Prélèvement de l'impôt foncier par les gouvernements des Premières Nations
Impôt perçu par les Premières Nations et Loi sur la gestion financière des premières nations.
Sur cette page
Contexte
Depuis plus de 35 ans, de nombreux gouvernements autochtones au Canada ont adopté des lois portant sur l'instauration de formes d'impôt direct dans leurs réserves ou leurs terres visées par un règlement. Il peut s'agir, notamment :
- de l'impôt foncier;
- de la taxe de vente;
- de l'impôt sur le revenu des particuliers;
- de certaines taxes de consommation de type provincial.
Les pouvoirs de promulguer des règlements sur l'impôt foncier sont exercés en vertu de la Loi sur les Indiens et de la Loi sur la gestion financière des premières nations. D'autres pouvoirs fiscaux sont prévus soit dans des lois habilitantes, comme la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, soit dans des lois particulières liées aux traités modernes, aux ententes sur les revendications territoriales globales ou aux ententes sur l'autonomie gouvernementale.
Les pouvoirs d'imposition d'un gouvernement autochtone s'appliquent dans les réserves et les terres visées par un règlement, et sont exercés en parallèle avec les pouvoirs des gouvernements fédéral et provinciaux en la matière. Toutefois, le Canada est disposé à conclure, avec un gouvernement autochtone, un accord en vertu duquel les taxes et l'impôt fédéraux seraient réduits ou cesseraient de s'appliquer sur les terres où le gouvernement autochtone percevrait l'impôt harmonisé correspondant. Bon nombre de provinces et de territoires sont aussi prêts à conclure des accords du genre relativement aux taxes et à l'impôt provinciaux ou territoriaux. La coordination fiscale garantit que les particuliers ne sont pas assujettis à des niveaux d'imposition plus élevés que les autres Canadiens.
Les questions particulières concernant l'impôt foncier en vertu de la Loi sur les Indiens ou de la Loi sur la gestion financière des premières nations doivent être adressées à la Commission de la fiscalité des premières nations à partir du site Web de cet organisme : Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN).
Pour obtenir des renseignements sur la politique fiscale autochtone, les pouvoirs fiscaux des groupes autochtones autonomes, les taxes de vente et l'impôt sur le revenu des Premières Nations, communiquez avec la Section de la politique fiscale autochtone du ministère des Finances Canada à l'adresse fin.fngstinfo-tpspninfo.fin@canada.ca.
Impôt foncier en vertu de la Loi sur les Indiens et de la Loi sur la gestion financière des premières nations
L'imposition en vertu de la Loi sur les Indiens est administrée par le gouvernement fédéral; les Premières Nations ne disposent que de pouvoirs d'imposition limités, principalement en matière d'impôt foncier sur les terres de réserve.
L'article 83 de la Loi sur les Indiens donne aux bandes visées par cette loi le pouvoir de prendre des règlements pour percevoir des impôts sur les terres ou les droits dans une réserve. Les règlements sur l'impôt foncier, promulgués en vertu de l'article 83 de la Loi sur les Indiens, doivent être soumis à l'examen de la Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN), qui formule ensuite des recommandations à l'intention du ministre des Relations Couronne-Autochtones concernant l'approbation et l'entrée en vigueur.
Les Premières Nations ont également le pouvoir d'exercer des pouvoirs d'imposition foncière en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGFPN). La LGFPN offre aux Premières Nations participantes une plus grande autonomie, ainsi que des cadres et des mesures de soutien pour gérer de manière indépendante l'impôt foncier, l'administration financière et l'accès aux marchés financiers.
Plus de 360 Premières Nations, soit 61 % de toutes les Premières Nations, ont choisi d'adhérer au régime de la LGFPN. En date d'avril 2026, 160 Premières Nations exercent un pouvoir d'imposition foncière en vertu de la LGFPN, et 27 autres prélèvent des impôts en vertu de l'article 83 de la Loi sur les Indiens, percevant des recettes d'environ 136 millions de dollars par année.
