Modifications à l'Entente sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Selkirk

Remplacé - C.P. 1998-2024

14.4 La Première Nation de Selkirk ne pourra exercer son pouvoir d'édicter des lois en vertu de 14.1.2 avant l'expiration d'un délai de trois ans après la date d'entrée en vigueur, à moins d'entente contraire entre :

14.4.1 La Première Nation de Selkirk et le Canada à l'égard de la coordination de l'exercice des pouvoirs de taxation de la Première Nation de Selkirk et du gouvernement fédéral;

14.4.2 La Première Nation de Selkirk et le Yukon à l'égard de la coordination de l'exercice des pouvoirs de taxation de la Première Nation de Selkirk et du gouvernement du Yukon.

Modifié - C.P. 2000-1658 - 23 octobre 2000

Articles 14 et 15 de l'Entente sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Selkirk sont modifiés comme il suit :

1. dans 14.1.3, ajouter « avec le Canada ou » à la suite de « conclue » ;

2. abroger 14.3 ;

3. abroger 14.4 ;

4. dans 14.5, supprimer « À l'expiration d'un délai d'un an après la date d'entrée en vigueur ou à la date plus rapprochée dont conviennent, le cas échéant, le Canada et la première nation de Selkirk, » ; de plus, dans le même article et dans la version française seulement, remplacer « ces deux parties » par « Le Canada et la première nation de Selkirk » ;

5. abroger 15.1.1 ;

6. ajouter après 15.5 :

15.6 Il est entendu que les articles 15.1 à 15.5 n'ont pas pour effet d'empêcher l'application de l'article 149 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) à la première nation de Selkirk ou à une corporation visée à l'article 15.3.

15.7 La première nation de Selkirk , une fiducie, un conseil, une commission ou une entité semblable établi par la première nation de Selkirk, ou une corporation détenue à cent pour cent par une ou plusieurs de ces entités (individuellement appelés « demandeur » dans le présent article) peuvent demander le remboursement de la taxe payée par le demandeur en application du paragraphe 165(1) ou des articles 212 ou 218 de la Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (Canada), si le demandeur ne peut, par ailleurs, récupérer cette taxe en vertu d'une autre règle de droit, dans la mesure où le bien ou le service ayant donné lieu au paiement de la taxe a, tout à la fois, été acquis par le demandeur :

15.7.1 pour consommation ou utilisation dans l'exercice, dans les limites des terres visées par le règlement, des pouvoirs gouvernementaux prévus par la présente entente, la législation sur l'autonomie gouvernementale, son entente portant règlement ou sa loi de mise en oeuvre ;

15.7.2 autrement que pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d'une entreprise que le demandeur exploite, ou d'une autre activité qu'il exerce, à des fins lucratives.

15.8 Le remboursement de taxe prévu à l'article 15.7 n'est versé au demandeur visé à cet article que si, au moment où la taxe est payée, les conditions suivantes sont réunies :

15.8.1 tous les immeubles du demandeur, à l'exception de ses intérêts dans le lieu historique de Fort Selkirk prévus à l'Annexe A du chapitre 13 de l'Entente définitive de la première nation de Selkirk, et la totalité, ou presque, de ses biens meubles corporels sont des terres visées par le règlement ou sont situés sur ces terres ;

15.8.2 aucune entreprise n'est exploitée, ni aucune activité exercée, par le demandeur à des fins lucratives, à l'exception d'une entreprise exploitée ou d'une activité exercée sur les terres visées par le règlement et dont le but principal consiste à fournir des biens ou des services à la première nation de Selkirk, aux citoyens, aux particuliers résidant sur les terres visées par le règlement ou aux corporations détenues à cent pour cent par la première nation de Selkirk ou par des citoyens, et de toute autre entreprise ou activité relativement à laquelle les parties se sont entendues.

15.9 Le remboursement de taxe prévu à l'article 15.7 n'est versé que si la demande de remboursement est présentée au ministre du Revenu national dans les quatre ans suivant le paiement de la taxe.

15.10 Les dispositions de la Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (Canada) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'égard des demandes présentées en vertu de l'article 15.7 et des sommes versées à titre de remboursement en vertu de cet article comme si le remboursement qui y est prévu était un remboursement prévu à la section VI de cette Partie.

15.11 Sauf définition contraire de la présente entente, les mots employés aux articles 15.7 à 15.10 s'entendent au sens de la Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (Canada).

15.12 Malgré toute disposition contraire de la présente entente, les articles 15.7 à 15.11 ne s'appliquent pas aux taxes payées ou devenues payables avant l'entrée en vigueur des modifications à la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon (Canada) relatives aux questions abordées aux articles 15.7 à 15.11.

Remplacé - C.P. 2002-1567 - 24 septembre 2002

13.6.6 Les dispositions de l'article 13.6.4 sont provisoires. Elles cesseront de s'appliquer à la première des éventualités suivantes : à l'expiration d'un délai de huit ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente entente, ou à la date d'entrée en vigueur de l'entente conclue conformément aux articles 13.6.1 et 13.6.2. La période de huit ans peut être prolongée d'une durée convenue par écrit entre le ministre au nom du Canada, le ministre au nom du Yukon et le conseil de la Première nation de Selkirk au nom de celle-ci.

