Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse Simon c. La Reine (17006)

L'appelant, James Matthew Simon, a été déclaré coupable aux termes du par. 150(1) de la Lands and Forests Act de la Nouvelle‑Écosse, de possession d'une carabine et de cartouches de fusil. Bien qu'il ait admis tous les éléments essentiels des accusations, l'appelant a allégué que le droit de chasser, établi dans le Traité de 1752, combiné avec l'art. 88 de la Loi sur les Indiens, lui offrait l'immunité à l'égard de poursuites fondées sur la loi provinciale. L'article 4 de ce traité prévoit que les Micmacs auront la « Liberté de chasser et de pêcher comme de coutume » et l'art. 88 prévoit que les lois provinciales d'application générale s'appliquent aux Indiens, sous réserve des termes d'un traité.

La Cour d'appel a confirmé la décision du juge de première instance selon laquelle le Traité de 1752 n'exemptait pas l'appelant de l'application des dispositions de la Lands and Forests Act provinciale. La question soulevée en l'espèce est de savoir si l'appelant jouit de droits de chasse, en vertu du Traité de 1752 et de l'art. 88 de la Loi sur les Indiens, qui empêchent qu'il soit poursuivi à l'égard de certaines infractions à la Lands and Forests Act. Il a été établi que l'appel devait être accueilli.

Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse Simon c. La Reine (17006) 23 octobre 1985