Formulaires 6 : Main levée d'une sureté
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Loi fédérale sur les hydrocarbures (Article 88)
Au directeur
_______________________ donne avis par les présentes que la sûreté revendiquée en vertu de la transaction décrite dans l'avis de sûreté daté du _______________________ et enregistré sous le no _______________________ a fait l'objet d'une mainlevée totale et que l'avis de sûreté est annulé.
ou
_______________________ donne avis par les présentes que la sûreté revendiquée en vertu de la transaction décrite dans l'avis de sûreté daté du _______________________ et enregistré sous le no_______________________ a fait l'objet d'une mainlevée partielle et que l'avis de sûreté est annulé pour ce qui est des terres domaniales suivantes :
(Donner la désignation des terres domaniales qui ne sont plus visées par l'avis de sûreté.)
Fait le _____________________ 20___ .
______________________
(partie garantie)
Formule 6 - Instructions
- Remplir le paragraphe approprié et supprimer l'autre.
- Les droits exigés en vertu de l'article 15 du Règlement sur l'enregistrement des terres domaniales doivent être acquittés au moment de la présentation de la mainlevée.
- Ce document doit être signé par la partie garantie et la date de signature doit être inscrite.