Archivée - Entente sur les revendications territoriales au Yukon Examen annuel 1995-1996

Avant-Propos de la Ministre

Le 14 février 1995, l'Accord-cadre définitif conclu avec le Conseil des Indiens du Yukon, l'Entente sur la revendication territoriale globale et l'Entente sur l'autonomie gouvernementale avec quatre des quatorze Premières nations du Yukon sont entrés en vigueur. Cet événement, point culminant de plus de vingt ans de négociations, marque véritablement l'amorce de nouveaux rapports entre les gouvernements du Canada et du Yukon et les Premières nations du Yukon.

Le premier rapport sur la mise en œuvre des ententes relatives aux revendications territoriales des quatre Premières nations du Yukon constitue l'aboutissement des efforts conjugués du Conseil des Tlingits de Teslin, des Premières nations de Champagne et de Aishihik, de la Première nation des Gwitchin Vuntut, de la Première nation des Nacho Nyak Dun et des gouvernements du Canada et du Yukon. Les réalisations et les événements marquants mis en lumière dans le rapport montrent les avantages d'établir de bons partenariats, de communiquer efficacement et de tenir compte de la volonté individuelle et collective des parties de travailler ensemble à concrétiser les ententes. Cette première étape de la mise en œuvre n'a pas été sans difficultés, mais les parties ont travaillé assidûment et conjointement pour parvenir aux résultats escomptés.

Je suis enchantée par l'esprit de bonne volonté et de collaboration qui a marqué cette première année de mise en œuvre. J'ai confiance que nos efforts demeureront tout aussi fructueux au cours des années à venir.

L'honorable Jane Stewart, c.p., députée
Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Introduction

Quatorze Premières nations distinctes, regroupant environ 8 000 Indiens (voir l'Annexe 1), vivent au Yukon. Ces Premières nations ont constitué en 1973 un organisme cadre, appelé Conseil des Indiens du Yukon (CIY), en vue de présenter une revendication territoriale globale au gouvernement fédéral. En 1995, le CIY a pris le nom de Conseil des Premières nations du Yukon (CPNY).

En 1990, le Canada, le Yukon et le CIY sont parvenus à une entente de principe, qui a formé l'assise de l'Accord-cadre définitif (ACD) du Conseil des indiens du Yukon. Peu après la conclusion de l'entente de principe, les parties ont convenu en outre que des ententes définitives seraient signées avec chacune des 14 Premières nations, et qu'il n'y aurait donc pas d'entente unique portant sur l'ensemble du territoire.

Les représentants du Canada, du Yukon et du CIY ont signé l'ACD le 29 mai 1993: des ententes définitives conformes à l'ACD ont été signées à la même date par le Canada, le Yukon, le conseil des Tlingits de Teslin, les Premières nations de Champagne et de Aishihik, la Première nation des Gwitchin Vuntut et la Première nation des Nacho Nyak Dun.

À la même époque, les premières ententes d'autonomie gouvernementale ont été conclues avec ces quatre Premières nations. Réalisées à partir d'une entente « modèle » signée en 1991 par les Premières nations et les gouvernements fédéral et territoriaux, ces ententes fournissent la structure de base pour l'autonomie gouvernementale de chacune des Premières nations.

Les lois habilitantes, c'est-à-dire la Loi sur /e règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon (projet de loi C-33) et la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon (projet de loi C-34) ont été sanctionnées le 7 juillet 1994. Le 15 décembre 1994, on a sanctionné une indispensable loi complémentaire: la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon (projet de loi C-55). Enfin, le gouverneur en conseil a décidé que le 14 février 1995 marquerait l'entrée en vigueur de la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon, des lois de mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales et sur l'autonomie gouvernementale, de même que des quatre premières ententes définitives conclues avec les Premières nations.

Les négociations se poursuivent en vue de conclure des ententes définitives avec les 10 autres Premières nations, et l'on s'attend à ce que plusieurs autres ententes de ce genre soient signées sous peu. Toutefois, le présent document met l'accent sur la première année de mise en œuvre des quatre premières ententes définitives portant sur le règlement des revendications territoriales.

