Liste des lois
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À propos d'une loi
« Loi » s’entend des lois écrites, ou textes législatifs, adoptés par le Parlement.
À propos d’un projet de loi
Un projet de loi est une version provisoire d’une loi. Les projets de loi sont déposés au Parlement et doivent être approuvés par la Chambre des communes, le Sénat et la Couronne pour devenir des lois. Il existe deux grandes catégories de projets de loi : les projets de loi publics et les projets de loi privés. Les projets de loi publics traitent de questions d’intérêt national, tandis que les projets de loi privés visent à accorder des exemptions, des pouvoirs ou des avantages particuliers à une ou plusieurs personnes, y compris des sociétés. La majorité des projets de loi examinés par le Parlement sont des projets de loi publics, et toutes les lois du Parlement énoncées ci-dessous sont des projets de loi publics.
Liste des lois
Pour les lois relevant du portefeuille autochtone sans ministre désigné, voir la rubrique « Lois relevant du portefeuille autochtone, mais d’aucun ministre en particulier » ci-dessous.
Ministre des Relations Couronne-Autochtones
Ministre des Affaires du Nord et de l’Arctique
| Loi | Information sur la loi | Ministre responsable |
|---|---|---|
| Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques | L.R.C. (1985), ch. A-12 | Affaires du Nord et de l'Arctique, responsabilité partagée avec Transports Canada et Ressources naturelles Canada. |
| Loi sur l'arpentage des terres du Canada | L.R.C. (1985), ch. L-6 | La Loi relève de la responsabilité de Ressources naturelles Canada, à l'exception de la partie chiffre romain 3, dont la responsabilité est partagée avec Affaires du Nord et de l'Arctique. |
| Loi sur les opérations pétrolières au Canada | L.R.C. (1985), ch. O-7 | Affaires du Nord et de l'Arctique, responsabilité partagée avec Ressources naturelles Canada. |
| Loi fédérale sur les hydrocarbures | L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.) | Affaires du Nord et de l'Arctique, responsabilité partagée avec Ressources naturelles Canada. |
| Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada–Yukon sur le pétrole et le gaz | L.C. 1998, ch. 5 | Affaires du Nord et de l'Arctique |
| Loi sur la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique | L.C. 2014, ch. 39, art. 145 | Affaires du Nord et de l'Arctique |
| Loi de validation sur les Ordonnances sur la copropriété | L.C. 1985, ch. 46 | Affaires du Nord et de l'Arctique |
| Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord | L.C. 2019, ch. 29, art. 337 | Affaires du Nord et de l'ArctiqueNote de bas de page 6 |
| Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich'in | L.C. 1992, ch. 53 | Affaires du Nord et de l'Arctique |
| Loi d'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds | L.C. 1993, ch. 41 | Affaires du Nord et de l'Arctique |
| Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie | L.C. 1998, ch. 25 | Affaires du Nord et de l'Arctique |
| Loi autorisant l'émission et la vente des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien | L.C. 1988, ch. 12 | Affaires du Nord et de l'Arctique |
| Loi autorisant l'aliénation de biens de la Commission d'énergie du Nord canadien situés au Yukon | L.C. 1987, ch. 9 | Affaires du Nord et de l'Arctique |
| Loi sur les Territoires du Nord-Ouest | L.C. 2014, ch. 2, art. 2 | Affaires du Nord et de l'Arctique |
| Loi sur le Nunavut | L.C. 1993, ch. 28 | Affaires du Nord et de l'Arctique |
| Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut | L.C. 1993, ch. 29 | Affaires du Nord et de l'Arctique |
| Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut | L.C. 2013, ch. 14, art. 2 | Affaires du Nord et de l'Arctique |
| Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut | L.C. 2002, ch. 10 | Affaires du Nord et de l'Arctique |
| Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu | L.C. 1994, ch. 27 | Affaires du Nord et de l'Arctique |
| Loi sur les terres territoriales | L.R.C. (1985), ch. T-7 | Affaires du Nord et de l'Arctique |
| Loi sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho | L.C. 2005, ch. 1 | Affaires du Nord et de l'Arctique |
| Loi sur le Yukon | L.C. 2002, ch. 7 | Affaires du Nord et de l'Arctique |
| Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon | L.C. 2003, ch. 7 | Affaires du Nord et de l'Arctique |
| Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon | L.C. 1994, ch. 34 | Affaires du Nord et de l'Arctique |
| Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon | L.C. 1994, ch. 43 | Affaires du Nord et de l'Arctique |
Lois relevant du portefeuille autochtone, mais d’aucun ministre en particulier
Lois abrogées ou dont les dispositions ne sont plus en vigueur
| Loi | Information sur la loi |
|---|---|
| Loi des ressources naturelles de l'Alberta | S.C. 1930, ch. 3 Cette loi est caduque, mais n'a pas été abrogée. |
| Loi sur le règlement des revendications relatives aux terres retranchées des réserves des Indiens de la Colombie-Britannique | S.C. 1984, ch. 2 Cette loi est caduque, mais n'a pas été abrogée. |
| Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires | S.C. 1991, ch. 6 Abrogée dans la Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014 (L.C. 2014, ch. 39) |
| Loi concernant la réserve de Caughnawaga et modifiant la Loi des Indiens | S.C. 1934, ch. 29 Cette loi est caduque, mais n'a pas été abrogée |
| Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) | L.C. 2002, ch. 3 Abrogée dans la Loi no 2 d'exécution du budget de 2018 (L.C. 2018, ch. 27) |
| Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien | L.R.C. (1985), ch. I-6 Abrogée dans la Loi no 1 d'exécution du budget de 2019 (L.C. 2019, ch. 29) |
| Loi sur la gestion des terres des premières nations | L.C. 1999, ch. 24 Abrogée dans la Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2022 (L.C. 2022, ch. 19) |
| Loi sur le règlement des revendications des bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington | L.C. 1986, ch. 23 Cette loi est caduque, mais n'a pas été abrogée |
| Loi sur l'accord de 1986 concernant les terres indiennes | L.C. 1988, ch. 39 Cette loi est caduque, mais n'a pas été abrogée |
| Loi sur les Indiens (Établissement de soldats) | S.C. 1927, ch. 98 Cette loi est caduque, mais n'a pas été abrogée |
| Loi de mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna | L.C. 2008, ch. 23 Cette loi est caduque, mais n'a pas été abrogée |
| Loi sur les titres de biens-fonds | R.S., 1985, c. L-5 Abrogée dans 1999, ch. 31 |
| Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie | L.C. 2006, ch. 4, art. 208 Abrogée dans la Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013 (L.C. 2013, ch. 40) |
| Loi sur le Fonds relatif aux répercussions du projet gazier Mackenzie | L.C. 2013, ch. 40, art. 282 Cette loi est caduque, mais n'a pas été abrogée |
| Loi des dispositions supplémentaires du Manitoba | S.R.C. 1927, ch. 124 La partie chiffre romain 1 est caduque, mais n'a pas été abrogée. Les parties chiffre romain 2 et chiffre romain 3 de la Loi ont été abrogées dans la Loi corrective de 1991 (L.C. 1992, ch. 1) |
| Loi modificatrice de 1961 sur le transfert des ressources naturelles (Terres d'écoles) | S.C. 1960-61, ch. 62 Cette loi est caduque, mais n'a pas été abrogée |
| Loi confirmant une convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick à l'égard de réserves indiennes | S.C. 1959, ch. 47 Cette loi est caduque, mais n'a pas été abrogée |
| Loi sur la Commission d'énergie du Nord canadien | R.S., 1985, c. N-24 Abrogée dans la Loi autorisant l'émission et la vente des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien (L.C. 1988, ch. 12) |
| Loi sur les Eaux internes du Nord | R.S., 1985, c. N-25 Abrogée dans la Loi sur les eaux du Yukon (L.C. 1992, ch. 40) |
| Loi sur les Territoires du Nord-Ouest | L.R.C. (1985), ch. N-27 Abrogée dans la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest (L.C. 2014, ch. 2) |
| Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest | L.C. 2014, ch. 2 Cette loi est caduque, mais n'a pas été abrogée |
| Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest | L.C. 2013, ch. 14, art. 11 Abrogée dans la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest (L.C. 2014, ch. 2) |
| Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest | L.C. 1992, ch. 39 Abrogée dans la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest (L.C. 2014, ch. 2) |
| Loi de la zone de chemins de fer | S.R.C. 1927, ch. 116 Cette loi est caduque, mais n'a pas été abrogée |
| Loi de la Zone du chemin de fer et du Bloc de la rivière de La Paix | S.C. 1930, ch. 37 Cette loi est caduque, mais n'a pas été abrogée |
| Loi des eaux de la zone du chemin de fer | S.R.C. 1927, ch. 211 Cette loi est caduque, mais n'a pas été abrogée |
| Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations | L.C. 2013, ch. 21 Abrogée dans la Loi no 1 d'exécution du budget de 2022 (L.C. 2022, ch. 10) |
| Loi concernant la réserve des Sauvages Songhees | S.C. 1911, ch. 24 Cette loi est caduque, mais n'a pas été abrogée |
| Loi sur le règlement des revendications particulières | L.C. 2003, ch. 23 Abrogée dans la Loi sur le Tribunal des revendications particulières (L.C. 2008, ch. 22) |
| Loi de la réserve de St. Peter | S.C. 1916, ch. 24 Cette loi est caduque, mais n'a pas été abrogée |
| Loi des îles St-Régis | S.C. 1926-27, ch. 37 Cette loi est caduque, mais n'a pas été abrogée |
| Loi des ressources naturelles du Manitoba | S.C. 1930, ch. 29 Cette loi est caduque, mais n'a pas été abrogée |
| Loi sur le Yukon | L.R.C. (1985), ch. Y-2 Abrogée dans la Loi sur le Yukon (L.C. 2002, ch. 7) |
| Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon | L.R.C. (1985), ch. Y-3 Abrogée dans la Loi sur le Yukon (L.C. 2002, ch. 7) |
| Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon | L.R.C. (1985), ch. Y-4 Abrogée dans la Loi sur le Yukon (L.C. 2002, ch. 7) |
| Loi sur les eaux du Yukon | L.C. 1992, ch. 40 Abrogée dans la Loi sur le Yukon (L.C. 2002, ch. 7) |