Formulaires 14 : Avis de changement d'adresse de signification
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RÈGLEMENT SUR L'ENREGISTREMENT DES TERRES DOMANIALES
Sachez que l'adresse de signification de _____________ (destinataire) est la suivante :
(ANCIENNE ADRESSE)
et
(NOUVELLE ADRESSE)
La date d'entrée en vigueur de ce changement d'adresse de signification est le ________________________.
Fait le ___________________ 20___.
_______________________
(signature du destinataire)
Formule 14 - Instructions
- Fournir les renseignements requis.