R. c. Sappier; R. c. Polchies; R. c. Gray

Les intimés ont été accusés, en vertu de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne (Nouveau‑Brunswick et Nouvelle-Écosse), de possession illicite de bois provenant des terres de la Couronne ou de coupe illicite de bois sur de telles terres. Les grumes avaient été coupées ou prises sur des terres où les Premières nations des intimés pratiquaient traditionnellement des activités de récolte et devaient être utilisées pour construire une maison, pour servir de bois de chauffage et pour fabriquer des meubles. Les intimés n'avaient aucune intention de vendre les grumes de bois ni les produits fabriqués avec ce bois. En défense, les intimés ont dit posséder un droit ancestral et un droit issu de traités les autorisant à récolter du bois à des fins personnelles. Ils ont été acquittés en première instance. La Cour suprême du Canada a conclu (à l'unanimité) que les intimés ont établi le bien‑fondé de leur moyen de défense fondé sur l'existence d'un droit ancestral.

Étant donné la nature similaire des causes Sappier et Polchies et Gray, la Cour suprême du Canada a entendu ces causes ensemble et a produit un jugement conjoint. La Cour suprême a rejeté les appels et maintenu les acquittements entrés par les tribunaux inférieurs pour tous les intimés. En outre, le tribunal a conclu que la récolte et l'usage du bois par les Mi'kmaq et les Malécites avant leur contact avec les Européens sont devenus de nos jours un droit collectif restreint à certains lieux de récolter du bois pour la construction d'une habitation moderne. En d'autres termes, le tribunal estime que les intimés possédaient un droit ancestral de récolter du bois à des fins domestiques sur les terres de la Couronne traditionnellement utilisées à ces fins par les membres de leur collectivité autochtone. L'utilisation domestique du bois comprend les abris, le transport, les outils et le combustible. Il n'y a aucune dimension commerciale à ce droit; par conséquent, le bois récolté ne peut être vendu, échangé ou troqué pour obtenir des biens ou recueillir de l'argent, même si le but visé est d'aider à financer la construction d'une habitation moderne.