Mise en oeuvre de la convention définitive des Inuvialuit Examen annuel 1996-1997

1.1 Propriété foncière

La Convention confère aux Inuvialuits la propriété absolue en fief simple d'environ 91 000 kilomètres carrés de terres situées dans la région ouest de l'Arctique, dont environ 13 kilomètres carrés sur lesquels ils jouissent du droit de propriété du sol et du sous-sol. La région visée par le règlement des revendications des Inuvialuits comprend les étendues septentrionales du Yukon appelées le versant nord, la moitié orientale de la mer de Beaufort. une partie de l'océan Arctique, l'île Banks, la quasi-totalité de la partie occidentale de l'île Victoria, et quelques-unes des îles Parry (voir la carte figurant à l'Annexe 1).

1.2 Admissibilité et inscription

Conformément à la Convention. un bureau d'inscription comprenant un représentant du gouvernement fédéral et deux représentants des Inuvialuits font l'inscription des bénéficiaires de la Convention. Les Inuvialuits tiennent à jour la liste d'inscription officielle.

1.3 Indemnités financières et mesures économiques

Aux termes de la CDI, les Inuvialuits auront reçu en tout 152 millions de dollars sur la période de 14 ans prenant fin en 1997. La Convention prévoyait aussi un versement unique, effectué en 1984, de 7,5 millions de dollars à un fonds d'aide au développement social des Inuvialuits, et de 10 millions de dollars au Fonds de promotion économique.

L'article 16 de la CDI porte sur le développement économique de la région visée par la Convention. Il a pour grands objectifs de favoriser la participation des Inuvialuits à l'économie du Nord canadien et leur intégration à la société canadienne par la voie du développement économique. Depuis 1984, le Fonds de promotion économique a aidé les Inuvialuits à participer plus activement à l'économie locale et à faire des investissements à long terme qui permettront d'établir le développement à venir sur une base solide.

L'Inuvialuit Regional Corporation, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et le ministère du Tourisme et du Développement économique du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ont mis sur pied le Comité directeur des mesures économiques chargé de superviser la mise en oeuvre de l'article 16. Le Comité a pour rôle de déterminer la nature des enjeux qui se posent et des données nécessaires à l'occasion d'un examen public de l'article 16 qui doit être réalisé en l'an 2000. Les Inuvialuits, le GTNO et le MAINC financent conjointement ce comité.

1.4 Cogestion de la faune et de l'environnement

Dans la région visée par la Convention définitive des Inuvialuit (RDCI), ces derniers jouissent de droits étendus d'exploitation de la faune. En cas de perte de ressources fauniques, ils disposent également d'un mécanisme de recours commun contre les exploitants qui leur permet d'être indemnisés ou de faire appliquer les correctifs nécessaires.

La Convention a établi des structures qui permettent d'assurer la participation des Inuvialuits à la gestion de la faune, à la conservation des ressources et à la protection de l'environnement dans la RCDI, y compris des comités de chasseurs et de trappeurs communautaires et le Conseil de gestion du gibier (CGG), au sein duquel sont représentés tous les CCT.

La Convention a aussi donné lieu à cinq instances consultatives mixtes au sein desquelles le gouvernement et les Inuvialuits nomment un nombre égal de représentants.

• Le Comité d'étude des répercussions environnementales détermine si les projets de développement envisagés nécessitent la réalisation d'études détaillées des répercussions environnementales.
• Le Bureau d'examen des répercussions environnementales réalise les examens que le CERE juge nécessaires.
• Le Comité mixte de gestion de la pêche conseille le ministre des Pêches et des Océans relativement à la pêche et aux mammifères marins dans la RCDI.
• Le Conseil consultatif de gestion de la faune (Territoires du Nord-Ouest) ou CCGF (T.N.-O.) conseille le gouvernement et d'autres organismes relativement à la gestion de la faune dans la partie de la RCDI située dans les Territoires du Nord-Ouest.
• Le Conseil consultatif de gestion de la faune (versant nord) ou CCGF (VN) conseille le gouvernement et d'autres organismes relativement à la conservation de la faune sur le versant nord du Yukon.

1.5 Sociétés inuvialuites

Diverses sociétés inuvialuites ont été constituées en vertu de la Convention pour administrer et gérer les fonds, les terres et les autres avantages reçus en vertu de l'entente de règlement.

