvernement fédéral a reçu leurs rapports et a résumé leurs commentaires dans la présente synthèse pour les présenter aux participants. Le rapport sommaire est donc organisé en fonction de thèmes communs qui sont ressortis et se termine par une analyse portant sur les pratiques exemplaires, les recommandations et les prochaines étapes.

Tout en exprimant leur désir de participer à ces efforts en matière de consultation et aux consultations subséquentes, les participants font état de lacunes dans le processus de consultation comme des échéanciers, du financement et une contribution des Autochtones inadéquats dans l'élaboration du processus. Les participants indiquent qu'un peu plus de temps et de financement auraient rendu leur participation plus utile. Les participants se questionnent sur les raisons pour lesquelles un processus de consultation n'a pas été élaboré conjointement et qu'une équipe n'a pas été mise sur pied en partenariat avec les représentants des Premières nations, des Inuits et des Métis pour créer un processus national réellement efficace.

Les participants expriment le désir que la Couronne continue de collaborer avec les collectivités et les organisations autochtones en vue de régler les problèmes soulevés au cours du processus de consultation. On s'attend à ce que le gouvernement fédéral tienne compte substantiellement des points soulevés par les participants et que leurs contributions soient reflétées dans l'analyse définitive. Les participants prévoient participer de manière soutenue à l'examen de toute politique définitive et approfondir les Lignes directrices à l'intention des fonctionnaires fédéraux sur la consultation et l'accommodement des Autochtones.

Finalement, les participants sont d'avis qu'un dialogue continu avec les collectivités et les organisations autochtones est nécessaire. Le gouvernement fédéral doit faire preuve de souplesse dans son approche et favoriser la collaboration, y compris dans l'élaboration d'une politique définitive. Bon nombre de participants demandent de plus amples détails sur l'objectif du Canada relativement à son plan d'action sur la consultation et l'accommodement des Autochtones, sur la manière dont leurs commentaires seront utilisés et sur la nature, l'étendue et la portée de leur participation continue après l'étape actuelle de consultation. Les participants se questionnent sur la manière dont leurs préoccupations exprimées dans leurs rapports à l'intention du Canada seront abordées; ils se demandent s'il y aura d'autres occasions de formuler des commentaires et d'examiner tous les résultats ou les recommandations qui en découleront. Les participants désirent participer de manière utile et directe à toute élaboration d'une politique fédérale portant sur ce qu'ils considèrent comme des enjeux clés à l'égard de la protection de leurs droits et titres ancestraux ou issus de traités potentiels ou établis.

La très grande majorité des participants indique que l'obligation de consulter ne peut pas être interprétée de façon restrictive ou technique. Le Canada ne doit pas fonder sa politique de consultation et d'accommodement sur une interprétation minimaliste de la jurisprudence. L'obligation de consulter nécessite d'être pleinement en vigueur pour promouvoir le processus de réconciliation exigé par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Il est préférable qu'un ensemble de principes soit suivi, plutôt que d'adopter une démarche dirigiste. Les consultations fondées strictement sur des droits en common law restreints et non sur de bonnes procédures de gouvernance ou de bonnes pratiques ministérielles peuvent rendre difficile l'amélioration des relations ultérieurement. Les participants soulignent que les droits et titres ancestraux et inhérents jouissent d'une protection constitutionnelle qui nécessite d'être reconnue pour que la consultation soit valable.

Les éléments suivants sont désignés comme des composantes nécessaires de tout processus de consultation valable, efficace et efficient.

Consultation préalable

Les participants mentionnent qu'ils ont besoin de normes plus claires pour la période de consultation préalable, qui doit comprendre une interaction avec la collectivité dès le début. Un tel échange constituerait une première étape appropriée de la consultation préalable, mènerait très probablement à une consultation plus positive et favoriserait de meilleures relations avec la Couronne. À cet égard, les participants préconisent un processus conjoint de consultation préalable qui comprendrait l'élaboration de règlements convenus pour la procédure de consultation et d'accommodement et des protocoles avant de commencer à partager des renseignements.

Préparation de la collectivité

L'honneur de la Couronne nécessite de la considération et du respect pour les exigences de consultation des collectivités autochtones. Les collectivités et organisations autochtones veulent être soutenues dans la détermination et la mise en œuvre de leurs propres approches, processus et protocoles concernant les consultations. Un certain nombre de collectivités et d'organisations autochtones élaborent à cette fin des outils de consultation tels que des principes directeurs, des politiques, des trousses d'outils et des lois gouvernant leurs collectivités, et elles exigent que le gouvernement fédéral les inclue dans l'élaboration d'un processus de dialogue. Les politiques et les lignes directrices de consultation donnent généralement un aperçu de questions telles que la réconciliation des droits et titres ancestraux ou issus de traités avec l'affirmation de la souveraineté de la Couronne, le profil, les valeurs, les objectifs, les priorités et les attentes des collectivités, les processus décisionnels, la représentation, ainsi que les mesures que doivent prendre les promoteurs qui veulent les consulter.

Le processus de consultation devrait respecter les structures de gouvernance des Premières nations, des Inuits et des Métis ainsi que de leurs protocoles de communication et d'échange de renseignements au sein des collectivités.

Les collectivités s'attendent à ce que les dirigeants autochtones représentant les détenteurs de droits dans un processus de consultation donné sollicitent les commentaires et l'approbation des mesures proposées auprès de leurs concitoyens et qu'ils informent ces derniers au moyen de réunions communautaires, de sites Web, de courriels et d'autres sources électroniques, ainsi qu'au moyen de rapports écrits sur l'état des consultations.

Les participants recommandent aussi que les collectivités et les organisations autochtones développent des relations de travail entre elles afin de fournir aux gouvernements et au secteur industriel une réponse coordonnée grâce à l'établissement de principes, de normes et d'attentes en matière d'exploitation des ressources touchant les intérêts des Autochtones et afin de formuler des commentaires sur des initiatives législatives et stratégiques qui touchent les droits inhérents ou issus de traités. Des protocoles de consultation peuvent s'avérer nécessaires entre les collectivités et les organisations autochtones qui ont des intérêts communs dans un processus de consultation particulier sur la façon de communiquer les renseignements ainsi que de travailler en collaboration et de résoudre des questions, comme des revendications qui se chevauchent ou des intérêts communs sur des territoires ancestraux. Dans des situations mettant en cause plus d'une collectivité autochtone ayant des intérêts liés à une décision, à une activité ou à un projet en particulier, les parties doivent créer des possibilités d'articuler les revendications et les attentes respectives, de communiquer les renseignements et de promouvoir des relations empreintes de respect afin de résoudre les problèmes et de coordonner les activités de façon efficace.

Compréhension commune

La Couronne et les collectivités autochtones doivent avoir une compréhension commune de la signification de la consultation qui n'est pas arbitrairement définie par le gouvernement. Ainsi qu'une compréhension commune du but fondamental, des objectifs et des résultats du processus de consultation sont importantes. Ce but est perçu par de nombreuses collectivités et organisations autochtones comme la détermination des répercussions négatives sur les droits et titres ancestraux ou issus de traités potentiels ou établis de l'activité proposée et de la manière dont les répercussions peuvent être évitées, minimisées ou compensées. Une véritable intégration des valeurs, des opinions et des aspirations des Autochtones est primordiale.

Par conséquent, les collectivités et les organisations autochtones doivent être des partenaires à la table où l'on définira l'ensemble du processus de consultation. Elles demandent à participer aux discussions avec le gouvernement fédéral sur les mécanismes de consultation et de contribution. En vue de la réconciliation, les participants veulent voir toutes les approches stratégiques sur la consultation et l'accommodement élaborées conjointement avec les collectivités autochtones comme partenaires à part entière. Les peuples autochtones veulent être des partenaires dans la prise de décisions sur des questions qui concernent leur vie et leur subsistance.

Il faut y avoir une compréhension commune de la terminologie contenue dans les politiques. On doit déterminer un moyen d'arriver à un consensus là où il y a des différences d'interprétation. Selon de nombreux participants, un mécanisme de résolution de conflits devrait faire partie du processus de consultation.

Enfin, on exprime des préoccupations sur le fait que les Lignes directrices provisoires à l'intention des fonctionnaires fédéraux sur la consultation et l'accommodement des groupes autochtones reflètent l'élaboration d'une approche uniformisée à l'égard de la consultation et de l'accommodement. Il est essentiel que les politiques et les lignes directrices compte des différences en matière d'histoire, de géographie, de démographie, de gouvernance et d'autres circonstances relatives aux collectivités et organisations autochtones au Canada.

