Lignes directrices des plans de retombées économiques dans le Nord
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Table des matières
Terres domaniales du Nord placées sous la responsabilité administrative du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien
1. Introduction
1.1 But et portée des lignes directrices
Sur les terres domaniales du Nord, c'est la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC) qui régit la prospection, le forage, la production, la conservation, le traitement et le transport des ressources pétrolières et gazières des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et des zones extracôtières de l'Arctique. Au cœur du régime de réglementation découlant de la LOPC figure l'obligation de produire un plan de retombées économiques.
Un plan de retombées économiques est le document par lequel un exploitant s'engage à donner de l'emploi à des Canadiens, et à offrir aux entreprises canadiennes une juste possibilité de participation. Les présentes Lignes directrices des plans de retombées économiques pour le Nord (ci-après appelées « Lignes directrices ») ont pour objectif d'aider les exploitants à dresser un plan de retombées économiques qui répond aussi bien aux exigences de la LOPC qu'à celles de la Loi fédérale sur les hydrocarbures (LFH).
Les Lignes directrices ne restreignent pas la latitude qu'a le ministre de modifier toute condition, comme exigence d'approbation d'un plan de retombées économiques. En outre, la LOPC et la LFH ont préséance en cas de divergence avec le contenu des Lignes directrices.
Enfin, le champ d'application des Lignes directrices se limite aux plans de retombées économiques visant des activités pétrolières et gazières réalisées sur les terres domaniales du Nord.
1.2 Lois applicables
Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC)
La LOPC encourage la sécurité des travailleurs, la protection de l'environnement, la rationalisation de l'exploitation, la conclusion d'accords conjoints de production et l'efficience économique des infrastructures dans la prospection et l'exploitation des ressources pétrolières et gazières.
Selon l'article 5.2 de la LOPC, l'approbation d'un plan de mise en valeur prévu au paragraphe 5.1(1) ou l'autorisation d'une activité visée par l'alinéa 5(1)b) est conditionnelle à la préparation et à l'approbation d'un plan de retombées économiques.Une fois que le ministre a approuvé le plan de retombées économiques d'un exploitant, ce dernier est tenu d'en concrétiser les engagements.
Voici les articles pertinents de la LOPC :
Définition de « plan de retombées économiques »
5.2 (1) Au présent article, est un plan de retombées économiques le plan prévoyant l'embauche de Canadiens et offrant aux fabricants, conseillers, entrepreneurs et sociétés de services canadiens la juste possibilité de participer, compte tenu de leur compétitivité, à la fourniture de biens et services dans l'exercice d'activités.
Plan de retombées économiques
(2) Il ne peut être procédé à l'approbation du plan prévu au paragraphe 5.1(1) ni à l'autorisation prévue à l'alinéa 5(1)b), tant que le ministre n'a pas, à moins qu'il n'y renonce, approuvé un plan de retombées économiques relativement au projet.
Programmes de promotion sociale
(3) Le ministre peut exiger l'inclusion au plan de retombées économiques de dispositions assurant aux individus ou aux groupes défavorisés la possibilité de bénéficier de la formation ou des emplois offerts et assurant à ces individus ou groupes, aux personnes morales qu'ils possèdent ou aux coopératives qu'ils dirigent, de participer à la fourniture des biens et services utilisés dans les activités visées par ce plan.
Bulletins d'application et directives
5.3 (2) Le ministre peut faire publier, selon ce qu'il estime indiqué, des bulletins d'application et des directives relativement à l'article 5.2.
Dérogation
(3) Il demeure entendu que les textes visés aux paragraphes (1) et (2) ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Loi fédérale sur les hydrocarbures (LFH)
La Loi fédérale sur les hydrocarbures (LFH) réglemente les titres pétroliers et gaziers sur les terres domaniales. L'article pertinent de la LFH est reproduit ci-dessous :
Plan de retombées économiques.
21. Aucune activité ne peut être entreprise sur des terres domaniales visées par un titre, avant que le ministre n'ait approuvé, à moins qu'il n'y renonce, un plan de retombées économiques pour l'activité en application du paragraphe 5.2(2) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.
1.3 Autres lois et obligations
Une activité pétrolière ou gazière menée sur les terres domaniales du Nord peut être visée par d'autres lois fédérales ou territoriales, ou par des obligations résultant d'ententes sur des revendications territoriales globales. Il incombe à chaque exploitant de voir à ce que l'activité respecte toutes les lois et obligations applicables.