Parmi ces sociétés, mentionnons :

• six sociétés communautaires correspondant aux six collectivités inuvialuites de la RCDL qui ont pour fonction de diriger l'Inuvialuit Regional Corporation (IRC);
• l'IRC, formée de représentants de chacune des six sociétés communautaires, qui est chargée de coordonner les activités entourant la mise en oeuvre de la Convention;
• la Commission inuvialuit d'administration des terres est chargée d'administrer les terres visées par le règlement;
• l'Inuvialuit Development Corporation et l'Inuvialuit Investment Corporation ont pour rôle de mener des activités commerciales et de placer, pour le compte des Inuvialuits, les fonds reçus en vertu du règlement.

1.6 Comité de coordination de la mise en oeuvre

Un comité de coordination de la mise en oeuvre a été mis sur pied en vertu de la Convention; il se compose des personnes désignées par l'Inuvialuit Regional Corporation et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Le comité est inactif depuis 1989.

2.1 Conseil de gestion du gibier

Le Conseil de gestion du gibier représente les intérêts des Inuvialuits au chapitre de la faune. Ses membres examinent les propositions de recherche faunique provenant du Service canadien de la faune et les projets que les ministères chargés des ressources renouvelables au sein des deux gouvernements territoriaux envisagent de mener dans la région visée par le règlement. Ils déterminent les priorités de financement de ces projets et d'autres initiatives touchant la faune et l'environnement.

En plus de se réunir périodiquement, les membres du Conseil et leurs représentants nommés ont été actifs cette année aux niveaux local, régional, national et international. Ils ont travaillé en étroite collaboration avec de nombreuses organisations afin de faire valoir les intérêts collectifs des Inuvialuits dans tous les dossiers relatifs à la faune et à l'environnement.

Aux niveaux local et régional, le Conseil a participé aux cérémonies officielles de signature entourant la création du parc national Tuktut Nogait. Ils ont également participé à des ateliers de gestion portant sur le grizzly, le caribou et le béluga, ainsi que sur la protection de l'environnement marin.

À l'échelle nationale, le Conseil a dû examiner de nombreuses initiatives, et participer notamment à des consultations et présentations au sujet de la Loi sur les armes à feu et de son règlement, de la Loi canadienne sur les espèces menacées, de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, du réseau de surveillance écologique, de la stratégie relative aux aires protégées et de la stratégie de développement durable.

Sur la scène internationale, le Conseil a traité notamment avec la Wild Fur Coalition relativement à l'embargo européen sur les fourrures d'animaux capturés au moyen de pièges à ressort. Il a aussi participé à des discussions portant sur la modification de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs du Marine Mammals Protection Act (CIAT). Les modifications apportées au CIAT par suite de ces discussions font qu'il est maintenant permis d'exporter aux États-Unis les prises légales d'ours polaires.

Par ailleurs, le Conseil a dépêché des représentants à certaines conférences internationales, notamment la conférence de l'Union mondiale pour la nature, à Montréal, l'assemblée de l'International Wildlife Management Conservation, au Japon, et l'atelier sur la chasse communautaire à la baleine tenu à Berkley, en Californie, qui a débouché sur la formation du World Council of Whalers. 

2.2 Comités de chasseurs et de trappeurs

Les six collectivités inuvialuites d'Inuvik, d'Aklavik, de Tuktoyaktuk, de Holman, de Paulatuk et de Sachs Harbour ont leur comité de chasseurs et de trappeurs (CCT). Le GTNO assume les dépenses d'administration et de fonctionnement des CCT. En 1996-1997, ces derniers ont été actifs dans plusieurs secteurs.

Le CCT d'Inuvik a utilisé les fonds du Programme communautaire d'aide aux exploitants pour aider financièrement les aînés, d'autres membres de la collectivité ainsi que leurs familles à se rendre dans des camps de chasse à la baleine. II a acheté du poisson et des caribous abattus à la chasse afin de procurer de la nourriture à ceux qui sont incapables de pêcher et de chasser, et il a administré les contrats de surveillance de la chasse au béluga pour la saison 1996-1997.

Le CCT a étudié la demande de permis d'eau de la ville d'Inuvik. Cet examen a débouché sur des travaux de recherche concernant les problèmes d'effluents de l'étang d'eaux usées. Le CCT a également rencontré des représentants du ministère des Ressources, de la Faune et du Développement économique (RFDE) des Territoires du Nord-Ouest et du ministère fédéral des Pêches et des Océans (MPO); les réunions ont porté sur les recherches entourant le marquage et la surveillance des caribous et des bélugas.

