Formulaires 2 : Transfert d'un permis de prospection ou d'une attestation de découverte importante, d'un ancien permis ou d'une ancienne concession

Format PDF   (11 Ko, 2 pages)

Loi fédérale sur les hydrocarbures (Article 88)

ENTRE ("le cédant") et ("le cessionnaire").

1. Le cédant, titulaire (ou indivisaire) d____________ no ____________ en date du , transfère
   par les présentes au cessionnaire la fraction _______________________
   de son titre décrite dans l'annexe A ci-jointe.
   
   
2. Le cessionnaire accepte ce transfert.
   
   
3. Ce transfert est présenté à des fins d'enregistrement en conformité avec
   l'article 92 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
   
   
4. La date d'entrée en vigueur du transfert est le _____________________.
   
   
5. L'adresse de signification est la suivante:

Fait le _____________________ 20___ .

______________________

(cédant)

______________________

(cessionnaire)

Formule 2 - Instructions

1. Indiquer au long le nom, le lieu de résidence et l'occupation du cédant et du cessionnaire ou, s'il s'agit de sociétés commerciales, leur dénomination sociale et adresse.
   
   
2. S'il y a plusieurs cessionnaires qui obtiennent chacun une fraction indivise déterminée, donner les détails concernant la fraction indivise détenue par chacun d'eux. Si l'espace prévu est insuffisant, joindre une annexe.
   
   
3. Les doits exigés en vertu de l'article 15 du Règlement sur l'enregistrement des terres domaniales doivent être acquittés au moment de la présentation du transfert.
   
   
4. Inscrire la date d'entrée en vigueur du transfert.
   
   
5. Inscrire l'adresse de signification.
   
   
6. Le nom du cédant et du cessionnaire, la (les) fraction(s) qu'ils détiennent, la (les) fractions(s) faisant l'objet du transfert, la nouvelle répartition des fractions et une désignation détaillée des terres visées doivent être indiqués sur une annexe ("annexe A") jointe au transfert. (Ceci s'applique également aux transferts conclus en vertu de l'article 23 de la LFH.)
   
   
7. Ce transfert doit être signé par le cédant et le cessionnaire et la date de signature doit être inscrite.