Formulaires 12 : Avis d'intenter des procédures
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Loi fédérale sur les hydrocarbures (Article 96)
À :
(Inscrire le nom de la partie garantie et son adresse de signification.)
Sachez que l'enregistrement de l'avis de sûreté daté du _____________________ et enregistré sous le no _____________________ en vertu duquel vous êtes partie garantie sera radié après l'expiration des soixante jours (ou de toute autre période ordonnée par un tribunal compétent) qui suivront immédiatement la date de signification du présent avis, à moins qu'avant l'expiration de ce délai, vous n'intentiez des procédures devant un tribunat compétent pour faire reconnaître la sûreté revendiquée dans l'avis de garantie précité.
Fait le _____________ 20____.