Vision du monde des Autochtones

Les enseignements et la vision du monde des Autochtones donnent une idée de la façon dont les collectivités mènent leurs affaires. Lorsqu'on traite avec un gouvernement, une collectivité ou une organisation autochtone, il est important de connaître et de considérer avec respect les connaissances, les valeurs et le point de vue que ces groupes apportent à un processus de consultation et d'accommodement. Les collectivités autochtones doivent utiliser leurs propres principes, façons de penser et langues. Les connaissances traditionnelles doivent respectées et intégrées au processus décisionnel. Les participants déclarent que le Créateur leur a conféré la gérance de la terre et de l'eau et qu'ils n'y ont jamais renoncé, mais qu'ils ont accepté de partager les terres et les ressources de leurs territoires ancestraux.

Lors des consultations, il est nécessaire de connaître et respecter les philosophies inuites à l'égard des droits et des obligations des humains les uns envers les autres. Le processus décisionnel qui accompagne les consultations doit tenir compte des répercussions d'une activité ou d'un projet sur une collectivité, notamment les répercussions spirituelles, sociales, psychologiques et émotionnelles. On peut connaître ces répercussions et les besoins des gens en parlant avec les dirigeants, les aînés, les femmes et les jeunes de la collectivité. Même lorsqu'il n'y a pas véritablement des différences de langue, les différences d'approche entre les peuples autochtones et le gouvernement peuvent équivaloir à parler une autre langue.

Relations

De nombreux participants sont d'avis que le processus d'engagement du gouvernement envers la consultation et l'accommodement des Autochtones devrait contribuer à faciliter une nouvelle relation avec les peuples autochtones fondée sur la relation initiale entre nations, construite sur une base de confiance et qui implique la prise de décisions communes. Les participants constatent que les politiques actuelles du gouvernement ne reconnaissent pas le gouvernement autochtone; pourtant, la consultation valable doit fondée sur une relation saine et équitable entre la Couronne et les peuples autochtones.

Les participants métis expriment le désir d'une approche fédérale intégrant les Métis, qui ne passerait pas par la création d'une politique « autochtone » générale. Ils craignent que, trop souvent, le gouvernement interprète le terme « Autochtones » comme se rapportant uniquement aux Premières nations. Les représentants des Métis déclarent que la relation du gouvernement fédéral avec les Métis évolue et que les politiques devront être modifiées en conséquence. Par exemple, ils recommandent que les efforts de consultation et d'accommodement soient liés aux travaux découlant de l'affaire Powley et qu'ils soient fondés sur une relation intergouvernementale entre les Métis et la Couronne.

Avis approprié

La Couronne doit enclencher des consultations dès les premières étapes – c'est-à-dire aussitôt qu'elle a connaissance de droits ou de titres ancestraux ou issus de traités potentiels ou établis et qu'elle étudie une activité qui pourrait avoir une incidence négative sur ces droits. En faisant participer les collectivités et les organisations autochtones concernées à la phase de planification, de la prise de décisions ou de mesures, les Premières nations, les Inuits et les Métis peuvent éclairer les décisions importantes sur les droits et les titres ancestraux ou issus de traités en jeu, la nature et la gravité des répercussions des projets et activités sur ces droits, ainsi que sur les autres collectivités et organisations autochtones qui devraient être consultées. En déterminant ces facteurs au moyen de communications efficaces et en temps opportun, la collectivité peut contribuer à l'élaboration du processus de dialogue, de la conception à l'évaluation.

Renseignements complets

La Couronne est tenue de fournir en temps opportun un avis écrit accompagné des documents connexes ou d'autres documents pertinents qui décrivent l'activité proposée et les renseignements qui indiquent en quoi l'activité proposée peut avoir des répercussions positives ou négatives sur les droits et titres ancestraux et issus de traités potentiels ou établis ou contrevenir à ces droits et titres.

Échéanciers

Les échéanciers doivent raisonnables et tenir compte de la nature, de la portée et des répercussions de l'activité proposée. Les collectivités concernées pourraient devoir consulter leurs membres et solliciter des avis techniques ou juridiques particuliers. Il se peut qu'on doive recueillir ou analyser des connaissances et des données traditionnelles. Toute politique sur la consultation et l'accommodement doit tenir compte des échéanciers prévus par la loi et des échéanciers saisonniers. Cela permettra de s'assurer de la viabilité du processus en fournissant la possibilité pour toutes les parties concernées d'y apporter une importante contribution.

Capacité des collectivités autochtones

Selon les Premières nations, les Inuits et les Métis, la consultation intergouvernementale exige que la Couronne les aide à développer leur capacité en leur donnant des occasions valables de participer aux consultations et de profiter des avantages de l'exploitation des terres et des ressources qui leur permettent de se gouverner eux mêmes. Pour bon nombre des collectivités et des organisations autochtones participantes, la capacité de participer de façon valable à un processus de consultation signifie, entre autres, l'accès aux ressources humaines et financières, des renseignements fournis en temps opportun, ainsi que des connaissances et une expertise traditionnelles, juridiques, techniques et autres. Par exemple, la capacité de la collectivité et l'accès à des ressources et à une expertise lors de l'évaluation des répercussions environnementales des propositions sont les composantes nécessaires d'une consultation valable. Cela comprend le financement adéquat des collectivités autochtones en vue d'embaucher des aînés pour les aider dans l'élaboration de plans d'utilisation des terres ancestrales et de l'eau fondés sur des connaissances traditionnelles, ainsi que du financement pour les professionnels, les techniciens dûment qualifiés et des études approfondies.

Malgré une demande généralisée visant à obtenir davantage de fonds fédéraux pour financer le processus de consultation, certains participants se disent préoccupés par le fait que s'ils acceptent des fonds de la part des gouvernements pour la consultation et/ou pour la participation, cela ne devrait pas signifier qu'ils auront été consultés.

Bonne foi

Les participants insistent sur la bonne foi comme caractéristique de l'obligation de consulter et de trouver des accommodements, ce qui signifie que la Couronne écoute avec un esprit d'ouverture. La Couronne doit être préparée à rencontrer la collectivité et la tenir au courant au cours de la consultation ainsi que lui fournir des explications, par écrit, de la façon dont elle aura tenu compte de son point de vue pour toute décision qui sera prise.

La Couronne doit examiner attentivement les propositions faites par la collectivité concernée et, si possible, intégrer ces propositions au plan d'action proposé. Le défaut de tenir compte de la solidité de la revendication autochtone ou de l'étendue de la violation représente un échec total de la consultation. La consultation doit un changement de la position du gouvernement fédéral en fonction des commentaires reçus de la part des Autochtones. Cela est étroitement lié à l'honneur de la Couronne.

L'examen de la solidité d'une revendication autochtone ne peut être un exercice gouvernemental strictement interne et nécessite généralement une consultation auprès du groupe autochtone concerné. On exprime des préoccupations au sujet de la possibilité qu'un employé du gouvernement fédéral décide de lui-même si une consultation est nécessaire ou non. On recommande d'élaborer une liste de vérification avec les Autochtones afin de déterminer la nécessité d'une consultation. Les participants estiment que l'approche concernant la solidité de la revendication ne met pas l'accent sur la protection des droits et des intérêts des collectivités autochtones. Les tentatives du gouvernement de déterminer qu'une revendication particulière entraîne le seuil moins élevé d'exigences en matière de consultation est contraire à l'obligation de la Couronne d'agir de façon honorable lorsqu'elle traite avec les Autochtones. Le gouvernement doit accepter sans réserve l'affirmation des droits sur les territoires traditionnels et entamer le dialogue plutôt que d'évaluer d'abord la solidité de la revendication.

Inclusivité

Les participants manifestent qu'un processus inclusif de consultation est conçu, mis en œuvre et évalué conjointement par la Couronne et les collectivités et organisations autochtones. Un processus de consultation et d'accommodement fructueux encourage la coopération, la collaboration, entraîne une prise de décision plus éclairée et crée des possibilités de représentation importante des aînés, des dirigeants et des citoyens sur les questions qui les concernent en tant que peuples et individus.

Une approche fédérale d'élaboration des politiques concernant les consultations et l'accommodement avec les Autochtones doit adapter et intégrer pleinement une notion de collectivité métisse historique qui est différente de la notion de collectivité habituellement appliquée aux Premières nations qui vivent dans des réserves.

On exprime également au gouvernement fédéral que les Autochtones vivant en milieu urbain conservent un intérêt pour leur territoire ancestral et qu'ils aient le droit de prendre part au processus décisionnel sur son exploitation, de profiter des avantages des projets d'exploitation et de participer aux décisions sur la façon de limiter les répercussions négatives de l'exploitation sur les terres et l'environnement. Les Autochtones vivant en milieu urbain doivent eux aussi être compris dans les processus de dialogue sur les lois fédérales qui pourraient avoir des répercussions pour eux. De plus, de nombreux programmes et services gouvernementaux ont une incidence sur la qualité de vie des Autochtones vivant en milieu urbain; par conséquent, les gouvernements ne peuvent pas prendre de décisions éclairées à leur sujet sans discuter de ces questions avec les personnes concernées. Une grande partie de la population croissante d'Autochtones vivant en milieu urbain est composée de jeunes qui doivent participer aux décisions qui concernent leur avenir. De plus, il est essentiel de prendre en considération lors de l'élaboration des plans de consultation les besoins des femmes et des aînés autochtones vivant en milieu urbain.