2. Définitions
Plan de retombées économiques
Plan prévoyant l'embauche de Canadiens et offrant aux entreprises canadiennes la juste possibilité de participer à la fourniture de biens et services dans l'exercice d'activités pétrolières et gazières sur les terres domaniales du Nord.
Rapport sur le plan de retombées économiques
Rapport exposant en détail la façon dont les exigences de la LOPC et les engagements approuvés par le ministre dans un plan de retombées économiques ont été concrétisés.
Entreprise canadienne
Entreprise, autre qu'une entreprise autochtone du Nord ou qu'une entreprise du Nord, qui fait valoir ou qui présente des preuves raisonnablement fiables qu'elle :
- est une société constituée sous le régime du droit fédéral ou provincial et exploitée de façon continue au Canada;
- satisfait aux exigences légales applicables pour faire affaire au Canada, est une compagnie constituée en personne morale, une coentreprise non constituée en personne morale, une société en nom collectif, une entreprise à propriétaire unique ou une coopérative de Canadiens, et satisfait aux critères suivants :
- maintient un établissement approuvé au Canada en louant ou en possédant un bureau ou des locaux commerciaux ou industriels ou, dans le cas d'une entreprise axée sur les services, un local résidentiel, et ce, de façon annuelle dans le but principal d'exploiter l'entreprise en question; ou
- s'acquitte au Canada de la majorité de ses fonctions de gestion et de ses fonctions administratives pour ses activités canadiennes.
Résident canadien
Personne ayant la citoyenneté canadienne ou qui réside en permanence au Canada.
LOPC
Loi sur les opérations pétrolières du Canada, L.R.C 1985, ch. 0 7.
Entrepreneur
Personne ou entreprise qui a passé un marché de fourniture de biens ou de services avec un exploitant; un sous-traitant est un tiers qui passe un marché avec un entrepreneur ou avec un autre sous-traitant pour fournir la totalité ou une partie des biens ou des services.
LFH
Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R.C. 1985, ch. 36.
Rapport de décision
Document qui véhicule l'approbation par le ministre d'un plan de retombées économiques. Il peut comprendre certaines conditions accessoires à l'approbation du plan de retombées.
Ministre
Ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien.
Nord
Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Yukon et zones extracôtières de l'Arctique.
Résident autochtone du Nord
Personne d'un peuple autochtone du Canada qui jouit de droits ancestraux et/ou issus de traités dans les Territoires du Nord Ouest, le Yukon ou le Nunavut reconnus par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Entreprise autochtone du Nord
Entreprise qui fait valoir ou qui présente des preuves raisonnablement fiables qu'elle :
- est détenue ou contrôlée par un Autochtone du Nord et satisfait aux exigences légales applicables pour faire affaire dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut ou au Yukon; ou
- est inscrite sur une liste d'entreprises autochtones du Nord.
Organisation autochtone du Nord
Organisation autochtone du Nord constituée en vertu d'une entente sur une revendication territoriale globale dans les Territoires du Nord-Ouest ou le Nunavut.
Entreprise du Nord
Entreprise, autre qu'une entreprise autochtone du Nord, qui fait valoir ou qui présente des preuves raisonnablement fiables qu'elle satisfait aux exigences légales applicables pour faire affaire dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut ou au Yukon, qu'elle est une compagnie constituée en personne morale, une coentreprise non constituée en personne morale, une société en nom collectif, une entreprise à propriétaire unique ou une coopérative d'individus du Nord, et qui satisfait aux critères suivants :
- elle maintient un établissement approuvé dans les territoires en louant ou en possédant un bureau ou des locaux commerciaux ou industriels ou, dans le cas d'une entreprise axée sur les services, un local résidentiel, et ce, de façon annuelle dans le but principal d'exploiter l'entreprise en question;
- elle s'acquitte dans les territoires de la majorité de ses fonctions de gestion et de ses fonctions administratives.
Résident du Nord
Personne, autre qu'un résident autochtone du Nord, qui fait valoir ou qui présente des preuves raisonnablement fiables qu'elle réside principalement dans un établissement domestique autonome situé dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut ou au Yukon, et que cet établissement n'est pas une résidence à un lieu de travail dans les territoires, lorsque cette personne ne fréquente pas à temps plein un établissement d'enseignement situé dans les territoires ou hors des territoires.
Intervenant du Nord
Résident, groupe ou autre partie (y compris un gouvernement territorial) qui, dans les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut ou le Yukon, fait preuve d'un intérêt à l'égard d'un projet d'activité pétrolière ou gazière.
