Formulaires 11 : Demandes de renseignements

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Loi fédérale sur les hydrocarbures (Article 95)

À :

(Inscrire le nom de la partie garantie et son adresse de signification.)

Sachez que le(la) soussigné(e), visé(e) par le paragraphe 95(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, soumet la présente demande de renseignements relativement à l'avis de sûreté enregistré comme acte pour vous enjoindre.

1. de faire connaître au (à la) soussigné(e), dans les quinze jours suivant la signification des présentes, le lieu où peuvent être consultés les documents - originaux ou copies - mentionnés dans l'avis de sûreté précité et les heures normales d'ouverture prévues à cet effet et
2. de permettre au (à la) soussigné(e) ou à son mandataire de consulter les documents - originaux ou copies - au cours des heures normales d'ouverture au lieu prévu à cet effet et ce, dans un délai raisonnable après signification de la présente demande.

Les renseignements visés par la présente demande peuvent être communiqués au (à la) soussigné(e) à l'adresse suivante:

(Indiquer l'adresse de la personne qui signifie la demande de renseignements.)

Sachez également que vous pourrez donner suite à la présente demande en envoyant par la poste ou en remettant au (à la) soussigné(e), à l'adresse susdite, dans les quinze jours suivant la signification de la présente demande, une copie conforme des documents précités.

Fait le ___________________ 20____.

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(signature de la personne présentant la demande de renseignements)