Points Saillants de la Mise en œuvre

• Versement dans les délais prescrits de l'indemnisation pécuniaire et des subventions de mise en œuvre.
• Création de la Fiducie de mise en valeur des ressources halieutiques et fauniques et de la Fiducie de formation, et versement des contributions aux fonds en fiducie.
• Nomination de membres aux organismes de mise en œuvre créés en vertu de l'ACD et des ententes définitives (à l'exception de la Commission de règlement des différends et des commissions régionales d'aménagement du territoire).
• Conclusion de modalités de financement avec les organismes de mise en œuvre pour leur permettre de commencer leurs activités.
• Création d'un groupe de travail multipartie qui surveillera les progrès réalisés dans la mise en œuvre et réglera les problèmes en ce domaine.
• Lancement de l'Étude sur la récolte du saumon dans le bassin de drainage du fleuve Yukon.
• Tenue d'un symposium sur les nouvelles relations et la mise en œuvre des règlements des revendications territoriales du Yukon, parrainé par le CPNY et le Collège du Yukon.
• Début du programme d'arpentage des terres visées par les règlements avec les Premières nations.
• Choix d'une date d'entrée en vigueur du programme d'aide au paiement des impôts fonciers des Premières nations.
• Création d'une réserve faunique nationale dans le delta de la rivière Nisutlin, dans les limites du territoire traditionnel du Conseil des Tlingits de Teslin.
• Consultations avec les Premières nations au sujet de la Loi sur le patrimoine historique du Yukon.

Le Groupe de Travail sur la Mise en œuvre

Le plan de mise en œuvre de l'ACD et les plans correspondants des Premières nations exigent que chaque partie désigne un représentant qui agisse en son nom pour régler les questions de mise en œuvre. Bien que les ententes du Yukon ne prévoient pas de comité officiel, les parties ont convenu de créer un groupe de travail officieux qui surveillerait la mise en œuvre des ententes et réglerait les problèmes à ce propos. Ce groupe de travail est constitué de représentants du Canada, du Yukon, du CPNY et des quatre Premières nations ayant conclu des ententes définitives.

La première année, le groupe de travail a tenu cinq réunions à Whitehorse; cette tribune s'est révélée excellente pour tenir les parties au courant des progrès réalisés, des problèmes et des priorités futures. Le groupe a notamment permis aux parties de discuter des questions d'intérêt mutuel, de les clarifier et de les résoudre. On a discuté de tout un éventail de questions au cours de l'année. Parmi les points saillants, mentionnons le choix d'une date pour l'entrée en vigueur du programme d'aide au paiement des impôts fonciers des Premières nations, et un examen complet des obligations et activités assumées par les parties la première année.

Conseils, Commissions et Comités

L'ACD prévoit la création de plusieurs organismes de mise en œuvre (ou les désignations de membres de ces organismes par les Premières nations). Ces organismes seront tenus de gérer les ressources fauniques, d'évaluer les répercussions environnementales des projets menés au Yukon et d'étudier les projets de mise en valeur des ressources. Ils seront également chargés de planifier et de réglementer l'utilisation des terres et de l'eau, de traiter des questions patrimoniales, de régler les différends relatifs à l'interprétation de l'Accord, et de déterminer quelles sont les personnes admissibles aux avantages de l'Accord.

L'ACD fixe la composition de chacun de ces organismes, avec leurs fonctions et délais de création. L'Office des eaux du Yukon, l'Office des droits de surface du Yukon (ODS) et la Commission d'évaluation des activités de développement du Yukon, qui nest pas encore mise sur pied, relèvent de lois différentes. Les dispositions de l'ACD accordent aux Premières nations un nombre garanti de sièges au sein de ces organismes; en outre, elles fixent la portée des pouvoirs attribués par les lois habilitantes.

En règle générale, le soutien financier et la nomination de membres à un organisme de mise en œuvre relèvent du gouvernement qui a compétence sur les attributions principales de cet organisme. Ainsi, la Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques, (CGRHF), les conseils des ressources renouvelables (CRR), la Commission des ressources patrimoniales du Yukon (CRPY) et la Commission toponymique du Yukon (CTY), relèvent du gouvernement du Yukon. Le Canada, quant à lui, appuie l'Office des droits de surface, l'Office des eaux, le Conseil d'aménagement du territoire du Yukon (CATY), les conseils régionaux d'aménagement du territoire, le Sous-comité du saumon (SCS), la Commission d'inscription et la Commission de règlement des différends. Notre pays verse une contribution annuelle au gouvernement du Yukon, pour financer le fonctionnement des organismes de mise en œuvre sur lesquelles le gouvernement du Yukon a compétence

On trouvera à l'Annexe 4 la liste des organismes de mise en œuvre et de leurs membres.