Les femmes autochtones et leurs organisations doivent participer au processus de dialogue en tant que partenaires égales et à part entière, avec notamment la parité du financement avec d'autres participants. L'égalité des chances pour les hommes et les femmes autochtones devrait être une référence pour tout engagement auprès des Autochtones. La participation des femmes autochtones est essentiel à toutes les discussions, notamment celles portant sur les questions relatives aux ressources naturelles, aux terres, à l'eau, à l'environnement, aux revendications territoriales et aux ententes d'autonomie gouvernementale. La reconnaissance et l'intégration des différents moyens par lesquels les femmes prennent part à la consultation et les conséquences des doivent être prises en compte. Pour qu'une politique en matière de consultation et d'accommodement reflète les principes d'égalité des droits, une analyse comparative entre les sexes doit être effectuée à chaque étape, de concert avec les organisations de femmes autochtones. L'Association des femmes autochtones du Canada et Pauktuutit ont fourni une orientation au gouvernement fédéral sur la façon de faire en sorte que ses pratiques de consultation soient plus inclusives à l'égard des femmes autochtones, métisses et inuites.

Les femmes inuites insistent sur le fait qu'elles font partie intégrante de la perspective culturelle et des connaissances traditionnelles qui influencent les réponses des Inuits aux différentes initiatives de consultation et de réglementation qui ont lieu en vertu des accords de revendication et indépendamment de ceux-ci. La Couronne a l'obligation d'ouvrir la voie pour que les femmes inuites soient intégrées aux consultations et de faire en sorte que les hommes et les femmes bénéficient à parts égales des différentes ententes. Étant donné les faibles taux de participation des femmes aux négociations des accords sur les revendications des Inuits par rapport à celui des hommes, il est encore plus important de veiller à ce que la mise en œuvre des accords sur les revendications, avec l'obligation de la Couronne de consulter, comprenne une analyse comparative entre les sexes.

Normes internationales

Les collectivités participantes soulignent également qu'une consultation valable comprend toutes les lois et les normes nationales et internationales pertinentes, dont la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et le principe de consentement libre, préalable et éclairé, comme l'indique la norme gouvernementale de consultation et d'accommodement des Autochtones. De nombreux participants croient que la norme internationale prime sur l'obligation du Canada de consulter et d'accommoder.

Contexte élargi

Bon nombre de participants du processus d'engagement estiment qu'une consultation valable nécessite un contexte élargi. Les participants préconisent que le mode de vie des membres de la collectivité, comme le garantissent les traités, doit être pris en considération lors d'une consultation, plutôt que l'approche minimale actuelle qui consiste simplement à demander quels sentiers ou quelles cabanes de piégeage en particulier pourraient être touchés par une activité et une infrastructure ou l'exploitation des ressources. La consultation ne peut pas concerner uniquement les répercussions particulières à un site, mais elle doit aussi mettre l'accent sur les répercussions cumulatives, les répercussions dérivées et les pertes et dommages possibles des terres découlant d'une activité ou d'une décision de la Couronne, d'une infrastructure ou de l'exploitation des ressources. L'exploitation industrielle doit se produire de façon durable afin de minimiser les répercussions directes, indirectes et cumulatives sur les plans social, sanitaire, culturel, économique et environnemental sur les droits ancestraux et les collectivités autochtones. Une collectivité décrit le manque de considération des répercussions cumulatives comme une " mort à petit feu ".

Les participants estiment que l'approche de consultation actuelle du gouvernement fédéral qui traite exclusivement des terres et des ressources devrait comprendre également des éléments d'autonomie gouvernementale, de politique sociale et d'élaboration de lois sur des éléments vitaux comme la santé, l'éducation, la famille, le bien-être des enfants et de la collectivité, ainsi que la citoyenneté. L'obligation de consulter ne concerne pas que les terres, mais elle comprend les lois et les politiques qui auront une incidence directe sur les collectivités autochtones, notamment la Loi sur les Indiens. L'obligation de la Couronne s'applique à son rôle en tant que législateur et non simplement à l'exploitation des ressources naturelles. Les participants disent qu'ils veulent être consultés sur toute mesure législative du gouvernement fédéral qui s'appliquerait uniquement aux Autochtones. Bon nombre de participants soutiennent que la position actuelle du Canada qui consiste à ne pas traiter les violations passées est inacceptable; les violations passées nécessitent d'être examinées, faire l'objet de consultations et, le cas échéant, d'accommodations.

En somme, de nombreux participants estiment que pour qu'une consultation soit valable, il faut que le gouvernement aille au-delà d'une interprétation minimaliste et ils rappellent que, même dans des cas où le gouvernement n'a pas l'obligation légale de consulter, il peut y avoir des questions desquelles le gouvernement devrait discuter avec les Autochtones avant de prendre une décision.

En fin de compte, un processus de dialogue réussi est caractérisé par le respect, c'est‑à‑dire par une relation, la bonne foi, la compréhension commune et l'intégration des divers points de vue autochtones.

De nombreux participants sont d'avis qu'un processus de dialogue valable ne peut s'appuyer sur une approche uniformisée pour tous les peuples autochtones. Une approche cloisonnée ne fonctionnera pas; les éléments d'un processus de dialogue efficace ne peuvent être normatifs et ils doivent refléter des principes plutôt que des étapes bien établies. Le gouvernement devrait adopter une approche globale et énoncer clairement qu'une politique consiste en un ensemble de normes fondamentales; et il devrait inviter les intervenants à ne pas se contenter de satisfaire aux exigences minimales de toute approche stratégique utilisée dans leurs relations avec les collectivités autochtones. Cela nous permettra de veiller à ce que tout élément de consultation non couvert par la politique puisse être abordé par les promoteurs en fonction de chaque projet.

De nombreux participants estiment que la Couronne doit conclure une entente ou un protocole directement avec les collectivités afin de veiller à ce que le processus de dialogue renferme les éléments dont il a besoin pour être valable. Plus précisément, certains participants sont d'avis qu'un protocole est nécessaire à la protection des connaissances écologiques traditionnelles des Autochtones contre les intérêts des tiers.

On insiste également sur l'importance de l'uniformité dans l'approche adoptée par la Couronne. Pour les peuples autochtones dont le territoire s'étend sur plus d'une province ou plus d'un territoire, un large éventail de pratiques de consultation sont utilisées par divers organismes responsables, autorités légalement compétentes et organismes de réglementation à l'échelle du Canada. Cette approche non uniforme et subjective mise de l'avant par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux mène à une application non uniforme des approches et pratiques en matière de consultation. Une application uniforme des approches et pratiques de consultation est requise dans l'ensemble de toutes les juridictions pour ce qui est des relations avec les Premières nations, les Métis et les Inuits.

Les participants ont exprimé des préoccupations au sujet des règlements contradictoires régissant l'exploitation des ressources et la consultation au‑delà des frontières provinciales. Ils veulent savoir quels moyens sont en place pour faire en sorte qu'on les consulte sur la façon dont les permis d'exploitation des ressources sont délivrés dans une autre province, lesquels pourraient avoir une incidence sur leurs droits au sein de leur territoire. Étant donné qu'il s'agit d'une question intergouvernementale, les participants proposent que le gouvernement fédéral, dans le cadre du présent mandat, considère cette question dans la nouvelle politique.

Pour ce qui est des régions visées par le règlement des Métis de l'Alberta, la question est particulièrement pertinente, car les participants ont des préoccupations au sujet de la délivrance éventuelle de permis d'exploitation des ressources en Saskatchewan, à proximité de leur région visée par le règlement, qui pourrait porter atteinte à leurs droits dans leur territoire. À titre d'exemple, certains participants métis craignaient que la souplesse régionale ne mène à des approches fondées sur des distinctions ainsi qu'à des consultations non uniformes et inadéquates avec la nation métisse.

Puisque certaines collectivités comptent plus de 100 demandes de consultation, une meilleure uniformité et une coordination plus efficace entre les promoteurs pourraient aider à minimiser « l'épuisement de la consultation ».

Enfin, on signale que les politiques gouvernementales devraient être formulées en termes simples afin que toutes les parties puissent les comprendre, et on fait remarquer que les termes utilisés pour décrire l'engagement du gouvernement à l'égard de la consultation pourraient être renforcés. Les parties pourront ensuite contribuer efficacement au processus, puisque la clarification de la terminologie permettra de minimiser les possibilités de malentendus.