Commission de la fiscalité des premières nations
La Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN), l'une des 4 institutions créées en vertu de la LGFPN, est un organisme dirigé par des Premières Nations qui soutient celles ci dans l'élaboration et la mise en œuvre de leurs propres régimes d'imposition locaux. Elle fournit des conseils spécialisés en matière de conformité fiscale en renforçant les capacités et en conciliant les intérêts des gouvernements des Premières Nations et des contribuables. La CFPN offre une gamme de services, notamment des conseils sur l'impôt foncier, l'élaboration de normes, la formation sur l'administration fiscale, l'aide à l'élaboration de politiques et l'approbation des lois sur les recettes locales en vertu de la LGFPN.
La CFPN contribue également à l'intégrité des régimes d'imposition des Premières Nations en favorisant la collaboration entre les gouvernements et les contribuables, en soutenant les ententes de services et en offrant des mécanismes de règlement des différends. Elle renforce les capacités grâce à des formations, à des exemples de loi, à des processus d'accréditation et à l'élaboration de normes fiscales. En offrant ce soutien complet, la CFPN permet aux Premières Nations de :
- générer des revenus locaux durables;
- favoriser la croissance économique;
- attirer des investissements;
- renforcer la gouvernance.
Avantages de l'imposition par les gouvernements autochtones
Les gouvernements autochtones qui perçoivent des impôts dans leurs réserves ou terres visées par un règlement peuvent établir leurs propres priorités et affecter leurs recettes fiscales aux priorités et aux besoins de la communauté. Les revenus générés par l'imposition constituent des recettes autonomes durables et à long terme, que les gouvernements autochtones peuvent utiliser pour la planification communautaire.
Les électeurs des gouvernements autochtones ont tendance à participer davantage aux décisions en matière de dépenses lorsque les dépenses concernent des revenus autonomes générés localement plutôt que des transferts d'autres ordres de gouvernement. Les recettes fiscales des gouvernements autochtones ne sont pas des fonds de transfert fédéraux ou de « l'argent des Indiens » au sens de la Loi sur les Indiens. Par conséquent, les gouvernements autochtones disposent d'une grande latitude pour affecter ces recettes à leurs propres priorités.
De nombreux gouvernements des Premières Nations ont utilisé avec succès les recettes fiscales pour le développement communautaire. Ils peuvent utiliser les recettes fiscales pour améliorer les infrastructures et financer des services communautaires, tels que les écoles, le logement, la collecte des déchets et le déneigement. Les gouvernements autochtones peuvent utiliser les revenus fiscaux autonomes pour renforcer des systèmes de gouvernance réactifs tout en donnant la priorité aux besoins et aux initiatives de leurs communautés. Par exemple, la Nation des Songhees a pu financer la majeure partie de son centre de bien-être (Songhees Wellness Centre), d'une valeur de 25 millions de dollars, grâce à ses recettes fiscales. Ce centre regroupe plusieurs services communautaires et procure des avantages durables pour la santé et le bien être de la communauté.
En 2024, Fiscal Realities a publié dans le Journal of Aboriginal Economic Development, volume 14, no 2, un article intitulé : « Moving at the Speed of Business: A Possible Path to First Nation Prosperity Starts with Efficiency (2024) », qui traite des stratégies d'autodétermination économique des Premières Nations reposant sur des lois fédérales telles que la Loi sur la gestion financière des premières nations et l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations. Le rapport s'est penché sur la manière dont les Premières Nations recourent à diverses stratégies d'autodétermination économique et il en ressort que la fiscalité constitue un levier clé pour améliorer la gouvernance des Premières Nations et favoriser une prospérité durable ainsi que l'autonomie financière.
Gazette des premières nations
La Gazette des premières nations est une ressource en ligne qui publie et met gratuitement à la disposition du public les lois, les règlements administratifs, les codes fonciers et d'autres documents gouvernementaux des Premières Nations, y compris les lois et règlements en matière de fiscalité.