La Commission d'inscription

La Commission d'inscription a été créée le 1er juillet 1989, en vertu de l'ACD. La loi de mise en œuvre accorde à la Commission d'inscription le pouvoir de déterminer l'admissibilité à l'inscription, d'entendre et de trancher tout appel se rapportant à l'inscription, et de veiller à l'application des ordonnances ou des décisions. La Commission est un organisme agissant de façon autonome par rapport aux parties signataires des ententes portant règlement.

La Commission est composée de trois commissaires, dont l'un est désigné par le CPNY, un autre est nommé conjointement par le Canada et le Yukon, et le troisième est choisi par lee deux autres. Les nominations sont effectuées par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

La Commission d'inscription du Yukon a établi des relations professionnelles avec toutes les Premières nations du Yukon, quelques autres Premières nations, et les organismes gouvernementaux. Elle reçoit du gouvernement du Yukon des déclarations de naissance, des certificate de décès ou de mariage et des changements de nom. Les Services à l'enfance et à la famille du Yukon et la Commission cherchent ensemble à inscrire les descendants adoptifs des Premières nations du Yukon. On a envoyé une trousse d'information et des demandes d'inscription aux agences d'adoption dans tout le Canada et l'Alaska. Les grands journaux canadiens ont publié des annonces au sujet de l'inscription relative aux revendications territoriales du Yukon.

Les 14 Premières nations du Yukon ont chacune créé un comité d'inscription constitué d'au plus cinq membres de cette nation; dans chaque comité, un coordonnateur collabore étroitement avec le coordonnateur de la Commission. Une formation est accordée sur demande à tout coordonnateur de l'inscription.

Au 31 mars 1996, on recensait 7 650 bénéficiaires des ententes portant règlement sur les revendications territoriales du Yukon, outre 208 demandes en suspens. Quelque 388 demandes ont été étudiées durant la période de référence; parmi celles-ci, 379 ont été approuvées et 9 ont exigé une documentation supplémentaire. Quatorze bénéficiaires ont retiré leur demande. Les bénéficiaires sont ainsi répartis : 74 p. 100 habitent le Yukon, 17 p. 100 vivent ailleurs au Canada et 9 p. 100 sont établis à l'extérieur du Canada. Les listes de bénéficiaires des ententes portant règlement sur les revendications territoriales du Yukon sont publiées chaque année.

Les parties à l'ACD font circuler entre elles les ébauches des règles relatives aux appels des décisions de la Commission d'inscription, qui devraient recevoir leur forme définitive durant l'exercice 1996-1997.

La Commission toponymique du Yukon

La Commission toponymique du Yukon (CTY), créée en vertu de l'ACD, fait des recommandations au gouvernement territorial quand il s'agit de nommer ou de renommer des lieux ou des caractéristiques naturelles situées au Yukon. Elle compte six membres, dont trois sont choisis par le CPNY et trois par le gouvernement du Yukon. Le ministre du Tourisme du Yukon responsable du patrimoine procède à la nomination des membres.

En 1995-1996, la Commission a reçu quelque 50 demandes de désignation de caractéristiques naturelles; elle en a approuvé 12, mais 38 demandes, jugées incomplètes, nécessitent des informations supplémentaires. À la fin de l'exercice, 74 demandes devront être examinées par la Commission; beaucoup exigent une recherche plus approfondie pour que l'examen soit mené à bien.

La Commission incite lee demandeurs à préparer une documentation complète pour tous les noms de lieux approuvés, et elle veille à ce que des renseignements pertinents puissent être obtenus aux fins de promotion et d'interprétation de ces lieux.

La Commission des ressources patrimoniales du Yukon

Créée en mars 1995 conformément à l'ACD, la Commission des ressources patrimoniales du Yukon (CRPY) formule des recommandations et fournit au gouvernement et aux Premières nations des conseils sur la gestion des ressources patrimoniales du Yukon. L'accent est porté sur les lieux et sur les biens patrimoniaux meubles.

La Commission doit aussi étudier les moyens d'utiliser et de préserver les langues des Premières nations, de même que les connaissances traditionnelles des aînés indiens du Yukon.