Les participants ont souligné que les droits collectifs, par nature, sont détenus par un groupe et non par des particuliers. Par conséquent, ces droits ne peuvent être aliénés, éteints ou restreints par les actions de particuliers. Plutôt, cela ne peut se faire que si on passe par l'organisation représentative du collectif autochtone qui détient le droit. Puisque les questions liées à la consultation et à l'accommodement portent sur les répercussions, la violation ou la restriction éventuelle de droits ancestraux collectifs, on doit tenir des discussions avec les membres de leur structure démocratique de gouvernance afin de consulter le groupe. Par exemple, un particulier qui fait la récolte n'a pas le pouvoir de convenir des restrictions relatives aux droits de récolte de la collectivité sans l'accord du collectif ou de refuser d'adhérer à des restrictions auxquelles a convenu le collectif. Alors, selon ce principe, les particuliers ou les groupes de particuliers ne devraient pas être consultés à l'égard des questions de violation possible des droits collectifs. Une approche fondée sur la consultation de particuliers pourrait miner le fait qu'il s'agit de droits ancestraux collectifs.

Les participants insistent sur le fait qu'en définitive, l'obligation de consulter et de trouver des accommodements incombe à la Couronne, et cela englobe la détermination précise des parties en cause et de leur participation. Les participants au processus de dialogue affirment qu'il est préférable de les inclure dès le début du processus d'identification des groupes devant être consultés. Les décisions concernant la délégation des aspects procéduraux de la consultation à des tiers doivent intégrer les collectivités autochtones dès le début au moyen d'un protocole approuvé par les parties. Le gouvernement est responsable de veiller au caractère adéquat de toute activité de consultation entreprise en son nom.

L'honneur de la Couronne exige une Couronne non divisée et devrait être appuyé par des pratiques et des politiques fédérales et provinciales en matière de consultation et d'accommodement qui soient coordonnées. La distinction entre les responsabilités des gouvernements fédéraux et provinciaux relativement aux questions touchant les Autochtones est souvent mal comprise par les collectivités et les organisations autochtones. De plus, plusieurs participants insistent sur le fait que le gouvernement fédéral doit faire partie du processus de dialogue sur les terres et les ressources publiques. L'opinion la plus répandue veut que, dans le cadre de son obligation fiduciaire à l'égard des peuples autochtones, la Couronne doit exercer un leadership dans la protection des titres et soutenir les collectivités et organisations autochtones dans leurs relations avec les gouvernements provinciaux et les tiers.

Il faut examiner non seulement l'emplacement de l'exploitation proposée, mais également ses répercussions afin de déterminer les collectivités dont les droits et titres ancestraux ou issus de traités risquent d'être touchés, y compris les Premières nations avoisinantes et transfrontalières. Dans certains cas, il pourrait être approprié pour le promoteur de l'industrie de participer aux consultations; à tour de rôle, le promoteur de l'industrie et la collectivité pourraient mener un processus parallèle à celui du gouvernement afin d'aborder également les répercussions environnementales, sociales, culturelles, spirituelles et économiques.

Plusieurs participants insistent pour dire que le gouvernement du Canada devrait consulter directement les collectivités autochtones au lieu de leurs représentants régionaux ou nationaux. Il est tenu de faire preuve de prudence lorsqu'il encourage les regroupements en vue d'économiser de l'argent et par souci d'efficacité. Une bonne connaissance des réalités communautaires et régionales devrait avoir priorité sur l'efficience afin de garantir l'efficacité. Le gouvernement fédéral devrait limiter le regroupement des collectivités autochtones et y avoir recours seulement lorsque les collectivités en question sont entièrement d'accord. À moins d'une entente contraire, le gouvernement fédéral est obligé de continuer à fournir à l'ensemble des collectivités et des organisations autochtones tous les renseignements recueillis lors de l'évaluation de l'activité envisagée. On soulève des préoccupations sur la perception voulant que le gouvernement essaie d'agencer les intérêts des Premières nations et ceux des Métis.

Certaines organisations tiennent à souligner que même si le gouvernement a l'obligation de consulter les peuples autochtones collectivement et non individuellement, il doit s'assurer de pouvoir joindre les Autochtones où ils vivent, notamment dans les centres urbains. Selon elles, le droit d'être consulté lorsque le gouvernement fédéral ou provincial envisage une décision susceptible de toucher les droits et titres ancestraux ou issus de traités doit être accordé à tous les Autochtones, peu importe où ils vivent.

Les participants métis mentionnent qu'il serait difficile pour le gouvernement fédéral de savoir avec qui s'entretenir au sein des collectivités métis. Certains mentionnent que la consultation doit avoir lieu auprès des structures gouvernementales métisses appropriées, c'est‑à‑dire les élus appuyés par les Métis (selon une liste de membres et des systèmes d'identification vérifiables objectivement). C'est la collectivité métisse détentrice des droits qui doit être consultée, et cela peut être fait en collaborant avec les structures de gouvernance appropriées de la nation métisse. La Couronne détient la responsabilité de veiller à ce que les personnes ou le groupe qu'elle consulte ait le mandat légitime de représenter la collectivité métisse qui détient ou fait valoir un droit. Pour ce faire, la gouvernance, la transparence, l'inclusivité et la responsabilité du groupe métis visé doivent être prises en considération. À titre d'exemple, dans l'affaire R. c. Powley, la Nation des Métis de l'Ontario a fourni aux décideurs de la Couronne des questions qu'ils pourraient poser afin d'évaluer la crédibilité des collectivités métisses qui prétendent détenir des droits. Avant de commencer la consultation, il serait utile de pouvoir compter sur des politiques pangouvernementales uniformes et détaillées axées sur la collaboration afin de savoir qui consulter dans le contexte métis. Les gouvernements et les Métis ont des rôles proactifs à jouer afin de désigner les détenteurs des droits métis.

Les participants estiment qu'il vaut mieux les interroger dès le début et les faire participer à la détermination des parties. L'établissement de relations solides avec les collectivités autochtones est considéré comme la première étape à suivre pour veiller à ce que les personnes adéquates soient consultées. Un élément important de la validation du processus de dialogue consiste à veiller à ce que tous les décideurs participent aux séances de consultation afin de permettre la tenue de discussions productives et le traitement des questions. Les dirigeants et les décideurs autochtones s'attendent à collaborer avec d'autres dirigeants et décideurs de gouvernement et des tiers; ils considèrent cela comme un signe de respect.

Plusieurs participants signalent que le Système d'information sur les droits ancestraux et  issus de traités, établis ou potentiels que le gouvernement fédéral élabore est un outil viable pour veiller à ce que l'ensemble des parties appropriées soient désignées et invitées à participer aux consultations. Par conséquent, ce référentiel pourrait être élaboré de concert avec les collectivités.

La très grande majorité des participants répondent que la Couronne doit toujours se comporter de bonne foi et conformément à tout protocole élaboré par les parties. Le gouvernement doit être disposé à tenir compte des politiques ou des protocoles relatifs à la consultation communautaire. La Couronne doit écouter en faisant preuve d'ouverture d'esprit et être prête à changer ses plans avant qu'une décision ne soit prise. Les parties sont tenues de s'engager à agir rapidement. Parallèlement à cela, les parties sont d'accord pour dire qu'elles ne doivent pas décourager les tentatives de consultation raisonnables effectuées de bonne foi. Les participants estiment également qu'il est important que les représentants de la Couronne respectent et comprennent le patrimoine et l'histoire des collectivités, et qu'ils connaissent les dispositions des ententes sur l'autonomie gouvernementale.

En fin de compte, la consultation s'appuie sur les relations. Le respect mutuel et la compréhension sont des éléments essentiels dès le début du processus. Les nombreuses décennies de méfiance entre les collectivités et le gouvernement peuvent avoir une incidence négative sur la conduite des parties. La demande initiale de la collectivité autochtone en vue de participer au processus représente une première étape très importante. Les participants favorisent la négociation de protocoles de consultation mutuellement acceptables.

Selon les participants, la Couronne est tenue d'amorcer des consultations avec la collectivité autochtone à la toute première étape, c'est‑à‑dire aussitôt qu'elle a connaissance de droits ou de titres ancestraux ou issus de traités potentiels ou établis, et qu'elle envisage une activité ou une décision pouvant avoir une incidence positive ou négative sur la collectivité. Toute activité se déroulant sur un territoire traditionnel pouvant avoir une incidence positive ou négative sur l'exercice des droits ancestraux ou des droits issus de traités protégés en vertu de la Constitution donne lieu à l'obligation de consulter. La portée et la nature des effets potentiels peuvent seulement être déterminées en effectuant une évaluation précise et inclusive des répercussions et/ou en menant un processus d'examen environnemental. Plus précisément, une approche stratégique fédérale s'applique lorsque le gouvernement propose de prendre des décisions sur des questions relevant du gouvernement fédéral, par exemple portant sur le saumon, les oiseaux migrateurs ou le caribou.