Exploitant
Personne, société ou autre entité qui tente d'obtenir une autorisation en vertu de la LOPC de mener une activité pétrolière ou gazière sur des terres domaniales du Nord.
Total des embauches directes
Nombre total de personnes embauchées que l'on peut directement attribuer à une activité pétrolière ou gazière prévue dans un plan de retombées économiques approuvé.
Total des dépenses directes du programme
Valeur totale des dépenses du programme que l'on peut directement attribuer à une activité pétrolière ou gazière prévue dans un plan de retombées économiques approuvé.
Total des salaires directs
Valeur totale des salaires que l'on peut directement attribuer à une activité pétrolière ou gazière prévue dans un plan de retombées économiques approuvé.
Total des heures de travail directes
Nombre total d'heures de travail que l'on peut directement attribuer à une activité pétrolière ou gazière prévue dans un plan de retombées économiques approuvé.
3. Administration
3.1 Processus d'examen et d'approbation
Le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord (le Ministère) est responsable de l'administration des plans de retombées économiques et des présentes Lignes directrices.
L'exploitant a la responsabilité de communiquer au Ministère un plan de retombées économiques bien avant la date de démarrage prévue pour l'activité pétrolière ou gazière proposée, afin de laisser au Ministère un délai suffisant pour procéder à un examen du plan de retombées. Tout manquement à cet égard pourrait retarder le démarrage de l'activité, puisque l'autorisation de l'activité est subordonnée à l'approbation du plan de retombées économiques par le ministre, à moins que ce dernier n'ait renoncé à cette approbation.
En général, l'envergure et la portée de l'activité prévue dans le plan de retombées économiques sont proportionnelles à la durée de la période d'examen interne dont le Ministère a besoin. On encourage donc l'exploitant de communiquer rapidement avec le Ministère pour évaluer la période nécessaire au processus d'examen et d'approbation.
La décision ministérielle d'approuver le plan de retombées économiques (ou de renoncer à cette approbation) est communiquée à l'exploitant au moyen d'un rapport de décision.
Un arrangement ou un accord conclu par un exploitant et une autre partie à l'égard d'une activité pétrolière ou gazière sur les terres domaniales du Nord, en vertu d'autres lois ou d'obligations découlant d'une entente sur une revendication territoriale globale, ne remplace pas le plan de retombées économiques prévu à la LOPC.
3.2 Période de couverture
Le plan de retombées économiques doit couvrir l'ensemble de la période visée par l'activité pétrolière ou gazière.
3.3 Modification d'un plan de retombées économiques
Si une modification importante est apportée à l'activité pétrolière ou gazière prévue dans un plan de retombées économiques déjà approuvé, l'exploitant peut être tenu de présenter au Ministère une modification du plan de retombées économiques, de même qu'une évaluation des conséquences éventuelles de cette modification sur les engagements avalisés par le ministre dans le plan de retombées déjà approuvé.
Si le Ministère détermine qu'une modification du plan de retombées économiques est nécessaire, les processus d'examen et d'approbation prévus aux présentes Lignes directrices s'appliquent.
La forme à donner à la modification du plan de retombées économiques dépend de l'ampleur et de la portée des répercussions éventuelles sur le plan de retombées déjà approuvé.
Si l'exploitant est d'avis qu'il n'est pas nécessaire de modifier le plan de retombées économiques, il doit présenter ses arguments au Ministère, pour qu'une décision soit prise avant la poursuite de l'activité pétrolière ou gazière.
3.4 Surveillance et vérification
Le Ministère se réserve le droit de prendre des mesures raisonnables de surveillance et/ou de vérification à l'égard d'un exploitant et de ses entrepreneurs et/ou sous‑traitants, pour veiller au respect des objectifs et des principes énoncés dans le plan de retombées économiques et à la concrétisation des engagements approuvés par le ministre.
Les dépenses de vérification peuvent être recouvrées par le Ministère.
Pour assurer l'exactitude et l'exhaustivité du plan de retombées économiques, l'exploitant doit instaurer des mesures de contrôle des procédures de surveillance et de rapport, et envisager de mener des vérifications de conformité auprès de ses entrepreneurs et sous‑traitants.
Il importe également que tout entrepreneur ou sous-traitant qui exécute une activité pétrolière ou gazière prévue au plan de retombées économiques comprenne les exigences de la LOPC, suive les principes et objectifs des Lignes directrices et donne suite aux engagements approuvés par le ministre dans le plan de retombées. Il incombe à l'exploitant de voir à ce que ses entrepreneurs et sous-traitants respectent tous les engagements.