La Commission compte 10 membres, dont 5 sont choisis par le CPNY et 5 par le Yukon. Le ministre du Tourisme du Yukon responsable du patrimoine procède ensuite à leur nomination.

La Commission a formulé des recommandations sur les modifications à la Loi sur le patrimoine historique. Elle a invité les spécialistes et les particuliers qui connaissent les ressources du Yukon à exprimer leur opinion au sujet de diverses questions et activités comme la rédaction de lois patrimoniales, la préservation de lieux patrimoniaux, le processus d'évaluation des activités de développement et le processus de désignation des rivières du patrimoine. On a demandé à des consultants de rédiger deux rapports, l'un portant sur les « modifications à la Loi sur le patrimoine historique du Yukon », et l'autre sur « une stratégie de rénovation et de réutilisation des édifices patrimoniaux ».

La Commission a envisagé des moyens d'élargir la portée du programme des rivières du patrimoine canadien. Dans le cadre de ce dernier, on aimerait organiser une cérémonie commémorative en hommage au fleuve Yukon, à l'occasion du centenaire de la Ruée vers l'or du Klondike. On a mis sur pied deux comités pour étudier les questions financières relatives à ce projet et pour élaborer des politiques, des procédures et des règles.

Le Conseil d'aménagement du territoire du Yukon

Le 14 février 1995, date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre, le Conseil d'aménagement du territoire du Yukon (CATY) a été créé pour remplacer le comité consultatif de la politique d'aménagement du territoire, lequel avait été établi le 22 octobre 1987 en vertu de l'Accord sur l'aménagement des terres du Yukon.

Le CATY est constitué de trois membres choisis respectivement par le CPNY, le Canada et le Yukon. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien procède ensuite à leur nomination.

Le Conseil formule à l'intention du gouvernement et de chaque Première nation concernée des recommandations sur l'aménagement du territoire. Celles-ci portent entre autres sur l'identification des régions à aménager, les priorités en matière d'aménagement territorial régional et le cadre de référence pour l'aménagement des terres du Yukon qui composéerte à la fois des exigences générales et des exigences particulières à chaque région d'aménagement. Lorsque le CATY aura identifié les régions à aménager, un conseil d'aménagement territorial sera mis sur pied pour chaque région.

Au cours de la période à l'étude, le CATY :

• a établi un secrétariat pour aider le Conseil à s'acquitter de son mandat;
• a donné un atelier en février 1996 sur l'aménagement territorial communautaire;
• a organisé un exercice de planification stratégique en février 1996, en vue d'élaborer un énoncé sur les buts, objectifs et actes du CATY.

Le CATY a aussi commencé à s'occuper des questions suivantes :

• élaboration d'un cadre d'aménagement territorial pour le Yukon;
• organisation d'une série d'ateliers en vue de recueillir des informations sur des questions territoriales régionales ou particulières, sur les conflits d'aménagement, sur les priorités et sur les limites des territoires à aménager;
• création d'une base de données sur les projets d'aménagement des terres et des ressources du Yukon, et de plans à l'échelle locale, régionale et territoriale;
• détermination et documentation des questions et des conflits sur l'aménagement territorial du Yukon, et préparation d'un document sur les problèmes et les solutions possibles, à distribuer avant l'atelier de septembre 1996;
• établissement de relations avec les gouvernements et les organismes des Premières nations, avec quelques organismes relevant de l'ACD, avec les institutions fédérales et territoriales, avec les clients et groupes intéressés, et avec le public
• planification et coordination d'un atelier sur les connaissances et expériences traditionnelles des Premières nations.

Le CATY élabore en outre une stratégie de communication visant à renseigner les résidants du Yukon sur l'aménagement territorial et le rôle du Conseil. On a réalisé une vidéo et une brochure, qui serviront d'instruments d'information

L'Office des droits de surface du Yukon

L'Office des droits de surface du Yukon (ODS), a été créé dans le cadre de l'ACD, le 2 juin 1995, et ce, en vertu de la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon (projet de loi C-55). Son mandat consiste pour l'essentiel à régler les différends relatifs aux droits de surface qui relèvent de sa compétence. L'ODS est tenu d'étudier les demandes de façon informelle et avec rapidité, dans le respect de ses règles de procédure, de la justice naturelle et de l'équité de la procédure.