Comme mentionné précédemment, de nombreux participants soutiennent que la consultation menée par la Couronne devrait être élargie afin de porter également sur l'autonomie gouvernementale, la politique sociale et la législation. Les participants estiment que pour qu'une consultation soit valable, le gouvernement ne doit pas se contenter d'une interprétation minimaliste de l'obligation de consulter; dans de nombreux domaines touchant la vie et la subsistance des peuples autochtones, il est vital de discuter avec les peuples autochtones avant de prendre une décision.

Les participants signalent qu'il est important que les parties expriment leurs attentes quant aux résultats possibles du processus, et ce, dès le début. La Couronne doit être prête à réviser la proposition originale avant qu'une décision définitive ne soit prise.

Une consultation relative aux décisions en matière d'exploitation nécessite de prendre en considération les retombées sociales et culturelles et la durabilité en plus des avantages économiques et des risques environnementaux potentiels. La viabilité culturelle est importante pour les collectivités autochtones : à mesure que la Couronne acquiert des terres ou affecte des ressources aux fins d'exploitation, elle a l'obligation de voir à ce que l'environnement sur les terres non prises permette aux collectivités de conserver leur mode de vie et de mener leurs activités habituelles. Parmi les résultats escomptés, il y a l'évaluation adéquate de l'étendue, de la portée et de l'ampleur des répercussions directes, indirectes et cumulatives potentielles des activités proposées sur les systèmes biophysiques, culturels, sociaux et économiques. Au besoin, il lui est nécessaire d'élaborer des mesures d'accommodement visant à compenser ces répercussions. Les participants s'attendent également à des avantages équitables; à mesure que la Couronne acquiert des terres ou affecte des ressources à l'exploitation, elle doit veiller à ce que les processus d'affectation et les modèles réels d'utilisation des terres et d'exploitation des ressources soient équitables pour les populations autochtones et non autochtones. De nombreux participants mentionnent également qu'en tant que propriétaires des ressources, ils devraient pouvoir empêcher l'exploitation ou la faire cesser.

De nombreuses collectivités indiquent que l'accommodement est le résultat attendu d'une consultation valable. Cela englobe le partage des revenus, la protection de la culture, la protection des sites sacrés, le droit permanent de surveiller et un engagement à minimiser les répercussions en aval ou inconnues à l'heure actuelle. On remet en question la façon de compenser la perte de sites spirituels ou sacrés. La Couronne doit travailler de concert avec les collectivités autochtones afin d'élaborer des mesures d'accommodement permettant de régler leurs préoccupations et d'éviter ou d'atténuer les répercussions négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités. Les permis et les licences devront être émis à l'industrie que si celle-ci conclue des ententes avec les collectivités autochtones en vue d'accommoder leurs intérêts.

Les participants croient qu'il est important de distinguer les ententes d'accommodement conclues dans le contexte de l'obligation de consulter et les autres ententes que les collectivités concluent régulièrement avec le secteur privé. Les sociétés privées risquent de considérer les ententes commerciales habituelles, comme les ententes de partenariat du marché du travail, comme des ententes d'accommodement en vertu de l'obligation de consulter. Il doit être clair que les ententes d'accommodement doivent découler d'un processus de dialogue mis en place en réponse à l'obligation de consulter de la Couronne.

On signale également qu'un autre résultat possible de la consultation et de l'accommodement, à savoir le rejet du projet proposé, devrait être reconnu de façon explicite. Certains participants s'interrogent sur la raison pour laquelle ni l'indemnisation ni l'atténuation ne sont mentionnées dans les lignes directrices. Enfin, pour certains participants, l'omission de l'exigence voulant que la collectivité autochtone donne son consentement constitue manifestement une violation du principe d'honneur de la Couronne.

Les collectivités et les organisations autochtones veulent s'assurer d'avoir la capacité et la possibilité de créer, d'améliorer et de conserver des cultures, des langues, des traditions et des économies solides liées aux terres, aux ressources et à l'histoire de leurs membres. Elles veulent obtenir leur part de la richesse du Canada, ainsi qu'atteindre et maintenir des normes d'autosuffisance économique, sociale et politique qui soient au moins égales à celles du reste du pays.

En fin de compte, les participants veulent que le processus de dialogue mène à l'établissement de relations durables fondées sur le respect. L'approche globale en matière de réconciliation est axée sur la collaboration; un engagement officiel pris à l'égard de la participation à un processus de réconciliation valable et rapide, en conformité avec les obligations de consulter et de trouver des accommodements est nécessaire.

Les participants sont conscients que les liens avec d'autres approches en matière de consultation et d'accommodement pour garantir l'uniformité de l'orientation générale de toutes les entités du gouvernement sont importants. Toutefois, les participants notent que l'obligation de consulter incombe à la Couronne et que toutes politiques et protocoles doivent être considérés dans cette optique. Bien que l'on appuie la coordination accrue des processus au sein du gouvernement fédéral et entre les gouvernements, on craint que les processus harmonisés, par exemple le processus harmonisé d'évaluation environnementale, attribuent les consultations aux gouvernements provinciaux qui, à leur tour, pourraient ne pas consulter les collectivités métisses titulaires de droits par l'entremise de leurs structures de gouvernance.

Les participants expriment le point de vue selon lequel une politique fédérale sur l'obligation de consulter ne remplacera pas les dispositions existantes des traités et des ententes sur l'autonomie gouvernementale, mais ajoutera plutôt à ces dispositions, pourvu qu'il n'existe aucune incohérence. Les participants recommandent aussi que le gouvernement adopte une approche axée sur les politiques fédérales qui laisse place aux politiques sur la consultation et l'accommodement créées par les collectivités et organisations autochtones. Ces politiques peuvent fonctionner conjointement et être harmonisées au moyen d'une approche axée sur les politiques fédérales.

Les participants remettent en question la façon dont une politique de consultation fédérale peut être appliquée de façon appropriée dans le contexte des traités. Certains indiquent que toute politique devrait reconnaître que l'obligation de consulter s'applique aux droits issus de traités modernes à moins que le traité en question ne l'exclue de façon claire et évidente. De plus, il est important de noter que l'obligation de consulter ne s'applique pas de la même façon dans le contexte des traités modernes que dans celui des traités historiques et des droits ancestraux. Néanmoins, des principes généraux doivent guider l'application de l'obligation de consulter aux traités modernes et historiques d'une façon qui respecte la nature et l'intention sous-jacente de chaque traité.

Les participants indiquent que toute politique sur les consultations élaborée par la Couronne doit respecter les droits issues de traités et rappeler à la Couronne qu'elle ne peut pas les enfreindre simplement en suivant un processus de consultation et d'accommodement. Il est important que les entités de la Couronne établies en vertu de traités modernes comprennent leur rôle à l'égard de toute consultation entre la Couronne et un groupe autochtone. Plus précisément, de nombreux participants disent que la Couronne doit entreprendre des discussions ouvertes avec un groupe autochtone signataire de traité avant d'adopter de façon unilatérale une interprétation du traité qui pourrait interférer avec la compréhension qu'a cette partie.

Les participants indiquent aussi que toute politique doit reconnaître qu'il est important de comprendre les répercussions potentielles des projets et activités proposés sur l'environnement. La Couronne ou le promoteur de projet est responsable de développer les connaissances sur les répercussions environnementales des projets proposés et les communiquer aux collectivités et organisations autochtones afin d'entreprendre des discussions constructives. Toute politique doit insister sur le fait qu'il est nécessaire que la Couronne s'assure que des renseignements adéquats et fiables existent pour permettre d'émettre des jugements et des prédictions solides au sujet des répercussions environnementales des projets proposés.

On a mentionné que la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et que les politiques, protocoles et lois régissant les collectivités des Premières nations, des Inuits et des Métis ont le potentiel de fonctionner ensemble afin de faciliter la négociation d'instruments de politique et d'ententes de financement conjoint concernant la protection de l'environnement, la durabilité et la gestion conjointe.

Les participants ont des inquiétudes particulières au sujet des processus concernant les régimes de réglementation. Ils indiquent que la plupart des enjeux concernant l'obligation de consulter font partie de régimes de réglementation qui comprennent des décrets. À leur tour, ces décrets sont approuvés par le Cabinet, et le public n'y a pas accès. Certains participants veulent être informés des progrès de ces décrets. Les participants croient que l'examen réglementaire des projets doit adéquatement comprendre les questions de fond et de procédure des collectivités et organisations autochtones dans toutes les phases : de la conception du processus jusqu'à la prise de décisions, la surveillance, l'application et la réclamation. Les participants doivent être consultés au sujet de la conception des processus d'évaluation environnementale et réglementaire. De plus, certains participants affirment qu'à lui seul, le processus d'évaluation environnementale sur lequel s'appuie la Couronne en tant qu'outil de consultation et d'accommodement ne respecte pas toujours l'obligation légale de consulter.

