Formulaires 7 : Cession de priorité de sûreté
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Loi fédérale sur les hydrocarbures (Article 88)
Au directeur
Je soussigné(e), _______________, partie garantie en vertu de l'avis de sûreté daté du _______________ et enregistré sous le No _______________, consens par les présentes à faire cession de la priorité de la sûreté revendiquée par moi-même dans l'avis précité relativement à toutes les terres domaniales qui y sont décrites ou seulement aux terres domaniales suivantes:
(Donner la désignation des terres domaniales.)
En faveur de la sûreté revendiquée par _______________ dans l'avis de sûreté daté du _______________ et enregistré sous le no _______________.
Fait le ___________________ 20____.
____________________
(partie garantie)
Formule 7 - Instructions
- Fournir les renseignements requis.
- Les droits exigés en vertu de l'article 15 du Règlement sur l'enregistrement des terres domaniales doivent être acquittés au moment de la présentation de la cession de priorité.
- Ce document doit être signé par la partie garantie et la date de signature doit être inscrite.