Au nombre des autres initiatives menées, mentionnons des programmes de recherche et sauvetage, les tests sur des gisements gaziers d'Ikhil, et le programme d'abandon du puits de Suncor dans l'île Garry.

Le CCT d'Aklavik a aidé, par l'intermédiaire du Programme communautaire d'aide aux exploitants, différentes personnes à se rendre à leurs campements de pêche, de chasse ou de piégeage et à y apporter des améliorations.

Le CCT a participé au programme de surveillance du béluga et aux recherches sur la rivière Big Fish. Il a également participé à une chasse fructueuse à la baleine boréale et à la distribution du produit de cette chasse dans toutes les collectivités.

Les membres du CCT de Tuktoyaktuk ont participé cette année à d'importants ateliers tenus à Inuvik. Ces ateliers portaient notamment sur la gestion du béluga, sur le plan de gestion du caribou de Bluenose et sur le savoir écologique traditionnel concernant les bélugas. Le CCT a de plus participé à un programme de surveillance du béluga à Tuktoyaktuk et à l'île Henderickson pendant la saison de chasse à la baleine.

Le CCT de Holman (Olokhatomiut) a participé à plusieurs projets dont un programme de surveillance de l'omble et du phoque, et à un projet d'échantillonnage d'eau pour le compte du Comité mixte de gestion de la pêche. Il a de plus participé aux travaux de cartographie des manifestations d'intolérance au milieu effectués par le MAINC. Enfin, il a collaboré à l'érection de deux camps d'avant-poste au profit de ses membres et effectué une pêche communautaire ainsi qu'une chasse communautaire au caribou au profit de ses membres et des aïnés.

Le CCT de Paulatuk a participé à la cérémonie de signature entourant la création du parc national Tuktut Nogait. II a rencontré des représentants du MAINC pour discuter avec eux de cartographie des manifestations d'intolérance au milieu. Par ailleurs, il a organisé et dirigé une expédition visant à recueillir certains renseignements sur le boeuf musqué, en compagnie de membres du CCT d'Aklavik. Des boeufs musqués ont été abattus et conditionnés dans le cadre de cette expédition.

Des membres du CCT de Sachs Harbour ont assisté à trois ateliers à Inuvik au cours de 1996- 1997. Le CCT a participé à l'élaboration du plan de gestion du parc national Aulavik, et conçu une stratégie de chasse commerciale annuelle au boeuf musqué. II a organisé avec le CCT de Tuktoyaktuk une chasse au caribou sur le continent afin de procurer de la viande aux résidents de Sachs Harbour, étant donné que les quotas ne permettent toujours pas d'abattre plus d'un caribou de Perry par ménage.

3.1 Secrétariat mixte

Le Secrétariat mixte a été créé par les Inuvialuits, le GTNO et le gouvernement fédéral pour offrir des services de soutien aux institutions des gouvernements populaires responsables de la faune et de l'environnement ainsi qu'au Conseil de gestion du gibier (CGG). Le Secrétariat gère les fonds pour le compte de ces organismes, fournit du soutien administratif et technique, sert de point de convergence pour toutes les informations relatives à leurs activités, et s'occupe de la bibliothèque et de la collecte de données, fonctions relevant du mandat du Conseil consultatif de la recherche.

Le Secrétariat a tenu une rencontre ordinaire et son assemblée générale annuelle à Yellowknife en juin. Il a aussi organisé des téléconférences en octobre 1996 et février 1997. À l'occasion de cette dernière, il a nommé trois représentants au groupe administratif chargé d'étudier les prises des Inuvialuits. Ce groupe devra réaliser une étude révisée sur les prises des Inuvialuits.

Un colloque ayant pour thème « Les deux voles du savoir : savoir autochtone et savoir scientifique » a eu lieu en novembre 1996. Chasseurs, aînés, agents de gestion des ressources et chercheurs venus des États-Unis, du Canada, du Groenland et de la Russie se sont réunis à Inuvik pour discuter de savoir autochtone et formuler des recommandations en vue de la prise en compte de ce savoir dans la gestion des ressources et la recherche. Ce colloque se déroulait dans le cadre d'un projet pilote concernant le savoir autochtone relatif aux bélugas, projet entrepris sous les auspices du groupe de travail pour la conservation de la flore et de la faune arctiques. Le CMPG a parrainé ce colloque et coparrainé la Conférénce circumpolaire inuit. Le MAINC a contribué financièrement à la tenue de l'atelier.