Remplacé – C.P. 2013-0027 – 31 janvier 2013

Le sous-alinéa 13.6.4.1 de l'Entente sur l'autonomie gouvernementale de la première nation Selkirk est abrogé et remplacé par ce qui suit :

13.6.4.1 la première nation Selkirk aura le pouvoir d'établir des peines :

• d'amende maximale de 300 000 $ pour toute contravention à une loi qu'elle a édicté concernant l'utilisation des terres désignées et les ressources naturelles de ces terres ou concernant la prévention de la pollution, la lutte contre celle-ci et la protection de l'environnement sur les terres désignées;
• d'amende maximale de 5 000 $ pour toute contravention à toute autre loi qu'elle a édicté; et,
• d'emprisonnement maximal de six mois pour toute contravention à une loi qu'elle a édicté;

Modifié - C.P. 2022-1150 – 20 octobre 2022

La section 15.0 de l’Entente sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Selkirk est modifiée comme il suit :

1. L’expression « dans le présent article » à l’article 15.7 est remplacée par « aux articles 15.7 à 15.11 ».
2. L’expression « , dans les limites des terres visées par le règlement, » à l’article 15.7.1 est supprimée.
3. Les articles 15.8, 15.8.1 et 15.8.2 sont remplacés par ce qui suit :

   15.8 Le remboursement de taxe prévu à l'article 15.7 n'est versé au demandeur visé à cet article que si, au moment où la taxe est payée, aucune entreprise n'est exploitée, ni aucune activité exercée, par le demandeur à des fins lucratives, à l'exception d'une entreprise exploitée ou d'une activité exercée dont le but principal consiste à fournir des biens ou des services à la première nation de Selkirk , aux citoyens, aux particuliers résidant sur les terres visées par le règlement ou aux corporations détenues à cent pour cent par la première nation de Selkirk ou par des citoyens, et de toute autre entreprise ou activité relativement à laquelle les parties se sont entendues.

4. Les articles suivants sont ajoutés immédiatement après l’article 15.12 :

   15.13 À compter de l’année d’imposition au cours de laquelle le présent article entre en vigueur, et pour les années d’imposition suivantes, un montant reçu d'un régime de pension agréé, ou d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite au sens que la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) donne à ces termes, vers lequel des montants ont été transférés d'un régime de pension agréé conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.), par un citoyen qui est un Indien au sens de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, est exempté de l'impôt sur le revenu en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.), dans la mesure où le montant est attribuable à un revenu d'emploi auquel s'applique l'une des conditions suivantes :

   15.13.1 il était exempté d’impôt en application de l’article 87 de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5 ou d’une disposition semblable prévue par une autre loi du Parlement; ou

   15.13.2 il s’agissait de revenus pour lesquels l’impôt sur le revenu a été remis à un Indien en application d’un instrument réglementaire qui avait un effet fiscal similaire à celui obtenu en application de l’article 87 de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5.

   15.14 Les revenus exemptés de l'impôt sur le revenu en raison de l’article 15.13 seront administrés par le Canada de la même manière que s’ils étaient exemptés de l'impôt sur le revenu en raison de l'article 87 de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985)

Remplacé - C.P. 2023-0271 – 27 mars 2023

L’article 17.2 de l'Entente sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Selkirk est remplacé par ce qui suit :

17.2 La première nation de Selkirk avise le gouvernement, au plus tard le 31 mars de chaque année, de ses priorités à l'égard des négociations visées aux articles 17.1, 17.7 et 17.9 pour l'exercice commençant le 1er avril de la même année. Dans les 60 jours de la réception de l'avis, les parties établissent un plan de travail qui tient compte des priorités de la première nation de Selkirk à l'égard des négociations et qui précise le calendrier des travaux à exécuter ainsi que les ressources qui pourront leur être affectées.

L’article 17.0 de l'Entente sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Selkirk est modifiée en ajoutant ce qui suit à la suite de 17.6 :

17.7 Relativement à l’éducation, à la demande de la première nation de Selkirk, la première nation de Selkirk et le Yukon négocient, pendant qu’un accord de transfert financier en matière d’autonomie gouvernementale est en vigueur, la répartition et le partage des responsabilités pour la conception, la mise en œuvre et l’administration des programmes offerts sur le territoire traditionnel, y compris des programmes touchant :

17.7.1 les services de counselling offerts aux étudiants;

17.7.2 la sensibilisation transculturelle des enseignants et des administrateurs;

17.7.3 la composition du personnel enseignant;

17.7.4 les programmes préscolaires, les programmes spéciaux et les programmes pour adultes;

17.7.5 les programmes de la maternelle à la 12e année; ou

17.7.6 l’évaluation des professeurs, des administrateurs et des autres employés.

17.8 La négociation du partage des responsabilités pour la conception, la mise en œuvre et l’administration des programmes d’éducation en vertu de l’article 17.7 n’a pas pour effet d’empêcher la première nation de Selkirk de négocier un accord en vertu de l’article 17.1 relativement à l’éducation.

17.9 La première nation de Selkirk et le Yukon négocient la représentation garantie de la première nation de Selkirk sur tout comité d’école, conseil scolaire ou commission scolaire qui participe à la conception, à la mise en œuvre ou à l’administration des services d’éducation sur le territoire traditionnel.

17.10 Sauf convention contraire, si la première nation de Selkirk et le Yukon concluent un accord en vertu de l’article 17.1 relativement à l’éducation, les articles 17.7 et 17.9, de même que tout accord conclu en vertu de ces articles, cessent d’être en vigueur.