Formulaires 5 : Avis de sûreté
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Loi fédérale sur les hydrocarbures (Article 88)
Au directeur
De _______________("la partie garantie")
- La partie garantie revendique par les présentes la sûreté suivante : (Expliquer la nature de la sûreté revendiquée et les terres domaniales visées par la revendication; si l'espace prévu est insuffisant, joindre une annexe.)
- La sûreté a été créée en vertu de la transaction suivante :
(Décrire le type de transaction ainsi que les documents créant la sûreté et
indiquer la date et le nom de l'auteur de la sûreté.) - La partie garantie demande que les détails de la sûreté soient enregistrés
et inscrits dans le résumé se rapportant au(x) titre(s) suivant(s) : (Indiquer le type, le no et la date de chaque titre.) - L'adresse de signification de la partie garantie est la suivante :
Fait le _____________________ 20___ .
______________________
(partie garantie)
Formule 5 - Instructions
- Fournir les renseignements requis.
- Les droits exigés en vertu de l'article 15 du Règlement sur l'enregistrement des terres domaniales doivent être acquittés au moment de la présentation de l'avis de sûreté.
- Inscrire l'adresse de signification de la partie garantie.
- L'avis de sûreté doit être signé par la partie garantie et la date de signature doit être inscrite.