Le spécialiste du Système d'information géographique a administré un contrat commandité par le CCGF (T.N.-O.) devant permettre de procéder à la numérisation et à la vérification des sites décrits dans les plans de conservation communautaires. Des images satellite radar de la mer de Beaufort liées aux données découlant du projet de marquage du béluga réalisé en 1995 ont été achetées. Des travaux visant à établir la cartographie de la flore de la RCDI ont commencé. Le spécialiste du SIG s'est également penché sur certaines questions de technologie pour le compte du Secrétariat mixte, des CCT et des conseils de cogestion. Il a élaboré des normes pour le courrier électronique, acheté du matériel informatique et pris des mesures pour que les gens aient accès à Internet. Environ 70 cartes ont été produites pour les besoins des comités de gestion des ressources renouvelables, l'Inuvialuit Regional Corporation et la Commission inuvialuit d'administration des terres (CIAT). Des travaux ont débuté en vue de la conception et de l'application de mesures efficaces de gestion des données numériques.

D'autres dossiers ont occupé le Secrétariat mixte et l'Inuvialuit Regional Corporation, entre autres, la mise sur pied du Programme d'aide aux exploitants et l'amélioration du niveau de soutien technique et administratif offert aux CCT. Dans ce dernier cas, on a mis sur pied un groupe de travail spécial comprenant des employés du ministère des RFDE.

Le personnel du Secrétariat mixte a également aidé à la coordination des présentations faites par la communauté internationale, le Conseil de gestion du gibier et le Conseil tribal des Gwich'ins au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international et à la Commission canadienne des affaires polaires.

Cette étroite collaboration s'impose également pour l'étude et la surveillance des nouvelles lois, par exemple la Loi canadienne sur l 'évaluation environnementale, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi canadienne sur les espèces menacées, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, ainsi que la Loi sur les armes à feu et son règlement.

Le personnel du Secrétariat mixte ainsi que des représentants du CMPG et du CGG ont assisté à l'assemblée annuelle de l'International Association of the Study of Common Property. Ils ont fait des présentations à l'atelier sur la chasse communautaire à la baleine qui a lieu à Berkeley, en Californie. Ces rencontres ont déclenché un mouvement visant à mettre sur pied un conseil international de la chasse communautaire à la baleine.

Le personnel du Secrétariat mixte a participé au colloque annuel du Réseau de surveillance et d'évaluation écologiques du versant nord, ainsi qu'à l'exercice de planification de la recherche à long terme qui a fait suite à ce colloque. Il a aussi fourni une aide inestimable au CGG, au CCGF (T.N.-O.) et au CMPG en participant à l'assemblée générale annuelle de l'Union mondiale pour la nature.

Le Dr Norman Snow est membre du comité technique sur les contaminants de l'Arctique. À la demande du CGG et de l'Inuvialuit Regional Corporation, il a assisté à la réunion-atelier des gestionnaires scientifiques tenue à Yellowknife ainsi qu'à la conférence annuelle sur les résultats du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord qui a eu lieu à, Sidney, en Colombie-Britannique.

Le directeur exécutif a assisté à la réunion du groupe de travail sur la planification et l'intervention en cas d'urgence écologique se rattachant à la Stratégie de protection de l'environnement arctique qui a eu lieu à Yellowknife; il a aussi participé à des ateliers d'experts à Vancouver. Ces rencontres ont permis l'élaboration d'un plan détaillé en vue de la rédaction d'un guide d'intervention en cas de déversement de pétrole dans la region circumpolaire. Le groupe de travail en a été saisi afin qu'il puisse l'étudier et le ratifier.

Le directeur exécutif et le président du CGG ont été invités à participer en leur qualité d'experts à deux tables rondes nationales sur l'environnement et l'économie, à Ottawa. Its ont tous deux contribué à la présentation du Canada sur les océans dans le cadre de l'exercice 5+ du Sommet de Rio.

3.2 Commission d'arbitrage

La Commission d'arbitrage, organisme quasi-judiciaire composé de 11 membres, a été établie en vertu de la CDI afin de régler les différends que cette dernière peut soulever entre les Inuvialuits, le Canada et l'industrie. La Commission est également compétente pour régler les différends faisant suite à la publication de la liste officielle d'inscription des bénéficiaires.