L'ODS doit être constitué d'au plus 10 membres, dont la moitié est nommée par le CPNY, outre un président choisi par les membres. Ces membres (y compris le président) sont nommés par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. L'ODS compte actuellement quatre membres et un président.

Les premiers mois, l'Office s'est occupé de fournir une orientation à l'égard de l'ACD et de la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon. Pour ce faire, le Conseil a notamment organisé en octobre 1995, un atelier sur ce sujet qui a permis de dresser un plan de démarrage. Les participants à l'atelier ont reconnu qu'il fallait avant tout créer des règles de procédures et des règlements administratifs pour l'Office.

L'Office a rédigé des ébauches de règles de procédure, qui ont été publiées le 23 mars 1996 dans la partie I de la Gazette du Canada, de même, un avis à cet effet a paru dans le Yukon News à partir du 22 mars 1996. L'Office a demandé à différents ministères, Premières nations, associations minières, organismes et particuliers de lui faire part de leurs réactions au sujet de ces ébauches. Huit présentations soumises à la suite de cette invitation ont fait l'objet d'un examen approfondi. Les règles finales ont été établies en avril 1996.

Plusieurs particuliers ont posé des questions à l'Office, mais aucune demande de droits de surface n'a été faite durant l'année.

L'Office des eaux du Yukon

Organe réglementant l'utilisation de l'eau dans le territoire, l'Office des eaux du Yukon existait déjà lors du règlement des revendications territoriales du Yukon. L'ACD stipule que le CPNY nommera un tiers des membres de l'Office, et contient des dispositions particulières sur la gestion de l'eau au Yukon. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien nomme les membres de l'Office.

La Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques

Une Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques (CGRHF) a été mise sur pied en tant qu'instrument principal de la gestion du poisson et de la faune au Yukon. Elle est constituée de six personnes nommées par les Premières nations du Yukon et de six représentants gouvernementaux nommés par le ministre des Ressources renouvelables du Yukon. La Commission peut faire des recommandations sur tout aspect de la gestion, des lois, de la recherche, des programmes et des politiques touchant ces ressources.

La Commission de règlement des différends

La Commission de règlement des différends a été créée afin d'établir un processus global de règlement des différends que soulèvent les questions d'interprétation, d'administration ou de mise en œuvre d'ententes portant règlement ou de loi de mise en œuvre. Elle a également pour but de faciliter le règlement extrajudiciaire des différends, dans un cadre informel et dépourvu d'antagonisme. Elle est constituée de trois membres choisis et nommés de concert par le CPNY, le Canada et le Yukon.

La nomination des membres n'était pas encore confirmée à la fin de la période à l'étude.

Le Sous-comité du saumon

Le Sous-comité du saumon (SCS) a été créé en vertu de l'ACD comme instrument principal de gestion du saumon au Yukon. Il se composéese de deux membres choisis parmi la CGRHF, et de deux autres désignés par le ministre des Pêches et des Océans. En outre, les Premières nations les plus directement concernées par les activités touchant les bassins de drainage du fleuve Yukon, du fleuve Alsek et de la rivière Porcupine nomment deux membres qui siègent au SCS pour traiter des questions portant sur leur bassin de drainage particulier.

Les membres y sont nommés par le ministre des Pêches et des Océans.

Six réunions ont eu lieu durant l'année; comme la plupart des membres y ont participé, des progrès ont été réalisés dans le dossier de la gestion. Trois des six réunions se sont tenues dans des collectivités éloignées.

Le Conseil des ressources renouvelables

L'ACD prévoit que le territoire traditionnel de chacune des Premières nations sera pourvu d'un conseil des ressources renouvelables (CRR) qui sera le principal instrument de gestion de ces ressources à l'échelle locale. Sous réserve des accords transfrontaliers et des ententes définitives conclues avec les Premières nations, chaque conseil doit se composer de trois personnes nommées par le ministère des Ressources renouvelables. Le Ministre nomme en outre un président, que chaque CRR choisit parmi ses membres.

Quatre CRR ont été établis, soit un pour chacun des territoires traditionnels des Premières nations ayant conclu une entente définitive.