4. Principes et objectifs
L'exploitant qui mène une activité pétrolière ou gazière est tenu de respecter les principes et objectifs exposés ci-dessous, qui ont pour but de l'aider à dresser un plan de retombées économiques conforme aux exigences de la LOPC.
4.1 Communication
Durant la formulation du plan de retombées économiques, il importe que l'exploitant noue rapidement et entretienne des liens de communication les intervenants du Nord et/ou les organisations autochtones du Nord intéressés. Le fait de partager de l'information sur un projet d'activité pétrolière ou gazière aide à forger de solides relations avec la collectivité et facilite la participation locale.
L'étendue des communications, durant l'élaboration d'un plan de retombées économiques, dépend de la nature et de la portée de l'activité pétrolière ou gazière.
Dans cet esprit, l'exploitant doit viser les objectifs suivants :
- rencontrer sans tarder et de façon appropriée les intervenants du Nord et/ou les organisations et les entreprises autochtones du Nord intéressés, pour les informer des éventuelles possibilités de formation, d'emploi et d'affaires;
- appliquer diverses techniques de communication propices au dialogue bilatéral qui prennent en compte les besoins particuliers des intervenants du Nord et/ou des organisations et entreprises autochtones du Nord intéressés;
- tenir un registre de toutes les réunions et y inscrire les questions discutées au sujet des retombées, les conseils formulés et les mesures d'atténuation proposées et prévues.
Durant le processus d'examen et d'approbation du plan de retombées économiques, le Ministère peut communiquer avec les intervenants du Nord et/ou les organisations autochtones du Nord intéressés pour vérifier si l'exploitant a suivi ces principes et objectifs.
4.2 Optimisation des retombées pour le Nord
Le plan de retombées économiques doit faire en sorte que les résidents et les entreprises du Nord – autochtones ou non autochtones – aient l'occasion de participer directement aux activités pétrolières et gazières réalisées sur les terres domaniales du Nord, et d'en profiter.
L'exploitant est encouragé à formuler et à appliquer des stratégies de formation et d'emploi, ainsi que des processus d'affaires et d'approvisionnement qui optimisent les retombées pour le Nord.
4.2.1 Possibilités de formation et d'emploi
Durant l'élaboration du plan de retombées économiques, l'exploitant doit considérer les stratégies de formation et d'emploi qui permettront de viser les objectifs suivants :
- soutenir les possibilités d'études et de formation;
- laisser un délai suffisant pour les études et la formation nécessaires;
- promouvoir les compétences transférables et la planification de la relève.
4.2.2 Processus d'affaires et d'approvisionnement
Dans la mesure du possible, l'exploitant doit considérer les processus d'affaires et d'approvisionnement nécessaires pour donner suite aux objectifs suivants :
- recourir à un processus d'approvisionnement et d'octroi de contrat qui soit transparent et équitable;
- encourager en temps voulu les appels d'offres et les occasions de marché, pour soutenir la participation des fournisseurs locaux;
- ne négliger aucun effort pour éliminer tous les obstacles à la participation des fournisseurs locaux à la vie économique.
4.3 Northern Preference
Les activités pétrolières et gazières peuvent directement favoriser le mieux-être social et économique des résidents et des entreprises du Nord, autochtones comme non autochtones, tout en contribuant à la participation du Nord au développement économique du Canada.
La préférence pour le Nord représente une hiérarchie où, dans les possibilités d'emploi et d'affaires, il convient de considérer tout d'abord les résidents et les entreprises (autochtones et non autochtones) qualifiés du Nord.
Conformément à ce principe, l'exploitant doit appliquer la préférence au Nord dans l'ordre de priorité ci-dessous :
- les résidents autochtones du Nord et les entreprises autochtones du Nord, à proximité d'une activité pétrolière ou gazière proposée;
- les autres résidents du Nord et entreprises du Nord dans les Territoires du Nord Ouest, le Nunavut ou le Yukon;
- les autres résidents et entreprises du Canada.
5. Composantes du plan de retombées économiques
Dans son plan de retombées économiques, l'exploitant doit clairement exposer comment il entend satisfaire aux exigences de la LOPC et suivre les principes et objectifs des Lignes directrices. Il doit aussi clairement indiquer comment il prévoit intégrer ses pratiques exemplaires, processus et procédures internes durant la formulation et l'application du plan de retombées.