3.3 Comité d'étude des répercussions environnementales

Le Comité d'étude des répercussions environnementales étudie toutes les propositions d'aménagement de la région visée par le règlement afin de déterminer s'il faut en évaluer les répercussions environnementales. Le cas échéant, il en saisit le BERE ou tout autre organisme d'évaluation afin qu'une évaluation publique des répercussions environnementales soit effectuée.

Le CERE a étudié 43 descriptions de projet au cours des huit réunions qu'il a tenues en 1996-1997. Il a déterminé que 18 d'entre elles n'auraient aucune répercussion négative importante et ne les a donc soumises à aucune évaluation ou étude environnementale additionnelle.

Le Comité a par ailleurs déterminé qu'un certain nombre de projets n'avaient pas lieu d'être examinés. Tel a été le cas de 21 projets présentés par le CMPG, qui ont été soustraits à l'étude environnementale du fait qu'ils avaient été soumis au processus de cogestion prévu dans la CDI.

En outre, un projet de la société Frontec portant sur la réfection des installations d'avitaillement en carburant de la ligne DEW (réseau avancé de pré-alerte) en a été dispensé parce qu'il intégrait un projet ayant déjà été étudié par le CERE et qu'il constituait une amélioration par rapport au système et aux pratiques en place.

3.4 Bureau d'examen des répercussions environnementales

Le Bureau d'examen des répercussions environnementales est chargé de réaliser l'évaluation environnementale publique des projets d'aménagement. Le BERE formule des recommandations quant à l'opportunité de tel ou tel projet et quant aux conditions suivant lesquelles il devrait être réalisé. Il recommande également des mesures visant à atténuer les répercussions négatives des activités sur l'exploitation des ressources fauniques. Si la question d'une indemnisation pour perte des ressources fauniques se pose, le BERE formule aussi des recommandations quant à la limite de responsabilité des promoteurs.

En 1996-1997, les activités suivantes ont occupé le BERE.

• Il a échangé de la correspondance avec l'Agence canadienne d'évaluation environnementale pour demander que le travail d'examen qu'il réalise remplace le mécanisme d'examen prévu dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale dans le cas des projets d'aménagement touchant la RCDI, en application de Particle 44 de la Loi. Une première ébauche de protocole d'entente entre le BERE et le ministre de l'Environnement concernant les évaluations environnementales était prête en février 1997.
• Le BERE a continué de revoir ses méthodes de fonctionnement, afin d'intégrer les observations formulées par les groupes de cogestion après étude de la proposition relative à la récupération de bois de grève. Les observations fonmulées par Parcs Canada et par le MAINC seront incorporées. Le mécanisme d'évaluation par le BERE remplacera celui de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale dans la RCDI.
• Le BERE a passé en revue les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des mécanismes d'examen et d'évaluation des revendications territoriales des Gwich'ins, de la Fédération Tungavik du Nunavut et du Conseil des Premières nations du Yukon. Il s'est aussi penché sur la façon dont les organismes qui s'occupent de revendications touchant des territoires adjacents envisagent d'évaluer les effets cumulatifs.
• En novembre 1996, le MAINC a demandé au BERE de clarifier certains points précis de la décision qu'il a prise au sujet de la proposition de récupération de bois de grève. Cette requête faisait suite à la demande des permis nécessaires par l'auteur de la proposition.
• Le BERE a étudié le document de travail relatif à la stratégie de développement durable du MAINC et présenté ses commentaires en janvier 1997.

3.5 Conseil consultatif de gestion de la faune (Territoires du Nord-Ouest)

Le Conseil consultatif de gestion de la faune (Territoires du Nord-Ouest) fournit des conseils touchant la gestion de la faune dans la région arctique ouest des Territoires du Nord-Ouest aux autorités et organismes, y compris les ministres des gouvernements fédéral et territorial responsables de la gestion de la faune, au CERE et au BERE. En outre, il dresse des plans de conservation et de gestion de la faune pour la région ouest de l'Arctique et recommande les quotas de prélèvements appropriés.