Les Comités des terres visées par le règlement

Aux termes de l'ACD, l'entente définitive de chacune des Premières nations prévoit la création d'un comité des terres visées par le règlement, qui doit faire des recommandations sur l'arpentage de ces terres, y compris les sites spécifiques sélectionnés, les priorités en matière d'arpentage et l'arpentage des zones spéciales de gestion. Les comités se composent chacun de deux membres nommés par le gouvernement et de deux autres nommés par la Première nation. L'arpenteur général nomme un représentant à titre de président du comité.

Durant le période couverte par ce rapport, des comités des terres visées par le règlement ont été établis pour les quatre Premières nations ayant signé une entente définitive; chacune a formulé des recommandations qui ont formé l'assise du programme d'arpentage mené en 1996 par la Division des levés officiels de ressources naturelles Canada.

Les Premières Nations

Les Premières nations de Champagne et de Aishihik

La majorité des membres des Premières nations de Champagne et de Aishihik (PNCA) vivent à l'est du village de Haines Junction, première collectivité d'importance au nord-ouest de Whitehorse, près de la route de l'Alaska. La population de Haines Junction, dont 25 p. 100 environ sont membres des PNCA, était de 805 âmes en décembre 1993. C'est à Haines Junction que Parcs Canada administre le Parc national Kluane, qui est l'un des sites patrimoniaux mondiaux.

Les PNCA ont effectué plusieurs activités de mise en œuvre au cours de la période à l'étude. Les membres ont adopté une constitution et commencé à rédiger des lois. Le financement de la première année a été versé dans le cadre d'un accord de transfert financier. De même, on a décidé de l'importance des fonds qui seront alloués aux commissions et aux conseils. Les PNCA ont nommé un représentant qui suivra les progrès du plan de mise en œuvre, et nommé des membres au conseil des ressources renouvelables, à la Commission de gestion du Parc national Kluane et au comité des terres visées par le règlement.

Les PNCA ont placé des fonds avec l'aide de conseillers en placement, et elles ont nommé un conseil d'administration qui surveille les placements et gère les fonds d'indemnisation.

Les PNCA ont traité de plusieurs questions de terres et de ressources, y compris du processus d'arpentage des terres visées par le règlement. De plus, elles ont tenu des réunions avec les Premières nations dont les territoires se chevauchent et des négociations sur des revendications transfrontalières. Les Premières nations de Champagne et de Aishihik ont en outre participé à des projets de planification de la gestion, ainsi qu'à des projets de foresterie et de gestion des ressources halieutiques et fauniques.

La Première nation des Nacho Nyak Dun

La Première nation des Nacho Nyak Dun (NND) occupe des terres dans le village de Mayo et dans ses environs, à 407 kilomètres au nord de Whitehorse, sur la rive nord de la rivière Stewart. Ce centre historique de commerce des fourrures compte encore aujourd'hui 78 lignes de piégeage.

Les activités internes des NND comprennent notamment la mise en œuvre de sa constitution, l'adoption des premières lois sur l'autonomie gouvernementale, les terres et les ressources, la mise sur pied du ministère des Terres et des Ressources, la rédaction d'un règlement sur l'aménagement territorial et la négociation d'un contrat de lutte contre les incendies. La Première nation a en outre révisé ses politiques administratives et financières, modifié ses modalités de rapports financiers, négocié avec deux compagnies minières des ententes sur les répercussions et les avantages que lui apportera leurs activités, et créé une société de développement.

Les NND ont commencé à s'occuper de leurs ressources financières en créant un plan de gestion du fonds d'indemnisation. Une partie du revenu de ce fonds a servi à améliorer les programmes et services destinés aux Nacho Nyak Dun.

Sur le plan intergouvernemental, les NND ont apporté un soutien au groupe de travail sur la mise en œuvre, et estiment que leur action s'est révélée très productive dans les étapes préliminaires. Le comité des terres visées par le règlement a entrepris ses activités, et l'on procède actuellement à l'arpentage des terres des NND. Le conseil des ressources renouvelables de Mayo a siégé tout au long de cette période. Il a participé à plusieurs efforts de planification et d'examen, y compris la rédaction d'un premier plan de gestion de la rivière Bonnet Plume et l'étude sur le quota d'animaux accordé aux pourvoyeurs. Les Nacho Nyak Dun cherchent aussi à nouer des relations de travail au niveau ministériel afin d'établir de solides régimes de cogestion.

