Formulaires 8 : Cession de sûreté
Format PDF (9 Ko, 2 pages)
Avis d'accessibilité
Si vous avez besoin d'aide pour accéder le format PDF, visitez la section d'aide.
Loi fédérale sur les hydrocarbures (Article 88)
Au directeur
_______________ , partie garantie en vertu de l'avis de sûreté daté du _______________ et enregistré sous le no _______________ donne avis par les présentes de la cession de la sûreté revendiquée dans cet avis à _______________ (Nom du (des) cessionnaire(s)).
L'adresse de signification est la suivante :
Fait le _____________________ 20___ .
______________________
(cédant)
Formule 8 - Instructions
- Les détails concernant l'avis de sûreté doivent être donnés.
- Les droits exigés en vertu de l'article 15 du Règlement sur l'enregistrement des terres domaniales doivent être acquittés au moment de la présentation de la cession de sûreté.
- Inscrire l'adresse de signification du cessionnaire.
- Ce document doit être signé par le cédant et la date de signature doit être inscrite.