Formulaires 10 : Nomination d'un représentant
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Loi fédérale sur les hydrocarbures (Article 9)
Au directeur
Sachez que ____________________, indivisaires détenant toutes les fractions d____________________ no en date du ____________________, nomment par les présentes ____________________ à titre de représentant du titulaire de ce titre et le chargent de les représenter.
- pour l'application de la Loi fédérale sur les hydrocarbures;
- aux fins suivantes:
(Décrire les fins auxquelles la nomination est effectuée, le cas échéant.)
La date d'entrée en vigueur de cette nomination est le ____________________.
L'adresse de signification du représentant est la suivante:
(Inscrire l'adresse du représentant.)
Le représentant accepte par les présentes la nomination susdite.
Fait le ____________________ 20___ .
___________
(Indivisaires)
(doit être signé par tous les indivisaires)
___________
(représentant)
Formule 10 - Instructions
- Remplir l'information requise.
- Indiquer le but de la nomination.
- Inscrire la date d'entrée en vigueur de cette nomination.
- Inscrire l'adresse de signification du représentant.
- Ce document doit être signé par tous les indivisaires et par le représentant, et la date de signature doit être inscrite.