De nombreuses pratiques exemplaires en matière de consultation, du point de vue des collectivités et des organisations autochtones, ont été énumérées, dont les suivantes :

• La Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions est citée parce qu'elle prend au sérieux la responsabilité en matière de consultation : elle cherche généralement à donner rapidement et directement des avis aux organisations et collectivités inuites au sujet des analyses et offre aux Inuits l'occasion de participer de façon significative. Toutefois, la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions doit aussi offrir aux Inuits la possibilité de participer de manière utile à l'étape de l'évaluation.
• Plusieurs membres des Premières nations soulignent que le processus d'évaluation environnementale est actuellement la méthode gérée par la Couronne la plus efficace pour repérer les effets potentiels sur les systèmes biophysique, social et économique. Les Premières nations exigent une participation complète dans la préparation de l'évaluation environnementale ou des renseignements pour l'évaluation pour tous les projets que l'on prévoit ou que l'on réalise dans leurs territoires traditionnels. L'évaluation des répercussions potentielles d'un projet proposé par l'intermédiaire du processus d'évaluation environnementale est la seule méthode crédible pour déterminer les répercussions potentielles sur les droits ancestraux et les intérêts des Autochtones.
• Le Grand conseil du Traité nº 3 souligne que l'entente sur la transmission par fibre optique de Bell signée en 1998 était fondée sur des principes de respect des protocoles traditionnels. Au début du processus, les gardiens du savoir ont animé les cérémonies nécessaires; une première cérémonie a guidé les discussions, et après que l'on a conclu une entente, une autre cérémonie a mis fin au processus.
• Dans le modèle du projet d'engagement communautaire de Manitoba Keewatinowi Okimakanak Inc., les présentations de Manitoba Keewatinowi Okimakanak Inc. et du ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada ont été diffusées simultanément à la télévision et à la radio communautaires, joignant les 9 100 résidents de nombreuses Premières nations. Les résidents des collectivités ont participé aux présentations de Manitoba Keewatinowi Okimakanak Inc. et du ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada à la fois par téléphone et en personne. Chez Manitoba Keewatinowi Okimakanak Inc., les travailleurs communautaires ont pu utiliser les connaissances acquises dans une série d'ateliers pour enclencher les discussions au sujet des processus de dialogue à l'échelle locale. Le modèle de mentorat pour le partage de renseignements et le perfectionnement des compétences est une façon constructive de faciliter le dialogue. À l'aide des outils, des ressources et des pouvoirs nécessaires, les travailleurs communautaires locaux seront les mieux placés pour faciliter ces discussions. Le partage intercommunautaire et le soutien par les pairs ont une grande valeur; les ressources en ligne et les présentations impartiales d'universitaires ont été bien reçues. La présentation par vidéoconférence a favorisé l'efficacité de la formation et de la communication, et ce, à un faible coût.
• L'équipe de projet Keewaytinook Okimakanak, en Ontario, a mis au point une approche axée sur le renforcement de la participation de ses membres au projet sur l'obligation de consulter, financé dans le cadre du plan d'action du Canada sur la consultation et l'accommodement des Autochtones. L'approche stratégique de l'équipe de projet était fondée sur le partage de compétences et de connaissances, un modèle de développement de la capacité axé sur le mentorat, des méthodes de recherche appliquée et, l'élément le plus important, un dialogue dynamique au sein de la collectivité. Keewaytinook Okimakanak a mis en place les livrables du projet par l'entremise des dirigeants communautaires, l'aide apportée par les travailleurs communautaires locaux, la formation sur l'obligation de consulter, les ateliers sur la planification des ressources communautaires et des terres et l'utilisation des vidéoconférences et de la connexion à large bande pour relier les Premières nations éloignées.
• La Première nation Malécite de Viger, au Québec, travaille sur un projet de politique interne pour encadrer la prise de décision lorsque la Première Nation doit répondre à un projet de développement économique sur son territoire ancestral. Ce projet de  politique sert d'indicateur préliminaire pour une évaluation complète des projets d'exploitation pouvant avoir une incidence sur les droits ancestraux et issus de traités et pouvant nuire à la faune et à la végétation, aux écosystèmes fragiles et à l'économie, à la culture, à la santé et à la sécurité de la collectivité. La Première nation Malécite de Viger a adapté une politique « aucune perte nette », utilisée par le ministère des Pêches et des Océans en lien avec la protection de l'habitat du poisson et en vertu de la Loi sur les pêches, pour protéger ses droits ancestraux et ses droits issus de traités.
• En juillet 2004, la nation métisse de l'Ontario et le gouvernement de l'Ontario, représenté par le ministre des Ressources naturelles de l'Ontario, ont signé une entente provisoire sur les accommodements en matière de récoltes des Métis fondée sur des revendications de droits crédibles dans les territoires traditionnels de la nation métisse dans l'ensemble de la province.
• La bande indienne d'Upper Similkameen a cité de nombreux processus de dialogue prometteurs en collaboration avec d'autres gouvernements et le secteur privé, dont :
  
  
  • un protocole d'accord sur l'exploitation minière et les minéraux avec le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources pétrolières de la province. Le protocole d'accord a créé un « processus de partage et d'évaluation de l'information structuré et efficace et la bande a noté un profond changement dans le niveau d'attention que le ministère porte aux accords de bandes comportant des décisions sur des renvois » [traduction];
  • le pipeline transversal sud avec BC Gas, un engagement avec une entreprise du secteur privé par l'intermédiaire du processus d'évaluation environnementale de la Colombie-Britannique, auquel les bandes ont participé aux phases de planification et de construction grâce à « des possibilités considérables d'emploi et d'obtention de contrats ».

Bien que de nombreuses recommandations proviennent des commentaires des participants et soient incorporées dans le présent rapport, l'importance d'une approche gouvernementale en matière de consultation et d'accommodement avec les Autochtones qui soit holistique et appropriée du point de vue de la culture est un thème central. Voici certaines des recommandations particulières mentionnées à de nombreuses reprises :

Accès à l'information – Plusieurs participants demandent que des bases de données soient élaborées. Celles-ci comprennent la mise au point d'une base de données sur les lois et règlements autochtones ainsi que sur la culture, les traditions et l'histoire autochtones, à l'aide d'un processus de consultation auprès de peuples autochtones de partout au pays. On suggère également l'élaboration d'un dépôt central d'informations juridiques sur les consultations et les accommodements qui comprendrait aussi les politiques et les pratiques de partout au pays entre les collectivités autochtones, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et l'industrie. On note un besoin pour des ressources indépendantes, n'étant pas liées au gouvernement ou à l'industrie, comme un mécanisme indépendant ou la création d'un centre autonome d'expertise autochtone pour offrir aux collectivités et aux organisations des conseils indépendants et gratuits au sujet des questions relatives aux consultations et à l'accommodement.

Accessibilité – l'accessibilité est un thème qui revient souvent en ce qui concerne la tenue de consultations valables. Cela comprend une demande de financement de base pluriannuel faite par les participants afin que ceux-ci soient en mesure d'intervenir dans les consultations, ainsi qu'un financement particulier et un financement cumulatif pour déterminer les répercussions à l'extérieur du secteur immédiat visé par un projet. On recommande également que le gouvernement offre un montant de base annuel faisant l'objet d'une entente pour établir des bureaux de consultation dans les collectivités autochtones.

L'accessibilité est également importante en ce qui concerne la langue : à la fois l'offre de documents en langues inuktitut et des Premières nations ainsi que l'utilisation générale d'une terminologie que tous les participants peuvent comprendre.

De plus, les participants indiquent qu'il est important que la Couronne soit accessible pendant les consultations. On recommande que la Couronne élabore une approche du « guichet unique » à l'intérieur de ses ministères et organismes. Cette approche offrira aux participants autochtones la détermination claire des personnes ayant le pouvoir de consulter au nom du Canada et une liste claire des personnes-ressources. L'important dans les consultations est la relation, et non le fait de remplir un classeur de documents; ainsi, les participants soulignent l'importance que la Couronne se rende dans les collectivités pour tenir les consultations.

Protection de l'environnement – les participants ont à cœur l'importance des discussions collaboratives concernant la protection de l'environnement; l'élaboration conjointe d'un cadre de protection de l'environnement et la création d'un processus de traitement des répercussions cumulatives de l'exploitation des ressources; l'officialisation de ces obligations en matière de protection de l'environnement au moyen de règlements et de lois. Les collectivités recherchent généralement un développement économique durable contrebalancé par une connaissance des répercussions cumulatives et par une gérance environnementale.