Le CCGF (T.N.-O.) conseille le gouvernement canadien sur les positions envisagées relativement à la faune de l'ouest de l'Arctique. Ses membres et son personnel ont participé aux réunions suivantes au cours de l'exercice financier afin de contribuer à la réalisation de son mandat :

• John Bailey et Kevin McCormick ont participé à un atelier axé sur l'intégration d'organismes de gouvernement populaire avec les instances de gestion continentale des oiseaux migrateurs. Le Service canadien de la faune a organisé cet atelier en prévision de modifications à la Convention concernant les oiseaux migrateurs devant amener les Autochtones à jouer un rôle accru dans la gestion des oiseaux migrateurs.
• En octobre 1996, Andy Carpenter et Bruce Hanbidge ont assisté au congrès de l'Union mondiale pour la nature, à Montréal, en compagnie de membres du CGG. Ils ont participé à des débats entourant un certain nombre de résolutions d'importance pour les Inuvialuits et pour la gestion de la faune dans les Territoires du Nord-Ouest. Ces résolutions portaient sur l'exploitation durable de la faune, le commerce des ressources fauniques et le droit des Autochtones d'exploiter les ressources fauniques.
• En novembre 1996, Andy Carpenter et Frank Pokiak ont participé au dernier atelier d'examen du plan de gestion du caribou de Bluenose, à Inuvik.
• En janvier 1997, Herbert Felix a participé, pour le compte du CGG, à une conférence à Saskatoon portant sur un réseau de surveillance et d'évaluation écologiques sous le parrainage du Service canadien de la faune. Cet atelier national est important pour la gestion soutenue de la faune dans la région visée par la Convention définitive des Inuvialuit.
• En janvier 1997, Andy Carpenter et Frank Pokiak sont allés à Edmonton participer à une réunion du Comité technique canadien sur lours polaire; on y a traité de différentes questions touchant la gestion de l'ours polaire dans l'ouest de l'Arctique canadien.
• En janvier 1997, Andy Carpenter et Frank Pokiak ainsi que les représentants du CGG et d'autres organismes des gouvemements populaires ont présenté conjointement un mémoire au Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes relativement au projet de loi C-65, Loi concernant la protection des espèces en péril..
• Andy Carpenter et Frank Pokiak ont assisté à un atelier communautaire organisé à Aklavik en février 1997 qui visait à passer en revue la version finale du plan de gestion du grizzly dans la RCDI.
• Herbert Felix et John Nagy ont suivi deux ateliers consécutifs à Whitehorse en février 1997. Le premier consistait en un atelier du réseau de surveillance et d'évaluation écologiques parrainé par le Service canadien de la faune. On y a traité de la surveillance des modifications environnementales du versant nord du Yukon. Le second portait sur la planification des priorités de recherche à long terme concernant le versant nord du Yukon.

3.6 Conseil consultatif de gestion de la faune (versant nord)

Le Conseil consultatif de gestion de la faune (versant nord) est l'équivalent du CCGF (T.N.-O.) pour le versant nord du Yukon. Le Conseil a pour responsabilités de fixer les quotas de prises, de conseiller les Inuvialuits et les organismes gouvernementaux au sujet de toutes les questions entourant la conservation de la faune et de l'habitat sur le versant nord, d'étudier les propositions relatives à des projets de recherche sur la gestion de la faune financés dans le cadre de la CDI, de formuler des recommandations au CGG et de conseiller les ministres des gouvernements compétents en matière de gestion des parcs sur le versant nord.

3.7 Comité mixte de gestion de la pêche

Le Comité mixte de gestion de la pêche aide le ministre des Péches et des Océans à gérer le poisson, et fournit des conseils sur toute question ayant trait à la pêche dans la région visée par la Convention.

Le CMPG collabore étroitement avec les organismes gouvernementaux, les groupes d'utilisateurs des ressources renouvelables dans les collectivités inuvialuites et d'autres conseils sur les ressources renouvelables au Canada et en Alaska qui surveillent les populations migratoires communes. Conformément à la philosophie de cogestion établie dans la CDI, la consultation des CCT locaux, du CGG, du MPO et d'autres organismes gouvernementaux a constitué une part importante des activités des comités en 1996-1997.

4.1 Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien

Direction générale de la mise en oeuvre des ententes relatives aux revendications La Direction générale de la mise en oeuvre des ententes relatives aux revendications assure la liaison sur les questions de mise en oeuvre de la CDI entre les Inuvialuits, les gouvernements territoriaux et les autres ministères fédéraux. Elle négocie les autorisations de financement, surveille les activités fédérales de mise en oeuvre et tente aussi d'obtenir que les ministères fédéraux se conforment aux questions de mise en oeuvre en suspens. La Direction générale est aussi chargée d'exécuter les nominations du Canada à la Commission d'arbitrage, de diriger les négociations fédérales sur les modifications proposées à la CDI et de préparer l'examen annuel de la mise en oeuvre.