La Première nation des Gwitchin Vuntut

Vivant dans le nord du Yukon, à l'intérieur du cercle polaire, les membres de la Première nation des Gwitchin Vuntut se regroupent principalement dans la collectivité de Old Crow. sur la rivière Porcupine. On y accède uniquement par air, ou (en été) par bateau depuis Fort Yukon (Alaska).

Le Parc national Vuntut, établi dans la plaine de Old Crow, a été créé le jour où l'entente définitive est entrée en vigueur. II figure en bonne place dans l'entente définitive.

Le Conseil des Tlingits de Teslin

Le Conseil des Tlingits de Teslin a son siège principal dans la collectivité de Teslin, à 160 kilomètres au sud de Whitehorse sur la Route de l'Alaska.

Le Conseil n'a pas produit de rapport pour la période de référence.

Le Conseil des Premières nations du Yukon

Le Conseil des Premières nations du Yukon (CPNY) remplace le Conseil des Indiens du Yukon (CIY); aux termes de l'ACD et de son plan de mise en œuvre, il doit s'aquitter de plusieurs obligations. Voici une partie des activités qu'il a accomplies au cours de la période visée par ce rapport :

• Désignation de représentants des Premières nations du Yukon à tous les organismes de mise en œuvre établis aux termes de l'ACD, et ayant compétence sur l'ensemble du territoire. Durant l'année, le CPNY a procédé à toutes les désignations voulues pour qu'on puisse faire les nominations. Ces nominations ont permis de faire en sorte que les Premières nations du Yukon participent à tous les aspects des questions dont traite la commission ou le comité en cause, conformément aux dispositions de l'ACD.
• Organisation de l'atelier des commissions et comités, auquel une cinquantaine de personnel ont assisté. Les participants provenaient des commissions et comités de l'ACD, et des collectivités des Premières nations. On a préparé un guide, qui a été remis aux participants ainsi qu'aux membres des commissions et comités.

Mise en œuvre de la stratégie d'information générale :

• Un symposium du Collège du Yukon/CPNY, intitulé « A Shared journey: New Relationships and the Yukon Land Claim », a offert aux dirigeants et aux citoyens des Premières nations du Yukon une occasion sans pareille de présenter leur vision de l'avenir du Yukon. Ce symposium visait à familiariser les Yukonnais et les Canadiens au processus des revendications territoriales au Yukon, de même qu'aux conditions régissant les ententes sur ces revendications et sur l'autonomie gouvernementale. La conférence, à laquelle ont assisté des délégués de tout le Canada, du Yukon et d'ailleurs, a été couronnée de succès.
• On a préparé un bulletin, dont le premier numéro a été offert en juillet 1996. Cette publication portait sur l'ACD et sur les activités relatives aux revendications territoriales. Ce bulletin pourrait être publié tous les deux mois, selon la qualité et de la quantité de l'information reçue.
• On a réalisé une série d'annonces de 11 minutes pour diffusion à la radio et à la télévision. Des discussions préliminaires ont déjà eu lieu, et un contrat sera bientôt conclu pour la réalisation d'au moins deux vidéos.
• On a fait la mise à jour du cahier d'information sur les revendications territoriales, qui est en fait une version remaniée du livret sur la « compréhension de l'Accord-cadre définitif »; ce cahier comprendra des résumés simples des chapitres do l'ACD, et un historique des revendications territoriales. Quand il paraîtra, il sera offert aux Premières nations et au grand public.

Autres projets :

• Programme d'appui aux activités de récolte de gibier: des consultations ont été tenues avec chaque Première nation du Yukon. Par la suite, un programme destiné à répondre aux différents besoins et intérêts a été élaboré. Une ébauche du rapport sera soumise à l'approbation de la direction du CPNY.
• Arpentage des terres visées par le règlement: un comité, composé du CPNY, des Premières nations du Yukon et de la Division des levés officiels de Ressources naturelles Canada, examine depuis quelque temps le processus d'adjudication de marchés et les documents d'appel d'offres. Sans sortir des limites du processus d'adjudication existant, le groupe de travail a renforcé les clauses de participation des Premières nations et donné plus de poids aux offres les plus avantageuses pour elles.
• Étude de faisabilité sur la création d'institutions financières des Premières nations. Le CNPY mène actuellement des discussions préliminaires avec les gouvernements fédéral et territorial, et il a sanctionné les mesures nécessaires pour réaliser cette étude.
• Étude sur les ressources humaines: ce document expose la formation requise en vertu de l'ACD. Les priorités ont été établies à partir des plans de formation présentés. Cette étude indique le choix de cours disponibles et l'endroit où ils sont donnés. Toutes les Premières nations du Yukon, ainsi que le Comité de la politique de formation, en ont reçu des exemplaires. Après qu'une Première nation a soumis son plan de formation, le Comité organise des réunions pour le passer en revue.

