Formulaires 9 : Abandon
Format PDF (9 Ko, 1 pages)
Avis d'accessibilité
Si vous avez besoin d'aide pour accéder le format PDF, visitez la section d'aide.
Loi fédérale sur les hydrocarbures (Article 11)
Au directeur
Sachez que ____________ , titulaire d____________ No ____________ en date du ____________, abandonne par les présentes ce titre relativement à toutes les terres domaniales qui y sont soumises.
ou
Sachez que ____________, indivisaires de toutes les fractions d____________ No ____________ en date du ____________, abandonnent par les présentes ce titre pour ce qui est des terres domaniales ci-dessous désignées: (Donner la désignation des terres domaniales visées par l'abandon.).
Fait le ___________________ 20____.
____________________
(titulaire ou indivisaires)
(Doit être signé par tous les indivisaires)
Formule 9 - Instructions
- Remplir le paragraphe approprié et supprimer l'autre.
- Ce documents doit être signé par tous les indivisaires et la date de signature doit être inscrite.