Les participants recommandent également une présence autochtone aux conseils traitant de l'environnement et de l'énergie, qui peuvent aussi servir de système d'avertissement rapide pour les collectivités lorsque leurs intérêts sont en jeu; la mise en place d'un cadre de politique améliorant la certitude en ce qui concerne l'exploitation des ressources dans le nord; la négociation des recettes tirées de l'exploitation des ressources et du partage des ressources pour appuyer la participation et l'intégration des collectivités autochtones au développement du Nord.

Inclusivité – tous les participants recommandent que les aînés et les autres conseillers culturels participent à tout processus de prise de décision concernant les consultations et les accommodements. Le chef et les membres du conseil doivent toujours être au courant de toute décision entraînant des consultations avec le Canada, la province, le gouvernement local et d'autres parties, participer à cette décision et la coordonner. Les participants recommandent que les jeunes participent à ce processus de dialogue, puisqu'ils devront subir et mettre en place les résultats, qu'il est nécessaire d'utiliser la technologie pour les faire participer et qu'ils sachent que les consultations font partie de leurs droits. Il est également recommandé d'inclure les intérêts des femmes autochtones et d'exiger une analyse comparative entre les sexes des politiques en matière de consultation. On recommande à la Couronne de créer une représentation nationale de la participation des femmes aux organismes décisionnaires et aux processus d'élaboration des politiques, ainsi qu'aux organismes de mise en application qui incorporent une analyse comparative entre les sexes à leur travail. La cueillette et l'analyse de statistiques et de politiques de ce genre est une part essentielle de l'analyse comparative entre les sexes. Une approche fédérale d'élaboration de politiques en matière de consultation et d'accommodement avec les Autochtones doit adapter et intégrer pleinement une notion de droits historiques des collectivités métisses qui est non seulement différente de la notion de collectivité habituellement appliquée aux Premières nations qui vivent dans des réserves, mais qui s'applique à la nation métisse dans son ensemble.

Formation – les participants recommandent que la formation des employés fédéraux comprenne les aspects de la sensibilité culturelle et de l'obligation de consulter. Il est indispensable que le personnel du gouvernement et les hauts fonctionnaires traitant les questions liées aux consultations auprès des Autochtones reçoivent une formation portant sur les droits ancestraux et issus de traités, l'obligation de consulter et les réalités de la vie moderne des Autochtones.

On recommande également l'élaboration d'un processus d'éducation des dirigeants autochtones transférable aux membres. Il existe un besoin reconnu de faciliter l'éducation pour tous les membres, mais surtout pour les jeunes, relativement à leur identité, à leurs responsabilités et à leurs droits inhérents et issus de traités. On recommande aussi précisément que le gouvernement fédéral offre des ressources financières pour assurer la formation des femmes autochtones concernant les questions relatives à la consultation.

Protocoles – la très grande majorité des participants de partout au pays soulignent l'importance des protocoles et des protocoles d'entente entre les collectivités et organisations autochtones et le gouvernement fédéral en tant que conditions préalables fondamentale pour la tenue de consultations réussies et valables. Il est clair que les participants voient les protocoles comme une occasion de collaborer et de travailler en partenariat avec le gouvernement fédéral aux consultations et aux accommodements.

Les consultations sont en fin de compte des relations où un respect et une compréhension mutuels sont nécessairement créés au début du processus; les participants voient les protocoles comme l'un des moyens d'établir de bonnes relations fondées sur le respect mutuel et la volonté d'apprendre les uns des autres.

Règlement des différends et appel – les participants souhaitent voir une responsabilisation dans toute approche de politique fédérale en matière de consultation et d'accommodement. Certains participants croient qu'un mécanisme d'appel est essentiel  pour faire en sorte que les principes soient suivis. Ce mécanisme d'appel pourrait prendre la forme d'un ombudsman ou d'un comité qui serait composé du gouvernement, des peuples autochtones et d'aînés des collectivités. D'autres participants recommandent qu'un mécanisme de règlement des litiges fasse partie de toute politique fédérale.

Le paragraphe suivant décrit les prochaines étapes déterminées par le gouvernement fédéral en réponse à la demande des collectivités et organisations autochtones participantes visant à participer en continu à l'élaboration d'une approche fédérale en matière de consultation et d'accommodement.

L'apport des collectivités et des organisations autochtones qui ont participé aux séances de discussion est très important et continuera à informer le gouvernement alors qu'il améliore son approche en matière de consultation et d'accommodement des Autochtones.

Le gouvernement fédéral étudie divers modèles et options visant à rendre plus facile la consultation éclairée au sujet des activités qui pourraient avoir des effets défavorables sur les droits ancestraux ou issus de traités, par exemple, les évaluations environnementales, les divers processus réglementaires ou décisionnels qui touchent à l'utilisation et à l'exploitation des terres, de l'eau et des ressources naturelles.

Certaines collectivités et organisations autochtones ont fait remarquer que le processus de participation fédéral sur la consultation et l'accommodement représentait un pas dans la bonne direction. Le gouvernement fédéral est résolu à relever les défis et à explorer diverses avenues avec les organisations et les collectivités autochtones, ainsi qu'avec les provinces et les territoires, en plus de favoriser des approches et des pratiques efficaces respectant l'obligation de consultation et, le cas échéant, d'accommodement de la Couronne.

Selon les participants, une coordination et une collaboration accrues en matière de consultation et d'accommodement des Autochtones sont nécessaires pour une meilleure compréhension de l'importance que revêt un processus de consultation éclairé au sujet des activités et des décisions qui pourraient avoir des répercussions sur les droits ancestraux et issus de traités, qu'ils soient acquis ou potentiels. Dans cette optique, les représentants fédéraux établissent des partenariats avec les collectivités et les organisations autochtones, les provinces et les territoires ainsi qu'avec l'industrie afin d'étudier, de clarifier et de régler les questions, les rôles et les responsabilités en matière de consultation et d'accommodement sous un angle qui tienne compte des processus régionaux en place et qui amène les Autochtones à jouer un rôle actif dans les décisions qui touchent leurs intérêts, leurs droits et leurs moyens de subsistance.

De plus, dans le budget de 2010, le Canada s'est engagé à appuyer la consultation auprès des Autochtones dans le cadre des grands projets d'exploitation des ressources naturelles et a également annoncé la création de programmes de financement à l'intention des participants afin que les Autochtones puissent rapidement participer de manière active à l'examen des grands projets énergétiques.

Beaucoup de participants ont formulé des commentaires concernant les lignes directrices provisoires sur la consultation et l'accommodement des groupes autochtones à l'intention des fonctionnaires fédéraux, qui seront pris en compte lorsque le gouvernement fédéral fera la mise à jour des lignes directrices au cours de l'été 2010. Afin que les ministères et les organismes puissent mieux intégrer la consultation et l'accommodement des Autochtones dans leurs activités courantes, des formations et des outils expliquant comment procéder pour mener des consultations sur des questions régionales ou sectorielles seront créés pour chaque ministère. Ces mesures pratiques aideront les représentants fédéraux à tenir des consultations attentives qui cherchent à concilier les droits et les intérêts des Autochtones avec les intérêts des autres membres de la société.

Pour continuer dans la bonne voie, il incombe à toutes les parties engagées dans un processus de consultation de collaborer afin d'élaborer un processus de consultation et d'accommodement qui reconnaisse et respecte la relation particulière qu'entretient la Couronne avec les Autochtones, qui favorise la conciliation des intérêts autochtones et non autochtones et qui est à la source de meilleures relations entre le gouvernement fédéral et les Autochtones, les provinces, les territoires ainsi que l'industrie.

COLLECTIVITÉS ET ORGANISATIONS DE PREMIÈRES NATIONS ET INUITES

Organisations autochtones nationales

Assemblée des Premières nations
Association des femmes autochtones du Canada
Association nationale des centres d'amitié
Pauktuutit, femmes inuites du Canada

Collectivités et organisations provinciales/territoriales des Premières nations et d'Inuits

Colombie-Britannique
Ktunaxa Nation Council
Stellat'en First Nation
Heiltsuk Nation
Nazko First Nation
Upper Similkameen Indian Band
Musqueam Indian Band
Lake Babine Nation
Neskonlith Indian Band
Tsawout First Nation
Tseshaht/Hupacasath First Nations
Tsilhqot'in National Government
Sto:lo Tribal Council
Kaska Dena Council

Alberta
Dene Tha' First Nation
Tribal Chiefs Ventures Inc.
Yellowhead Tribal Council
Treaty Management Corporation and Treaty 7 First Nations Chiefs Association
Alexander First Nation
Smith's Landing First Nation
Sawridge Band
Swan River First Nation
Tallcree First Nation
Beaver First Nation

Saskatchewan
Prince Albert Grand Council
File Hills Qu'Appelle Tribal Council
Meadow Lake Tribal Council

Manitoba
Southern Chiefs Organization Inc.
Assembly of Manitoba Chiefs
Manitoba Keewatinowi Okimakanak Inc.