Le Gouvernement du Yukon

Le plan de mise en œuvre de chaque entente indique les obligations et activités que doit assumer à ce chapitre le gouvernement du Yukon, aux termes de l'ACD, des ententes définitives et des accords d'autonomie gouvernementale des Premières nations du Yukon.

Voici les points saillants des activités de mise en œuvre menées par certains ministères du Yukon durant la période à l'étude. On peut obtenir des renseignements supplémentaires auprès du Secrétariat des revendications territoriales du gouvernement du Yukon.

Le Gouvernement du Canada

Annexe 1 : Premières Nations du Yukon

Annexe 2 : Vue d'Ensemble de l'Accordcadre Définitif

L'Accord-cadre définitif est une structure régissant l'entente définitive que chacune des 14 Premières nations du Yukon conclura dans le but de régler ses revendications territoriales. Toutes les dispositions de l'ACD sont comprises dans ces ententes définitives. La superficie des terres visées par un règlement et l'indemnisation pécuniaire garantis par l'ACD sont attribuées à chacune des Premières nations selon une formule qu'elles ont mise au point.

Voici certaines des dispositions principales :

• titre sur une superficie de 41 439 kilomètres carrés (16 000 milles carrés), avec des droits sur la surface et le sous-sol des terres de catégorie A, et des droits sur la surface seulement des terres de catégorie B, accompagnés de droits sur les matériaux comme le sable et le gravier;
• un total de 246,6 millions de dollars en indemnisation pécuniaire (en dollars de 1989). Les parts de chaque Première nation seront payées sur une période de 15 ans, à partir de la conclusion de chacune des ententes définitives;
• une Fiducie de formation de 6,5 millions de dollars (dollars de 1988) pour la formation des Indiens du Yukon;
• trois millions de dollars pour la Fiducie de gestion des ressources halieutiques et fauniques;
• jusqu'à 1,5 million de dollars pour une étude sur la récolte du saumon dans le bassin de drainage du fleuve Yukon;
• quatre millions de dollars (dollars de 1990) à titre de capital initial pour l'établissement d'un fonds de mise en œuvre des ententes conclues avec les Premières nations du Yukon;
• somme de 26,57 millions de dollars remise en contrepartie des droits fiscaux accordés en vertu de l'article 87 de la Loi sur les lndiens, à partir du troisième anniversaire de la date d'entrée en vigueur de l'ACD;
• revenus de location des baux de surface et redevances provenant de la mise en valeur des ressources non renouvelables;
• droits d'exploitation de la faune à des fins de subsistance dans tout le répertoire traditionnel;
• exploitation préférentielle de certaines espèces; exclusivité du droit de récolte sur les terres de catégorie A visées par un règlement;
• environ 70 p. 100 des lignes de piégeage attribuées dans chaque territoire traditionnel;
• garantie aux Premières nations d'une participation d'un tiers à l'Office des eaux du Yukon, à la Commission de règlement des différends et au Conseil d'aménagement du territoire du Yukon, et d'un nombre de représentants allant jusqu'au deux tiers des membres des conseils locaux d'aménagement du territoire du Yukon;
• représentation de 50 p. 100 à la Commission d'évaluation des activités de développement, à l'Office des droits de surface, à la Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques; et aux conseils des ressources renouvelables dans les territoires traditionnels;
• dispositions visant à préserver et à promouvoir la culture et le patrimoine des Indiens du Yukon;
• dispositions portant sur la propriété et la gestion des ressources patrimoniales, et sur les lieux historiques désignés.

Annexe 3 : Vue d'Ensemble des Ententes Définitives des Premières Nations

Annexe 4 : Liste des Membres des Organismes de Mise en œuvre

(au 31 mars 1996)

Annexe 5 : Liste des Acronymes

Annexe 6 : Carte des Territoires Traditionnels