Programme des Affaires du Nord

Le Programme des Affaires du Nord (PAN) du MAINC applique la loi relativement à l'attribution et à l'utilisation des terres publiques, des eaux intérieures, des ressources marines et non renouvelables, et à la protection générale de l'environnement du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest.

Destinataire principal des décisions et recommandations émanant du CERE et du BERE, le PAN administre les fonds nécessaires et surveille la réalisation des examens préalables et des évaluations, de manière à régler les problèmes qui se présentent dans les meilleurs délais. En vertu de ses pouvoirs réglementaires, le PAN s'occupe également d'implanter des mesures visant à contrer les répercussions du développement industriel. Enfin, il administre les fonds consacrés à l'établissement de répertoires de matériaux granulaires (sable et gravier).

En 1996-1997, les travaux entourant la mise au point d'un modèle de gestion des ressources granulaires dans la région ouest de l'Arctique ont été menés à terme. Ce modèle aidera les Inuvialuits et le gouvernement à s'acquitter de leurs obligations en vertu de la CDI en matière de gestion des ressources granulaires. L'exécution de ce contrat a débuté en 1994-1995; les travaux consistaient à établir et à tenir à jour un modèle préliminaire, des cartes de base et des données sur les ressources granulaires.

Un nouveau contrat a été établi en 1996-1997 pour l'élaboration d'un plan de gestion des ressources granulaires dans la RCDI. Un plan préliminaire sera dressé en 1997-1998.

Des travaux additionnels ont été entrepris afin de dégager certains renseignements quant au potentiel de la géologie des dépôts meubles dans la RCDI pour la production de ressources granulaires. Ces travaux se poursuivront en 1997-1998, car il faudra disposer de cette information pour la préparation du plan de gestion.

4.2 Ministère des Pêches et des Océans

Le ministère des Pêches et des Océans est chargé de modifier la politique et les règlements de façon à permettre aux Inuvialuits d'exercer leurs droits d'exploitation, de commerce, de transport et de cogestion du poisson et des mammifères marins dans la région visée par la Convention, et d'appuyer le CMPG établi en vertu de la CDI. Des fonds liés à la mise en oeuvre ont été versés afin d'accroître les programmes d'études de la faune dans cette région.

4.3 Environnement Canada

Par l'intermédiaire du SCF, Environnement Canada est représenté aux conseils consultatifs de gestion de la faune qui traitent de toutes les questions importantes touchant la faune de la RCDI. Membre du CCGF (T.N.-O.) et du CCGF (VN) pour la RCDI, le SCF fournit des données techniques pour l'étude relative à l'exploitation de la faune par les Inuvialuits, qui documente leurs prises d'oiseaux, de mammifères et de poissons. Les informations recueillies sont destinées à aider à gérer la faune, à calculer les indemnisations pour les pertes subies au niveau de la faune et de l'habitat en raison de l'industrialisation de la RCDI, et à délimiter les besoins des Inuvialuits et leur exploitation de la faune à des fins de subsistance.

4.4 Patrimoine canadien

Parcs Canada est chargé de protéger les ressources naturelles et culturelles, y compris les populations fauniques et l'habitat des deux parcs nationaux de la RCDI, soit le parc national Ivvavik, dans la partie occidentale du versant nord, et le parc national Aulavik, dans l'île Banks.

4.5 Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a continué d'annoncer des projets de marchés sur le Service des invitations ouvertes à soumissionner, et à respecter les exigences de la CDI en avisant le Conseil régional inuvialuit des projets de marché dans la région visée par la Convention.

4.6 Ministère de la Défense nationale

Le Quartier général des Forces canadiennes, région du Nord, communique fréquemment avec l'Inuvialuit Regional Corporation et avec les collectivités locales pour les prévenir à l'avance des exercices militaires et d'entrainement des Canadian Rangers (Rangers canadiens), des cadets et des unités militaires basées au Sud.