Le plan de retombées économiques doit comprendre les éléments suivants, sans nécessairement s'y limiter.
5.1 Description du programme
Le plan de retombées économiques doit décrire l'activité pétrolière ou gazière proposée à un niveau de détail qui correspond à l'ampleur de l'activité :
- descriptions des activités qui seront réalisées;
- principaux échéanciers et jalons des activités;
- prévisions des dépenses totales du programme, catégorisées selon la priorité de préférence au Nord;
- plans de mise à contribution avec les intervenants du Nord et/ou les organisations autochtones du Nord intéressés;
- plans illustrant le lieu de l'activité proposée.
5.2 Possibilités d'emploi et de formation
Le plan de retombées économiques doit comprendre une description des stratégies de formation et d'emploi de l'exploitant :
- communication en temps utile des occasions d'emploi et de formation;
- prévisions des possibilités de formation, catégorisées selon la priorité de préférence au Nord;
- prévisions du total des embauches prévues, du total des salaires et du total des heures de travail, catégorisées selon la priorité de préférence au Nord;
- stratégies relatives aux possibilités d'avancement.
5.3 Occasions d'approvisionnement et d'affaires
Le plan de retombées économiques doit comprendre une description des stratégies d'approvisionnement et d'octroi de contrat de l'exploitant :
- communication en temps utile des occasions d'affaires et de la possibilité de soumissionner;
- prévisions de ses dépenses totales d'approvisionnement, par grande catégorie d'achat et catégorisées selon la priorité de préférence au Nord;
- stratégies prévues pour offrir des possibilités d'affaires, catégorisées selon la priorité de préférence au Nord.
5.4 Rapports
Le plan de retombées économiques doit comprendre un aperçu des stratégies de surveillance et de rapport de l'exploitant.
6. Rapport sur le plan de retombées
Pour pouvoir faire approuver son plan de retombées économiques par le ministre, l'exploitant doit présenter au Ministère un rapport sur la mise en œuvre du plan, indiquant comment l'exploitant a satisfait aux exigences de la LOPC, suivi les principes et objectifs des Lignes directrices et concrétisé les engagements approuvés par le ministre dans le plan de retombées.
En règle générale, pour une activité pétrolière ou gazière couvrant une seule saison, le Ministère n'exigera qu'un seul rapport final. Pour une activité qui s'étalera sur plusieurs saisons ou plusieurs années, le Ministère peut demander un rapport annuel et/ou semestriel, en plus d'un rapport final.
Le moment et la fréquence de production du rapport dépendent de l'étendue et de la portée de l'activité pétrolière ou gazière prévue dans le plan de retombées économiques. L'exploitant peut prendre entente à ce sujet durant ses premières communications avec le Ministère.
6.1 Contenu du rapport sur le plan de retombées
À l'instar du plan de retombées économiques, le rapport doit notamment comprendre les éléments suivants :
- un sommaire des activités entreprises;
- le total des dépenses directes du programme, catégorisées selon la priorité de préférence au Nord;
- le total des emplois directs, catégorisé selon la priorité de préférence au Nord;
- le nombre total de personnes formées, catégorisé selon la priorité de préférence au Nord;
- le total des salaires directs, catégorisé selon la priorité de préférence au Nord;
- le total des heures de travail directes, catégorisé selon la priorité de préférence au Nord;
- la valeur totale des biens et services, catégorisée selon la priorité de préférence au Nord;
- confirmation de l'établissement de liens avec des intervenants du Nord et/ou des organisations autochtones du Nord;
- une brève description des projets futurs, s'il y a lieu.
7. Pour plus d'information
Territoires du Nord-Ouest
Pour de l'information sur l'obligation de produire un plan de retombées économiques dans les Territoires du Nord Ouest, communiquer avec :
Direction des ressources minérales et pétrolières
C.P. 1500
4923 – 52e rue
YELLOWKNIFE (T.N.-O.) X1A 2R3
Téléphone : (867) 669-2469
Télécopieur : (867) 669-2409
PDD@AADNC-AANDC.GC.CA
Nunavut et zones extracôtières de l'Arctique
Pour de l'information sur l'obligation de produire un plan de retombées économiques dans le Nunavut et les zones extracôtières de l'Arctique, communiquer avec :
Direction des ressources pétrolières
25 rue Eddy, 10C3
GATINEAU (QC) K1A 0H4
Téléphone : (819) 953-6639
Télécopieur : (819) 953-5828
LOPC-COGOA@AADNC-AANDC.GC.CA