Ontario
United Chiefs and Councils of Manitoulin
Southern First Nations Secretariat
Keewaytinook Okimakanak
The Grand Council of Treaty #3

Québec
Secrétariat de l'Assemblée des Premières nations du Québec et du Labrador
Nation huronne Wendat
Bande des Montagnais de Nutashkuan
Première nation Malécite de Viger
Mohawks of Kahnawake
Mi'gmawei Mawiomi Secretariat
Conseil de la nation Atikamekw
Makivik Corporation

Île-du-Prince-Édouard
Mi'kmaq Confederacy of Prince Edward Island

Terre-Neuve et Labrador
Council of Miawpukek Band

Nouveau-Brunswick
North Shore Micmac District Council

Nouvelle-Écosse
Nova Scotia Native Women's Association

Territoires du nord-ouest
Deline Land Corporation
Sahtu Secretariat Incorporated
Akaitcho Territory Government

Yukon
Council for Yukon First Nations

Nunavut
Nunavut Tunngavik Inc.

ORGANISATIONS DE MÉTIS

Organisations nationales

Ralliement national des Métis
Congrès des peuples Autochtones

Organisations provinciales/territoriales

Maritime Aboriginal Peoples Council

Colombie-Britannique
Métis Nation of British Columbia
United Native Nations

Alberta
Metis Settlements General Council
Métis Nation of Alberta

Saskatchewan
Métis Nation of Saskatchewan

Manitoba
Manitoba Metis Federation

Ontario
Métis Nation of Ontario

Nouveau-Brunswick
New Brunswick Aboriginal Peoples Council

Nouvelle-Écosse
Native Council of Nova Scotia

Île-du-Prince-Édouard
Native Council of Prince Edward Island

Terre-Neuve et Labrador
Labrador Metis Nation

Le gouvernement du Canada consulte les Canadiens sur des questions qui les intéressent ou les préoccupent. La consultation est un élément important de la bonne gouvernance, de l'élaboration des politiques et de la prise de décisions. En plus des objectifs relatifs à la bonne gouvernance, le Canada a l'obligation statutaire, contractuelle et en common law de consulter les groupes autochtones. Le processus décisionnel servant à déterminer s'il y a lieu de consulter comprend la détermination de tous les facteurs et de leurs interactions.

Une obligation en common law sous-tend maintenant la consultation par la Couronne dans certaines circonstances particulières. Le cas échéant, cette obligation est fondée sur les jugements Taku, Haida et Mikisew Cree, par lesquels la Cour suprême du Canada a soutenu que la Couronne a un devoir légal de consulter les groupes autochtones et, s'il y a lieu, de tenir compte de leurs intérêts lorsque la Couronne envisage des mesures qui pourraient avoir des répercussions négatives sur les droits (établis ou potentiels) visés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Cette obligation a été appliquée à un éventail de mesures prises par la Couronne et relativement à divers droits ancestraux et droits issus de traités potentiels et établis.

Dans ces jugements, la Cour suprême a également déterminé que l'obligation de consulter découle de la relation exceptionnelle de la Couronne avec les peuples autochtones et qu'elle doit être assumée de manière à préserver l'honneur de la Couronne et à promouvoir la conciliation des intérêts des Autochtones et des non-Autochtones. La Cour suprême se penche sur la manière dont la Couronne gère ses relations avec les groupes autochtones et comment elle se conduit lorsqu'elle se trouve confrontée à des droits ancestraux et des droits issus de traités protégés par la Constitution. Les décisions de la Couronne peuvent être assujetties à un examen par un tribunal avant qu'une décision finale soit rendue relativement à un droit établi ou au règlement d'une revendication en souffrance. La portée de la consultation sera proportionnelle à la force du droit allégué et à l'importance des effets négatifs potentiels de l'activité envisagée. La consultation peut révéler la nécessiter de proposer des accommodements.

Outre ce cadre général, les tribunaux ont laissé au gouvernement, jusqu'ici, le soin de déterminer en détail les processus de mise en œuvre ayant pour but d'acquitter la Couronne du devoir de consulter. La sensibilisation à l'obligation et la considération du moment et des moyens de l'appliquer et de déterminer comment elle correspond aux actuelles politiques de consultation des ministères ou des organismes gouvernementaux doit faire partie des activités quotidiennes du gouvernement, y compris les activités opérationnelles comme la prise de décisions, l'élaboration de politiques, la négociation et les processus législatifs.

Pour favoriser cette sensibilisation, le gouvernement du Canada a adopté un plan d'action sur la consultation et l'accommodement qui comprend plusieurs éléments. L'un des éléments essentiels de ce plan d'action est un processus interactif dans le cadre duquel des fonctionnaires du gouvernement fédéral rencontreront des représentants de groupes autochtones nationaux, provinciaux et territoriaux, de communautés autochtones, des gouvernements des provinces et des territoires et de l'industrie pour discuter d'enjeux stratégiques clés. Ces discussions auront pour but d'éclairer l'élaboration d'options en vue d'adopter une approche de politique fédérale de la consultation et l'accommodement. Cette approche permettrait au gouvernement de s'acquitter de l'obligation statutaire de manière plus constante, cohérente et efficace à l'échelle du gouvernement fédéral. En considérant les divers situations et intérêts des groupes autochtones à travers le pays, le Canada reconnaît le besoin de mettre en œuvre certains des éléments d'une approche de politique fédérale en tenant compte de tels besoins régionaux.  

Compte tenu de l'objectif visé par le processus de participation avec les représentants des groupes autochtones, des provinces, des territoires et de l'industrie, le gouvernement du Canada est intéressé à prendre connaissance de votre opinion en ce qui concerne ce qui suit.

1. Quels sont les éléments nécessaires pour garantir une consultation valable des groupes autochtones qui aura pour effet de permettre aux parties de discuter de manière éclairée et de prendre des décisions éclairées?
2. Comment le gouvernement fédéral peut-il faire en sorte que les éléments reconnus d'un processus de consultation fructueux entre la Couronne et les peuples autochtones soient présents dans une approche de politique fédérale sur l'obligation statutaire de consulter?
3. Quelles étapes faut‑il franchir pour garantir que toutes les parties pertinentes soient identifiées et invitées à participer à un processus de consultation?
4. En vous fondant sur les éléments que vous considérez essentiels à une consultation fructueuse, comment les parties pertinentes pourraient-elles se représenter et se conduire dans un processus de consultation?
5. Quand et dans quelles conditions une approche de politique fédérale sur l'obligation statutaire de consulter commencerait-elle à s'appliquer?
6. À quels résultats les parties s'attendent-elles par suite d'un processus de consultation aux termes d'une approche de politique fédérale sur l'obligation statutaire de consulter?
7. À votre avis, quels liens une approche de politique fédérale sur l'obligation statutaire de consulter aurait-elle avec les autres politiques fédérales, provinciales, territoriales et autochtones établies (protocoles de consultation, lignes directrices, cadres, accords sur l'autonomie gouvernementale, accords sur le règlement de revendications territoriales, etc.)?

Quelle peut être votre participation?

Les activités sont censées faire partie d'un processus de participation valable pour interagir avec les organismes et les communautés autochtones relativement à divers aspects de l'élaboration d'une approche de politique fédérale et nous prévoyons qu'il s'agira surtout de discussions et d'échange d'information sur la consultation et l'accommodement. Ces discussions sont un moyen pour les organismes et les communautés autochtones de présenter collectivement leurs points de vue et d'apporter une contribution utile à la formulation de positions de principe pour tenir compte de certaines questions liées à la consultation et à l'accommodement présentées par eux ainsi que par le gouvernement fédéral et par d'autres.

En outre, il y a la possibilité que les groupes des Premières nations et les groupes métis et inuits présentent leurs points de vue par l'entremise de documents de travail ou d'orientation qui visent à :

• éclairer et faire progresser la discussion sur des questions et des processus clés relatifs à la consultation et l'accommodement, tels que la capacité, l'accommodement, quand consulter, etc.;
• faire état des expériences des communautés concernant des activités de consultation particulières dans la perspective analytique de questions clés concernant la consultation et l'accommodement, comme les défis survenus, la manière dont ces défis ont été réglés; les points forts et les points faibles, etc.; et/ou
• élaborer des perspectives sur des questions particulières liées à l'obligation statutaire de consulter.

Vous pourriez avoir l'occasion de participer aux discussions que le Canada engagera à l'échelle du pays. Pour participer à ces discussions, présenter une demande de financement fondée sur les critères ci‑dessous ou demander plus d'information au sujet des prochaines réunions qui auront lieu dans votre région, veuillez communiquer avec l'Unité de la consultation et de l'accommodement à uca-cau@ainc-inac.gc.ca.