La plupart des exercices menés dans la région visée par la Convention prennent la forme de patrouilles de Rangers, de programmes visant les Junior Rangers et d'activités menées par les corps de cadets. Les effectifs actuels s'établissent comme suit :

Chaque patrouille organise une formation annuelle de Rangers. Chaque exercice dure deux semaines; il consiste en une période de formation dans la collectivité locale suivie d'un exercice de quatre jours dans les environs. Les exercices sont menés en un endroit différent chaque année. En 1996-1997, le programme d'exercices des Rangers s'établissait comme suit :

La formation des chefs de patrouille consiste en une série de cours donnés sur une période de quatre à sept jours dans une collectivité désignée de l'ouest de l'Arctique (ne faisant pas nécessairement partie de la région visée par la Convention); cette formation est donnée tous les deux ans. La dernière a été offerte en décembre 1996.

Les cadets organisent une formation locale sur le terrain jusqu'à trois fois par année. Les exercices de zone réunissent un certain nombre de corps de cadets. Environ 170 cadets et instructeurs y participent. Un exercice a été mené en octobre 1996, et une compétition a eu lieu à Inuvik en novembre 1996.

Des opérations d'affirmation de la souveraineté sont menées cinq fois l'an. Il s'agit de patrouilles de Rangers locaux auxquels s'ajoutent jusqu'à 120 militaires appartenant à des unités basées au Sud. Un exercice très réussi d'affirmation de la souveraineté a été mené à Holman, en janvier 1997.

Des exercices de vol sont effectués à partir d'aérodromes de déploiement de l'avant (ADA), parmi lesquels figurent Iqaluit, Rankin Inlet, Inuvik et Yellowknife. Jusqu'à six avions et 200 militaires sont déployés pour les exercices d'envergure; deux avions et de 50 à 60 militaires sont utilisés pour les exercices moins élaborés. Le Groupe de chasse réalise chaque année un exercice à l'ADA d'Inuvik. Le dernier a eu lieu en avril 1996.

On trouve dans la RCDI huit sites sans effectif d'alerte du Nord, et un site de soutien logistique. Le fonctionnement et la maintenance des sites d'alerte du Nord est assuré conjointement par Frontec Logistics Corporation d'Edmonton et Pan Arctic Logistics Corporation, organisation composée de quatre groupes inuits dont l'un est celui des Inuvialuits.

4.7 Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

Aux termes de la CDI, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest est responsable de la nomination du président et des membres du GTNO, et il fournit des services de secrétariat au CCGF (T.N.-O.) Il doit assumer les coûts administratifs et opérationnels du CGG et des six CCT communautaires; nommer un membre au CERE, au BERE, à la Commission d'arbitrage et au Conseil consultatif de la recherche (CCR). Il fournit également un budget de fonctionnement et d'entretien au CCR. Ce dernier verse maintenant des fonds au Secrétariat mixte pour que celui-ci offre des services de bibliothèque. Le GTNO verse lui aussi des fonds au secrétariat mixte afin que ce dernier offre des services de soutien technique et administratif aux divers conseils découlant de la CDI.

4.8 Gouvernement du Yukon

Le gouvernement territorial du Yukon a pour responsabilité de nommer le président du CCGF (VN) et le membre du Yukon, et de nommer un membre au CERE, au BERE, à la Commission d'arbitrage et au Conseil consultatif de la recherche. Il gère le parc territorial de l'île Herschel, et coordonne la conférence annuelle sur le versant nord du Yukon. De plus, il répartit les fonds de mise en oeuvre destinés aux travaux permanents de recherche faunique sur le versant nord et nécessaires à la participation au CERE, au BERE et à la Commission d'arbitrage.

4.9 Parc territorial de l'île Herschel

Le parc territorial de l'île Herschel a enregistré un record d'affluence à l'été 1996. Il a en effet accueilli entre 700 et 800 visiteurs pendant la saison 1996, comparativement à 500 en 1995. Le tiers de ces visiteurs étaient en croisière.

Le programme d'accueil des aînés, programme bénévole établi en 1993, a poursuivi ses activités en 1996-1997. Des aînés inuvialuits s'installent pendant environ six semaines dans l'île Herschel pendant la période où le parc est le plus achalandé. Its y jouent un rôle d'ambassadeurs, accueillent les visiteurs et leur parlent de leur expérience. La plupart d'entre eux utilisaient l'île Herschel pour des activités traditionnelles ou y habitaient avant la création du parc. Des chasseurs et des trappeurs locaux font souvent don de nourriture traditionnelle (muktuk, caribou et omble) aux aînés, qui invitent parfois des visiteurs à goûter la cuisine locale.