Formulaires 4 : Transfert d'une franction indivise d'une licence de production
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Loi fédérale sur les hydrocarbures (Article 88)
ENTRE ("le cédant") et ("le cessionnaire").
- Le cédant, titulaire (ou détenteur d'une fraction indivise) de la licence de production no ________ en date du ________, transfère par les présentes une fraction indivise ________ de de cette licence au cessionnaire.
- Le cessionnaire accepte ce transfert.
- Ce transfert est conclu en conformité avec l'accord qui suit, approuvé aux termes de l'article 92 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
- La date d'entrée en vigueur de ce transfert est le ____________________.
- L'adresse de signification est la suivante :
Fait le _____________________ 20___ .
______________________
(cédant)
______________________
(cessionnaire)
Formule 4 - Instructions
- Indiquer au long le nom, le lieu de résidence et l'occupation du cédant et du cessionnaire ou, s'il s'agit de sociétés commerciales, leur dénomination sociale et adresse.
- S'il y a plusieurs cessionnaires qui obtiennent chacun une fraction indivise déterminée, donner les détails concernant la fraction indivise détenue par chacun d'eux. Si l'espace prévu est insuffisant, joindre une annexe.
- Les droits exigés en vertu de l'article 15 du Règlement sur l'enregistrement des terres domaniales doivent être acquittés au moment de la présentation du transfert.
- Inscrire la date d'entrée en vigueur du transfert.
- Inscrire l'adresse de signification.
- Le cédant, le cessionnaire, la fraction qu'il détient, la fraction qui est transférée, la fraction qui en résulte et la description détaillée des terres doivent apparaître sur l'annexe « A» ci-jointe.
- Ce transfert doit être signé par le cédant et le cessionnaire et la date de signature doit être inscrite.